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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1861 6
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1861 6)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Assurance,
C.A.F. du TARN
ACTE REGLEMENTAIRE
relatif à l'application "Cafpro"
(arrêté du 19 avril 2006))
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
pris pour son application,
Vu l'article 226.13 du nouveau code pénal et l'article 225 du code de la famille et de l'aide
sociale,
Vu la délibération n° 95-151 du 21 novembre 1995 de la Cnil relative au modèle type de
traitement automatisé de gestion des prestations gérées par les Caf, dénommé Cristal,
Vu l’avis réputé favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date
du 16 juin 1997 et le dernier récépissé de modification de déclaration n° 519628 V6 du 2 mars
2006,
Le Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales décide :
ARTICLE ler
Il est mis à la disposition des Caisses d’allocations familiales un service télématique à caractère
professionnel -dénommé Cafpro- visant à améliorer le fonctionnement du service public de
protection sociale et la qualité du service aux allocataires.
ARTICLE 2
Cafpro permet la consultation d’informations concernant les allocataires par les personnes
relevant de la liste qui suit :
agents administratifs et travailleurs sociaux des Caf ;
assistants de service social et conseillers en économie sociale et familiale de l'Etat et des
départements ;
assistants de service social participant au service social départemental dans le cadre de
conventions de travail social ;
assistants de service social des services hospitaliers ;
assistants de service social des collectivités territoriales ;
assistants de service social des Caisses régionales d’assurance maladie et de la Mutualité
sociale agricole; prestataires bénéficiaires de crédits d’action sociale des Caf, pour le calcul de la
participation financière des familles bénéficiaires des prestations de service ;
agents habilités des organismes instructeurs du RMI ;
agents chargés du suivi des dossiers RMI, habilités par le Président du Conseil général en
métropole, habilités par l’agence départementale d’insertion dans les DOM ;
agents habilités des Caisses primaires d’assurance maladie pour l’ouverture de droit ou le
maintien au régime maladie maternité au titre de l’ API, de l’AAH, de l’APE à taux plein ou
l’APP à taux plein, l’ouverture de droit à la CMU et CMUC au titre du RMI, la prise en compte
des prestations dans le calcul des ressources pour tous les demandeurs de CMUC autres que les
150
Page 158 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011bénéficiaires du RMI, la justification de la résidence en France des demandeurs de CMUC s'ils
perçoivent une ou plusieurs prestations familiales ;
agents habilités des régimes particuliers d’assurance maladie :
Caisses d’assurance maladie des professions indépendantes ;
Caisses de mutualité sociale agricole ;
Etablissement national des invalides de la marine ;
Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
pour l’ouverture de droit à la CMU et à la CMUC des bénéficiaires du RMI, la prise en compte
des prestations dans le calcul des ressources pour les demandeurs de CMUC autres que les
bénéficiaires du RMI,
tuteurs et curateurs pour le suivi des dossiers allocataires qui leurs sont confiés par jugement ;
bailleurs sociaux bénéficiaires du tiers payant ;
agents habilités des commissions de surendettement chargés d’instruire les dossiers ;
greffiers des bureaux d’aide juridictionnelle pour les dossiers d’attribution de cette aide ;
agents administratifs : des services sociaux des départements et des CCAS ;
des organismes gestionnaires des FSL (GIP, associations agréées par le
Conseil général) ;
des associations habilitées par le Conseil général ;
des communes et des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCD) ;
chargés de la préparation à l’instruction des dossiers FSL et de la gestion des fonds de solidarité
pour le logement ;
agents habilités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales chargés de la
gestion des pensions.
L'application Cafpro comporte également les rubriques "Dialogue", "Suivi des courriers",
"Attestation de paiement".
ARTICLE 3
Catégories d'informations accessibles par :
les agents administratifs et travailleurs sociaux des Caf ;
les assistants de service social et conseillers en économie sociale et familiale de l'Etat et des
départements ;
les assistants de service social participant au service social départemental dans le cadre de
conventions de travail social ;
les assistants de service social relevant des services hospitaliers ;
les assistants de service social des collectivités territoriales ;
les assistants de service social des Caisses régionales d’assurance maladie et de la
Mutualité sociale agricole.
151
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 159Catégories d'informations accessibles par les personnes habilitées au titre des tutelles et
curatelles
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier
Rubrique « Paiements » (historique de 24 mois)
Type de paiement : mensuel ou exceptionnel ou APL - Etat du paiement : traité ou émis
Date de traitement ou d'émission du paiement
Montant total payé / période concernée
Montant de la récupération
Destinataire : allocataire ou libellé de la raison sociale si c'est un tiers
Nature et montant des prestations
Rubrique « Dossier »
Situation du dossier (affilié, radié, etc.) - Motif de la situation si radié
Suspension du dossier / Date début
Situation familiale / Date de début
Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
Nombre de personnes à charge au sens du logement
Montant du quotient familial Cnaf / Date de calcul
Date de fin de validité du titre de séjour Monsieur et Madame
Mention concernant le surendettement
Avis Cotorep (accord ou refus) Monsieur / Madame
Période de validité de l'avis Cotorep
Taux d'incapacité Monsieur/Madame
Références bancaires
Tutelles en cours ou passées (dans la limite d'un historique de 6 mois)
Nature de tutelle, date de début et fin de tutelle
Nom du tuteur
Rubrique « Famille »
Situation de famille / date de début
Date naissance Monsieur, Madame
Activité Monsieur, Madame / date début
152
Page 160 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011Nom de naissance de Madame
NIR Monsieur, Madame
Date de décès de Monsieur ou Madame
Date début grossesse / date début grossesse modifiée
Enfants à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du RMI :
nom, prénom, date naissance, type de charge (PF ou RMI ou les deux), activité, si placement,
mention du non-maintien des liens affectifs
Autres personnes à charge :
nom, prénom, date naissance, activité
Rubrique « Droits » (24 mois d'historique)
Date d'effet du droit
Nature des prestations
Montant des droits valorisés
Mention de suspension d'une prestation
Mention de montant inférieur à la limite de paiement
Rubrique « Logement »
Type d'occupation du logement
Date début d'occupation / Date d'ouverture de droit
Montant du loyer ou remboursement de prêt
Date référence loyer
Date de début de bail
Mention d'impayé / date de début de l'impayé
Mention de surpeuplement
Mention d’absence de quittance de loyer ou d’avis d’imposition
Rubrique « RMI-API »
APT
Date de la demande/ date du fait générateur
RMI
Situation du dossier (affilié, radié, etc.) / date - Motif de la situation si radié
Mention de suspension du dossier / date de début / motif de la suspension
Mention du demandeur RMI (Monsieur ou Madame)
NIR du demandeur
Nombre d'enfants à charge au sens du RMI
153
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 161Date début du droit / date de fin
Mention de suspension du RMI / date de début / motif
Motif de fin de droit :
Fin de droit PCG, fin de droit administrative, fin de droit allocation de soutien familial, mutation,
autres cas
Date demande
Type occupation logement
Numéro instructeur
Dernier mois valorisé
Montant dernier mois valorisé
Dernier mois payé / montant
Avis PCG / date début / date fin
Montant des créances RMI en cours
Mention de ressources supérieures au plafond
Mention d’absence de ressources, de quittance de loyer, d'avis d'imposition ou de titre de séjour
Montant du loyer ou remboursement de prêt / montant du forfait logement
Montant du forfait ETI fixé
Montant des prestations familiales prises en compte
Mention de neutralisation des ressources Monsieur, Madame / date
Rubrique « Ressources » (pour les 3 dernières années connues)
Périodicité ressources (trimestrielle ou annuelle)
1/ ressources trimestrielles APT ou RMI sur le dernier trimestre
2/ ressources trimestrielles APT ou RMI sur l’historique
3/ ressources annuelles
Type personne (Monsieur, Madame, etc.)
Nature de ressources, montant
Rubrique « Créances »
Code nature créances
Destinataire de la créance
Montant du début de recouvrement
Montant du remboursement direct ou montant retenu ou taux de recouvrement
Montant du solde réel
Etat de la créance (exemple : recouvrement suspendu) - Motif (exemple : créance faible montant)
Période concernée
154
Page 162 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011Rubrique « Adresse »
Adresse postale du dossier
Rubrique « Suivi du courrier »
Rubrique « Attestations de paiement »
Rubrique « Dialogue »
Pour les tutelles et curatelles seulement
Rubrique « Déclaration de ressources »
Il s’agit d’un accès direct à la télé déclaration du site caf.fr, permettant d’effectuer en ligne la
déclaration de ressources de l’allocataire sans avoir à connaître son code confidentiel.
Catégories d'informations accessibles par les prestataires de services sociaux bénéficiaires de
crédits d'action sociale Caf, pour le calcul des participations des familles
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier
Rubrique « OF CNAF »
Montant du quotient familial national — historique de 24 mois
Date de calcul
Nombre de parts
Régime de protection sociale (général ou particulier)
Ressources annuelles à prendre en compte pour la prestation de service unique « petite enfance »
Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
Rubrique « Enfants et autres personnes »
Enfants et autres personnes à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du
RMI : nom, prénom, date naissance
Rubrique « Adresse »
Adresse postale du dossier
Pour la prestation « aides aux vacances » basée sur le QF Caf :
Rubrique « OF CAF »
Date de calcul
Montant du quotient familial Caf - historique de 24 mois
155
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 163Rubrique « Enfants et autres personnes »
Enfants et autres personnes à charge au sens des PF, du logement et/ou du RMI :
nom, prénom, date naissance
Rubrique « Adresse »
Adresse postale du dossier
Rubrique « Dialogue »
Catégories d'informations accessibles par :
les organismes instructeurs du RMI (accès après vérification du numéro instructeur)
les agents sous la responsabilité du président du Conseil général (PCG), ou l’Agence
départementale d’insertion dans les DOM, chargés du suivi des dossiers RMI
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier
Rubrique « RMI »
Situation du dossier / date
Motif de la situation si radié
Suspension du dossier / date de début / motif de la suspension dossier
Mention du demandeur RMI (Monsieur ou Madame)
NIR du demandeur
Nombre d'enfants à charge au sens du RMI
Date début du droit
Mention de suspension du RMI / date de début
Motif (déclaration trimestrielle des ressources non fournie, ressources trop élevées, RMI
inférieur au minimum à payer, décision de suspension par le PCG, interruption paiement décidée
par la Caf, interruption paiement décidée par la Caf au titre de l’allocation de soutien familial,
autres cas)
Date demande
Type occupation logement
Numéro instructeur
Dernier mois valorisé / montant
Dernier mois payé / montant
Avis PCG / date début / fin
156
Page 164 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011Montant des créances RMI en cours
Mention de ressources supérieures au plafond
Mention d’absence de ressources, de quittance de loyer, d'avis d'imposition ou de titre de séjour
Montant du loyer ou remboursement de prêt
Montant du forfait ETI fixé
Montant des prestations familiales prises en compte
Montant du forfait logement
Mention de neutralisation des ressources Monsieur, Madame / Date de la neutralisation
Rubrique « Famille »
Situation de famille / date de début
Date naissance Monsieur, Madame
Activité Monsieur, Madame / date début
Nom de naissance de Madame
NIR de Monsieur, Madame
Date de décès de Monsieur ou Madame
Date de début de grossesse / date début grossesse modifiée
Enfants à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du RMI :
nom, prénom, date naissance, type de charge (PF ou RMI ou les deux), activité
Autres personnes à charge :
nom, prénom, date naissance, activité
Rubrique « Ressources » (dans la limite de trois ans)
Périodicité ressources (trimestrielle ou annuelle)
1/ ressources trimestrielles APT ou RMI sur le dernier trimestre
2/ ressources trimestrielles API ou RMI sur l’historique
3/ ressources annuelles
Type personne (Monsieur, Madame, etc.)
Nature des ressources / montant
Rubrique « Droits » (24 mois d'historique)
Date d'effet du droit
Nature des prestations
Montant des droits valorisés
Mention de suspension d'une prestation
Mention de montant inférieur à la limite de paiement
157
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 165Rubrique Adresse
Adresse postale
Rubrique « Dialogue »
Catégories d'informations accessibles par les agents habilités des Caisses primaires d'assurance
maladie
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier
Rubrique « Ouverture de droit au régime maladie maternité au titre de l'API ou de l’AAH »
« Maintien du droit antérieur au titre de l’APE à taux plein ou APP à taux plein »
Nom, prénom, nom marital du bénéficiaire, date de naissance
NIR du bénéficiaire
Date d'ouverture et de fin de droit, motif de fin de droit (décès, mutation, autre)
Rubrique « Ouverture de droit à la CMU et CMUC au titre du RMI »
Nom, prénom, nom marital, date de naissance, NIR du bénéficiaire / conjoint / des enfants et
autres personnes à charge au sens du RMI
Date de début et de fin de droit RMI pour chaque personne
Type de résidence (stable, non stable)
Rubrique « Calcul des ressources pour les demandeurs de CMUC autres que RMI »
(24 mois d'historique)
Mois de droit
Nature des prestations à prendre en compte pour la CMUC / montant
Nom, prénom, nom marital, date de naissance des enfants et autres personnes à charge au sens
des prestations familiales et si placement : mention du non maintien des liens affectifs
Rubrique « Justification de la résidence »
Mention du critère de résidence rempli ou non rempli
Rubrique « Adresse »
Adresse postale du dossier
158
Page 166 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011Rubrique «Dialogue »
Catégories d'informations accessibles par les agents habilités des régimes particuliers
d'assurance maladie :
Caisses maladie régionales des professions indépendantes (CMR) ;
Caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ;
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ;
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN).
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier
Rubrique « Ouverture de droit à la CMU et CMUC au titre du RMI » (24 mois d'historique)
Nom, prénom, nom marital, date de naissance du bénéficiaire, du conjoint, des enfants et autres
personnes à charge au sens du RMI
NIR du bénéficiaire, du conjoint
Date de début et de fin de droit RMI pour chaque personne
Type de résidence (stable, non stable)
Rubrique « Calcul des ressources pour les demandeurs de CMUC autres que RMI »
(24 mois d'historique)
Mois de droit
Nature et montant des prestations à prendre en compte pour la CMUC / montant
Nom, prénom, nom marital, date de naissance des enfants et autres personnes à charge au sens
des prestations familiales et si placement : mention du non maintien des liens affectifs
Rubrique « Adresse »
Adresse postale du dossier
Rubrique « Dialogue »
Catégories d'informations accessibles par les bailleurs sociaux
Les données sont accessibles avec le matricule allocataire, le code national bailleur et le
destinataire du paiement de l’aide au logement.
159
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 167Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier
Rubrique « Paiements » concernant les seules aides au logement
L'historique est restitué sur une période de 24 mois ou dans la limite de l'historique concernant
ce bailleur.
Type de paiement : mensuel, exceptionnel ou APL — Etat du paiement : traité ou émis
Date de traitement ou d’émission du paiement
Montant total payé / période concernée
Montant de la récupération
Destinataire : allocataire ou libellé de la raison sociale si c’est un tiers
Nature et montant de la prestation
Rubrique « Dossier »
Situation du dossier (affilié, radié, etc.), motif s’1l y a radiation
Suspension du dossier / date de début
Nombre de personnes à charge au sens du logement
Rubrique « Droits » limitée aux seules aides au logement
Historique de 24 mois
Mois d’effet du droit
Nature de la prestation
Montant des droits valorisés
Mention de suspension d’une prestation
Mention de montant inférieur à la limite de paiement pour l’AL, l’APL
Rubrique « Logement »
Type d’occupation du logement
Date début d’occupation / date d’ouverture de droit
Montant du loyer
Date référence loyer
Date de début de bail
Mention d’impayé / date de début de l’impayé
Mention de surpeuplement
Mention d’absence de quittance de loyer
160
Page 168 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011Rubrique « Ressources »
Dernière année de ressources connue
Rubrique « Adresse ».
Adresse postale du dossier
Rubrique « Dialogue »
Catégories d'informations accessibles par les personnes habilitées au titre de la commission de
surendettement.
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier
Rubrique « Paiements » (historique de 24 mois)
Type de paiement : mensuel ou exceptionnel ou APL - Etat du paiement : traité ou émis
Date de traitement ou d'émission du paiement
Montant total payé / période concernée
Montant de la récupération
Destinataire : allocataire ou libellé de la raison sociale si c'est un tiers
Nature et montant des prestations
Rubrique « Dossier »
Situation du dossier (affilié, radié, etc.) - Motif de la situation si radié
Suspension du dossier / Date début
Mention concernant le surendettement
Avis Cotorep (accord ou refus) Monsieur / Madame
Période de validité de l'avis Cotorep
Taux d'incapacité Monsieur/Madame
Et le cas échéant :
Tutelles en cours ou passées (dans la limite d'un historique de 6 mois)
Nature de tutelle, date début/fin tutelle
Nom du tuteur
161
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 169Rubrique « Famille »
Situation de famille / date de début
Date début grossesse / date début grossesse modifiée
Enfants à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du RMI :
nom, prénom, date naissance, type de charge (prestations familiales ou RMI ou les deux),
activité, si placement, mention du non maintien des liens affectifs
Autres personnes à charge :
nom, prénom, date naissance, activité
Rubrique « Droits » (24 mois d'historique)
Date d'effet du droit
Nature des prestations
Montant des droits valorisés
Mention de suspension d'une prestation
Mention de montant inférieur à la limite de paiement
Rubrique « Logement »
Mention d'impayé / date de début de l'impayé
Rubrique « Créances »
Code nature créances / libellé
Destinataire de la créance
Montant de début recouvrement
Montant de remboursement direct ou montant retenu ou taux de recouvrement
Montant du solde réel
Etat de la créance (exemple : recouvrement suspendu) - Motif (exemple : créance faible montant)
Période concernée
Rubrique « Adresse »
Adresse postale du dossier
Rubrique « Dialogue »
Catégories d'informations accessibles par les greffiers des bureaux d’aide juridictionnelle
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier
162
Page 170 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011Rubrique « Paiements » concernant la seule allocation aux adultes handicapés
L'historique mois par mois avec cumul est restitué selon les trois modalités suivantes:
- Montant payé au cours de l’année civile qui précède
- Montant payé au cours des 12 mois qui précèdent la demande
- Montant payé au cours des mois de l’année en cours qui précèdent la demande
(Le montant payé s'entend déduction faite des indus, paiement mensuel et rappel retenus en
fonction de la date de paiement)
Date de traitement ou d’émission du paiement
Montant total payé / période concernée
Rubrique « Dossier »
Situation du dossier (affilié, radié, etc.) avec motif s’il y a radiation
Suspension du dossier / date de début
Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
Nombre de personnes à charge au sens du logement
Nationalité : française, EEE, étrangère
Date de fin de validité du titre de séjour de Monsieur / Madame
Rubrique « Famille »
Situation de famille avec date de début
Date de naissance Monsieur, Madame
Activité Monsieur, Madame avec date de début
Nom de naissance de Madame
Enfants à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du RMI : Nom, prénom,
date de naissance, type de charge (prestations familiales et/ou RMI et/ou logement), activité, et si
placement : mention du non maintien des liens affectifs
Autres personnes à charge : nom, prénom, date de naissance, activité
Rubrique « RM I »
Situation du dossier (affilié, radié, etc.) date — Motif de la situation si radié
Mention du demandeur RMI (Monsieur ou Madame)
Nombre d’enfants à charge au sens du RMI
Date début du droit / date de fin
Motif de fin de droit
Date demande
163
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 171Rubrique « Ressources »
Ressources annuelles (les trois dernières années connues)
Type personne (Monsieur, Madame, etc.)
Nature des ressources et montant fels qu’enregistrés par la Caf
Rubrique « Adresse »
Adresse postale du dossier
Rubrique «Attestations de paiement »
Rubrique « Dialogue »
Catégories d'informations accessibles par les agents administratifs :
des services sociaux des départements et des CCAS ;
des organismes gestionnaires des FSL (GIP, associations agréées par le Conseil général) ;
des associations habilitées par le Conseil général ;
des communes et des EPCI ;
chargés de la préparation à l’instruction des dossiers FSL et de la gestion des fonds de solidarité
pour le logement ;
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier
Rubrique « Paiements » (historique de 24 mois)
Type de paiement : mensuel ou exceptionnel ou APL - Etat du paiement : traité ou émis
Date de traitement ou d'émission du paiement
Montant total payé / période concernée
Montant de la récupération
Destinataire : allocataire ou libellé de la raison sociale si c'est un tiers
Nature et montant des prestations
Rubrique « Dossier »
Situation du dossier (affilié, radié, etc.) - Motif de la situation si radié
Suspension du dossier / Date début
Situation familiale / Date de début
Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
Nombre de personnes à charge au sens du logement
164
Page 172 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011Montant du quotient familial Cnaf / Date de calcul,
Date de fin de validité du titre de séjour Monsieur et Madame
Mention concernant le surendettement
Avis Cotorep (accord ou refus) Monsieur / Madame
Période de validité de l'avis Cotorep
Références bancaires
Rubrique « Famille »
Situation de famille / date de début
Date naissance Monsieur, Madame
Activité Monsieur, Madame / date début
Nom de naissance de Madame
NIR Monsieur, Madame
Date de décès de Monsieur ou Madame
Date début grossesse / date début grossesse modifiée
Enfants à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du RMI :
nom, prénom, date naissance, type de charge (PF ou RMI ou les deux), activité, si placement,
mention du non maintien des liens affectifs
Autres personnes à charge :
nom, prénom, date naissance, activité
Rubrique « Droits » (24 mois d'historique)
Date d'effet du droit
Nature des prestations
Montant des droits valorisés
Mention de suspension d'une prestation
Mention de montant inférieur à la limite de paiement
Rubrique « Logement »
Type d'occupation du logement
Date début d'occupation / Date d'ouverture de droit
Montant du loyer ou remboursement de prêt
Date référence loyer
Date de début de bail
Mention d'impayé / date de début de l'impayé
Mention de surpeuplement
165
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 173Mention d’absence de quittance de loyer ou d'avis d'imposition
Liste des adresses des logements précédemment occupés
Rubrique « Ressources » (pour les 3 dernières années connues)
Périodicité ressources (trimestrielle ou annuelle)
1/ ressources trimestrielles APT ou RMI sur le dernier trimestre
2/ ressources trimestrielles APT ou RMI sur l’historique
3/ ressources annuelles
Type personne (Monsieur, Madame, etc.)
Nature des ressources, montant
Rubrique « Créances »
Code nature créances
Destinataire de la créance
Montant de début recouvrement
Montant de remboursement direct ou montant retenu ou taux de recouvrement
Montant du solde réel
Etat de la créance (exemple : recouvrement suspendu) - Motif (exemple : créance faible montant)
Période concernée
Rubrique « Adresse »
Adresse postale du dossier
Rubrique « Suivi du courrier »
Rubrique « Dialogue »
Catégories d'informations accessibles par les agents habilités de la Caisse nationale de retraite
des agents des collectivités locales chargés de la gestion des pensions d’orphelin et de réversion.
Numéro allocataire
Nom et prénom de Monsieur et Madame
Indication du responsable du dossier
Rubrique « Dossier »
Situation du dossier (affilié, radié, etc.) avec motif s’il y a radiation,
166
Page 174 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011Suspension du dossier / date de début,
Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales,
Rubrique « Famille »
Situation de famille avec date de début,
Date de naissance Monsieur, Madame,
Nom de naissance de Madame,
Date de décès de Monsieur / Madame,
Enfants à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du RMI : Nom, prénom,
date de naissance, type de charge (prestations familiales et/ou RMI et/ou logement), activité, et si
placement : mention du non maintien des liens affectifs,
Rubrique « Droits »
Accès aux informations suivantes pour toutes les prestations sauf :
Allocation parent isolé
Allocation de soutien familial
Allocation logement servie au titre d’un enfant infirme
Nature des prestations,
Montant des droits valorisés,
Mention de suspension d’une prestation,
Mention de montant inférieur à la limite de paiement pour l’AL,
Rubrique « Adresse ».
Adresse postale du dossier
Rubrique « Dialogue »
ARTICLE 4
Pour assurer la confidentialité des informations, une procédure d'accès au fichier avec
identification des tiers est définie par les Caisses d'allocations Familiales.
Une convention fixe les conditions de mise à disposition de l'application et mentionne
notamment pour l'utilisateur, son engagement à prendre toutes dispositions en matière de sécurité
et de confidentialité des informations auxquelles il aura accès et l'existence de contrôles des
connexions au service.
ARTICLE 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas
à ce traitement.
167
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 175Le droit d'accès prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès
du directeur de la Caisse d'allocations familiales compétente.
ARTICLE 6
La présente décision sera publiée par la Cnaf dans le guide des textes réglementaires édité par
l'Ucanss.
Elle sera insérée dans le recueil départemental des actes administratifs et tenue à la disposition
du public dans les locaux d'accueil des Caisses utilisatrices.
Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn est
conforme aux dispositions de l'acte réglementaire publié et il est placé sous la responsabilité de
son directeur.
Le droit d'accès aux informations contenues dans le traitement est ouvert à toutes les personnes
physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Caf - 16, rue Campmas - 81013 ALBI CEDEX.
Le Directeur
ACTE REGLEMENTAIRE
relatif à la gestion de la relation allocataires et partenaires
(arrêté du 19 avril 2006))
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés et le décret n° 78.774 du 17 juillet 1978 pris pour son application,
Vu l'avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, réputé favorable à
compter du 19 octobre 1999 et le récépissé de modification n° 664539 V1 en date du 4 janvier
2006,
Le Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales décide :
ARTICLE ler
Dans le cadre des engagements de service en matière de qualité qu’elles doivent prendre vis-à-
vis de leurs allocataires, les Caisses d'allocations familiales mettent en œuvre des traitements
automatisés d'informations nominatives relatifs aux contacts, ayant pour finalités :
de disposer d'indicateurs pour réaliser périodiquement l'évaluation de leur situation au regard des
objectifs qu’elles se sont fixées ;
d'améliorer leur organisation dans la relation avec les allocataires ;
d’assurer un suivi qualitatif des dossiers ;
de développer des actions de communication ciblées.
168
Page 176 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011ARTICLE 2
Différents outils de gestion peuvent être mis en place dans les Caisses, avec les fonctionnalités
suivantes :
l’enregistrement, pour chaque allocataire, des caractéristiques des contacts avec sa Caisse ;
une gestion automatisée du planning « accueil » ;
une gestion de la file d’attente et des rendez-vous ;
l’établissement périodique d’états statistiques comparatifs.
ARTICLE 3
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Concernant les contacts
Type de contact (accueil physique, communication téléphonique, visite à domicile, autres ..)
Type interlocuteur (allocataire, conjoint, parent, tiers ...)
Date, heure d'arrivée, heure de début et de fin de l'entretien, durée
Motif du contact (dépôt ou retrait de document, déclaration d’événement, demande de
renseignement, réclamation ...)
Traitement à l’issue du contact (confirmation des droits ou montants, pièces réclamées,
intervention sur dossier ......)
Prestation faisant l'objet du contact
Commentaire : portant exclusivement sur la constitution et l'instruction administrative du
dossier.
Concernant l’allocataire
Numéro allocataire, nom, prénom, numéro de téléphone (facultatif) ;
Concernant l’agent chargé de l’accueil
Code agent, nom, service d'appartenance, heure de début et de fin de prise de fonction.
Pour l'accueil physique :
Numéro de guichet, nombre d’allocataires reçus, temps de traitement.
Pour l’accueil téléphonique :
Numéro de téléphone de l’agent, temps de disponibilité, temps de sonnerie avant le décroché,
temps de traitement, temps de pause, temps de travail administratif, nombre de contacts reçus,
temps total de connexion.
Pour le planning :
Durée hebdomadaire de travail, date des absences prévues.
ARTICLE 4
Les destinataires des informations nominatives sont les agents habilités des Caisses d'allocations
familiales.
169
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 177ARTICLE 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas
à ce traitement.
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès
du directeur de la Caisse d'allocations familiales compétente.
ARTICLE 6
La présente décision sera tenue à la disposition des personnes dans les locaux où s’exerce la
fonction d'accueil et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture par les Caisses.
Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn est
conforme aux dispositions de l'acte réglementaire publié et il est placé sous la responsabilité de
son directeur.
Le droit d'accès aux informations contenues dans le traitement est ouvert à toutes les personnes
physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la CAF - 16, rue Campmas - S1013 ALBI
CEDEX.
Le Directeur
ACTE REGLEMENTAIRE
RELATIF AU MODELE NATIONAL
DE TRAITEMENT DES ALLOCATIONS "CRISTAL"
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le
décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu le Décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification
des personnes physiques par les Organismes de Sécurité Sociale et de Prévoyance,
Vu l'avis du 21 novembre 1995 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et
la dernière modification (n°19) qui a donné lieu à un avis réputé favorable notifié le 15 janvier
2004,
Le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales décide :
ARTICLE 1er
Il est mis à la disposition des Caisses d'Allocations Familiales un traitement automatisé
d'informations nominatives appelé CRISTAL (Conception Relationnelle Intégrée du Système
de Traitement des Allocations).
170
Page 178 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011ARTICLE 2 - FINALITES DU TRAITEMENT
Le système CRISTAL permet :
d'assurer le service des prestations familiales, des aides au logement et de l'action sociale prévu
par le législateur;
- de procéder à la vérification des droits;
- d'effectuer une prospection des bénéficiaires potentiels des prestations et aides des CAF
- de gérer l'allocation aux adultes handicapés;
- de prendre en charge les cotisations d'assurance maladie ou d'assurance vieillesse au regard des
droits à certaines prestations;
- de recouvrer les pensions alimentaires impayées;
- d'appliquer les dispositions prévues par les lois relatives au Revenu Minimum d'Insertion
- d'adresser aux allocataires des supports d'information;
- de produire des états statistiques sur la population allocataire.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS TRAITEES
& Le système CRISTAL gère une base de données relatives aux bénéficiaires de prestations
composée d'un corps de dossier et d'annexes. Les catégories d'informations nominatives
contenues dans cette base sont énumérées dans le tableau figurant en fin de document.
& Utilisation du Numéro d'Identification au Répertoire National des Personnes Physiques
Le traitement utilise le NIR après une procédure de recherche du NIR certifié, mise en place
depuis 1987 entre le Centre Serveur National de Nice pour le compte des CAF et la Direction du
Système Informatique National des Données Sociales (D.S.I.N.D.S.) de la CNAVTS, dans les
conditions prévues par le protocole d'accord en date du 7 février 1989 sur l'identification à partir
du RNIPP.
Les domaines d'utilisation du NIR sont les suivants :
Complément libre choix d'activité dans le cadre de la Prestation d’ Accueil du Jeune Enfant : pour
la recherche des périodes d'activité
-Allocation de Soutien Familial : pour la recherche des débiteurs et l'aide au recouvrement
-le Revenu Minimum d'Insertion (NIR transmis aux organismes autorisés à l'utiliser)
le contrôle auprès des ASSEDIC de la situation des allocataires au regard de l'assurance chômage
- l'affiliation ou le maintien automatique à l'assurance maladie des bénéficiaires d'Allocation de
Parent Isolé, d'Allocation aux Adultes Handicapés, d'APE à taux plein, d'Allocation de Présence
Parentale à taux plein
- le report aux comptes individuels (dans le F.N.C.I. de la CNAV), des cotisations d'assurance
vieillesse prises en charge par les Caf au titre du Complément Familial, de l'Allocation Pour
Jeune Enfant, de l'APE,, de l'Allocation d'Education Spéciale, de l'AAH
- la prise en charge des cotisations dues par l'employeur dans le cadre de l’Allocation de Garde
d'Enfant à Domicile et de l'Aide à la Famille pour l'emploi d'une Assistante Maternelle Agréée
les droits à la Couverture Maladie Universelle et CMU Complémentaire des bénéficiaires du
RMI et de leurs ayants droits
procédure TDF pour le contrôle des ressources, auprès des services fiscaux, des allocataires
bénéficiant de prestations soumises à condition de ressources
171
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 179- l'application des dispositions fiscales en faveur des bénéficiaires du RMI et de l'AAH
& Statistiques
Il est créé, deux fois par an et pour chaque Caisse, un fichier statistique appelé FILEAS, destiné à
résumer la situation des allocataires dans le système de gestion des allocations pour l'année
écoulée.
Des états statistiques sont produits pour :
- répondre à l'obligation statistique vis-à-vis des autorités de tutelle
- effectuer des études internes servant d'aides à la décision des CAF, notamment en matière de
politique d'action sociale
- apporter le concours de l'Institution des Allocations Familiales aux Organismes dont la mission
relève de la planification économique et de l'évaluation des politiques sociales.
Règles d'élaboration et de diffusion des statistiques
- Après croisement des données, aucun dénombrement inférieur à cinq n'est communiqué à des tiers.
- À l'échelon infra communal, les résultats sont communiqués sous réserve que le nombre
d'allocataires faisant l'objet du traitement soit supérieur à 100.
- Lorsque les CAF mettent à la disposition des Organismes visés précédemment, à des fins de
traitement statistique, des fichiers, ceux-c1 sont au préalable anonymisés et ne comportent aucune
information permettant l'identification directe ou indirecte des allocataires.
- Lorsque l'étude a pour but de suivre l'évolution de la population dans le temps, un numéro d'ordre
est calculé pour chaque dossier retenu -à partir du matricule allocataire et de la date de naissance-
. La constitution et l'utilisation de ces numéros d'ordre, pour une durée qui doit être limitée à
l'étude, sont placées sous la responsabilité des agents de la CAF chargés du traitement
informatique.
ARTICLE 4 - DUREE DE CONSERVATION
Les informations contenues dans le corps du dossier (identité, situation administrative, droits,
paiements, créances, échéanciers) ainsi que dans les annexes du dossier (mouvements, résultats,
contrôles administratifs et financiers, contentieux, Action Sociale, commentaires) sont
conservées pendant un délai maximum de trois ans.
ARTICLE 5 - DESTINATAIRES D'INFORMATIONS
Dans la limite de leurs attributions :
Destinataires internes
+ les personnels administratifs, sociaux et comptables de la C.A.F. qui sont habilités.
Destinataires externes : les personnels habilités des Organismes cités ci-dessous :
+ les Organismes locatifs ou prêteurs (individuellement ou par centre pivot) pour les aides au
logement;
172
Page 180 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011la Comptabilité Publique pour le versement en tiers payant des aides au logement;
la Section Départementale des Aides Publiques au Logement (SDAPL) pour les dossiers
contentieux en APL;
les CAF et tous autres Organismes débiteurs de PF ou de RMI, dans le cadre des mutations, pour
les créances et pour contrôler qu'il n'existe pas de multi-affihations d'allocataires;
les régimes particuliers au titre des droits en API;
les tiers désignés attributaires des prestations dans les cas suivants : enfants placés, familles sous
tutelle, en matière d'AAH et de prestations familiales;
les Organismes financiers pour le paiement des prestations et le recouvrement des créances;
les Caisses Primaires d'Assurance Maladie concernant les bénéficiaires d'API, d'AAH, d'APE à
taux plein, du complément de libre choix d’activité de la Prestation d’ Accueil du Jeune Enfant
(PAJE), d'Allocation de Présence Parentale à taux plein;
les Caisses Régionales d'Assurance Maladie pour l'assurance vieillesse des parents au foyer, pour
l'affiliation à l'assurance maladie et le report au compte vieillesse des assistantes maternelles
dans le cadre de l'AFFAMA;
l'IRCEM (Institution de Retraite Complémentaire des Employés de particuliers) pour l'assurance
vieillesse des assistantes maternelles dans le cadre de l'AFEAMA;
la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAVTS) pour l'AVPF, la collecte du NIR des
allocataires et pour le droit au complément de libre choix d’activité de la PAJE;
les URSSAF pour la prise en charge des cotisations employeur des bénéficiaires d'AÂFFEAMA et
d'AGED;
l’URSSAF du Puy en Velay, désignée par arrêté pour gérer le centre de traitement du
complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d’ Accueil du Jeune Enfant :
pour l’immatriculation des employeurs au titre de la garde d’enfants et l’établissement de
l’attestation annuelle fiscale pour l’employeur
- pour la gestion des relations avec les salariés
Les Assedic pour le contrôle des droits aux prestations CAF soumises à condition de ressources,
et pour ce qui concerne l'APP, l'APE ou le complément libre choix d'activité de la PAJE;
les services de Protection Maternelle et Infantile au titre de l'APJE;
les COTOREP pour l'AAH;
les Commissions Départementales d'Education Spécialisée pour le droit à l'AES;
les Organismes débiteurs d'avantages vieillesse ou invalidité pour le calcul de l'AAH;
173
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 181+ la Direction Générale des Impôts pour le contrôle des allocataires bénéficiant de
prestations familiales sous condition de ressources, pour l'application des dispositions fiscales en
faveur des bénéficiaires de l'AAH:;
+ Pour le recouvrement des créances alimentaires :
- les administrations et services de l'Etat, les collectivités publiques, les Organismes assurant la
gestion des prestations sociales, les tiers débiteurs ou dépositaires de fonds;
- la Direction Générale des Impôts pour la recherche des débiteurs de pensions défaillants (fichier
FICOBA);
+ les Commissions départementales de surendettement des familles;
+ les organismes de liaison et les CAF des pays de la CEE pour le règlement des prestations
familiales aux travailleurs de la CEE employés en France et dont la famille réside dans un
autre Etat;
+ les centres de vacances pour les aides aux vacances;
+ les prestataires bénéficiaires de crédits d'action sociale pour l'accès des familles aux prestations
de service proposées en fonction du quotient familial;
+ En ce qui concerne les bénéficiaires du Revenu
Minimum d'Insertion :
- les organismes instructeurs pour le droit à l'allocation de RMI et le suivi des dossiers;
- les Présidents des conseils généraux pour le droit à l'allocation et le suivi des dossiers,
- les CPAM pour la couverture maladie universelle;
- les CMR pour la couverture maladie universelle des personnes relevant du régime d'assurance
maladie des professions indépendantes (AMP);
- les Organismes débiteurs de prestations sociales et les débiteurs d'aliments pour récupération des
allocations de RMI versées à titre d'avances sur prestations (CPAM, CRAM et CNAVTS, CAF
et CMSA, ASSEDIC, Conseil Général, Mairie, Directions Interdépartementales des Anciens
Combattants..);
- les ASSEDIC pour le maintien du versement des allocations de chômage aux bénéficiaires du
RMI;
- les Agences Locales pour l'Emploi dans le cadre de l'insertion professionnelle des bénéficiaires du
RMI;
- les Présidents des Centres Communaux d'Action Sociale et les Présidents des Conseils Généraux
pour la mise en œuvre d'actions d'insertion (à leur demande);
- les Directions des services fiscaux pour l'application des dispositions fiscales en faveur des
bénéficiaires du RMI.
174
Page 182 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011+ les Préfets pour l'application des mesures de prévention des expulsions locatives pour impayés;
Dans les Départements d'outre-mer :
Les liaisons ci-dessus mentionnées entre d'une part la CAF, d'autre part la CRAM, la CPAM, la
CNAV et l'URSSAF sont établies dans les DOM avec la Caisse Générale de Sécurité Sociale.
En ce qui concerne les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion :
. les organismes instructeurs pour le droit à l’allocation de RMI et le suivi des dossiers,
les agences départementales d'insertion pour le droit à l'allocation et le suivi des dossiers
Liaisons particulières :
la CGSS pour vérification du paiement des cotisations familiales par les exploitants agricoles,
pour exonération ou calcul de la cotisation AMEXA\;
la Trésorerie Générale pour éviter les doubles paiements en faveur des enfants dont l'un des
parents relève de la fonction publique;
Pour l'accueil des allocataires
Les Caisses d'allocations familiales peuvent conclure entre elles des accords de
service pour mutualiser la fonction d'accueil et d'information des allocataires sur leurs droits.
A ce titre, des conventions sont signées entre les Caf concernées et des habilitations
d'accès aux fichiers, en consultation, sont délivrées aux agents des Caf de proximité.
ARTICLE 6 - DROIT D'ACCES
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce
auprès du Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales qui verse les prestations.
Le droit d'accès est étendu, pour le créancier de la pension alimentaire, à toutes les informations
qu'il aurait pu lui-même recueillir s'il avait agi seul pour le recouvrement de sa créance ou s'il
avait agi par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la Loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas
à ce traitement.
ARTICLE 7 - PUBLICITE
La présente décision sera publiée dans le guide des textes réglementaires édité par l'UCANSS.
Elle sera tenue à la disposition du public dans les locaux d'accueil des Caisses d'Allocations
Familiales mettant en œuvre l'application et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
175
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 183MODELE NATIONAL CRISTAL
1. INFORMATIONS TRAITEES
CATEGORIES
D'INFORMATIONS
2. donnees
CORPS DU DOSSIER ALLOCATAIRE
INFORMATIONS GENERALES
- NIR
- Identité Mr, Mme
- Identité enfants
- Pour les étrangers
- Pour les nomades
- Situation familiale
- Vie professionnelle
- Informations relatives
aux droits
Page 184
- code validité
- NIR
- noms patronymique/ marital, prénom
- code résidence
- adresse, code commune INSEE
- code secteur social
- code pays résidence ou d'activité
- numéro téléphone (facultatif)
- date de naissance, date de décès
- code nationalité (Français, CEE, autres)
- date d'acquisition nationalité
- nOMS, prénom, rang
- date de naissance, date de décès
- code nationalité (Français, CEE, autres, étrangers pour RMI)
- date d'acquisition nationalité
- code pays de résidence
- type parenté
- date de début/fin de prise en charge
- numéro AGDREF
- code type validité titre séjour, dates limite du titre de séjour
de l'allocataire et des enfants, du conjoint/concubin pour
le droit au RMI et l'affiliation à l'AVPF
- nature du titre de séjour, numéro de duplicata
- dates limite du titre de circulation
- code lien matrimonial, dates début/fin
- code régime d'appartenance au sens des PF
- code activité Mr, Mme, enfants
- dates début/fin activité, dates d'effet
- numéro contrat d'apprentissage
- numéro SIRET (ETI)
- matricule
- code allocataire, attributaire
- code confidentiel allocataire pour accès aux serveurs
- numéro de dossier à l'étranger
- code dossier PF du personnel
- date de demande de prestations
- date début/fin de droit PF
- code nature prestations, montant
176
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011CATEGORIES
D'INFORMATIONS
2. donnees
- Informations relatives
aux créances
- Informations relatives aux
mouvements comptables
- Informations relatives
aux ressources
(le cas échéant)
INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
- Allocation pour jeune enfant
- Prime à la naissance de la PAJE
(à compter du 01.01.04)
- code prestation externe
- code motif non droit ou réduction
- dates limite validité de la carte de priorité
- code type de séjour à l'étranger (pour enfants)
- codes échéances / date
- Informations relatives à la situation du dossier
- Informations relatives aux mutations de dossier
- Informations relatives au règlement des prestations
- code famille créances
- code nature créances
- code origine détection indus, code responsabilité indus
- code nature des indus
- code famille des indus
- montant initial, montant solde réel, solde théorique
- code statut créances
- code état créances, code suivi
- montant remboursements, modalités de recouvrement
Pour le plan de recouvrement personnalisé :
- montant des charges de logement acquittées/retenues
- quotient familial
- montant du cumul des ressources
- montant du cumul des prestations
- montant de la retenue personnalisée
- code nature des ressources, montant, périodicité
- montant des charges
- code avis imposition
- quotient familial
- code appel relance ressources / date
- dates début/fin de prise en compte
- mois de référence, montant
- taux abattement pour frais professionnels
- montant annuel de l'évaluation forfaitaire
- code nature
- date présumée de conception
- date de déclaration de grossesse
- date de passation examens, de réception feuillets
- date de soumission à la PMI
- code dérogation déclaration / examens
- code nature fin de grossesse, date
- date d'entrée /de sortie de France de Mme
- envoi livret de paternité
177
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 185CATEGORIES
D'INFORMATIONS
2. donnees
2.11 - date d'ouverture de droits :
- Allocation de garde
d'enfants à domicile
- Aide à la Famille pour
l'Emploi d'une assistante
maternelle agréée
3. Complément libre choix
du mode
4. de garde de la Prestation
5. d’Accueil du Jeune Enfant
6.
7.
S.
- Allocation parentale
d'éducation
d'Accueil du Jeune Enfant
Page 186
- numéro employeur de l'allocataire
- date d'immatriculation par l'URSSAF
- code versement cotisations URSSAF
- montant des cotisations payées par la CAF
- code acquittement cotis. Vieillesse pour allocataires ETI
- code cessation emploi, date
- numéro employeur de l'allocataire
- pseudo- siret
- date immatriculation par l'URSSAF
- numéro interne de l'assistante maternelle
- rang de l'enfant gardé
- salaire assistante maternelle
- code versement cotisations URSSAF
- montant des cotisations payées par la CAF
- date réception des déclarations nominatives trimestrielles
- montant des congés payés
- nombre de jours de garde d'enfants
- code cessation emploi / date
- pseudo- siret employeur
- date de la demande
- montant du revenu mensuel
- code cotisations assurance vieillesse acquittées (Oui — Non)
- code dérogation à la condition d'activité
- référence documentaire et rang du volet social
- code mode de garde : assistante maternelle / garde à domicile
- période d’emploi (mois, année)
- montant du salaire net
- montant des indemnités d'entretien (emploi ass°. maternelle)
- code plafond
- montant total cotisations, montant pris en charge par CAF
- montant cumulé des salaires nets
- date prévisionnelle prélèvement cotisations sur compte CAF
- code enfant APE
- rang de l'enfant
- date début/fin condition remplie pour l'enfant
- taux d'activité
- code intéressement
- code taux partiel (dates début/fin)
- code taux et nombre de mois payés par Caf cédante
- code retour résultat recherche de la DSINDS
- nombre de trimestres d'activité professionnelle ou assimilée
validés au titre de l'assurance vieillesse
178
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011CATEGORIES
D'INFORMATIONS
2. donnees
- nombre de trimestres validés par le technicien
- nombre total trimestres validés
- code nature pièces justificatives
- Allocation de parent isolé
- Allocation de rentrée scolaire
- Allocation de soutien familial
- Aides au logement
Informations communes
pour l'AL et l'APL
Accession
- code fait générateur
- code allocation veuvage
- code enfant API,
- code type intéressement
- montant intéressement
- code abattement ressources
- montant abattement / neutralisation
- nombre de mois versés
- montant forfait logement
- montant des prestations prises en compte pour le calcul
du droit
- date année civile
- attestation non paiement autre régime reçue
- ARS payée par un autre régime
- toutes conditions enfant remplies
- référence du jugement/date, code nature jugement
- date assignation
- enfant bénéficiaire de la pension
- montant pension, date d'effet, code nature indexation
- date dernier paiement PA, montant versé, période concernée
- code versement PA enfant + de 18 ans
- code situation parent/enfant au regard de l'ASF
- date engagement procédure allocataire à l'encontre de l'autre
parent, date d'abandon de procédure
- nature de la demande, date
- numéro interne baiïlleur/prêteur
- code tiers payant bailleur
- date de début/fin d'occupation du logement
- code zone géographique
- code plafond loyers
- code d'occupation
- code colocataires, nombre de colocataires
- montant mensualité plafond, dates début/fin
- date de l'offre de prêt, date d'acceptation
- titulaire des prêts
- code nature prêts, code type et date d'effet, rang
- montant prêt, durée, terme, périodicité
- montant remboursements
- taux de prise en charge du prêt (pour local mixte)
- date, taux et montant assurance prêt
179
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 187CATEGORIES
D'INFORMATIONS
2. donnees
- code "à jour" prêt
Location
Impayés
Pour les autres personnes
vivant au foyer
Informations spécifiques pour
l'allocation de logement
ALS infirmes
Page 188
- dates du bail
- montant du loyer, périodicité
- taux de prise en charge loyer (local mixte)
- date des quittances, code appel relance quittance
- code nature des charges de logement
- montant des charges résiduelles
- date, taux, montant de l'assurance prêt loyer
- dates mesure transitoire barème unique
- montant compensatoire logement
- montant référence logement
Pour les étudiants :
- code confirmation occupation logement
- date confirmation
- année justificatif étudiant boursier
- montant des impayés
- date de signalement
- code origine signalement, code signalement hors délais
- date saisine commission surendettement
- date début/fin de surendettement
- nombre de mois suspension examen du dossier
- code surendettement (saisine simple, projet plan apurement,
plan signé, échec procédure amiable, redressement judiciaire,
effacement code existant)
- code état impayés/date
- code décision baïlleur/prêteur, date
- code suivi plan d'apurement, date contrôle respect du plan
- date début/fin des impayés, date fin de procédure impayés
- noms, prénom, sexe
- date de naissance, date de décès
- code type de parenté / date d'effet
- code à charge au sens de l'AL, date de prise en charge
- code activité, date début/fin
- code nature organisme/foyer
- surface du logement, surface à usage professionnelle
- date de construction du logement (DOM)
- pourcentage surface habitable (local mixte)
- nombre de personnes
- code dérogation peuplement/salubrité, dates début/fin
- numéro COTOREP
- code avis COTOREP, date début/fin accord
180
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011CATEGORIES
D'INFORMATIONS
Informations spécifiques pour
l'aide personnalisée au logement
2. donnees
- code attestation non paiement AL par autre Organisme
- date conventionnement logement, code nature
conventionnement, date d'effet, numéro de convention
- date de fin des travaux
- code motif suspension/radiation
11. Informations pour la
prime de
déménagement
- Informations relatives au
Revenu Minimum d'Insertion
12. Avis du Président du
conseil
général
- date de saisine de la SDAPL, date d'effet
- code décision SDAPL, date
Réforme APL locative :
- montants de référence personne isolée/faibles revenus
- montants compensatoires personne isolée/faibles revenus
- code nature compensation revenus
- dates début/fin validité calcul
- date du déménagement
- code dérogation de délai
- montant des frais, montant participation extérieure
- numéro d'instruction (département, type d'instructeur,
commune, n° instructeur, n° dossier CLI)
- références instructeur (code type instructeur, agrément
instruction/ domiciliation/ paiement)
- références CLI, numéro
- date pré liquidation RMI
- code état du dossier
- code proposition de rejet au PCG
- code certificat de perte de pièces d'identité
- date réception de la décision d'attribution
- code proposition dispense ASF (refus dispense,
dispense avec réduction, dispense totale)
- code avis PCG, date
- code avis dérogation aux conditions d'âge, de résidence
de nationalité, d'activité, de surface (exploitation agricole
dans les DOM)
- date début/fin accord
- périodes hospitalisation
- code abattement ressources (neutralisation, abattement
refus)
- montant plafond RMI, montant réduction hospitalisation,
montant abattement, montant assiette RMI, montant RMI + PF
montant total abattements/neutralisation
- code occupation du logement / date d'effet
- montant forfaitaire aide au logement
- surface du jardin
- code type intéressement antérieur ou postérieur au 2/8/92
(CES, inscription ANPE, gestion horaire)
- montant intéressement
- montant abattement indemnités représentatives de frais
181
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 189CATEGORIES
D'INFORMATIONS
2. donnees
- nombre d'heures de travail
- code conditions administratives remplies (saisonniers, ETI)
- code récépissé demande pension vieillesse, code régime,
montant pension
- montant compensation pension, période compensation
- code à charge conjoint au sens du RMI
- code exclusion personne pour calcul du droit
Autres personnes vivant
au foyer
Enfants et autres personnes à
charge et de moins de 25 ans
Caractéristiques concernant
les Aides familiaux
participant à l'exploitation
agricole (DOM)
- Allocation d'éducation spéciale
- Allocation aux adultes
handicapés
Page 190
- code décision prolongation
- noms, prénom, sexe
- date de naissance, date de décès
- code type de parenté, date d'effet
- code à charge, date prise en charge au sens du RMI
- nombre enfants/autres personnes ouvrant droit au RMI
- code activité, dates début/fin
- NIR (pour CMU - CMUC)
- dates début/fin des caractéristiques
- nom, prénom
- rang de la famille
- code situation de famille (couple - isolé)
- nombre de personnes 17/25 ans prises en compte
- dates début/fin d'accord de la CDES
- numéro de Commission, date
- code type AES, code décision CDES
- code prise en charge frais de séjour par assurance maladie
ou l'aide sociale
- nombre de jours retour foyer, nombre de jours payés,
reliquat
- code internat/externat
- dates début/fin d'opposition
- code droit AAH existant
- numéro dossier COTOREP
- code avis COTOREP, dates début/fin d'accord
- date demande par la COTOREP affiliation assurance vieillesse
- code hospitalisation, périodes
- code forfait journalier
- périodes de placement
- nombre de jours retour au foyer, nombre de jours payés,
reliquat
- date d'effet opposition AAH
- date demande de pension invalidité/vieillesse
- code récépissé de demande de pension
- code acceptation/refus, date acceptation/refus
182
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011CATEGORIES
D'INFORMATIONS
- En cas de placement d'enfant
2. donnees
- code régime pension vieillesse
- code nature pension, montant, montant compensation
pension, périodes compensation
- dates de placement
- code lien affectif
- En cas de tutelle
- En cas d'invalidité
- Pour l'assurance personnelle
- Pour la réduction sociale
téléphonique
- Pour la couverture maladie
- Pour l'assurance vieillesse des
parents au foyer
- numéro interne du tuteur
- code nature tutelle
- dates début/fin tutelle, date de prolongation
- code indicateur prestation concernée par tutelle
- code adressage des notifications de droits et paiements
- numéro de dossier de carte d'invalidité
- code carte invalidité, dates début/fin carte, taux invalidité
- code assurance personnelle/affiliation assurance maladie
- dates d'effet
- code prestation (RMI - AAH)
- date de situation
- code bénéficiaire prestation (RMI — AAH — APE — API)
- code activité (ETI — autre)
- date de traitement de l’échange
- numéro dossier COTOREP
- code avis COTOREP, dates début/fin avis
- code titre affiliation à l'AVPF
- code type déclaration nominative annelle, dates début/fin
ANNEXES DU DOSSIER ALLOCATAIRE
- Annexe 1 : Mouvements
Pièces traitées
Faits générateurs élaborés
- Annexe 2 : résultats
- date enregistrement des pièces reçues
- numéro de la pièce, nombre de feuillets constituant pièce
- code type de pièce, code appel/réception
- numéro interne du destinataire de la pièce émise
- numéro agent, commentaire agent sur la pièce
- date de saisie des informations
- code type de saisie
- code type mouvement
- code état pièce reçue, date d'effet
- code famille pièces, code nature pièces
- numéros bande archivage, film, vue, lot de pièces, n° pièce
- code fait générateur, date, code nature domaine
- code origine liquidation
- code nature de la session
- synthèse des notifications émises
- traces de raisonnement
183
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 191CATEGORIES
D'INFORMATIONS
- Annexe 3 :
contrôles administratifs
2. donnees
- date plan de contrôle
- code cible contrôle, libellé commentaire motif
- code critère, libellé et rang du critère
- code type de contrôle
- code action, résultat contrôle CAF/ASSEDIC
- code incidence contrôle CAF/DGI
- n° agent demandant contrôle, n° contrôleur
- Annexe 4 :
contrôles financiers
contrôle interne
Saisie de masse
- Annexe 5 : contentieux
Informations relatives aux
débiteurs de pensions
alimentaires
Page 192
- date de détection du contrôle
- numéro de campagne, dates début/fin de campagne
- dates lancement contrôle, prise en charge par contrôleur,
de clôture par contrôleur
- temps passé à l'enquête
- code état du contrôle
- code origine pièce (libellé numérique)
- date élaboration
- code type identifiant pièce
- commentaires sur conclusions du contrôle
- impact financier du contrôle
- date du mois en cours liquidation
- numéro agent liquidation, numéro agent vérificateur
- taux minimum/maximum pour vérification des dossiers
- quantité dossiers maximum
- date vérification, code résultat , code rejet
- commentaires du vérificateur
- code type vérification
- code état du dossier pendant la vérification
- montant impact financier vérification, montant régularisation
- date et heure intervention Agent comptable
- code intervention
- code cible avant paiement
- code critère vérification
- code indicateur multi-ciblage
- code cible de plus haute priorité
- numéro de compostage (début/fin)
- lot saisie de masse
- taux de dossier à vérifier
- quantité de dossiers maximum
- numéro interne du débiteur
- date envoi courrier contentieux, date réponse
- n° courrier, code suivi courrier pour recherche débiteur
- dates proposition/acceptation procédure, code réponse
- code réponse débiteur, code type procédure
- code type tiers détenteur de fonds
- montants arriéré, total PA terme courant
- montant frais de gestion
- libellé commentaire sur situation débiteur
184
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011CATEGORIES
D'INFORMATIONS
12.1
- Annexe 6 : Action sociale
13. Pour l’émissionetle
paiement
des bons vacances
2. donnees
- code type sélection :
- année
- code résultat émission (droits ouverts ou motif refus)
- dates début/fin effet quotient familial vacances
- Annexe 7 "commentaires"
(portant sur la procédure
d'instruction administrative du
dossier)
- numéro agent ayant saisi le commentaire
- numéro d'ordre commentaire, date, libellé
- numéro de la personne objet du commentaire
- code nature créance, rang créance
14. donnees de reference concernant les personnes physiques et morales
Assistantes maternelles
pour l’'AFEAMA
Bailleurs en AL
Bailleurs en APL
Débiteurs en ASF
- Bénéficiaires de prêts / secours
- Prêteurs en AL
- Responsables de centres de
vacances
- numéro interne
- code qualité (Mr, Mme, Mle)
- nom d'usage, nom patronymique, prénom
- date de naissance, “commune de naissance (facultatif)
- NIR
- adresse, n° tél. (facultatif)
- code type agrément, dates d'effet
- numéro interne
- code qualité
- nom d'usage, prénom, adresse, n° tél (facultatif)
- mode de règlement, domiciliation bancaire
- code mode de paiement (individuel/groupé)
- code gestion globale des créances
- numéro interne, numéro au fichier national
- nom d'usage, prénom, code qualité
- adresse, n° tél. (facultatif)
- numéro agence
- code organisme comptabilité publique ou non
- code support échange d'informations
- mode de règlement, domiciliation bancaire
- code mode de paiement
- code gestion globale des créances
- commentaire
- numéro interne
- noms d'usage/ patronymique, prénom, code qualité
- date de naissance,
- NIR, code validité
- adresse, n° tél. (facultatif)
- numéro interne
- code qualité
- nom d'usage, prénom, adresse, n° tél. (facultatif)
- domiciliation bancaire
185
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 193CATEGORIES 2. donnees
D'INFORMATIONS
- Tiers détenteurs fonds/créances
- Tuteurs - numéro interne
- nom d'usage, prénom, code qualité
- adresse, n° tél. (facultatif)
- domiciliation bancaire
- code gestion individualisée de la domiciliation bancaire
- Employeurs des allocataires - numéro interne
relevant de la réglementation - nom d'usage, prénom, code qualité
CEE et de conventions - adresse, n° tél. (facultatif)
internationales - n° SIRET
- Autres tiers - numéro interne
personnes physiques ou morales |- nom d'usage, prénom, raison sociale, code qualité
- adresse, n° tél. (facultatif)
- domiciliation bancaire (le cas échéant)
Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse d'Allocations Familiales du TARN est conforme
aux dispositions de l'acte réglementaire publié et il est placé sous la responsabilité de son Directeur.
Le droit d'accès aux informations contenues dans le traitement est ouvert à toutes les personnes
physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Caf -16 rue Campmas - 81013 ALBI CEDEX 9
Le Directeur
ACTE REGLEMENTAIRE
relatif à un rapprochement de données
concernant les bénéficiaires de pensions d’orphelins
(arrêté du 9 mai 2006)
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à
l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n°
78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application,
Vu l’article L 89 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Vu le Code de la Sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2, L 511-1 et L 553-3,
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable le 5 juin 2004 et le
récépissé de modification de déclaration n°1012405 V1 du 10 avril 2006,
Le Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales décide :
186
Page 194 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011ARTICLE 1er
Un rapprochement de données est réalisé avec les organismes suivants :
= la Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des
agents des collectivités locales et du Fonds spécial de pension des ouvriers des établissements
industriels de l'Etat.
= l’Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM).
ARTICLE 2
Le traitement a pour finalité la prise en compte des prestations familiales versées par les Caf
pour la révision annuelle des pensions d’orphelins servies par les organismes mentionnés à
l'article 1.
ARTICLE 3
Le traitement comporte :
- la réception par le Centre serveur national de la Cnaf du fichier des enfants pour lesquels les
renseignements sont demandés,
- la ventilation des numéros allocataires Caf entre les centres régionaux de traitement concernés
(Certi) ;
- l’extraction des informations nécessaires pour les comptes allocataires appelés,
- le rapprochement par le Centre serveur national entre le fichier d’appel et les informations des Caf ;
- la transmission d’un fichier « résultat du rapprochement » aux organismes demandeurs.
ARTICLE 4 - Informations traitées
> Le fichier d'appel comprend les informations nominatives suivantes :
code Caf, numéro allocataire ;
nom, prénom et date de naissance des enfants pour lesquels les informations sont
demandées.
> Le CSN constitue pour chaque Certi le fichier suivant :
code partenaire (CNRACL / ENIM) ;
code Caf ;
numéros allocataires.
> Les Certi renvoient au CSN un fichier comportant les informations suivantes :
code résultat recherche du numéro allocataire : connu en cours de droit en
janvier de l’année en cours / sans droit en janvier / muté avant janvier / radié
avant janvier / inconnu.
Pour les dossiers en cours de droit en janvier :
nom, prénom, date de naissance des enfants en âge légal d’ouverture de droit aux prestations
familiales ;
code trouvé, droit en janvier aux prestations à prendre en compte* / trouvé, sans droit / non
trouvé ;
nature et montant des prestations.
187
Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011 Page 195* prestations familiales (énumérées à l’article L 511-1 du code de la Sécurité sociale), à l'exception
de l’allocation de soutien familial, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation de rentrée
scolaire
> Après rapprochement entre les fichiers d’appel et les fichiers Caf, le CSN transmet à l’organisme
demandeur le fichier suivant, par numéro allocataire :
code Caf ;
code recherche numéro allocataire (en cours de droit en janvier / sans droit en janvier / muté
avant janvier / radié avant janvier / numéro allocataire inconnu).
Pour chaque enfant présent dans le fichier d’appel :
nom, prénom, date de naissance ;
code trouvé (trouvé et droit en janvier aux prestations à prendre en compte / trouvé sans droit
en janvier / non trouvé).
Détail prestations :
nombre d’enfants faisant l’objet de prestations familiales valorisées en janvier ;
nature et montant des prestations à prendre en compte.
ARTICLE 5
Les destinataires des informations sont les agents habilités :
— du Centre serveur national et des Certi ;
—de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Etablissement national des invalides de la Marine,
pour ce qui les concerne.
ARTICLE 6
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du
directeur de la Caisse d'allocations familiales.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de cette même loi ne s'applique pas à ce traitement.
ARTICLE 7
La présente décision sera tenue à la disposition du public dans les locaux d'accueil des Caisses
d'allocations familiales et publiée dans le recueil départemental des actes administratifs.
Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn est
conforme aux dispositions de l'acte réglementaire publié et il est placé sous la responsabilité de
son directeur.
Le droit d'accès aux informations contenues dans le traitement est ouvert à toutes les personnes
physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Caf - 16, rue Campmas - 81013 ALBI CEDEX
Le Directeur
188
Page 196 Arrêté N°2006206-0001 - 25/03/2011