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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 65
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 65
Document publié le Vendredi 26 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 65)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUILLET 2020 NUMERO SPECIAL N° 65
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
CABINET DU PREFET ..................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté n° 20-228 DB du 26 juin 2020 portant nomination d'un Maire honoraire à MUNEVILLE-SUR-MER ..................................................... 2 Arrêté n°20-231 DB du 30 juin 2020 portant nomination d'un Maire honoraire à MOYON VILLAGES ............................................................ 2 Arrêté n° 20-235 DB du 3 juillet 2020 portant nomination d'un Maire honoraire commune du MONT-SAINT-MICHEL ................................... 2
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ............................................................ 2 Arrêté n° 20-96 du 3 juillet 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de SAINT-CLAIR-SUR-ELLE pour réaliser des levés topographiques dans le cadre de la réalisation du recalibrage et du renforcement sur la route départementale n° 6 (section a)................................................................................................................................. 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE .................................................................................................................... 3 Arrêté du 2 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Pays de Coutances pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale .................................................................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 3 Arrêté n° DDTM – SE-0083 du 1er juillet 2020 relatif au classement des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Manche................................................................................................................................. 3 Arrêté n° DDTM – SE-0084 du 1er juillet 2020 fixant la liste des secteurs ou la présence de la loutre est avérée dans le département de la Manche ................................................................................................................................................................................ 4 Arrêté n° DDTM – SE-0085 du 1er juillet 2020 instituant un plan de chasse lièvre sur plusieurs communes du département de la Manche ............................................................................................................................................................................................................. 4 Arrêté n° DDTM – SE-0086 du 1er juillet 2020 définissant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Manche .................................................................................................................................................. 5 Arrêté n° DDTM-2020-001 du 6 juillet 2020 approuvant le transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime au bénéfice de la commune de PORT-BAIL-SUR-MER.......................................................................................................................................... 7
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20-228 DB du 26 juin 2020 portant nomination d'un Maire honoraire à MUNEVILLE-SUR-MER
Art. 1 : Monsieur Louis LECONTE, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune de MUNEVILLE-SUR-MER. Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
Arrêté n°20-231 DB du 30 juin 2020 portant nomination d'un Maire honoraire à MOYON VILLAGES
Art. 1 : Monsieur Gilles BEAUFILS, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune de MOYON VILLAGES. Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
Arrêté n° 20-235 DB du 3 juillet 2020 portant nomination d'un Maire honoraire commune du MONT-SAINT-MICHEL
Art. 1 : Monsieur Yan GALTON, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune du MONT-SAINT-MICHEL. Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 20-96 du 3 juillet 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de SAINT-CLAIR-SUR-ELLE pour réaliser des levés topographiques dans le cadre de la réalisation du recalibrage et du renforcement sur la route départementale n° 6 (section a)
Art. 1 : Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Saint-Clair-sur-Elle, section cadastrale A pour réaliser des levés topographiques dans le cadre de la réalisation du recalibrage et du renforcement sur la route départementale n° 6. Art. 2 : Les missions prévues à l'article 1er ne pourront commencer que dix jours après affichage du présent arrêté dans la mairie concernée, soit après le 30 juillet 2020.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
Art. 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
Art. 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Le maire de Saint-Clair-sur-Elle est invité à prêter son concours au personnel effectuant les études ou travaux. Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
Art. 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date. 3
Art. 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours avant le début des opérations, à la porte de la mairie de Saint-Clair-sur-Elle et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 2 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Pays de Coutances pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Considérant la demande de renouvellement de l’agrément, en date du 29 mai 2020, complétée le 15 juin 2020 et le 18 juin 2020, présentée par le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Pays de Coutances, Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d’intervention dans le secteur social du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Pays de Coutances, Considérant que le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Pays de Coutances a démontré sa capacité à développer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale et des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, Art. 1 : L’agrément du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Pays de Coutances, domicilié Espace Hugues de Morville, 103 rue de Geoffroy-de-Montbray, 50200 Coutances est renouvelé pour :
- d’une part des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L.365-3 : a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; - d’autre part des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4 : a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321- 10, L.321-10-1 et L.353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ;
Art. 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté. Art. 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative. Art. 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de celui-ci ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé conformément à l’article R.365- 8 du code de la construction et de l’habitation.
Art. 5 : Cet arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification : - d’un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° DDTM – SE-0083 du 1er juillet 2020 relatif au classement des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Manche
Considérant qu’à l’examen, les autres solutions pour se protéger des prédations des espèces concernées s’avèrent insuffisamment efficaces dans certains cas par rapport au résultat attendu ;
Considérant qu’à l’examen, le classement de ces espèces qui ne sont pas strictement protégées au titre de l’annexe III de la convention de Berne du 19 septembre 1979, n’est pas de nature à nuire à l’équilibre des populations concernées ; Considérant qu’il convient de prévenir les dommages importants susceptibles d’être provoqués par les espèces animales aux activités agricoles et aquacoles et de protéger la faune et la flore dans le département de la Manche, compte tenu notamment, des dégâts déjà provoqués par ces espèces les années passées ;
Considérant qu’il convient de préserver l’intérêt de la santé et la sécurité publique ; Art. 1 : Les animaux des espèces suivantes sont classées susceptibles d’occasionner des dégâts pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 dans les lieux et conditions précisées ci-après :
Espèces
Lieu où l’espèce est classée nuisible
Motif du classement
Conditions
Mammifères
Lapin de garenne
(Oryctolagus uniculus)
- dunes littorales
sauf dans les dunes de Vauville et de Biville
- réserves de chasse
- dans et à moins de 200 m :
des cultures maraîchères, légumières de plein champ et de petits fruits, des plantations forestières et fruitières (autres que petits fruits) de moins de 10 ans, horticoles & pépinières des polders, de leurs digues et des ouvrages les concernant
des jardins légumiers et des jardins d’agrément
des aérodromes
des talus et francs-bords des lignes S.N.C.F.
hippodromes et terrains de golf
Dans l’intérêt de la sécurité publique
Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et forestières A tir de la clôture spécifique jusqu’à la date de fermeture générale. 4
Capture par bourses et furets toute l’année
Piégeage avec pièges de catégorie 1 dans les jardins légumiers et jardins d’agrément Oiseaux
Pigeon ramier
(Colomba palumbus)
dans les cultures de pois
dans les cultures de choux
dans les cultures de salades
dans les cultures de lentilles
Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles
A tir entre la clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars. Destruction sur autorisation individuelle du préfet, du 1er avril jusqu’au 31 juillet Tir à poste fixe matérialisé de main d’homme
Tir dans les nids interdit
Art. 2 : Conditions particulières pour la destruction à tir sur autorisation individuelle des pigeons ramiers, ainsi que des corbeaux freux et des corneilles noires :
Ces oiseaux ne peuvent être détruits qu’à poste fixe matérialisé de main d’homme, dans les zones où ils sont classés susceptibles d’occasionner des dégâts. Le tir dans les nids est interdit. Le corbeau freux peut en outre être tiré dans l’enceinte de la corbeautière, hors des zones urbanisées, sans être accompagné de chien.
Il n’est pas autorisé plus de deux tireurs par poste fixe ; les postes de tir simultanément occupés doivent être distants de plus de 200 mètres les uns des autres. Il n’est pas autorisé plus de cinq tireurs simultanément dans l’enceinte d’une corbeautière Ces opérations sont réalisées de jour ; le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. (art. L.424-4 du code de l'Environnement). Les demandes d’autorisation de destruction à tir sont souscrites par le détenteur du droit de destruction (qu’il soit propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué. Elles sont formulées selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté. Le demandeur ne pourra s’adjoindre que des tireurs dont les noms devront figurer sur une liste nominative qu’il établira et fournira, avec leur adresse, à l’appui de sa demande d’autorisation.
Les demandes sont adressées à la direction départementale des territoires et de la mer. Un compte rendu des opérations de destruction à tir, même négatif, est adressé à la direction départementale des territoires et de la mer (service environnement) avant le 1er septembre suivant la date d’octroi de l’autorisation. Le défaut de cette formalité entraîne le non renouvellement de l’autorisation. Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
ANNEXE
Exercice du droit de destruction
Article R. 427-8 du code de l’environnement: :
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation. Le permis de chasser validé est obligatoire.
Arrêté n° DDTM – SE-0084 du 1er juillet 2020 fixant la liste des secteurs ou la présence de la loutre est avérée dans le département de la Manche
Art. 1 : Dans la Manche, la présence de la loutre est avérée dans les secteurs suivants : - La Douve en aval de la confluence avec le ruisseau de la Cannelle jusqu’au Pont-écluse de la Barquette (communes de Sottevast, Rocheville, Négreville, L’Etang-Bertrand, Magneville, Bricquebec-en-Cotentin, Néhou, Golleville, Sainte-Colombe, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Rauville-la-Place, Crosville-sur-Douve, Varenguebec, La Bonneville, Etienville, Les Moitiers-en-Bauptois, Picauville, Cretteville-Picauville, Beuzeville-la-Bastille, Chef du Pont-Sainte Mère Eglise, Carquebut, Liesville-sur-Douve, Houtteville-Picauville, Appeville, Carentan les Marais - Auvers), - Le ruisseau du Pont Durand, (communes de Bricquebec en Cotentin, Rocheville, L’Etang-Bertrand, Négreville), - La Saire du pont de la Planche Valognes au passage de la route départementale 125 (communes de Brillevast, Teurtheville-Bocage, Le Vast, Valcanville, Le Vicel)
- La Sèves en aval de la RD 900 (communes de Périers, Millières, Gonfreville, St Germain sur Sèves, Nay, Sainteny-Terre-et-Marais, Gorges, Auvers, Baupte, Appeville, Méautis, Saint-Côme-du-Mont-Carentan les marais),- L’Ay au niveau de la commune de la Feuillie - La Vire, dans le département de la Manche, en amont de la limite communale Montmartin-en-Graignes / Les Veys (communes de Fourneaux, Tessy Bocage, Domjean, Torigny-les-Villes, Condé-sur-Vire, Bourgvallées, Sainte-Suzanne-sur-Vire, Baudre, Canisy, Saint-Gilles, Saint-Lô, Agneaux, Saint-Georges-Montcoq, Thèreval, Rampan, Pont-Hébert, La Meauffe, Cavigny, Airel, Saint-Fromond, Montmartin-en-Graignes), - Les ruisseaux du Moulin de Chevry et de Beaucoudray, sur les communes de Beaucoudray, Chevry, Villebaudon, Tessy Bocage - L’Elle, en aval du bourg de Bérigny (communes de Bérigny, Cerisy-la-Forêt, Saint-Georges d’Elle, Saint-Jean de Savigny, Moon-sur-Elle, Airel, Saint-Fromond),
- La Sélune, de la confluence avec l’Airon jusqu’au pont des Biards (communes de St Hilaire du Harcouët, St Brice de Landelles, et du pied du barrage de la Roche Qui Boit jusqu’au moulin de Quincampois (commune de Ducey les Chéris, St Laurent de Terregatte, St Aubin de Terregatte, Poilley)
- l’Airon (communes de Moulines, Savigny le Vieux, Les Loges Marchis, St Hilaire du Harcouët) - Le Couesnon, en amont du Pont de Pontorson (communes de Pontorson, Aucey, Sacey, Saint James) Art. 2 : Dans ces secteurs, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Art. 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : - par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen. Le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
Arrêté n° DDTM – SE-0085 du 1 er juillet 2020 instituant un plan de chasse lièvre sur plusieurs communes du département de la Manche
Art. 1 : Est mis en œuvre un plan de chasse aux lièvres sur les communes de Beuvrigny, Carnet, Ceaux, Chavoy, Doville, Marcey les Grèves, Plomb, Poilley, Saint Clément Rancoudray, Saint Germain sur Ay.
Art. 2 : Dans ces communes, la chasse du lièvre se fera dans le respect des conditions prévues à l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Manche, pour la saison 2020 - 2021.
Art. 3 : Les demandes doivent être présentées soit par les associations de chasse, soit par les particuliers détenteurs d’un droit de chasse. 5
Art. 4 : Cet arrêté abroge et remplace le précédent en date du 03 juillet 2019. Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
Arrêté n° DDTM – SE-0086 du 1er juillet 2020 définissant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Manche
Art. 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de la Manche du 27 septembre 2020 au 28 février 2021 inclus.
Art. 2 : Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
espèces de gibier ouverture clôture conditions spécifiques de chasse
Gibier sédentaire
. cerf élaphe – chevreuil - daim
. cerf sika
27/09/2020
27/09/2020
28/02/2021
28/02/2021
Pour les bénéficiaires d’une autorisation préfectorale de chasse
anticipée, et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral
spécifique ouverture le 14 juin 2020 pour chevreuils et daims et
le 1er septembre 2020 pour les cerfs élaphe
Lièvre 27/09/2020 18/10/2021 Sauf dans les conditions définies à l'article 3
Perdrix grise & perdrix
rouge
faisan
27/09/2020
27/09/2020
10/01/2021
10/01/2021
Sauf dans les conditions définies à l'article 3
Conditions précisées à l’article 3
lapin 27/09/2020 10/01/2021 Conditions précisées à l’article 3.1
28/02/2021 uniquement sur les secteurs où le lapin est classé nuisible
renard 27/09/2020 28/02/2021
sanglier 27/09/2020 28/02/2021 Ouverture anticipée dans les conditions fixées par arrêté
préfectoral spécifique.
Ragondins – rats musqués 27/09/2020 28/02/2021 Tir des ragondins et rats musqués autorisé tous les jours, y
compris le vendredi dans les zones humides
Corvidés
. corbeau freux
. pie bavarde
. corneille noire
. geai
27/09/2020 28/02/2021
Sturnidés
. étourneau sansonnet 27/09/2020
28/02/2021
Ces dispositions ne s’appliquent pas à la chasse à courre, ni à la chasse au vol. Art. 3 : 6
3.1 – Dispositions générales
Mesures de sécurité
Le port d’un gilet ou d’une veste visible orange fluorescent est obligatoire pour toute action de chasse à tir à balles, sauf pour la chasse à l’approche ou à l’affût en période d’ouverture anticipée. En outre, en vertu de l’article L.424-15 du Code de l’environnement, le port d’un gilet ou d’une veste orange fluorescent pour les chasseurs est obligatoire en action collective de chasse à tir au grand gibier. Procédé de chasse
La chasse du lapin peut être pratiquée à l’aide du furet sur l’ensemble du département. Jours de chasse
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier : tout acte de chasse est interdit le vendredi de chaque semaine de la présente campagne, excepté les jours fériés. Cette interdiction ne s’applique pas à la chasse au gibier d’eau, ni à la chasse au vol. Elle ne s'applique pas non plus à la chasse de l'étourneau sansonnet, à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l'ensilage. En ce qui concerne le lièvre (hors plan de chasse et plan de gestion, chasse à courre ou au vol), la chasse est interdite tous les jours sauf le dimanche et le premier jeudi de la saison de chasse. Pour les perdrix et les faisans, la chasse est interdite tous les jours sauf les jeudis, dimanches et jours fériés. Cette restriction ne s’applique pas aux épreuves cynophiles sur gibier de lâcher dûment autorisées par l’autorité administrative. Heures de chasse
. du 27 septembre au 24 octobre 2020 inclus de 9 heures à 19 heures . du 25 octobre au 10 janvier 2021 inclus de 9 heures à 17 heures 30 . du 11 janvier au 28 février 2021 de 9 heures à 18 heures 15
Cette mesure de limitation horaire ne s'applique pas à la chasse à l'approche et à l'affût des grands animaux soumis au plan de chasse, ni pour la chasse aux ragondins et aux rats musqués dans et à moins de 50 mètres des fleuves, rivières, canaux, lacs, étangs, marais, digues, polders et ouvrages hydrauliques. Les limitations des horaires ne s'appliquent pas non plus à la chasse de l'étourneau sansonnet, à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l'ensilage.
3.2. – Limitations particulières de la période de chasse
Lièvre
Le tir du lièvre est fermé pour cette campagne sur la commune de MESNIL AU VAL. Hors plan de chasse et plan de gestion, dans les communes listées dans l’annexe jointe au présent arrêté, le tir du lièvre n’est autorisé que les jours marqués d’une croix.
Les noms suivis d’une petite étoile * correspondent aux territoires des anciennes communes Faisan
La date de fermeture du faisan est le 13 décembre 2020 pour les communes d’AUVERS, MEAUTIS et ROMAGNY 3.3 - Limitation de capture
Lièvre
Hors plan de chasse et plan de gestion, un prélèvement maximum autorisé est institué pour le lièvre. Ce P.M.A. est de 1 lièvre par chasseur pour la saison.
Chaque prélèvement devra être enregistré avant tout transport de la prise sur un carnet de prélèvement attribué individuellement et mentionnant le nom du chasseur. Le bracelet de marquage annexé au carnet de prélèvement devra être apposé sur une patte de l’animal avant tout déplacement. La languette détachable du bracelet devra être collée sur le carnet de prélèvement dans la case correspondant au jour de prélèvement. Le carnet de prélèvement devra être retourné avant le 10 mars 2021 à la fédération des chasseurs de la Manche. Tout chasseur qui n’aura pas retourné son carnet ne pourra pas en obtenir un pour la campagne cynégétique suivante. Le carnet de prélèvement devra être présenté à toute réquisition des agents habilités aux contrôles. Ces carnets et dispositifs de marquage seront délivrés par la fédération des chasseurs de la Manche. Bécasse
Le P.M.A. national fixé à 30 bécasses par chasseur, par saison de chasse, s’appliquera à raison de 6 oiseaux prélevés au maximum par semaine, et 2 oiseaux maximum par jour et par chasseur. Il est rappelé que chaque chasseur doit retourner son carnet de prélèvement à la fédération départementale des chasseurs avant le 30 juin. Même en l’absence de prélèvement de bécasse, le retour du carnet est obligatoire. Tout chasseur qui n’aura pas retourné son carnet ne pourra pas en obtenir un pour la campagne cynégétique suivante. Gibier d’eau
Il est institué un Prélèvement Quantitatif de Gestion (PQG), pour la chasse des anatidés (canards et oies) dans les installations autorisées à chasser la nuit. Ce PQG fixe à 25 anadités la limite des prélèvements, par installation de chasse de nuit autorisée et pour l’ensemble des utilisateurs de ladite installation, par période de 24 heures, de midi à midi, que les prélèvements soient effectués de l’intérieur ou de l’extérieur de l’installation sur le territoire de chasse qui l’engloble. Cette limite de prélèvement s’applique dès le jour de l’ouverture de la chasse, entre l’heure d’ouverture et midi.
Les oiseaux prélevés doivent être notés, par espèce et par période de 24 heures, sur un « carnet de prélèvement » délivré par la Fédération des Chasseurs de la Manche. Ce carnet doit rester dans l’installation, présenté à tout contrôle et retourné, au plus tard le 31 mars 2021, à cette même Fédération.
A la fin de la période de 24 heures, les oiseaux prélevés doivent être évacués de l’installation. 3.4 – Plan de chasse
Lièvre
Sur le territoire des communes de BEUVRIGNY, CARNET, CEAUX, CHAVOY, DOVILLE, MARCEY LES GREVES, PLOMB *, POILLEY, SAINT CLEMENT RANCOUDRAY, SAINT GERMAIN SUR AY, la chasse du lièvre s’effectuera dans la limite d’attribution du plan de chasse : le bracelet réglementaire prévu par le plan de chasse sera apposé sur les lièvres tués avant la mise au carnier. 3.5 – Plan de gestion
Lièvre
Les détenteurs bénéficiant d’un plan de gestion devront avant tout déplacement apposer sur une patte de l’animal le bracelet réglementaire remis par la Fédération Départementale des Chasseurs de La Manche.
Les bracelets de marquage non utilisés relatifs à l’application des plans de chasse et des plans de gestion, ainsi que la fiche de prélèvement dûment remplie, seront impérativement retournés pour le 15 décembre 2020 dernier délai, à la fédération départementale des chasseurs de la Manche – 31 Rue des Aumones – SAINT ROMPHAIRE – 50750 BOURGVALLEES. Faisan
Le tir de la poule faisane est fermé sur l’ensemble des communes du département de la Manche. Le tir des faisans obscur et vénéré est fermé pour cette campagne sur les communes de CHAVOY – PLOMB *. Un prélèvement maximum de deux faisans par jour de chasse est institué sur les communes de : BRUCHEVILLE, CARENTAN, LE VAST, ROMAGNY (fermeture le jeudi sauf le jeudi 1er octobre), RONCEY
Un prélèvement maximum d’un faisan par jour de chasse est institué sur les communes de AUVERS, LE MESNIL AU VAL, LES MOITIERS D’ALLONNE, MEAUTIS, PORTBAIL, VASTEVILLE , CARNEVILLE, COSQUEVILLE, FERMANVILLE, MAUPERTUS SUR MER, SAINT PIERRE EGLISE et THEVILLE.
Article 4 : La chasse en temps de neige est interdite.
Elle est toutefois autorisée pour :
1) la chasse au gibier d'eau :
- en zone de chasse maritime,
- dans les marais non asséchés, 7
- sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau ;
2) l'application du plan de chasse légal du grand gibier ;
3) la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
4) la chasse au renard ;
5) la chasse des ragondins et des rats musqués ;
Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
Arrêté n° DDTM-2020-001 du 6 juillet 2020 approuvant le transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime au bénéfice de la commune de PORT-BAIL-SUR-MER PRÉFET Direction
DE LA MANCHE départementale
Ent des territoires et de la mer Fraternité
Délégation territoriale Nord
N° DDTM- 2020-001
ARRÊTÉ
APPROUVANT LE TRANSFERT DE GESTION
D'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE PORT-BAIL-SUR-MER
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-3 à L. 2123-6, L. 21251 à L. 2125-6, et R. 2123-9 à R. 2123-14;
Vu la demande du 7 décembre 2018 par laquelle le maire de Port-Bail-sur-Mer sollicite, au nom de la commune, le transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie de 18600 m? supportant un terre-plein destiné à recevoir des aménagements piétonniers, et deux rejets d'eaux pluviales ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime et de la mer du Nord en date du 17 février 2020 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des finances publiques de la Manche en date du 17 février 2020 ;
Vu l'avis conforme du commandant de zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 14 mai 2020;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvé le transfert de gestion, au bénéfice de la commune de Port-Bail- sur-Mer, de la dépendance du domaine public maritime d'une superficie de 18600 m? destinée à recevoir des aménagements piétonniers, et de deux rejets d'eaux pluviales. Les conditions dans lesquelles s'opère ce transfert sont définies dans la convention annexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale Nord - Place Bruat - BP 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Tel:02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public: 09h00-12h00 / 13h30-16h30
8 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de Port-Bail-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le .” 6 JUIL. 2020
Pour le Préfet,
Le gecrétaire Général
\
Laurent SIMPLICTEN
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 - CAEN Cedex - juridiction territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.4211 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Annexe : convention de transfert de gestion et ses plans annexés
Destinataires :
- Mairie de Port-Bail-sur-Mer
- Préfecture SCPPAT/BECP
Copies :
- Sous-préfecture de Cherbourg
- DDTM/DTN
- DDTM/SML/GL
- DDFiP
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ANNEXE : Convention vu pour etre annexé à l'arrêté préfectoral
n40D -00A au #8
Ji, 2974
BX M coprix Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE Gérard GAVORY
Domaine public maritime
Commune de Port-Bail-sur-Mer
Direction départementale des Territoires
SHARE Réf. ADOC : 50-50412-0107
Délégation territoriale Nord
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION D’UNE
DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ANNEXEE
A L’'ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2020-001
ENTRE
l'État, ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par le préfet du département de la Manche,
d'une part,
ET
la commune de Port-Bail-sur-Mer, représentée par le maire,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
TITRE PREMIER
Objet : Dispositions générales
Article 1.1 — Objet de la convention
La présente convention, passée au profit de la commune de Port-Bail-sur-Mer, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, a pour objet le transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime (DPM), telle que décrite à l'article 1.2 de la présente convention.
Cette dépendance est définie sur les plans annexés à la présente convention, et sise sur le territoire de la commune de Port-Bail-sur-Mer.
Article 1.2 - Consistance de la dépendance transférée
La dépendance du DPM, objet du présent transfert de gestion, est constituée d’un terre-plein remblayé d’une superficie de 18600 m? destiné à recevoir des aménagements piétonniers, et au maintien de deux rejets d'eaux pluviales.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche -— Délégation territoriale Nord Place Bruat — B.P. 838 — Cherbourg-Octeville — 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex
Tél : 02 50 79 15 00 Fax : 02 50 79 15 O1 — Site internet : www.manche.gou.fr
11 Les aménagements prévus comprennent la mise en place de deux aires de pique-nique sur un espace enherbé délimité par des plots en bois, comprenant au total 13 tables en bois fixées au sol, la
réalisation d’un cheminement pour piétons et pour personnes à mobilité réduite, et la plantation de deux haies.
Une partie de ces aménagements est réalisée sur le domaine public maritime, une autre partie empiète sur la parcelle communale.
Article 1.3 — Consécration du transfert de gestion — Effets
A compter de la date de signature de la présente convention par le préfet de la Manche, la dépendance du DPM définie aux articles 1.1 et 1.2 se trouvera alors transférée au domaine public communal, dans les conditions fixées à la présente convention.
Article 1.4 — Dispositions générales
a) Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de la dépendance du DPM objet de la présente convention.
b) Sont à la charge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des aménagements décrits à l'article 1.2, de
leur utilisation, de leur modification ou de leur entretien.
c) En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire pour quelque cause que ce soit en cas de dommages causés aux aménagements réalisés dans le cadre de la présente convention, ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
d) Le bénéficiaire est également tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollution et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux, mais aussi de l'exploitation des aménagements réalisés.
e) Autres prescriptions :
— Je bénéficiaire est tenu de se conformer à la législation existante ou à venir relative à la gestion
du DPM, ainsi qu'aux règles au titre d'autres législations susceptibles de s'appliquer ;
— conformément à l'article L2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques, le
présent transfert de gestion ne confère pas au bénéficiaire le droit réel prévu à l’article
L2122-6 du même code.
TITRE II
Exécution des travaux et entretien des aménagements
Article 2.1 — Projet d'exécution des nouveaux aménagements
Le terre-plein et les rejets objet de la présente convention sont existants.
Les aménagements prévus sont exécutés dans un délai d’un (1) an à compter de la date de signature de
la présente convention par le représentant de l'État. Ce délai peut être prorogé de la même durée, sur demande motivée du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre au service de l'État en charge du DPM, en vue de leur
approbation, les projets d'exécution de nouveaux ouvrages ou de modification des aménagements existants sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'Etat. Ces projets comprennent tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants.
Le service de l'État en charge du DPM prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation de ce même domaine.
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12 Article 2.2 — Exécution des travaux — Entretien des dépendances transférées
Tous les travaux exécutés dans le cadre de la présente convention le sont conformément aux projets
approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Dans l'éventualité où des concessions seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance
transférée, le bénéficiaire est tenu d'accepter l'appui de nouveaux aménagements sur ceux objet de la
présente convention.
Le bénéficiaire s'assure en tout temps du bon état de la dépendance transférée et des aménagements
réalisés. 11 veille au maintien de la dépendance du DPM transférée en parfait état de propreté et de
salubrité, comprenant, entre autres, le ramassage et l’élimination de déchets divers qui pourraient y
être déposés, volontairement ou non.
Le bénéficiaire est tenu d'exécuter les travaux jugés nécessaires dans le cas où l'intérêt public serait
compromis par le défaut d'entretien de la dépendance transférée, après en avoir obtenu l'accord auprès du service de l'Etat en charge du DPM.
Article 2.3 — Frais de modification et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il serait autorisé à exécuter sur d'autres ouvrages du
DPM.
Article 2.4 — Contrôle des travaux de modification
Les travaux de modification de la dépendance objet de la présente convention sont exécutés sous le
contrôle du service de l'État en charge du DPM.
Article 2-5 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE III
Duréc
Article 3 — Durée
Le présent transfert de gestion est accordé pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date de
signature, par le représentant de l’État, de la présente convention.
Au terme de ce délai, le transfert de gestion prend automatiquement fin.
TITRE IV
Retour des biens dans le domaine public de l'État
Article 4.1 Reprise de la dépendance transférée et remise des lieux en état à l'initiative de l'État
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente convention, l'État reprend
de plein droit, gratuitement, la libre disposition de la dépendance transférée qui fait alors retour dans le
domaine public de l'Etat.
L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire. I devient propriétaire des
aménagements réalisés dans le cadre de la présente convention, sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce
titre ni à passation d'un acte pour constater ce transfert.
Toutefois, l'État peut exiger la démolition partielle ou totale des aménagements réalisés, et la remise en
état du DPM, les frais de démolition et de remise en état restant à la charge du bénéficiaire.
Le retour dans le domaine public de l'État de la dépendance transférée est constaté dans un procès-
verbal dressé conjointement par le chef du service de l'Etat en charge du DPM et par la directrice
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13 départementale des finances publiques de la Manche un mois après une mise en demeure adressée par le chef de service ou la directrice susvisés, l'avis de l'autre ayant préalablement été recueilli.
Article 4.2 — Retour des biens dans le domaine public de l'État à l'initiative du bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les dépendances transférées de son domaine public produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4.1.
TITRE V
Conditions financières
Article 5.1 — Redevance domaniale
Conformément aux dispositions des articles L2123-6 et R2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, le transfert de gestion ne donne pas lieu à indemnité, n’entraînant pas de dépenses ou de privation de revenus pour PEtat.
Article 5.2 — Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la dépendance transférée.
En outre, le bénéficiaire est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI
Approbation de la convention
Article 6
La présente convention fait l’objet d’un arrêté préfectoral d'approbation auquel elle est annexée.
Saint-Lô, le 6 JUIL. 2020
Le préfet
Gérard GAVORY.
Annexes :- plan de situation
- vue en plan de l’emprise transférée
- plan des aménagements
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14 DANSE NES PO Te À COERA LS
SÉPEEU
Légende
C1 Dépendance transférée
[MM Espaces enherbés
15 SL nn
A PLAN DE ITUATION LE
DRS
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16 17
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture