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Déliberation - D27 Crematorium lancement d'un bail emphytéotique?1453728581
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D27 Crematorium lancement d'un bail emphytéotique?1453728581)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DELIBERATION N° 27
Construction d'un crématorium à Dieppe
Lancement d'un bail emphytéotique administratif
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 38
LE DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 10 décembre 2015 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine (de la question n°1 à la question n°67), M. DESMAREST Luc, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme AVRIL Jolanta (de la question n°7 à la question n°68), Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent (de la question n°27 à la question n°68), Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël, Mme ANGER Elodie, M. BLONDEL Pierre, M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine (de la question n°45 à la question n°68), M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean (de la question n°17 à la question n°68),
M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M PESTRINAUX Gérard.
Sont absents et excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine (pour la question n°68), Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme AVRIL Jolanta (de la question n°1 à la question n°6), Mme CLAPISSON Paquita, M. BUSSY Florent ( de la question n°1 à la question n°26), Mme QUESNEL Alice, Mme THETIOT Danièle, Mme ORTILLON Ghislaine (de la question n°1 à la question n°44), M. BAZIN Jean (de la question n°1 à la question n°16).
Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à M. LANGLOIS Nicolas, Mme GAILLARD Marie-Catherine à M. JUMEL Sébastien (pour la question n° 68), Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle à M. LEFEBVRE François, Mme CLAPISSON Paquita à M. PAJOT Mickaël, M. BUSSY Florent à Mme LETEISSIER Véronique (de la question n°1 à la question n°26), Mme QUESNEL Alice à Mme BUICHE Marie-Luce, Mme THETIOT Danièle à M. GAUTIER André.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie
…/… Rapporteur : M le Maire
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de la
création d'un crématorium sur le territoire de la commune, sous forme d'un Bail
Emphytéotique Administratif ( BEA ).
La construction d'un tel ouvrage est nécessaire suite au constat de carence
fait dans la région de structures de ce type alors que la demande est en constante augmentation ces dernières années.
Considérant que la Ville a constaté sur son territoire :
- d'une part que les demandes de crémations s'étaient considérablement
accrues ces dernières années et devraient continuer à se développer de façon
importante. Au niveau national, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) estime qu’en 2030 la crémation aura atteint 50 % des obsèques,
- d'autre part que ses administrés devaient parcourir de nombreux
kilomètres pour accéder à un crématorium ( les crématoriums les plus proches sont ceux d'Yvetot à 55 km, Rouen à 65 km et Abbeville à 80 km de Dieppe) et étaient contraints à subir des délais d'attente très importants.
Compte tenu de la demande croissante de ce mode de funérailles, la Ville
envisage la création d'un crématorium sur le territoire communal.
En vertu de l'article L 2230-40 al 1er du code général des collectivités
territoriales : « les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. ».
Toutefois la création et la gestion d'un tel ouvrage représente une charge
importante pour la collectivité, en cas de maîtrise d'ouvrage directe et de gestion en régie.
En conséquence, il est nécessaire d'envisager la passation d'un ou
plusieurs contrats afin de confier la construction et la gestion d'un crématorium à un tiers.
Plusieurs modes de gestion ont été envisagés mais il est apparu que le
mode de gestion le plus adapté et le plus efficace pour le projet à réaliser était de confier à un tiers la construction d'un crématorium dans le cadre d'un bail
emphythéotique administratif avec un acte non détachable qui est la concession de travaux publics.
Ce type de contrat a pour avantage de transférer la maîtrise d'ouvrage de
la construction et d'opérer ainsi un transfert du risque de la Ville à un concessionnaire spécialisé dans ce domaine.
Ce bail aura une durée comprise entre 18 et 99 ans au plus et sera établi
par acte notarié. Cette procédure fera l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence. Au terme de ce contrat, la pleine propriété de l'ouvrage et ses
installations reviendront à la commune, sans qu'elle ait à verser une indemnité au preneur. Le Conseil Municipal sera bien entendu appelé à se prononcer à nouveau
sur le choix du concessionnaire et les autres contrats (Ex : affermage pour la gestion de l'équipement) qui pourraient être conclus à l'issue de cette première procédure.
Il est donc proposé :
- d'élaborer un projet des travaux à réaliser,
- d'établir un cahier des charges
- de lancer la publicité
- d'auditionner les emphytéotes potentiels et désigner le lauréat
-de négocier avec l'emphytéote (détermination de la durée du contrat,
aménagements à réaliser, fixation du loyer et des charges, leur indexation et modalités de révision, fixation des clauses du contrat)
- de mettre au point le bail emphytéotique administratif
- puis de délibérer avant signature du bail.
VU :
- la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
introduisant les baux emphytéotiques administratifs
- le décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de
passation des baux emphytéotiques administratifs
- les articles L.1311-2 et suivants et R.1311-1 et -2 du code général des
collectivités territoriales
- les articles L.2122-20, R.1211-9, R.2142-3 et R.4111-7 du code
général de la propriété des personnes publiques
- l'article L.1415-1 et suivants du CGCT sur les concessions de travaux
publics
- l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concessions de
travaux publics
Considérant les avis des commissions n° 1 et n° 3 du 8 décembre 2015,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à
l'unanimité :
- approuve la mise en place de la procédure de bail emphytéotique
administratif pour la construction d'un crématorium
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les
pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire.
- indique que le Conseil Municipal se prononcera de nouveau à
l'issue de la procédure d'appel à candidatures préalable à la conclusion du bail emphytéotique afin d'entériner le choix de l'emphytéote.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire de la Ville de Dieppe,
Sébastien JUMEL
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire
Acte certifié exécutoire en
application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :