Déliberation - D27?1383832777

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Déliberation - D27?1383832777 Document publié le Mercredi 25 septembre 2013 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D27?1383832777)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, DELIBERATION N° 27

Cession de la propriété communale sise 55 avenue Vauban à la SCI Magot

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :32

Nombre de votants :39

LE 3 OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 25 septembre 2013 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, Mme DELANDRE Béatrice, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 10 à la question n° 31), M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL Patricia (de la question n° 1 à la question n° 21), M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, M. LEVASSEUR Thierry (de la question n°1 à la question n° 16), Mme EMO Céline, Mme GILLET Christelle, M. PAJOT Mickaël, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick (de la question n° 5 à la question n° 38), Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean (de la question n° 5 à la question n° 38).

Sont absents et excusés : M. TAVERNIER Eric, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 9 et de la question n° 32 à la question n° 38), Mme RIDEL Patricia (de la question n° 22 à la question n° 38), M. LEVASSEUR Thierry (de la question n°17 à la question n° 38), Mme SANOKO Barkissa, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, M. HOORNAERT Patrick (de la question n° 1 à la question n° 4) Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean (de la question n° 1 à la question n°4).

Pouvoirs ont été donnés par : M. TAVERNIER Eric à M. LAPENA Christian, Mme LEGRAND Vérane à M. LEVASSEUR Thierry (de la question n° 1 à la question n° 9), Mme LEGRAND Vérane à Mme EMO Céline (de la question n° 32 à la question n° 38), Mme RIDEL Patricia à Mme GAILLARD Marie-Catherine (de la question n° 22 à la question n° 38), M. LEVASSEUR Thierry à Mme COTTARD Françoise (de la question n° 17 à la question n° 38), Mme SANOKO Barkissa à M. BREBION Bernard, Mme LEMOINE Françoise à Mme ORTILLON Ghislaine, M. CHAUVIERE Jean-Claude à Mme DUPONT Danièle , Mme OUVRY Annie à M. BAZIN Jean (de la question n° 5 à la question n° 38).

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT

…/…M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que la Ville de

Dieppe est propriétaire d'un bâtiment industriel de 240 m² implanté sur la parcelle cadastrée section AT n° 137 d'une superficie de 617m², sise avenue Vauban ainsi que de la parcelle attenante cadastrée section AT n° 140 pour 107 m², bande de terrain étroite s'étendant perpendiculairement à l'avenue Vauban.

L'entreprise Carrosserie Magot, dont le siège social est mitoyen au

bâtiment communal, a sollicité en 2005 la Ville pour la mise à disposition de ce local afin d'y développer son activité.

La Ville a ainsi, par convention en date du 30 décembre 2005, mis

à disposition de l'entreprise Carrosserie Magot le bâtiment à usage d'entrepôt de 240 m² ainsi que le terrain attenant.

Cette parcelle n'étant aujourd'hui pas impactée par l'aménagement

de la Zac Dieppe Sud, le Directeur, M. Magot, a sollicité la Ville, par courrier en date du 8 avril 2013, pour pérenniser l'activité de son entreprise en acquérant la propriété communale.

Le service France Domaine a alors estimé en date du 23 mai 2013

la valeur vénale de ce bien à 120 000 €. Par courrier en date du 9 juillet 2013, Monsieur Magot a fait connaître son intérêt pour l'acquisition de la propriété au prix proposé de 100 000 € HT, soit 119 600 € TTC et a informé la Ville que l'acquisition serait régularisée au nom de la SCI MAGOT.

L'offre répondant à l'estimation réalisée par le service France

Domaine, il est proposé d'accepter la proposition de prix de Monsieur Magot.

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-

29

- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-

1 modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune)

- le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,

article L3221-1 (L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales).

Considérant :

- que le bien immobilier sis à Dieppe, 55 avenue Vauban, cadastré

section AT n° 137 et 140, est propriété de la ville de Dieppe,

- que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont

tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession, - que l’autorité compétente de l’Etat a ainsi été saisie et a évalué le

23 mai 2013, la valeur vénale dudit bien à 120 000 €,- que la Ville a accepté l'offre de prix correspondant à l'estimation

faite par M. Magot pour un montant de 119 600 € TTC, hors frais de notaire, au nom de la SCI MAGOT.

- l'avis de la commission municipale n° 6 réunie le 25 septembre

2013,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la cession à la SCI MAGOT du bâtiment à usage

d'entrepôt et du terrain attenant d'une surface respective de 240 m² et 107 m², cadastré section AT n° 137 et 140, au prix de 119 600 € TTC, hors frais notariés à la charge de l'acquéreur.

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes

les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire par-devant le notaire de la ville de Dieppe.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire