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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 39 1ere partie
Document publié le Vendredi 11 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 39 1ere partie)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 39 - JUILLET 2014
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS 85
Arrêté N °2014190-0013 - Arrêté 2014/ DDCS/037 portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif .................................... 1
DDPP 85
Arrêté N °2014188-0018 - ARRETE n ° APDDPP-14-0125 RELATIF A LA MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE
TUBERCULOSE BOVINE
.................................... 3
Arrêté N °2014196-0008 - CERTIFICAT DE CAPACITE N ° 85-215 ATTRIBUE A MADAME
PELLOQUIN MARINE ATTESTANT DES CONNAISSANCES RELATIVES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE
D'ESPECES DOMESTIQUES
.................................... 5
Arrêté N °2014197-0006 - CERTIFICAT DE CAPACITE 85-216 ATTRIBUE A MADAME LAVIGNE
OPHELIE RELATIF A L'ENTRETIEN DES ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECES DOMESTIQUES
.................................... 7
Arrêté N °2014198-0010 - ARRETE APDDPP14-0129 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UNE
EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
.................................... 9
Arrêté N °2014203-0005 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDPP 85 .................................... 11
DDTM 85
Arrêté N °2014190-0014 - Arrêté préfectoral n ° 14- DDTM8585-437 prolongeant, en
application de l'article R.541-68 du code de l'environnement, le délai
d'instruction de la demande de l'entreprise CHARRIER à exploiter une
installation de stockage de déchets inertes au lieu- dit "L'Aurière"
sur le territoire de la commune de Puy de Serre. .................................... 13
Arrêté N °2014191-0007 - Arrêté préfectoral n ° 14- DDTM85-436 autorisant au titre
de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le remblai d'une zone
humide et le rejet d'eaux pluviales pour la création du lotissement "La
Chapellerie" sur le territoire de la commune du Perrier. .................................... 15
Arrêté N °2014192-0005 - Arrêté n ° 14- DDTM85-422 du 11 juillet 2014
modifiant
l'arrêté n ° 527 du 29 juin 2010 portant composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de la Vendée .................................... 19
Arrêté N °2014197-0003 - Arrêté préfectoral n ° 441 /2014/ DDTM/ DML/ RAMP du 16
juillet 2014 portant nomination des membres temporaires de la CNL à effet de donner son avis sur le projet de travaux de rehausse et de renforcement de la digue des Gâts (commune de la Barre- de- Monts) dans le cadre d'une procédure de concession d'utilisation des dépendances du DPM déposée par la communauté de Communes Océan Marais de Monts .................................... 20
Arrêté N °2014197-0011 - Arrêté n ° 14/ DDTM85/402 du 16 juillet 2014 portant fusion de l'association syndicale autorisée des Marais Mouillés Vendéens de la sèvre aux Autizes et de l'association syndicale autorisée des Marais Mouillés de la Jeune Autise .................................... 23 Arrêté N °2014198-0002 - Arrêté préfectoral n ° 14- DDTM85-445 autorisant au titre
de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le remblai d'une zone
humide et le remblai du lit majeur de la Sèvre Niortaise pour le dragage des tronçons n ° 3 et 4 du contour de Pomère (Sèvre Niortaise) à l'Ile d'Elle. .................................... 25
Arrêté N °2014198-0003 - Arrêté préfectoral n ° 14- DDTM85-446 autorisant les travaux de réhabilitation du barrage du Graon sur les communes de Champ Saint Père et de Saint Vincent sur Graon. .................................... 30
Arrêté N °2014203-0002 - Arrêté N ° 14- DDTM85-452 portant modification de la commission locale de l'eau du SAGE du Marais Breton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf .................................... 76
Arrêté N °2014203-0003 - Arrêté n °14- DDTM85-453 portant déclassement d'un bien
immobilier de l'Etat .................................... 82
Hopitaux Vendée
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
Décision N °2014202-0004 - Décision n °2014-45 portant délégation de signature en
l'absence pour congés annuels de Mme Labro- Gouby, Directrice .................................... 84
Décision N °2014202-0005 - Décision n °2014-46 portant délégation de signature pour les établissements de Bouin (EHPAD et EPSMS) .................................... 85
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °2014197-0009 - ARRETE N ° 14/ CAB/485 portant modification de l'arrêté n °
13/ CAB/374 du 17 juillet 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SA DU PORT DE PLAISANCE DE L'HERBAUDIERE Port de
l'Herbaudière - Capitainerie 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
.................................... 86
Arrêté N °2014197-0010 - Arrêté n °14/ CAB- SIDPC/489 portant agrément de l'Union
Départementale des premiers secours de Vendée pour les formations aux premiers secours .................................... 88
Arrêté N °2014199-0002 - Arrêté n °14- CAB-491 accordant une dérogation aux règles
de suvol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux .................................... 90
Arrêté N °2014202-0002 - Arrêté n °14- CAB-495 autorisant une manifestation aérienne de faible importance sur la commune de Triaize .................................... 98
Arrêté N °2014202-0003 - Arrêté n °14- CAB-496 autorisant une manifestation aérienne de faible importance sur l'aérodrome à usage restreint de
Beauvoir- Fromentine .................................... 102
Arrêté N °2014205-0001 - Arrêté n °14- CAB-497 portant autorisation d'utilisation d'un aéronef télépiloté en zone peuplée sur le département de la Vendée par la société "Hélidrone Nord" pour des opérations de travail aérien en
scénario S-3 .................................... 108
Arrêté N °2014205-0002 - Arrêté n °14- CAB-498 portant autorisation d'utilisation d'un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la
Vendée par la société "Factor It" pour des opérations de travail
aérien en scénario S-3 .................................... 120
DRCTAJ
Arrêté N °2014184-0018 - Arrêté n ° 14 - DRCTAJ/2 - 397 portant désignation d'un membre au sein du comité de la caisse des écoles de Chavagnes les Redoux .................................... 132 Arrêté N °2014192-0004 - arrêté n °2014- DRCTAJ/3-293 prononçant la
dissolution du
syndicat intercommunal à vocation unique de l'étang des Rulières .................................... 133
Arrêté N °2014196-0001 - Arrêté n ° 20414- DRCTAJ/3 - 407 portant désignation des
représentants des collèges des communes, des EPCI à fiscalité propre, des
syndicats mixtes et syndicats de communes, du Conseil Général, et du Conseil Régional appelés à siéger au sein de la CDCI .................................... 137
Arrêté N °2014199-0001 - Arrêté n °14- DRCTAJ/1-426 du 18 juillet 2014 prorogeant
les effets de l'arrêté n °09- DRTCAJE/1-447 du 20 juillet 2009 relatif aux travaux d'aménagement de la déviation Ouest de Chauché .................................... 142
Arrêté N °2014203-0001 - arrêté n ° 14 DRCTAJ 419 portant nomination des membres
de la commission des élus compétente en matière de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) .................................... 143
DRHML
Arrêté N °2014196-0009 - ARRETE N ° 14- DRHML-68 modifiant le montant de cautionnement de la régie de recettes auprès de la préfecture de la Vendée .................................... 145
Arrêté N °2014198-0007 - Arrêté n ° 14- DRHML-69 portant nomination d'un régisseur
de recettes .................................... 146
DRLP
Arrêté N °2014196-0002 - Arrêté N °2014- DRLP/1-426 portant nomination de M. Michel
ALBERT en qualité de Maire Honoraire .................................... 148
Arrêté N °2014196-0003 - Arrêté N °2014- DRLP/1-427 portant nomination de M. Bernard GUILBAUD en qualité de Maire Honoraire .................................... 149
Arrêté N °2014196-0004 - Arrêté N °2014- DRLP/1-428 portant nomination de M. Gilles
LUCAS en qualité de Maire Honoraire .................................... 150
Arrêté N °2014196-0005 - Arrêté N °2014- DRLP/1-423 portant nomination de M. Guy
SIRET en qualité de Maire- Adjoint Honoraire .................................... 151
Arrêté N °2014196-0006 - Arrêté N °2014- DRLP/1-424 portant nomination de M. Daniel
PAVAGEAU en qualité de Maire- Adjoint Honoraire. .................................... 152
Arrêté N °2014196-0007 - Arrêté N °2014- DRLP/1-425 portant nomination de M. Jean- Michel BELLE en qualité de Maire- Adjoint Honoraire. .................................... 153
Arrêté N °2014197-0004 - ARRETE N °437/2014/ DRLP renouvelant l'habilitation de la
SARL Bellier Neau à Avrillé .................................... 154
Arrêté N °2014198-0001 - ARRETE N °439/2014/ DRLP autorisant la création d'une
chambre funéraire à Beauvoir sur Mer .................................... 157
Arrêté N °2014204-0001 - ARRETE n °444-2014/ DRLP.1 autorisant l'association "MOTO- CLUB les pirates" à organiser un moto- cross le 3 août 2014 à ST MARTIN DES NOYERS .................................... 159
Arrêté N °2014204-0002 - ARRETE n °443-2014/ DRLP.1 autorisant la société amicale
de chasse de BOURNEZEAU à organiser le 3 août 2014 une course de tracteurs tondeuses à BOURNEZEAU .................................... 169
Arrêté N °2014204-0006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi et leur formation continue - modificatif n °2 .................................... 175
Arrêté N °2014204-0007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation assurant la préparation au certificat professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue .................................... 177 Mission Coordination Pilotage
Arrêté N °2014198-0014 - Arrêté préfectoral n °MCP/2014/02 Portant sur les conditions d'emploi des crédits 2014 De l'Aide Personnalise de retour à
L'Emploi (APRE) .................................... 180
Sous- préfecture de Fontenay le Comte
Arrêté N °2014198-0006 - Arrêté 2014/ SPF/85 du 17 juillet 2014 autorisant le Vélo Club Luçonnais à organiser une course cycliste, dénommée "Prix de la Foire Exposition", le samedi 16 août 2014, sur le territoire de la commune de
Luçon. .................................... 182
Arrêté N °2014204-0003 - Arrêté n °2014/ SPF/86 du 23 juillet 2014 autorisant deux
courses cyclistes, le samedi 9 août 2014, sur la commune de
Mouilleron- en- Pareds. .................................... 187
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N °2014191-0005 - Arrêté N ° 137/ SPS/14 autorisant des courses pédestres le
3 août 2014 à Saint Hilaire de Riez .................................... 192
Arrêté N °2014191-0006 - Arrêté N ° 138/ SPS/14 autorisant des courses cyclistes le
3 août 2014 à Nieul le Dolent .................................... 196
Arrêté N °2014196-0010 - Arrêté N ° 139/ SPS/14 autorisant une course cycliste le 2
août 2014 à Champ Saint Père .................................... 202
Arrêté N °2014197-0007 - Arrêté N ° 140/ SPS/14 autorisant une course cycliste le 06 août 2014 à Saint Hilaire de Riez .................................... 208
Arrêté N °2014197-0008 - Arrêté N ° 141/ SPS/14 autorisant des courses cyclistes le
7 août 2014 à Saint Jean de Monts .................................... 214
Arrêté N °2014198-0012 - Arrêté N ° 143/ SPS/14 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique .................................... 220
Arrêté N °2014198-0013 - Arrêté N ° 142/ SPS/14 autorisant des courses cyclistes le
8 août 2014 à Notre Dame de Monts .................................... 223
Arrêté N °2014199-0003 - Arrêté N ° 144/ SPS/14 autorisant des courses cyclistes le
9 août 2014 à Beauvoir sur Mer .................................... 229
Arrêté N °2014199-0004 - Arrêté N ° 145/ SPS/14 autorisant une course cycliste le 10 août 2014 à Saint Hilaire de Riez .................................... 235
Arrêté N °2014199-0005 - Arrêté N ° 146/ SPS/14 autorisant des courses pédestres le
10 août 2014 à La Faute sur Mer .................................... 241
Arrêté N °2014203-0004 - Arrêté N ° 147/ SPS/14 autorisant des courses pédestres le
14 août 2014 à Vairé .................................... 245
Arrêté N °2014204-0004 - Arrêté N ° 149/ SPS/14 autorisant des courses pédestres le
15 août 2014 à Barbâtre .................................... 249
Arrêté N °2014204-0005 - Arrêté N ° 150/ SPS/14 autorisant une course pédestre le 16 août 2014 à Jard sur Mer .................................... 255 N 5 UNS y ah E
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE LA VENDEE
Pôle Fonction Support
Arrêté 2014/DDCS/037 portant attribution de la Médaille
de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2614
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FPOrdre National du Mérite
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports :
VU le décret n° 83-1055 du 22 novembre 1983 portant modification du décret du 14 octobre 1969 susvisé ;
VU l’arrêté mimistériel du 05 octobre 1987 fixant les modalités d’application du décret du 22 novembre 1983 susvisé ;
VU T'instruction ministérielle 87-197 JS du 10 novembre 1987 ;
VU l'arrêté 87-CAB/023 du 30 décembre 1987 modifié portant création de la commission départementale chargée d’examnner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et désignant les membres de ladite commission ;
VU l'instruction ministérielle 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;:
VU l'arrêté DDCS-2014-028 modifiant l'arrêté n° 87-CAB/023 du 36 décembre 1987 susvisé et dénommant la commission départementale : commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU l'avis émis par la commission départementale de la médaille de Îa jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au cours de sa séance du 03 juillet 2014 :
À. l'occasion de la promotion du 14 puillet 2014 :
Arrêté N°2014190-0015 - 25/07/2014 Page 1 ARRETE
Article 17 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes suivantes :
- MME LEGALEL Chantal née DUCOS
née le 31 décembre 1951 à Charenton le Pont (Val de Marne)
domuciliée 4, allée du Vermenou - 85180 LE CHATEAU D'OLONN: discipline : Escrime
- M. PICART Bernard
né le 07 avril 1949 à Paris (20° arrondissement)
domicilié 95, La Rosière - 85440 POIROUX
discipline : Tennis
- M. COLAISSEAU Samuel
né le 15 mai 1968 à Saumur (Maine-et-Loire)
dormicihé 12, La Couératière - 85660 ST PHILBERT DE BOUAINE discipline : Multisports
- M. GIRAUD Louis
né le 26 décembre 1940 à Vallet (Loire-Atlantique)
domicilié 27, résidence Rretagne Rue de Bretagne - 85000 LA ROCHE SUR YON discipline : Retraite sportive
=] ; GUIBERT Vanessa née THULEAU
née le 10 mars 1973 4 Montaieu
domiciliée La Rabotière - 85600 LA GUVYONNIERE
discipline : Basket
- M. RAUTUREAU Eric
né le 24 novembre 1962 à La Guyonnière
domicilié 5, rue Préfontaine - 85606 LA GUVONNIERE
discipline : Palet
- MME PERAUDEAU Anne-Marie
née le 11 mat 1966 aux Sables d'Olonne
domiciliée Notre Dame de la Garde - 85470 BRETIGNOLLES SUR MER discipline : Engagement associatif
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la pce sur Yon,le @ 9 JUIL. 2014
Ale Préfet
Page 2 PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de {a Protection
des Populations de la Vendée
CHIC
Service Santé et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-14- CZSDE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN
EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il. chapitres | à V:
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine:
l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires ce détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10
l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la {tte contre la tuberculose bovine et caprine :
l'arrêté préfectoral des Pyrénées Atlantiques du 14/04/2014 portant déclaration d'infection de tuberculose du cheotel 64 512 027 :
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 08 janvier 2014 :
Considérantle lien épidémiologique entre le foyer de tuberculose bovine 64 512 027 corfirmé le 14/04/2014 et le cheptel bovin de l'exploitation EARL LES BAS n° de cheptel 85,119,035 sise à
La Brossardière 85130 Les Landes Genusson
Arrêté N°2014188-0018 - 25/07/2014 Page 3 ARRETE
L'exploitation appartenant EARL LES BAS à sise La Brossardière - commune de Les Landes
Genusson dont le troupeau bovin identifié sous le numéro de cheptel (85.119.038), est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose bovine »est placée sous la surveillance du Docteu IrTanghe, vétérinaire sanitaire de exploitation, mandatés pour ce faire
Article 2 : Mesures à rnettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1 Contrôle par intradermoiuberculination comparative des 100 bovins contemporains (voir liste jointe)
2 abattage diagnostique des bovins qui présenteraient des réactions non négatives à la tuberculination
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables , les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées,
En cas de résultat favorable aux mesures prises en apolication de l'article 2, le présent arrêté de mise SOUS surveillance sera levé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à Farticle L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pé ne et administraiives pourra ient être prises, conformément aux lois et réèglements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemni sations d'abattage en cas de confirmation de Pintection et de condit onnalité des aides.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, le Docteur Tanghe et associés du cabinet vétérinaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de le Préfecture de la Vendée.
rait à La Roche sur Yon, ie 07/07/2014
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementstale de la Protection des Population
Le Chef de Service Santé et Protectio n Animales Ge PO ne.
pl
À) Dr Syiv! ChavnarD
ARRETE n° APDDPP.14-0 425 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien
épidémiologique : avec unn foyer de tuberculose bovine DES O AE AE" QUE ES NOT à LR Een RE RE RS PL REES Eo rare race SAONE RS RE ER< am à ee de ee ee eee es RE PRE PRES à ep AAA NA AAA
Vous avez da possitiié de cantaster cote ‘décision dans on délai de deux Mois SiLivant cetfe noffic cation, “selor les rl suivantes :
- Soit un recours administratif [fsoit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée où Monsieur Le Directeur des Service | Vétéri inaires, Soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D, GAL. h ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
SRE EN CEVS d A AS où: PP PP PR, à « . Le. ssanans. mn «aus un 3
M NE RP 2 AE NU ER PU TT NE AT AS EN CES ES Ene DRE RON EU Se TEE Ce NT EURE ARRET er RO ae «_ Ne Te TT RL ARR TRS
Arrêté N°2014188-0018 - 25/07/2014 Page 4 Liberté + Éualité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VER DEÉE
és té Nan c. Q Q CEE “es A NS on .. s. Nr A es APS se Ra à SRE VV N A re s% « Ze Ne
SA SES RS eo De RDS … x Ke ve SIN 7 , * SR rs ee ss * LS F Ni tr L" S ds serre \ AN . rs . 2e 7e ANA
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000707
Enregistré sous le n° 85-215
LE PREFET,
u le code rural et notamment ses articles [,.214-6 (FV 39), £, 2215-10 & 215-11, R.214-25 à 28:
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité destiné à lexercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu’aux modalités d’actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2061 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissance requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2014 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUVER, directrice départementale de la Protection des populations de la Vendée
Vu la décision de subdélégation en date du 8 janvier 2014
iée La Croix
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u la demande présentée par Madame PELLOQUIN Marine, Aline, Laurence, domici Joslain à 85360 SALLERTAINE sollicitant le certificat de capacité pour ANT COMPAGNIE ESPECE DOMESTIQ
Considérant que Mademoiselle PELLOQUIN Marine, Aline, Laurence a justifié des connaissances pour {a conduite et [a gestion d’un élevage canin
Marine, Aline, Laurence a déclaré avoir une activité en Hien
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Considérant que Madame PEÉLLOQUI
avec les animaux domestiques au sein de l’établissement l’Elevage canin Les Perles Croix Joslain à SALLERTA. (85 300)
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Arrêté N°2014196-0008 - 25/07/2014 Page 5 Article 1: Le certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie,
| Animaux concernés (espèces déclarées être entretenues) : CANINE»
Est accordé sous le numéro
à
Madame PELLOQUIN Marine, Aline, Laurence
Née le 03/09/1995
à : Challans
Domiciliée : La Croix Jdoslain 85300 SALLERTAINE
Article 2: Le présent certificat est valable, dans tous les départements français. Il est accordé sans limitation de durée, et est personnel et incessible ; i! sera affiché, par l'intéressé, dans l’établissement dûment autorisé où il est conduit à exercer cette responsabilité. Cependant, il pourra être suspendu ou retiré sur décision du Préfet ou du Directeur de la Protection des Populations en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de santé et de protection animales, de toute négligence où mauvais traitement susceptible de porter atteinte à fa Santé et à la protection des animaux entretenus.
Article 3: Le titulaire de ce certificat de capacité est tenu d'informer la DD(CS)PP de tout changement de lieu d’exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d'activité, il informe à la fois, la DD(CS)PP du département d'exercice et la DD (CS)PP de destination dans lequel 11 va exercer son activité, Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’actualiser régulièrement, et au maximum tous les dix ans, ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux du où des espèces d'animaux pour laquelle où lesquelles ce certificat lui a été délivré.
Article 4: Le présent certificat de capacité ne vaut pas autorisation d'ouverture de l'établissement. Le titulaire de ce certificat est tenu de vérifier que l’établissement dans lequel il exerce est dûment déclaré et que les opérations qui s’y déroulent sont conformes à la réglementation,
Article $: En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame fa Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à la Roche S/Von, le T5 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Di LS Départementale de la protection des populations,
Éd EMe Service Santé et Protection Animales,
Vous avez [a possibilité de contester cette décision dans unn délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif [soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée au Monsieur le Directeur de Ta protection des
populations,
. soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G. AL, }E:
- soit on recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision,
2/2
Page Ô Arrêté N°2014196-0008 - 25/07/2014 Liberté v Gaifté «+ Fraternité
ÉPUBLIQUE RANCAISE
PR 2FET DE LA VENDEE
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Espèces : Chiens
Enregistré sous le n° 85-216
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
HEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERIT
u le code rural et notamment se: articles L.214-6 (IV — 39), L. 215-10 & 215-11, R2
u l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de délivrance du certificat de rasé destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu’aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat
u l'arrêté ministériel du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
u l'arrêté ministériel du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissance requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
u l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2014 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUVER, directrice départementale de la Protection des populations de la Vendée
u la décision de subdélégation en date du 8 janvier 2014
u la demande présentée par Madame LAVIGNE Ophélie domiciliée La Lozangère à (85 170) sollicttant le certificat de capacité pour Chiens.
AVIG Considérant que Madame E Ophélie a justifié de la connaissance du milieu Canin;
vec les animaux
e l’établissement Pension Canine Lavigne Ophélie, La Lozangère
Considérant que Madame LAVIGNE Ophélie a déclaré avoir une activité en lien a domestiques au sein
SALIGNY (85 170) s St Xe sk RE ROM OMONON LS « PV DAC PS EN AA, À RE ON FE “. SITES SASESTES WW A NA AN RAN TAN .. D ANA ont ane , s LAN SANS Nr em NOR +. SR NN SAN EN ER + NN NUAN ASS « ARE seek use Corense NES à se 1. . avan SN An à ren Sax PS ere AA SANRNS A INR ve Se . RTE NAN EN EAN ES ANR eV En ee 2 ANS RCE NS FAN AN ANS ose Ÿ RON Re RERO RE NAN 2 NrATE ENT. UN" NS " NT vis + AS RNA PArANe PNR NA ere tnt AUS Sas ere ANS SÉNPANAVAN PAVAANRSS a Ÿ NAN ANS NAN EE NT. NAN PU ANR NT.
Article 1: Le certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie,
Animaux concernés (espèces déclarées être entretenues} : ESPÈCE CANINE
fa ec
Arrêté N°2014197-0006 - 25/07/2014 Page 7 Est accordé sous le miméro
X
à
Madame LAVIGNE Ophélie
Née le 05/07/1984
à : Bordeaux
Domiciliée : La Lozangère à SALIGNY (85 170)
Article 2: Le présent certificat est valable, dans tous les départements français.
I est accordé sans limitation de durée, et est personnel et incessible; il sera affiché, par l'intéressé,
dans Pétablissement dûment autorisé où il est conduit à exercer cette responsabilité.
Cependant, 1l pourra être suspendu ou retiré sur décision du Préfet ou du Directeur de la Protection des Populations en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de santé et de protection animales, de toute négligence où mauvais traitement susceptible de porter atteinte à la Santé et à la protection des animaux entretenus.
Article 3: Le titulaire de ce certificat de capacité est tenu d’informer la DD(CS)PP de tout
changement de lieu d'exercice de son activité ou de la cessation de son activité.
Lorsque le titulaire change de département d'activité, il informe à la fois, la DD(CS)PP du
département d'exercice et la DD (CS)PP de destination dans lequel il va exercer son activité, Le
titulaire du certificat de capacité est tenu d’actualiser régulièrement, et au maximum tous les dix ans, ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux du ou des espèces d'animaux pour laquelle ou lesquelles ce certificat lui a été délivré,
Article 4: Le présent certificat de capacité ne vaut pas autorisation d'ouverture de l'établissement. Le titulaire de ce certificat est tenu de vérifier que l’établissement dans lequel il exerce est dûment déclaré et que les opérations qui s’y déroulent sont conformes à la réglementation.
Article S: En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur,
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à la Roche S/Von, le 16 juillet 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la protection des populations,
Le. Chef de Service Santé et Protection Animales, GERS es
T4
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SLA
Vous avez la possibilité de contester cette décis Si touts hf délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes : - soit un recours administratif [{soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Monsieur le Directeur de la protection des populations,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)1 :
- soit un recours contentieux devant fe tribunal administratif de Nantes,
: Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Page 8 Arrêté N°2014197-0006 - 25/07/2014 RMS HÉROS
Liburté + Égnditié » Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
CHRGEIEICI
Service Santé et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-14-0129 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre f!, Titre I, chapitres | à V ;
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;
l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
ciroulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
l'arrêté préfectoral de Loire-Atlantique du 12 mai 2014 portant déclaration d'infection de tuberculose du cheptel n°EDE 44.158.316 :
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 08 janvier 2014 :
Considérant le lien épidémiologique entre le foyer de tuberculose bovine et le cheptel bovin de l'exploitation SCEA L'ETANG n° de cheptel 85 109 520 sise Les Bois Verts à LES HERBIERS (85 900)
Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 Page 9 ARRETE
Article 1%:
L'exploitation appartenant à Ia SCEA L'ETANG située à Les Bois Verts sur la commune des HERBIERS dont le troupeau bovin identifié sous le numéro de cheptel 85.109.520 est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose bovine »est placée sous la surveillance du Cabinet vétérinaire MATHON BONAL, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, mandatés pour ce faire.
Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
> abattage diagnostique du bovin FR 4459148443 issu du cheptel infecté 44.158.316
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire , de non attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, le cabinet vétérinaire de BOUFFERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de ia Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 17/07/2014
P/Le Préfet et par délégation,
PiLa Direc CReaRePanemene de la Protection des Populations,
LPONERES Service Santé et Protection Animales
Dr Sylvain TRAYNARD.
ARRETE n° APDDPP-14-0129 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine AA RNA a à RAR RES EEN SRE RSR es ENNNR A RSS PRES RSR AAERET RSR RE ER ONE EMI E ES se : ANSE AS RAS 4 S ee UNE $ SE "A RSR ARTE SE SES
Vous avez le possibil té de contester cette décision dans un déiai de “eux mois suivant cette notéfication, selon les mocalit À
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suivantes :
- soit un recours administratif [{soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Monsieur Le Directeur des Servict Vétérinaires, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de péche st des affaires rurales (D, GAL}; - soit un recours contentieux devant ls tribunat administratif de Nantes, Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision. De & SR RRNR ete, d sé : “ SC Frson DE DO A NON DA ADO I DR AS OO SR SA OC ARR MO AA RE RARE SAR OP ER NR ES LA ARRR LEA EXX He X NN RO NÉE IN ALORS OEIL RR OS BTE IC KO D. ARR KR, RLAARENÉRÉELARLRÉENEX LR
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Page 10 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014
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Liban + Épatité + Lrarsrniité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Vendée
ARRÊTÉ n° 14 0135 du 22 juillet 2014
Portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale interministérielle de Ia protection des population
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires :
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu larrêté préfectoral n° 2010/SRHML/135 du 16 décembre 2010 portant création du comité d’hygiène et de sécurité de la DDPP de la Vendée
Vu l'arrêté n° 10-00178du 21 décembre 2010 fixant la composition du comité d'hygiène et de sécurité de la Vendée
Vu l'arrêté n° 0012 du 25 janvier 2012 portant désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité de la direction départementale interministérielle de la protection des populations.
ARRÊTE
Article 1° : Sont nommés représentants de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de la DDPP de la Vendée
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
BOUTYER Sophie, Directrice BLOT Bernard, Directeur Adjoint
DJIEKHNOUN Leila, Secrétaire Générale ANDRE Frédéric, adjoint au directeur
Article 2: Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de la DDPP de la Vendée
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
GIRAUD Patricia, syndicat FO BRARD Marie-Hélène, syndicat FO
CLAMONT Florence syndicat FO COUMAILLEAU Nelly, syndicat FO
BAUDOIN Ludovic, syndicat FO AUGER Hervé, syndicat FO
MARRE Jean- François, syndicat FO BOUDEAU Jean, syndicat FO
TISSIER Jocelyne, syndicat UNSA |
SILMI Kedidja, syndicat SNISPV T'UPIN Déborah
POITEVINEAU Chantal, syndicat SOLIDAIRES | GUAXINO Paul, syndicat SOLIDAIRES
hi | | Arrêté N°2014203-0005 - 25/07/2014 | Page 11 Article 3 : le médecin de la prévention, les agents chargés des fonctions de conseil et d’assistance dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité, l'inspecteur général en matière d'hygiène et de sécurité sont également membres du comité d'hygiène et de sécurité,
Article 4 :Le mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est entré vigueur à compter du 21 décembre 2610
Article 5 : l'arrêté 13-0254 du 2 décembre 2013 est abrogé.
Article 6 : le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale interministérielle de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Vendée et qui sera affiché au siège de la direction.
Fait à la Roche sur Yon, le 22 juillet 2014
La directrice départementale de [a Protection des Populations,
À LT
Page 12 Arrêté N°2014203-0005 - 25/07/2014 Direction départementale
es territoires et de ls mer
cle la Vendée
Service
eau risques et naître
Unité
politique de l'eatt et cle
l'environnentent
+
Étherré » Ésallté » Fratesntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 14-DDTMS85-437
prolongeant, en application de l’article R.541-68
du code de l’environnement, le délai d'instruction
de la demande de l’entreprise CHARRIER à
exploiter une installation de stockage de déchets
inertes au lieu dit « l’Arrière », sur le territoire de
la commune de Pay de Serre,
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article [.,541-30-1, les articles R.541-65 à R.541-75 et les articles R.541-80 à R.541-82 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
Vu la demande d’autorisation d’exploiter de la société CHARRIER en date du 17 avril 2014;
Vu l’accusé réception du dossier complet en date du 19 mai 2014 ;
Considérant la nécessité de mettre à disposition du public pendant une durée de quinze jours le dossier de demande d’autorisation d’exploiter conformément à l’article L 120- 1-1 du code de l’environnement,
Considérant la nécessité d’obtenir l’avis des communes concernées par le proiet ;
ARRETE
Article 1%. — Le délai d’instruction de la dernande de l’entreprise CHARRIER à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieu dit « l’Aurière » sur la commune de Puy de Serre est prolongé de trois mois par rapport au délai initial.
Arrêté N°2014190-0014 - 25/07/2014 Page 13 212
Article 2. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
LJ au maire de Puy de Serre
LI au pétitionnaire.
Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de Puy de Serre. Il est en outre publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 4, — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le maire de Puy de Serre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 0 9 JUIL. 2014
Le Préfet,
Pour le Préiat,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vondée
— Wy.
Jean-Michel IUMEZ
Page 14 Arrêté N°2014190-0014 - 25/07/2014 En
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
Direction départementale Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-436
ele et de la Mer autorisant au titre de la législation sur l'Eau
et des Milieux Aquatiques, le remblai d’une
Service Eau, Risques et Nature zone humide et le rejet d'eaux pluviales pour la création du lotissement «La
Unité continuité écologique Chapellenie» sur le territoire de la
commune du Perrier.
Dossier n°85-2013-00509
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite .
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 214-1 à 6 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que les articles L 218-44, R 214-1 à 56 et R 218-3,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatifs à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009,
VU la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau présentée par Madame Bremaud Annick, réceptionnée le 04 octobre 2013,
VU le dossier soumis à enquête publique en mairie du Perrier du 03 février 2014 au 05 mars 2014 inclus, en application de l'arrêté préfectoral n°001/SPS/14,
VU l'avis favorable du conseil municipal du Perrier, en date du 20 février 2014,
VU l'avis du commissaire-enquêteur du 27 mars 2014,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 24 avril 2014 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 12 juin 2014,
VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté et consulté par courrier le 17 juin 2014,
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement des travaux sont minimisés par diverses mesures réductrices d'impact ou compensatoires prévues par le dossier, issues de l'analyse des observations recueillies au cours de l'enquête, ou prescrites par l'arrêté.
CONSIDERANT que les terrains du projet sont rehaussés à la cote 1.80 m NGF minimum et que les cotes des seuils de constructions sont fixés à 2.00 m NGF minimum afin de se prémunir d'un phénomène d'inondation.
ARRETE
Article 1°’ - Objet de l’autorisation
Madame Bremaud Annick, dénommée plus loin le titulaire, est autorisée pour l'aménagement du lotissement «La Chapellenie» situé sur le territoire de la commune du Perrier à :
- __Remblayer une zone humide du Marais Breton sur 1.60 ha,
- Collecter et rejeter les eaux pluviales du lotissement via un réseau de canalisations et un bassin de décantation.
Arrêté N°2014191-0007 - 25/07/2014 Page 15 Article 2 - Procédure
En application de l'article R 214-1 et de son annexe, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Désignation de l'Opération aa mme — ||
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la
zone asséchée ou mise en eau étant :
1. Supérieure ou égale à 1 ha (A). Superficie remblayée : 1.60 ha 2. Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
(D)
|
| |
215.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les Superficie totale de collecte écoulements sont interceptés par le projet, étant : des eaux pluviales : 1.44 ha 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à
1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
. Dimensionnement des réalisations Régime Û _— es — — —. — EE a
Autorisation
Déclaration
—+
Article 3- Conditions techniques imposées à la réalisation des travaux
Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à l'enquête publique.
Le remblai général du lotissement est réalisé avec des matériaux sains, et exempts de tous produits de démolition.
Système de régulation du débit de fuite et de confinement des eaux pluviales
La collecte et le traitement des eaux pluviales sont conformes à la description qui en est donnée dans le document complémentaire (11 pages/ OCE) fourni au commissaire enquêteur pendant l'enquête publique. La mare, présente initialement sur le site, est transférée au sein du bassin d'orage.
Celui-ci dispose d'un dispositif de régulation du débit fixé à 20 [/s. Il est équipé dune vanne de
confinement en cas de pollution ainsi qu'un déversoir de trop plein.
Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins de régulation :
Concentrations :
MES < 50 mg/l
Hydrocarbures totaux < 5 mg/l
La qualité de l'effluent à la sortie du dernier bassin sera mesurée au moins deux fois par an par le titulaire (printemps et automne), avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l'eau à la DDTM de la Vendée.
Article 4 - Mesures réductrices ou compensatrices pour l'environnement
e Zones humides :
_ Le fossé supprimé en partie Sud du projet est compensé par la création d'une nouvelle connexion hydraulique et un élargissement du fossé Est.
- En périphérie du projet, le long des étiers, une bande de 5 m de large est maintenue à l'état naturel.
- La parcelle cadastrée D 63, située à la Championnière (St Jean de Monts) dans un secteur classé Natura 2000, propriété de Mr et Mme Bremaud fait l'objet d'un programme de restauration visant à augmenter son potentiel écologique sur 1.14 ha.
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-436 autorisant au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le remblai d'une zone humide Paga 1€ rejet d'eaux pluviales pour la création du lotisseméré MaCHAaleO» 26r0&/RdHoire de la commune du Perrier. 2 e eaux pluviales :
_ A l'aval du réseau d’eau pluvial, en lieu et place d'une baisse existante, est créé un bassin d'orage intégrant une mare en compensation de celle détruite au nord du projet.
Article 5 - Moyens de surveillance et d'entretien nome
5-1 Les eaux pluviales
L'entretien des différents ouvrages (eaux pluviales et zones humides) est assuré par le titulaire. Les principes généraux d'entretien des ouvrages de régulation sont les suivants :
- Dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les orifices.
- Curer les bassins de régulation. Les produits de curage des bassins (boues décantées...) sont analysés avant mise en décharge ou bien acheminés vers un lieu de traitement approprié.
- Tenir à disposition du service chargé de la police de l'eau les résultats des analyses.
-__ Tondre ou faucher les annexes hydrauliques avec ramassage des déchets végétaux.
- Surveiller le bon fonctionnement des ouvrages de rejet et de traitement des eaux pluviales.
-__ Fermer la vanne en sortie de bassin et du fossé en cas de pollution et faire enlever les eaux polluées par une entreprise agréée.
- Interdire l'utilisation de produits phytosanitaires sur une distance de 10 m de part et d'autre des émissaires hydrauliques et des surfaces en eau (fossés, noues, mares, bassin de rétention).
5-2 Les Zones humides
- En mesure préalable, le titulaire, fait établir sur la parcelle cadastrée D 63 à St Jean de Monts
(propriété de Mr et Mme Bremaud), un programme d'actions pour la valorisation écologique et le suivi de cette parcelle par une association agréée de la protection de l'environnement où un bureau d'études compétent en environnement qu'il présente au service chargé de la police de l'eau. Les travaux de terrassement du présent projet autorisé ne seront engagés qu'après l'acceptation de ce programme d'actions par le service chargé de la police de l'eau.
- Afin de garantir la réussite des mesures compensatoires, le titulaire fourni un bilan bisannuel de l'état d'amélioration de la zones humide valorisée au service en charge de la police de l'eau pendant dix ans au moins.
Article 6 - Mesures concernant l’archéologie
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie) 1, rue Stanislas Baudry — BP 63518 — 44035 NANTES cédex 1 -— tél 02 40 14 23 30.
Article 7 —- Contrôle par le service chargé de la police de l'eau
Le service chargé de la police de l'eau, c'est-à-dire l'unité police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, contrôle le dispositif d'autosurveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire.
Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 8 —- Durée et révocation de l’autorisation
La présente autorisation n'est pas limitée dans le temps.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité.
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-436 autorisant au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le remblai d'une zone humide et le rejet d'eaux pluviales pour la création du lotissement A2ACR#a9éH600» surde/tarioire de la commune du Perrier. 3 Page 17 L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu'en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18 et 26 du code de l'environnement).
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 9 —- Recours, droit des tiers et responsabilité
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 10 - Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site Internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie du Perrier. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez- vous en mairie et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis au titulaire ainsi qu'au maire du Perrier et en outre transmis pour information au président de la commission locale de l'eau et au sous-préfet des Sables d'Olonne.
Fait à La Roche sur Yon, le 1 û JUIL. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Wu
Jean-Michel JUME?
Arrêté porene n°14-DDTM85-436 autorisant au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le remblai d'une zone humide Pag rejet d'eaux pluviales pour la création du lotisseiEtif À 40H peHenie; SEK foire de la commune du Perrier. 4 DE
é Liberté « Égalité » Fraternité
°° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ô PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
ARRETEN° 14 - DDTM 885 - 422
modifiant l'arrêté n° 527 du 29 juin 2010 portant composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée ;
VU l'arrêté modifié n°527 du 29 juin 2010 portant composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de la Vendée ;
VU les arrêtés du 15 novembre 2010, du 2 mars 2011, du 4 mai 2011, du 19 novembre 2012, et du 7 juillet 2014, modifiant l'arrêté préfectoral n° 527 du 29 juin 2010 portant composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de la Vendée ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
ARRETE:
Article 1° : L'article 1° « Composition nominative du conseil d'administration », de l'arrêté préfectoral n° 527 est modifié comme suit :
2) au titre des représentants de l'Etat :
— Monsieur Alain MIGNON, directeur départemental des finances publiques de la Vendée ou son représentant
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois, à partir du jour où il a été publié.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROÂHE SUR YON, le 4 4 AUIL. aus
Arrêté N°2014192-005 - 26amroenoit ALBERTINI Page 19 La EL ES 3
Liberté . Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION à LA MER ET AU LITTORAL
Arrêté préfectoral n° 441 / 2014/DDTM/DML/RAMP du 16 juillet 2014 portant nomination des membres temporaires de la Commission Nautique Locale à effet de donner son avis sur le projet de travaux de rehausse et de renforcement de la digue des Gâts (commune de La Barre-de-Monts) dans le cadre d’une procédure de concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime déposée par la
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communauté de communes « Océan Marais de Monts »
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article R. 2124-85 ;
le décret n° 82.635 du 21 juillet 1982 modifié et pris en application de l'article 3 du décret n° 82.389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n°82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes ;:
le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté conjoint n° 107-98 du Préfet de la Vendée en date du 18 décembre 1998 et du Préfet Maritime de l'Atlantique en date du 04 décembre 1998 portant délégation pour assurer la présidence des commissions nautiques locales dans la Vendée ;
l'arrêté n°14-DRCTAJ/2-236 du 7 mai 2014 portant délégation générale à monsieur Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
la décision n°14-DDTM/SG-296 du 16 mai 2014 du Directeur départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
La demande de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée (Délégation à la Mer et au Littoral / Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral) en date du 5 mai 2014 ;
ARRÊTE
Arrêté N°2014197-0005 - 25/07/2014 Article 1
Une commission nautique locale est instituée à effet de donner son avis sur :
v le projet de travaux de rehausse et de renforcement de la digue des Gâts (commune de La Barre-de-Monts) dans le cadre d’une procédure de concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime.
Sont nommés membres temporaires de cette commission :
A - Membres titulaires
représentants de la pêche professionnelle :
M. BAUD Hervé
Pêcheur civelier
28, boulevard Sébastien Luneau
85 230 Bouin
M. FONSECA Didier
Péêcheur civelier
50 bis chemin de Chantemerle
85 230 Beauvoir-sur-Mer
M. GAUTIER Laurent
Pêcheur civelier
13 chemin du Puits Neuf
85 230 Beauvoir-sur-Mer
représentants de la plaisance :
M. BAUD Jean-Jacques
Président de l'Association « Usagers et Amis de l'Etier
du Pont Neuf »
200 route de la Fénicière
85 300 Sallertaine
M. MASSE Bernard
Association « Usagers et Amis de l'Etier du Pont Neuf »
2, allée de la Grande Prise
85 550 La Barre-de-Monts
Article 2
B - Membres suppléants
M. POTIER Jonathan
Pêcheur civelier
3, rue du Martin Pêcheur
85 230 Beauvoir-sur-Mer
M. DARDIS Hervé
Péêcheur civelier
56, rue du Port
85 230 Beauvoir-sur-Mer
M. POTIER Sandy
Pêcheur civelier
3 bis rue de l'Etang
85 230 Saint-Gervais
M. CHEBOUKI Joël
Association « Usagers et Amis de l'Etier du Pont
Neuf »
4, route du marais
85 550 La Barre-de-Monts
M. RAFFIN André
Association « Usagers et Amis de l'Etier du Pont
Neuf »
106 avenue de l'estacade
85 550 La Barre-de-Monts
Le Président de la Communauté de Communes « Océan Marais de Monts » mettra à la disposition des membres de la commission un dossier sur les conséquences nautiques potentielles des travaux de renforcement et de rehausse de la digue des Gâts (commune de La Barre-de-Monts) .
Arrêté N°2014197-0005 - 25/07/2014 Page 21 Article 3
Les membres temporaires de la commission seront consultés par voie écrite.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché à la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral), à la Communauté de Communes « Océan Marais de Monts » et à la mairie de La Barre-de-Monts.
Article 5
Le Directeur adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Le chef de l'Unité Régulation des Activités Maritimes,
Patrick LEBLANC
Copies à :
PREMAR ATL AEM BREST
PREFECTURE DE LA VENDÉE
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
DDTM/DML/SGDML /GPDPM
Communauté de Communes “Océan Marais de Monts”
Mairie de La Barre-de-Monts
COREPEM des Pays de la Loire
Dossier
Chrono
Page 22 Arrêté N°2014197-0005 - 25/07/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Service urbanisme et aménagement
Planification urbaine
es? ARRÊTÉ N° 14/DDTM85/402
portant fusion des associations syndicales de propriétaires
des Marais Mouillés Vendéens de la Sèvre aux Autizes
et du Syndicat des Marais Mouillés de la Jeune Autise
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
_ VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n°08/DRCTAJE/3-468 du 3 septembre 2008 portant mise en conformité de l’association syndicale autorisée (A.S.A.) du Syndicat des Marais Mouillés de la Jeune Autise :
VU l'arrêté préfectoral n° 08/DRCTAJE/3-500 du 24 Septembre 2008 portant mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée (A.S.A.) des Marais Mouillés Vendéens de la Sèvre aux Autizes, modifié par l’arrêté préfectoral n°12/DDTM/88 du 2 mars 2012:
VU les propositions des syndicats de l’A.S.A. du Syndicat des Marais Mouillés de la Jeune Autise en date du 6 décembre 2013 et de l’A.S.A. des Marais Mouillés Vendéens de la Sèvre aux Autizes en date du 8 novembre 2013 relatives à la fusion :
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires réunie sous forme constitutive du 14 février 2014 au cours de laquelle les propriétaires se sont prononcés en faveur de la fusion de l’A.S.A. Du Syndicat des Marais Mouillés de la Jeune Autise avec l’A.S.A des Marais Mouillés Vendéens de la Sèvre aux Autizes :
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires réunie sous forme constitutive le 28 février 2014 au cours de laquelle les propriétaires se sont prononcés en faveur de la fusion de l’A.S.A. des Marais Mouillés Vendéens de la Sèvre aux Autizes avec l’A.S.A du Syndicat des Marais Mouillés de la Jeune Autise :
VU la liste des propriétaires avec les références cadastrales des parcelles, le plan périmétral, les statuts transmis en préfecture le 20 juin 2014:
VU l'avis favorable du Directeur départemental des finances publiques de la vendée en date du 11 juin 2014 :
19 rue Montesquieu — BP 827 - PASQ14, A RO n° ER ss UE cdex Puce 23
Téléphone: 02 51 44 32 32- Télécopie : 02476 0 66 Ke. (fe: Ad oppement-durable. gouv.fr $ ARRÊTE
ARTICLE 1 — est prononcée la fusion des A.S.A des Marais Mouillés Vendéens de la Sèvre aux Autizes et du Syndicat des Marais Mouillés de la Jeune Autise :
L'association issue de la fusion est nommée : A.S.A des Marais Mouillés Vendéens de la Sèvre et des Autizes.
Les statuts sont annexés au présent arrêté.
Le siège de l’A.S.A. est fixé à la mairie de Maillezais :
ARTICLE 2- l'AS.A. des Marais Mouillés Vendéens, de la Sèvre et des Autizes ainsi
constituée se substitue de plein droit dans tous leurs actes aux A.S.A. citées à l’article 1%. L'ensemble des biens, droits et obligations de ces A.S.A. sont transférés à l’A.S.A. des Marais Mouillés Vendéens, de la Sèvre et des Autizes .
Les indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires résultant de la fusion sont à la charge de l’A.S.A. des Marais Mouillés Vendéens, de la Sèvre et des Autizes.
ARTICLE 3-— Monsieur Philippe Mounier est nommé administrateur provisoire, il est chargé de réunir l’assemblée des propriétaires et de faire procéder aux élections des membres du syndicat.
Ses fonctions cesseront dès la nomination du syndicat.
ARTICLE 4- Les fonctions de comptable de l’ASA dont le siège est fixé à la mairie de Maillezais sont confiées, à compter du présent arrêté, au comptable de la trésorerie de Maillezais ;
ARTICLE 5 - le présent arrêté et les statuts annexés seront notifiés au président de l’A.S.A. de Syndicat des Marais Mouillés de la Jeune Autize et au président de l’A.S.A. des Marais Mouillés Vendéens de la Sèvre aux Autizes qui seront chargés de les communiquer à chacun des propriétaires.
Ils seront chargés d'informer toute personne ayant conclu des contrats avec les A.S.A. citées à l’article 1”, de la substitution de la personne morale par l’A.S.A. des Marais Mouillés Vendéens, de la Sèvre et des Autizes.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté et une copie des statuts de l’A.S.A des Marais Mouillés Vendéens, de la Sèvre et des Autizes seront affichés dans les mairies des communes de Benet. Liez, Doix, Le Mazeau, Maillezais, Fontaines, Saint Sigismond, Bouillé-Courdault, Vix, Damvix, Saint Pierre le Vieux, L’Ile d’Elle et Maillé, dans un délai de quinze jours à partir de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 8 — Le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), le Directeur départemental des finances publiques, les Maires des communes concernées et les Présidents des associations syndicales autorisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Roche sur Yon. le 1 6 JUIL. 2018
Le préfet.
WE Pour le Préfet,
eSŸ Le Secrétaire Général |
EN ' de la Préfecture de Vu \Y \Z __
TÉ n-Michet JUMEZ ARRÊTÉ N° 14/DDTM85/402 Jea Page 24 Arrêté N°2014197-0011 - 25/07/2014
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PREFET DE LA VENDÉE
Direction départementale Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-445 des Territoires et de la Mer autorisant au titre de la législation sur l'Eau de la Vendée di ; ‘ “is et des Milieux Aquatiques, le remblai d’une
Service Eau, Risques et Nature zone humide et le remblai du lit majeur de . la Sèvre Niortaise pour le dragage des Vnecontinuts cop qus tronçons n° 3 et 4 du contour de Pomère (Sèvre Niortaise) à l'Ile d’Elle
Dossier n°85-2013-00336
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L210-1, L211-1, L 214-1 à 6 sur l'eau et les milieux aquatiques,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatifs à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin approuvé le 29 avril 2011,
VU la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau présentée par Monsieur le Président de
l'institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN), réceptionnée le 12 Août 2013, accompagnée d'une étude d'impact (nca environnement — 37 pages) et d'une étude d'incidence (IIBSN — 27 pages + annexes),
VU l'arrêté n°13-3062 du 19 décembre 2013 portant inventaire des zones de frayères et d'alimentation de la faune piscicole de Charente-Maritime,
VU le dossier soumis à enquête publique en mairie de l'Ile d'Elle du 12 Mai 2014 au 13 Juin 2014 inclus, en application de l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/1-212,
VU l'avis favorable du conseil municipal de l'Ile d'Elle, en date du 20 juin 2014,
VU l'avis du commissaire-enquêteur du 18 juin 2014,
VU la déclaration de projet de l'IBSN du 19 Juin 2014,
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 23 juin 2014,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 09 Juillet 2014,
VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté et consulté par courrier le 10 juillet 2014,
CONSIDERANT que les tronçons n° 3 et 4 du contour de Pomère n'ont pas été entretenus depuis 1972.
CONSIDERANT qu'à la date de dépôt du dossier sont exclus de la rubrique 3.2.1.0 les travaux d'entretien et de rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation.
CONSIDERANT que les travaux de dragage de la Sèvre Niortaise concourent à l'objectif de retour au bon état écologique des cours d'eau fixé par la Directive Cadre sur l'Eau.
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement des travaux envisagés sont réduits autant qu'il est possible par diverses mesures prévues par le dossier ou prescrites dans l'arrêté préfectoral.
CONSIDERANT que les travaux de dragage concourent à une gestion équilibrée et durable du marais et permettent la conciliation des usages (navigation, tourisme, fonctionnement hydraulique du marais).
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-445
AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le remblai d'une zone humide et le remblai du lit majeur de la Sèvre Niortaise pour le dragage des tronçons n° 3 et 4 du contour de Pomère (Sèvre Niortaise) à l'Île d'Elle. Arrêté N°2014198-0002 - 25/07/2014 Page 25 ARRETE
Article 1°’ - Objet de l’autorisation
Monsieur le Président de l'institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN) dénommé plus loin le titulaire, est autorisé, pour le dragage du contour de Pomère (phases 3 et 4) situé entre les communes de l'Ile d'Elle en Vendée et celles de St Jean de Liversay et Marans en Charente- Maritime à :
- Remblayer une zone de marais de 26 ha sur le territoire communal de l'Ile d'Elle,
- Remblayer le lit majeur de la Sèvre Niortaise de 26 ha sur le territoire communal de l'Ile d'Elle.
Article 2 - Procédure
En application de l'article R 214-1 et de son annexe, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont les suivantes :
Dimensionnement des | . | Rubrique Désignation de l'Opération réalisations pe - —————————
| 3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone:
asséchée ou mise en eau étant :
1. Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2. Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
|
_ Superficie remblayée : 26 ha | Autorisation
Installations, ouvrages, remblai dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m°
2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m°.
Superficie remblayée : 26 ha | Autorisation
Article 3 - Conditions techniques imposées à la réalisation des travaux
Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à l'enquête publique.
3-1 Volume des travaux
Les travaux de dragage et d'épandage sont opérés en 2 phases sur 2 années successives conformément au tableau ci-après :
Asa Linéaire __ Volumes | Surface de dépôt | Références cadastrales des | | | concerné extraits concernée | parcelles de dépôt. | L- et qe += : — | —_——- _Phase3 2014 | 2000 _15ha ___ AVO2etAV 03 |
|Phase4 2015 1200 35000 11 ha AV78 (p) et AV7
3-2 Contrôle de la qualité des vases
Préalablement à l'épandage des vases et conformément à l'arrêté du 9 août 2006 il sera procédé à l'analyse d'un échantillon de vase par km de cours d'eau dragué .
Les paramètres à mesurer, relatifs aux éléments et composés traces figurent au tableau IV de l'arrêté précité.
Seules pourront être étendues les vases dont les paramètres n'excèdent pas le seuil S1 du tableau.
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-445
AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le remblai d'une zone humide et le remblai du lit majeur de la Sèvre Page Fortaise pour le dragage des tronçons n° 3 et 4 drain PS8 (5/07 Müdaise) à l'Ile d'Elle. 2 3-3 Contrôle de la qualité des eaux rejetées au milieu naturel :
Préalablement aux premiers rejets puis à une fréquence bi-mensuelle il sera procédé à l'analyse des eaux décantées en sortie de lagune.
Les paramètres à mesurer figurent au tableau | de l'arrêté cité ci-dessus.
Seules peuvent être rejetées au milieu naturel les eaux dont les paramètres n'excèdent par le seuil R2 du tableau 1 de l'arrêté précité.
En cas de dépassement la vanne de sortie du dispositif devra être fermée et le chantier interrompu si nécessaire.
En plus des paramètres réglementaires énumérés ci-dessus le pétitionnaire assure le suivi ds paramètres suivants :
- Pour le premier rejet ; Température de l'eau, O2,C, pH, DBO5, KMNOA4, MVS, Turb, NO3, NO2, NKJ, NH4. PT, PO4, Ecoli, HAP, PCB
- Tous les quinze jours ; Température de l'eau, O2,C, pH, DBO5, KMNOA4, MVS, Turb, NO3, NO2, NKJ, NHA4, PT, POA4, Ecoli,
Les résultats des analyses sont tenus à disposition du service police de l'eau de la DDTM 85.
Article 4 - Mesures réductrices ou compensatrices pour l'environnement
Préalablement au démarrage des travaux une recherche d'éventuelles plantes nuisibles ou envahissantes (Jussie) est effectuée. Le cas échéant elles sont éliminées avant passage de la drague.
- Une bande de 5 m en moyenne est maintenue à l'état naturel et sans dragage le long de chaque rive du cours d’eau afin de préserver les roselières à phragmites et les caricaies rivulaires,
- Afin de ne pas perturber les cycles de reproduction des Aloses, lamproies et batraciens potentiellement présents sur le site les travaux de dragage seront interrompu du 1° Mars au 30 Juin 2015.
Article 5 - Moyens de surveillance et d'entretien
En cas d'incident lors du dragage susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le titulaire doit immédiatement interrompre le dragage et le rejet et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau, le service des cultures marines de la DDTM 17 à Marennes, le comité régional de la conchyliculture et le maire de cet incident et des mesures prises pour y remédier.
Le titulaire effectue avant et après les travaux un relevé topographique des parcelles destinataire des vases. En fin de chaque campagne, le titulaire adresse au service chargé de la police de l'eau une synthèse de ces relevés, dans un délais maximal de trois mois.
Article 6 —- Mesures concernant l’archéologie
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie) 1, rue Stanislas Baudry — BP 63518 — 44035 NANTES cedex 1 — tél 02 40 14 23 30.
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-445
AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le remblai d'une zone humide et le remblai du lit majeur de la Sèvre
Niortaise pour le dragage des tronçons n° 3 et 4 dwrénnWu0dé/B8rmêce (26%08/bodaise) à l'Ile d'Elle. 3 Page 27 Article 7 —- Contrôle par le service chargé dela police de l’eau
Le service chargé de la police de l'eau, c'est-à-dire l'unité police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, contrôle le dispositif d'autosurveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire.
Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 8 —- Durée et révocation de l'autorisation
La présente autorisation est limitée à 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu'en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18 et 26 du code de l'environnement).
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 du code de
l'environnement.
Article 9 -Modification des ouvrages
Les travaux objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément à l'article R. 214-18 du code de l'environnement. S il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 10 — Recours, droit des tiers et responsabilité
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-5 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l'environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-445
AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le remblai d'une zone humide et le remblai du lit majeur de la Sèvre Page Xjortaise pour le dragage des tronçons n° 3 et 4 durétéioupdé/P6r0ene {88x08/Bdtaise) à l'Ile d'Elle. 4 Article 11 - Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site Internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de l'Ile d'Elle. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département.
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis au titulaire ainsi qu'au maire de l'Ile d'Elle et en outre transmis pour information au président de la commission locale de l'eau et au sous-préfet de Fontenay le Comte et à l'Établissement Public du Marais Poitevin.
Fait à La Roche sur Yon, le "Q 7 QUIL. 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général |
de la Prafaciurs 3 la Venc:is D. Au
ean-Michef TUMEZ
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-445
AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le remblai d'une zone humide et le remblai du lit majeur de la Sèvre Niortaise pour le dragage des tronçons n° 3 et 4 drcüétWte lé POROËIE (SZ /Rbraise) à l'Ile d'Elle. 5 Page 29 Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
vau risques et nature
Unité
politiques eau
Environnement
Page 50
+
Liberté» Égatiré « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 14-DDTM85-446
autorisant les travaux de réhabilitation du
barrage du Graon sur les communes de
Champ Saint Père et de Saint Vincent sur
Graon.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'Environnement, notamment les articles R. 214-112 à 214-147;
VU le décret consolidé n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 du préfet de la région Centre,
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-DDTM-279 du 04 mars 2011 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Lay ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1970 déclarant d’utilité publique la construction d’un barrage sur la rivière du Graon ;
VU l'arrêté préfectoral n°09-DDEA-SEMR-280 du 5 novembre 2009 portant complément à l'autorisation reconnu au titre de l’article L. 214-6 du code de l’environnement concernant le barrage du Graon ;
VU l'arrêté préfectoral n°14/DDTM85/075-SERN-TNDL du 24 mars 2014 portant octroi d’une autorisation exceptionnelle pour la destruction, laltération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d'espèces animales protégées et pour la capture, l’enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées ;
VU la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau présentée par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Plaine et Graon en date du 3 juillet 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n°218/SPS/13 du 19 décembre 2013 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réhabilitation du barrage du Graon, sur les communes de Saint Vincent sur Graon et Champ Saint Père ;
VU les avis rendus lors de la consultation administrative ;
Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 219
VU les avis des communes de Saint Vincent sur Graon et Champ Saint Père :
VU le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur en date du 12 mars 2014 :
VU la déclaration de projet du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Plaine et Graon en date du 4 juin 2014;
VU le rapport et la proposition de la direction départementale des territoires et de la mer chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 12 juin 2014;
VU les observations du pétitionnaire formulées le 27 juin 2014 ;
CONSIDERANT que les différents diagnostics techniques réalisés mettent en évidence une insuffisance de capacité d'évacuation des crues du barrage du Graon ;
CONSIDERANT que la cote du sommet de l’organe d’étanchéité de l'ouvrage ne permet pas d'assurer la sécurité du barrage à l'atteinte de la cote des plus hautes eaux ;
CONSIDERANT que la stabilité du parement aval doit être renforcée ;
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement des travaux sont minimisés par diverses mesures réductrices d'impact ou compensatoires prévues par le dossier ou prescrites par l'arrêté ;
ARRETE
Article 1°" - Objet de l’autorisation
Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Plaine et Graon est autorisé à réaliser, sur les communes de Saint Vincent sur Graon et Champ Saint Père, les travaux de réhabilitation du barrage Graon présentés dans le dossier de demande d'autorisation daté de juin 2013. La précédente autorisation ne modifie pas les cotes d'exploitation de l’ouvrage ( cote hiver :32 m NGF, RN : 34 m NGF). Elles pourront être modifiées ultérieurement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Procédure
En application de l'article R 214-1, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont :
Rubrique Type de travaux Procédure Installations, ouvrages, remblaiïs et épis, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, 1°- A 3.1.1.0. | pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre lamont et l’aval de l'ouvrage ou de l'installation : (A) ; 2°- A b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l'ouvrage ou de l'installation : (D) :
Arrêté préfectoral antorisat les travaxt de réfasbitaticer de barrage de Grace ,
Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Page 31 319
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
3.120. | 0 sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
3.1.4.0 | 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m : (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200
m : (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,
3,1.5.0 | étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères : (A)
2° Dans les autres cas : (D)
Plan d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; A 3.2,3.0. 2° dont la superficie est comprise entre 0,1 et 3 ha (D).
Barrage de retenue et digues de canaux :
1° de classe A, B ou C (A) ;
3.2.5.0. 2° de classe D (D). A
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
o A 3310 1° Supérieure ou égale à 1 ha : (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : (D).
Article 3 - Dispositions ]
Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande
d’autorisation soumise à l'enquête publique.
Toutes dispositions devront être prises pour réduire au maximum les incidences des travaux sur l’eau, les milieux aquatiques et les milieux terrestres. Les modes opératoires présentés dans le dossier devront être respectés. Toute modification apportée au projet devra préalablement être approuvée par le service en charge de la police de l’eau.
Arrèté préfectoral cotes hs trurcmr Ke rétexhif stat er cle arr eme du Giro ei
Page 32 Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Article 4 - Caractéristiques des ouvrages
419
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion des travaux doivent être signalés immédiatement au maire de la commune concernée, lequel doit prévenir la direction régionale des affaires culturelles des Pays de Loire (service régional de l'archéologie). Les travaux sont suspendus dans l'attente d’une réponse de la DRAC.
Ce programme de travaux a pour objectif d'assurer la mise en sécurité de l'ouvrage de retenue du Graon. Il se décompose comme suit :
F—
Augmentation de la capacité
d'évacuation des crues
Augmentation de la revanche
Création d’un évacuateur de crues principal en rive
gauche, avec un ouvrage de franchissement routier et
une piste de service.
Rehausse du seuil et confortement de l'évacuateur
existant en rive droite qui fonctionnera comme
ouvrage secondaire.
Rehausse périphérique du bassin d’amortissement
principal aval en faisant la liaison avec le lit mineur de
la rivière
Rehausse de la crête de barrage et de son organe
d'étanchéité (noyau mince en béton bitumeux).
Refonte de la voirie et mise en place d’un mur pare-
—
—
Confortement du talus aval du barrage par une
risberme réalisée par compactage de matériaux
rocheux issus du site de carrière du Champ-Saint-Père.
Création de ligne de repères topométriques sur la
crête, mise en place de piézomètres (pied du barrage et
épaulements aval), mise en place d’un dispositif de
mesure et mise en place de spits sur les ouvrages de
Mise en place d’une vanne de sectionnement en amont
2 de la digue
| vagues.
3 Confortement du talus aval
4 Amélioration du dispositif
d’auscultation
génie civil.
5 Travaux connexes de la conduite de vidange
Amélioration de l'accès aux ouvrages en pied de digue
Aerét préfctonsl asterix les prarioe he réfasaliantrer dx Barrage dv Gr
Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Page 53 5/9
À — Incidences des aménagementset mesures réduc es sur l’environnemen
Une attention particulière devra être portée à la qualité des eaux en sortie de traitement de potabilisation, notamment si les travaux engendrent des modifications des eaux pompées,
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 14/DDTM85/075- SERN-TNDL portant octroi d'une autorisation exceptionnelle pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d’espèces animales protégées et pour la capture, l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées .
La gestion des déchets de chantier est à la charge des entreprises adjudicataires, qui devront assurer la collecte des déchets liés à leur activité, et les déposer dans les bennes disposées sur l'aire dédiée à cet usage, avant de les acheminer vers l’aire de traitement appropriée.
L'’abandon, le camouflage ou l’enfouissement de tout type de déchet sera strictement interdit.
Démarrage des travaux :
La matérialisation des emprises nécessaires au chantier sera effectuée sur le terrain, avant le début des travaux, par piquetage et/ou rubalise, Aucune intervention, dépôt, circulation d’engins...ne devra être réalisé en dehors des aires ainsi délimitées. Le versant rive droite, entre le coursier de l’évacuateur actuel et l'appui de la digue, à l'exception de la risberme à recharger, sera intégré dans cette zone d'exclusion.
Phase travaux :
Toute intervention à proximité de la prise d'eau devra être réalisée avec le souci de préserver la ressource et en conformité avec les dispositions de l'arrêté préfectoral définissant les périmètres de protection en date du 4 novembre 1970. Entre autre, il sera veillé durant toute la période des travaux à l’application de dispositions liées à la position de la zone d'installation du chantier.
La parcelle qui accueillera la plateforme de chantier sera équipée :
+ d’une ceinture de fossés étanches, qui orienteront l’écoulement des eaux de ruissellement vers le bassin de décantation ;
* d’un bassin de décantation des eaux, étanche, localisé en bordure de parcelle et débouchant sur les fossés de la rue du Choselier. Ce bassin permettra la décantation des eaux pluviales et sera équipé d’un système de filtration (type filtre à pailles) en sortie. Le bassin devra être dimensionné pour des évènements pluviaux de fréquence décennale, 1l présentera un volume de 190 m3 et un débit de fuite de 5 Vs.
+ une attention particulière sera portée à l'aire de maintenance des engins de chantier qui sera étanchée, équipée en propre d’une ceinture de fossés étanches reliés à un décanteur déshuileur. En sortie de ce déshuileur, les eaux traitées seront dirigées vers le bassin de décantation.
Les ouvrages d'assainissement (fossé, bassin) seront entretenus pendant toute la durée du chantier.
Enfin, la réalisation du projet ne devra pas engendrer de prélèvement important d'eau ; les bétons
nécessaires seront acheminés « prêts à l’emploi » sur le site. De petites quantités d’eau pourront être utilisées pour le rinçage des goulottes (dans un bassin étanche prévu à cet effet), mais le rinçage des toupies proprement dites sera effectué en dehors du chantier, sur les installations du fournisseur munies des équipements de dépollution appropriés, et en aucun cas sur le site.
Le débit réservé devra être restitué tout au long de la période de chantier et ce, quel que soit le niveau du plan d’eau notamment lorsque la tour de prise ne sera plus en service. Il sera alors assuré par :
* le dispositif de drainage de la digue, lorsque celui-ci est supérieur au débit réservé prévu,
terété préfectoral ontoeisot Les trinorer de réfoiastices du barrage de (Grues
Page 34 Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 6/9
+ ou, si le débit des drains venait à être insuffisant, un système de pompage localisé à l’amont du barrage, près de l'évacuateur de crue existant, permettant le pompage des eaux du plan d'eau. Les eaux pompées seront déversées dans l’évacuateur de crue existant et alimenteront en aval, le bassin de dissipation.
Pour limiter les nuisances sonores, les matériels et engins utilisés seront homologués et disposeront de certificat de conformité acoustique.
Avant toute utilisation de tirs de mines, les riverains et les communes seront informés des périodes
concernées.
Pour limiter l’envol des poussières en cours de chantier, les travaux seront réalisés conformément aux normes en vigueur concernant le maniement des engins et des matériels.
Par ailleurs, en cas de période sèche, il sera procédé à l’arrosage des pistes de circulation pour
limiter les émissions de particules fines.
Phase après travaux :
La parcelle utilisée pour l'implantation des installations de chantier et le stockage temporaire
des matériaux sera remise en état de culture lors du repliement des installations :
+ Enlèvement de tous les équipements, matériaux excédentaires, dispositifs de rétention
des polluants,
+ Nivellement des fossés créés lors de l’installation
+ Hersage
+ Semis d’une prairie temporaire (mélange graminées - légumineuses).
Des plantations arbustives et arborées seront réalisées en fin de chantier (hiver 2014-2015), de façon à assurer le remplacement des arbres qu’il aura été nécessaire d’abattre. Ces plantations
seront localisées :
* En rive droite du bassin à dissipation d'énergie, au-dessus des enrochements existants : plantation d’un fourré à prunelliers sur 50 m de longueur pour une largeur de 5 mètres, avec une implantation
sur 3 rangs, plants disposés en quinconce, espacement de 0.5 à 0.7 m entres plants d’un même
rang.
+ En amont et rive gauche du bassin à dissipation d’énergie : plantation d’alignement d’aulnes en
retrait des nouveaux talus . Cette plantation représente 100 ml, avec une distance de 8 m entre
plants.
* Sur les talus de la piste contigus avec le bosquet de rive gauche : plantation arbustive (aubépine
monogyne, noisetier) sur les talus en exposition nord, et de semi-ligneux (genêt à balais, ronces)
sur ceux en exposition sud. Ces talus représentent une superficie totale de 400 m2.
+ En amont de la digue, en rive gauche, en retrait du seuil du nouvel évacuateur de crue : plantation
d’une haïe mixte (rivulaire/champêtre) sur environ 70 m de longueur et 7 m de largeur, à base de
saules sur les zones les plus proches de la rive, puis une plantation de chênes pédonculés et
châtaigniers avec intercalation de prunellier, troène et de houx en bordure de la prairie.
Le restant des terrains en pied de digue (1 700 m2) sera ensemencé après remise en place de la
terre végétale (qui aura été réservée lors des travaux).
Le dispositif de montaison des anguilles ne sera mis en place que sous réserve que la dévalaison des anguilles adultes soit aussi assurée, Le SIAEP Plaine et Graon fournira d’ici le 31 décembre
2016 une étude de faisabilité d'installation d'un dispositif de dévalaison des anguilles adultes.
Atrèn préfectoral metres Les tram de réfahliaticer de Baron du Grier
Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Page 35 7119
Article 6 —- Mesures de sécurité
Les consignes d'exploitation et de surveillance, pendant la phase travaux, annexées au présent arrêté, établies par le SIAEP Plaine et Graon et remises au service d'inspection (DREAL Pays de Loire) le 23 avril 2014, sont approuvées et doivent être appliquées et respectées par le gestionnaire
et les entreprises en charge des travaux.
Article 7 —- Modification de l’ouvrage
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet en application de l'article R.214-18 du code de l’environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le pétitionnaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Contrôle par le serv hargé de la police de l’eau
Le pétitionnaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles sont à la charge du pétitionnaire.
Article 9 - Transmission à un tiers
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements.
Cette autorisation mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration de l'installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 10 - Incidents et accidents
Conformément à l'article R. 214-46 du code de l'environnement, « tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides et la protection des eaux est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 ».
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Page 36 Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 8/9
Artici - idi ‘autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être à tout moment modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles R. 214-17, 214-18 et 214-
26 du code de l'environnement et notamment pour non-respect du pétitionnaire des mesures
compensatoires ou réductrices prévues.
La présente autorisation est délivrée sans préjuger des suites qui peuvent être données dans le cadre des autres procédures d'autorisations auxquelles est soumis l'aménagement, en particulier au titre du code de l'urbanisme.
Article 12 - Recours, droit des tiers et responsat
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement peuvent faire l'objet de la part du pétitionnaire, dans le délai de deux mois à
compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. L’éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le pétitionnaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa
responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques
des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 13 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur le site
internet des services de l’État pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois dans les mairies des communes de
Saint Vincent sur Graon et Champ Saint Père. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins des maires et adressé à la Direction départementale des territoires et de la mer, au service chargé de la police de l'eau.
Le dossier loi sur l’eau et le présent arrêté sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en
mairie et à la Direction départementale des territoires et de la mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux
frais du pétitionnaire, dans deux journaux paraissant dans le département.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information au président de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin du Lay et à la Direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire.
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Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Page 57 9/9
rticle 14 : tio
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le sous-préfet des Sables d'Olonnes, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Messieurs les maires des communes de Saint Vincent sur Graon et Champ Saint Père, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche-sur-Yon, le {7 JUIL. 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrélaire Général
de la Préfecture de vendée |" fa.
Jcan-Michet IUMPZ
drrété préfet casa Les sovare he réhaSeleanoces le Barrage de Giruxen
Page 38 Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Page 39 Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de La Plaine et Graon VENDEE EAU
CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET
D'EXPLOITATION
(Article 5 de l’arrêté du 29 février 2008)
Barrage du Graon (85)
PHASE TRAVAUX
Novembre 2013
CACG / Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne
Chemin de l'Alette / BP 449 / 65004 Tarbes cedex / France
Tél, : +33 (0}5 62 51 71 49 / Fax : +33 (0)5 62 51 71 30 / cacg@cacg.fr/ www.cacg.fr
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Page 40 Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 SOMMAIRE |
1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES... rrrreneesrnnnnenenenennanenenenennnnnnnes 2
1.1 - Visites courantes d'observations nn 2
VE CVS D US UTTNERNT rence canne ennannnennenussngouenremesmarennumunanes mao esanss 3
19 NISRS: CS MANMONANCE Si saue Tac soc iNdd nn débans ends ed code es const bd ec car cos censé ali ec cc 3
2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'AUSCULTATION sms 3
2.1 - Description du dispositif d'auscultation sms 3
2.2 - Mesures analysées dans le rapport d'auscultation, et fréquence de ces
POUPEE eric ne on lies nd nd doi dns se Tan end isa s do 5
2.3 - Processus d’autocontrôle des mesures...........sssmanenmennenennennennes 5
2.4 - Modalités de vérification et de maintenance du dispositif d'auscultation 6
3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES 6
4 - RECAPITULATIF CONCERNANT LES VISITES... rnrreenessnnrenneennesneenes 7
5 - MODALITES RELATIVES A L'ENTRETIEN DE LA VEGETATION nn ssssnnnns 8
6 - ALIMENTATION EN ENERGIE DU SITE nnnnnnnnsnnnnnnsnnenenennnnneenennnnnnnnsnennnnnneeenennes 8
7 - DISPOSITIFS SPECIFIQUES À LA SURVEILLANCE EN PERIODE DE CRUES.........…. 9
F4-GContextts géhOral sind lanta g
7.2 - Moyens à la disposition de l'exploitant pour maîtriser les crues... 10
7.3 — Règles de gestion phase travaux... 10
8 - DISPOSITIONS EN CAS D'EVENEMENTS PARTICULIERS... nnrrnnrnnnnnnnnn ns 18
8.1 - Modalité de déclenchement des visites suite à un séisme 18
8.2 - Modalité de déclenchement des visites suite à une tempête ss 18
8.3 - Dispositions particulières en cas d'événement exceptionnel, d'anomalie
TETEEEE manuctnE DU LORD A AROLAAAEETE DE DAREEL ARRET EE EDROS ERNST MAN LES UE DÉTRAN 2 0 18
8.4 - Dispositions particulières de déclaration des EISH et des PSH...................... 19
8.5 - Etats de vigilance suite à évènements particuliers (hors crue)... 20
9 - SCHEMA D'ALERTE EN CAS DE CRUES ET D'EVENEMENTS PARTICULIERS 22
10 - CONTENU DU RAPPORT DE SURVEILLANCE seems 26
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2013
Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Page 41 11 - CONTENU DU RAPPORT D'AUSCULTATION Rain nes ester Tiers el ssne 27
ANNEXES
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2013
Page 42 Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Par arrêté préfectoral n09-DDEA-SEMR-280 du 5 nove mbre 2009, le barrage du Graon relève
de la classe À, en application de l'article R214-112 du code de l'environnement.
Les travaux prévus sont :
1.
2.
Création d'un nouvel évacuateur principal en rive gauche,
Rehausse de 0,50 m du seuil latéral existant en rive droite,
Refonte complète de la crête (compensation des tassements constatés au centre de
l'ouvrage, prise en compte de nouveaux niveaux de PHE et d'une revanche minimum
1.30m) et de la voirie,
Confortement du talus aval (risberme),
Améliorations et compléments apportés au dispositif d'auscultation, optimisation de la
fréquence et de la qualité des mesures,
Sécurisation des accès au pied de barrage,
Mise en place d'une vanne de sectionnement amont de la conduite de vidange.
Rappel des responsables principaux du barrage du Graon
Propriétaire (Maître d'ouvrage) : Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de La Plaine et Graon.
Représentant du Maître d'ouvrage : VENDEE EAU
Exploitant : SAUR FRANCE
Service de l'Etat chargé du contrôle: DREAL Pays de la Loire - SCSOH Service de contrôle des ouvrages hydrauliques
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2013
Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Page 45 LS
LEA | 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES
4.1- Visites courantes d'observations
Pendant la durée du chantier, il y aura une présence humaine sur lé barrage quasi journalière.
De plus, le maitre d'œuvre ayant le suivi des travaux sera de passage sur le barrage
régulièrement. Son compte rendu d'intervention renseignera sur l'avancée du chantier.
En outre, les visites courantes d'observations programmées sont réalisées par l'exploitant au
rythme moyen d'une visite par semaine; des visites supplémentaires doivent être réalisées
suite à des événements particuliers (crues, séismes).
La visite comprend l'examen de la crête du barrage, intégralement parcourue à pied, l'examen
du parement aval et des parties visibles du parement amont. La passerelle menant à la tour de
prise est également parcourue, afin que les parties visibles de la tour soient examinées.
L'ensemble de la zone située à l'aval et à l'amont immédiat de l'ouvrage, les parties visibles du
ou des seuils, du ou des chenaux, des marches de l'évacuateur RD et de l'évacuateur RG sont
également examinées.
Les points particuliers observés sont les suivants :
+ le niveau de la retenue;
« en crête et sur les parements : le mouvement des enrochements, l'état de la
végétation ;
+ sur le parement aval : les zones humides ;
+ sur le génie civil du système d'évacuation : fissures, mouvements ;
* tout élément ayant subi des modifications depuis la dernière visite, apparition
ou évolution.
Si aucun élément particulier n'est à signaler, cette visite courante ne fait l'objet d'aucun compte
rendu particulier, et elle est simplement mentionnée dans le registre du barrage.
En cas d'anomalies constatées, elles sont transcrites dans le registre du barrage, et l'exploitant
informe le plus rapidement possible le représentant du Maître d'ouvrage (Vendée Eau), et le
bureau d'études en charge du contrôle (CACG pour la période 2012-2017), afin de déterminer
avec ses conseils la suite à donner à ces anomalies.
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2013
Page 44 Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 1.2- Visites d'auscultation
Les travaux débuteront par la mise en place du débitmètre au niveau de l'exutoire des drains
(débit total), ainsi le contrôle du débit de drainage total de la fondation pourra être surveillé en
permanence.
4.3- Visites de maintenance
Une visite de maintenance devra être réalisée au commencement des travaux. Pendant la visite
de maintenance, le personnel d'exploitation procède à des essais de fonctionnement des
différents organes mobiles ou mécaniques du barrage ; à cette occasion, un essai d'ouverture -
fermeture totale des vannes de vidange amont aval est réalisé. Ces vannes sont actionnées par
des motorisations électriques (depuis la plateforme de la tour de prise pour la vanne amont, et
dans la chambre des vannes pour la vanne aval). Les dispositifs de secours manuels sont aussi
testés lors des essais.
Au cours des travaux, il est procédé à une visite de maintenance mensuelle,
Ces visites font l'objet d'un compte rendu et sont transcrites dans le registre du barrage.
| 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'AUSCULTATION |
La surveillance du barrage du Graon a été confiée à la Compagnie d'Aménagement des
Coteaux de Gascogne, bureau d'études spécialisées, pour la période 2012-2017. Avant 2012,
le barrage était déjà suivi par un autre bureau d'études spécialisées (Coyne-et-Bellier).
Les mesures d'auscultation sont effectuées par le personnel de l'exploitant (SAUR) 4 l'occasion
de ses visites hebdomadaires, sauf les mesures de nivellement qui sont réalisées par un
géomètre expert.
2.1 - Description du dispositif d'auscultation
2.1.1 Cote de plan d'eau
Une sonde automatique permettant d'avoir une mesure en continu de la cote du plan d'eau.
2.1.2 Drains
Six drains de diamètre 200 mm sont disposés sous le barrage. Trois d'entre eux sont derrière le
noyau en béton bitumineux, un autre est positionné en fond de vallée dans le sens amont-aval,
et les deux derniers suivent les rives gauche et droite à l'aval. Ces drains débouchent dans un
regard où la mesure de débit est effectuée à partir du temps de remplissage de récipients de
contenances connues.
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2013
Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Page 45 La mesure individuelle des drains est réalisée tous les mois. 48 heures avant la mesure, le
puisard qui est accolé à la chambre des vannes est asséché au moyen de pompes.
l'; Tous les drains
Ut sont en ® 200 mm hp
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Regard de Jonction
et de décantation
Les mesures de débits des drains sont effectuês en utilisant un seau de 401! pour les mesures
individuelles des drains, tout en assurant la faisabilité de l'opération en manœuvrant le seau par
l'intermédiaire de la potence située à l'aplomb du puisard.
2.1.3 Mesures topographiques
Mesures d'alignement :
Il n'est pas prévu de mesures d'alignement en phase chantier.
Mesures de nivellement :
Le relevé topographique est effectué par un géomètre expert. Les travaux en crête conduiront à
l'effacement des repères jusqu'à présent nivelès tous les deux ans. Il sera en outre procédé à
un nivellement des repères topographiques du parement amont en début de chantier, à mi
remplissage et en fin de remplissage. Le dispositif d'auscultation topographique (nivellement)
deviendra au fur et à mesure de l'avancée des travaux que partiellement fonctionnels (refonte
complète de la crête, confortement du talus aval).
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2013
Page 46 Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 2.2- Mesures analysées dans le rapport d’auscultation, et fréquence de ces mesures
Cote du plan d'eau: cette mesure est disponible en permanence ; dans le cadre de
l'auscultation, elle est fournie au rythme mensuel, comme les principales mesures
d'auscultation. La donnée cote du plan d'eau devra être scrupuleusement respectée lors en
particulier de la pose de la vanne de garde amont, pour éviter le non déjaugeage de la tour
(différentiel de charge entre le plan d'eau et l'intérieur de la tour de prise).
Drains : 7 mesures de drainage permettent des mesures de débit, en relation avec l'efficacité
du noyau bitumineux du remblai et les potentielles infiltrations en fondation. Les données
journalières du débit de drainage total seront analysées. La mesure individuelle des drains est
réalisée tous les mois après assèchement du puisard 48 h à l'avance. Cette mesure est
souvent doublée quelques jours plus tard avant arrêt des pompes d'assèchement. Des mesures
supplémentaires peuvent être diligentées après des événements exceptionnels (séisme de
magnitude supérieure à 5, avec un épicentre distant de moins de 50 km, à l'éliage...), ou après
constatation de comportements anormaux du barrage (par examen visuel, ou après analyse
d'autres mesures d'auscultation). Ces mesures constituent des données intéressantes pour
suivre l'évolution hydraulique du barrage et de ses fondations.
Alignement : Non concerné.
Nivellement: Nivellement des repères topographiques du parement amont en début de
chantier, après la mise en place de la risberme aval, lors des travaux nécessitant des tirs de
mines et en fin de remplissage.
Nota : La périodicité des mesures d'auscullation pourra être révisée à la baisse ou à la hausse
en fonction de l'évolution des mesures.
2.3- Processus d’autocontrôle des mesures
En dehors des mesures topographiques de nivellement réalisées par un cabinet de géomètre,
les autres mesures d'auscultation courantes sont réalisées par l'exploitant qui les adresse dans
les meilleurs délais au bureau d'études en charge du contrôle (par mail ou par fax dans un délai
maximal de 3 jours).
Dès réception, et dans un délai maximal de 3 jours, le bureau d'études effectue une analyse de
premier niveau pour s'assurer de l'absence d'anomalie dans ces mesures.
Une procédure préalable d'autocontrôle des mesures par l'exploitant est également mise en
œuvre de telle sorte que les mesures soient comprises dans des fourchettes de tolérances
fournies par le bureau de contrôle ; toutes les mesures en dehors de ces fourchettes devront
être refaites avant envoi au bureau d'études, avec indicalion de ces éventuelles doubles
mesures.
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2013
Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Page 47 2.4- Modalités de vérification et de maintenance du dispositif d'auscultation
Les mesures de nivellement sont réalisées par un géomètre expert indépendant qui doit
s'assurer du bon fonctionnement de son matériel de mesure. Le prestataire géomètre fourni un
certificat de contrôle et de vérification annuel de ses appareils de mesure.
Les débits des drains sont mesurés par empotement, donc sans appareillage spécifique
nécessitant un contrôle périodique.
La sonde de mesure de la cote du plan d'eau, essentielle dans le cadre de la gestion des crues,
doit faire l'objet d'un contrôle périodique mensuel par comparaison avec les mesures sur les
échelles limnigraphiques ; en cas de problème, cette sonde doit être impérativement
remplacée.
3- DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES RO
APPROFONDIES
Une visite technique approfondie pourra être réalisée en cours de chantier, par le personnel
spécialisé en charge du suivi technique du barrage à savoir la Compagnie d'Aménagement des
Coteaux de Gascogne pour la période 2012-2017.
Cette visite est réalisée par l'ingénieur généraliste « barrage » en charge de l'analyse des
mesures d'auscultation ; en cas de problème particulier idenlifié avant la visite, et qui sortirait
des compétences du généraliste « barrage », le prestataire doit pouvoir faire intervenir un
personnel spécialisé ; plus généralement, il est recommandé qu'un ingénieur génie civil (avec
des compétences plus marquées en hydraulique et électromécanique) accompagne le
généraliste lors de certaines visites, et au moins une fois tous les quatre ans (une visite sur
quatre).
Cette visite reprendra le cheminement des visites d'observations courantes, et les principaux
points inspectés seront :
+ Le pied aval;
« La chambre des vannes ;
« Le puisard de mesure des fuites (asséché pour l'occasion au moins 48 h à l'avance),
« Le parement aval;
« Les évacuateurs de crues et bassins de dissipation;
« Lacrète;
+ La partie visible du parement amont ;
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2013
Page 48 Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 , I
« La passerelle et la tour de prise, les essais des organes hydrauliques (vannes de
vidange de fond).
Le compte rendu de la visite mentionne la date de la visite, le nom des participants, les
conditions météorologiques, la cote du plan d'eau, et décrit les observations réalisées sur
chaque partie de l'ouvrage (crête, parement amont, parement aval, dispositif d'évacuation des
crues, fonctionnement des vannes), et de ses abords, en insistant surtout sur les faits nouveaux
ou les évolutions depuis la précédente visite. Des photographies peuvent illustrer des points
particuliers.
En cas de désordres observés, des recommandations doivent être formulées, avec notamment
leurs conséquences sur le suivi de l'ouvrage, et éventuellement sur la nécessité de réaliser des
diagnostics particuliers.
Cette visite à laquelle participe également l'exploitant du barrage en charge des mesures
d'auscultation est également l'occasion de faire le point entre le personnel qui réalise les
mesures, et l'ingénieur chargé de leur interprétation. Un représentant du maître d'ouvrage esl
également associé à cette visite.
À la parution des listes d'agrément définies par la législation, il sera fait appel à des
intervenants figurant dans cette liste.
| 4 - RECAPITULATIF CONCERNANT LES VISITES
Type de visite Fréquence Personnes concernées
Visite d'observation courante Hebdomadaire Personnel de l'exploitant
Visite d'auscultation (mesures) Drains (débit total) : Personnel de l'exploitant
journalier
Drains (débit individuel) : Personnel de l'exploitant
tous les mois
Mesures Nivellement : Géomètre
4 fois minimum en phase
chantier
Anatyse des mesures Bureau d'études spécialisées (pour l'analyse
Tous les mois des mesures)
Visite technique approfondie Annuelle Représentant du maltre d'ouvrage, Personnel
de l'exploitant el Resp. auscuhation (BET)
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance ét d'exploitation Novembre 2013
Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Page 49 | œ
Remarque concernant la visite du service de contrôle
Afin de limiter les déplacements du personnel du bureau d'études spécialisées, il est prévu que
la visite du service de contrôle (DREAL SCSOH Pays de Loire) soit réalisée dans la mesure du possible le lendemain de la visite technique approfondie, en présence du représentant du
bureau d'études qui présentera oralement les points importants de la visite technique
approfondie.
Le rapport de la visite technique approfondie sera adressé au service de contrôle dans les deux
mois suivant l'inspection.
| 5 - MODALITES RELATIVES A L'ENTRETIEN DE LA VEGETATION
La végétation aux abords immédiats du barrage, et notamment sur une bande de quelques
mètres en bordure du pied aval du barrage devra être maitrisée, de telle sorte que ces zones
soient toujours inspectables visuellement ; pour cela un débroussaillage par an est suffisant.
Les abords du bassin de dissipation, du chenal d'écoulement vers l'aval devront également être
débarrassés régulièrement de la végétation arbustive grâce à débroussaillage complet tous les
2 ans au minimum,
6- ALIMENTATION EN ENERGIE DU SITE
L'ouvrage est alimenté en énergie électrique par le réseau électrique. Le site n'est pas équipe de groupe électrogène de secours.
Page 50
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2013
Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 88,p Uejd np
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7 - DISPOSITIFS SPECIFIQUES A LA SURVEILLANCE EN PERIODE 2 CRUES
7.1- Contexte général
La fonclion principale du barrage est l'alimentation en eau potable. Le tableau suivant présente
le planning prévisionnel des travaux.
Barrage du GRAON : Révision PE us Planning prévisionnel du chantier Mois —> Let Aoû
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CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance el d'exploitation Novembre 2013
Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Page 51 7.2- Moyens à la disposition de l'exploitant pour maîtriser les crues
Météo France envoie des prévisions à 5 jours 3 fois par semaine. Ces données sont
complétées par celles du site meteociel.fr, qui fournit des prévisions de pluviométrie (entre
autres informations) à 3 jours sur un pas de temps de 3 h.
Le débit entrant dans la retenue du Graon est estimé à partir du débit sortant de la retenue (jet
creux et évacuateur), et de la variation du niveau du plan d'eau.
A court terme, le syndicat mettra en place un dispositif de gestion dynamique de la cote du plan
d'eau afin d'optimiser la gestion des crues.
7.3- Règles de gestion phase travaux
7.3.1 - Niveaux d'eaux
Les niveaux d'eau de référence pour le barrage du Graon sont :
- Cote RN : 34,15 m NGF
- Cote Batardeau : 34,40 m NGF
- Cote étiage (travaux) : 25,00 m NGF
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2013
Page 52 Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 7.3.2 - Organes de restitution disponibles.
Les organes hydrauliques d'évacuation du barrage du Graon sont :
+ un évacualeur de crue en rive droite, composé d'un seuil libre calé à la cote
34,10 m NGF d'un chenal et de marches de dissipation à l'aval Il esl
initialement dimensionné pour une crue centennale de 30 m/s. A la suite de la
construction de l'évacuateur rive gauche, l'évacuateur rive droite sera réhaussé
de 0,5m.
+ un organe de vidange constitué d'une vanne papillon à l'amont, d'une conduite
sous remblai, et d'une vanne papillon à l'aval, appelée « vanne de restitution de
crues ». Celle-ci est capable d'évacuer 6 m°/s à ouverture maximum.
Irest important de noter que la prise d'eau pour l'usine d'eau potable est directement connectée
à la conduite de vidange à l'amont de la vanne de restitution des crues. L'ouverture de cette
vanne perturbe l'écoulement dans la conduite menant à l'usine, en conséquence, l'ouverture à
plus de 3 m°s de la vanne de restitution impose l'arrêt de la production d'eau potable.
7.3.3- Consignes de gestion, phase travaux
Pour rappel, les travaux prévus sont :
1. Création d'un nouvel évacuateur principal en rive gauche,
2. Rehausse de 0,50 m du seuil latéral existant en rive droite,
3. Refonte complète de la crête (compensation des tassements constatés au centre de
l'ouvrage, prise en compte de nouveaux niveaux de PHE et d'une revanche minimum
1.30m) et de la voirie,
4, Confortement du talus aval (risberme),
5. Améliorations et compléments apportés au dispositif d'auscultation, optimisation de la
fréquence et de la qualité des mesures,
6. Sécurisation des accès au pied de barrage,
7. Mise en place d'une vanne de sectionnement amont de la conduite de vidange.
Deux phases apparaissent comme critiques :
- La rehausse du dispositif d'étanchéité en crête qui nécessite l'arase partielle de la plate-
forme jusqu'à une cote de 34,40 m NGF (le seuil du déversoir acluel est à 34,15), sans
véritable possibilité de protection vis-à-vis du risque de déversement en crue sur la crête,
- Les travaux décrits par ailleurs de construction du nouvel évacuateur, avec une phase
(restreinte dans le temps) de pose de membrane avec une cote de fond de terrassement à
31 m NGF.
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2013
Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Page 55 12
Dans ces conditions, les dispositions proposées reposent sur deux principes appliqués
conjointement :
- La gestion par l'exploitant d'un plan d'eau bas pendant les phases critiques, en utilisant,
outre les organes de vidange, les conditions offertes par une exploitation normale du plan
d'eau (f courbes d'exploitation en page suivante),
- Un phasage précis des travaux permettant de faire coïncider au mieux conditions de plans
d'eau minimum et phases criliques du chantier.
Gestion des phases critiques
Pour la durée de réalisation des voiles et du radier du dalot (RG), un batardeau en terre
compactée viendra, recouvrir le talus et son noyau, en assurant une protection contre le
déversement jusqu'à la cote 34,40 m NGF; Cet ouvrage pourra également être utile pour la
circulation des engins et l'approvisionnement en matériaux. Cette phase, d'une durée de 3 à 4
semaines et à engager début octobre, interviendra après terrassement et bétonnage à l'aval du
bassin de dissipation, du coursier et des deux convergents.
1. Arase de la crête
Pour cette phase de chantier, plusieurs hypothèses de gestion de plans d'eau ont êté testées
qui permettraient de s'affranchir du risque de déversement sur la crête pour une crue de
fréquence donnée.
Le début du chantier est prévu en août
L'examen des chroniques de déstockage sur plusieurs années (cf. graphique ci-dessous)
confirme la pente forte (liée à la forte consommation estivale touristique) avec des cotes
comprises entre 27 et 32 m NGF en début de période.
3 hypothèses de plans d'eau gérés en deçà d'une cote minimum ont été testées (32,30 et 28 m
NGF , en compatibilité avec l'exploitation de la ressource) pour deux débits de crues rares : 40
m3/s (T= 100 ans) et 54 m3/s (T= 500 ans), avec un évacuateur en fonctionnement nominal,
mais sans prise en compte des débits de vidange.
Les calculs de laminage indiquent que pour une cote gérée à 30 m NGF, le passage d'une crue
500 ans conduirait à une situation en limite de débordement.
Ce ne serait plus le cas pour une cote gérée de 32 m NGF.
La cote de 30 m NGF est donc proposée comme cote de gestion de chantier.
Cette cote sera obtenue par le déstockage en exploitation normale (production d'AEP) et la
commande de la vanne de vidange à 3 m3/s. S'il faut aller au débit maximum (6 m3/s), la
production d'AEP doit être arrêtée avec le recours à l'alimentation directe par la conduite du
Lay.
Page 54
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2013
Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Evacuateur et raccordement de l'étanchéité de rive gauche
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA PLAINE DE LUCON
Sulvli des volumes stockés dans le barrage du GRAON Document 3
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Pour ces travaux, il faut distinguer la réalisation du génie civil du dalot et du seuil derrière
batardeau et la phase de traitement du raccordement de l'étanchéité.
Génie civil dernière batardeau
Pour cette phase, le niveau de protection est identique à celui obtenu pour l'arase de la crête,
avec un plan d'eau géré à 30 m NGF.
Raccordemen étan
L'enlèvement partiel du batardeau (après réalisation du génie civil du dalot) va créer une
situation critique durant la période de raccordement du dispositif d'étanchéité. Le niveau le plus
bas du terrassement est en effet à la cote 31, avant recharge.
Il y a donc un risque érosif sur le remblai dans le cas d'une crue, bien qu'une partie du débit
puisse transiter par l'évacuateur, en laissant une réservation dans le seuil qui sera
ultérieurement bétonnée.
Cette phase doit également, dans la chronologie du chantier, se dérouler simultanément à celle
de la pose de la vanne de seclionnement amont de la conduite de vidange, nécessitant la mise
à sec du fond de la tour
La cote à atteindre serait de 25 m NGF.
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance el d'exploitation Novembre 2013
Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Page 55 Si le maître d'ouvrage devait renoncer (en particulier, pour des raisons d'hydraulicité déficitaire)
à cette opération, il conviendra d'adopter une mesure conservatrice.
Pour cette période critique (située en octobre), il est impératif que le plan d'eau soit maintenu à
un niveau très bas : nous préconisons un maintien à une cote maximum de 28 m NGF
pendant cette période d'au moins deux semaines.
Avec cette mesure, le risque de débordement serait compris entre 1/50 et 1/100.
7.3.4 - États de vigilance de l'exploitant
Dans le cadre de la coordination de l'alerte en cas de crue sur bassin du Lay, 5 niveaux de
vigilance sont définis vis-à-vis à des enjeux aval. Il est à noter que dès qu'un des 4 autres
barrages du dispositif (Rochereau, Le Marillet, Moulin Papon, Angle-Guignard) rentre en pré-
alerte, la préalerte (état de veille) est également déclenchée sur Le Graon.
Niveau 1 correspondant à l'état de veille : débit entrant supérieur à 3 m'/s.
+ le personnel d'exploitation est en alerte. Cette alerte automatique est envoyée au
personnel d'astreinte de l'exploitant par l'intermédiaire du réseau téléphonique filaire et
du réseau GSM.
° le personnel d'exploitation doit effectuer une visite sur site afin de contrôler l'absence
d'embâcles sur et autour du déversoir ; il contrôle également particulièrement la partie
haute du parement amont, le parement aval, et la zone aval de l'évacuateur de crues.
Outre ces déclencheurs, ce niveau de vigilance peut être également activé par l'émission d'une
alerte orange pour crue sur le département de Vendée par Météo France.
Niveau 2 correspondant à l'état de vigilance : débit entrant supérieur à 5 ms.
+ L'information est envoyée à la Préfecture, la DDTM, qui informent les conchyliculteurs,
la Gendarmerie, les pompiers, les Sous-Préfectures, les Mairies.
+ Le Maître d'Ouvrage est informé.
Niveau 3 correspondant à l'état de vigilance renforcée : cote du plan d’eau supérieure à
la cote 25,00 m NGF (correspondant au non déjaugeage de la tour à sec)
«+ le personnel en charge des travaux quitte la tour de prise,
+ le personnel d'exploitation ouvre la vanne de vidange extérieure à la prise d'eau pour
rétablir un équilibre hydraulique tour prise d'eau / plan d'eau.
Niveau 4 correspondant à l'état de péril imminent : cote du plan d'eau supérieure à la
cote 34,40 m NGF (correspondant à l'arase du batardeau)
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2013
Page 56 Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Cet état qui correspond normalement à une situation critique pour l'ouvrage peut également
être décrété en cas de constatation de faits anormaux concernant la tenue de l'ouvrage (par
exemple l'apparition de venues d'eaux significatives à l'aval immédiat du barrage), et
notamment en cas de résultats anormaux fournis par les mesures d'auscullation; il peut
également résulter de situations particulières prévues à l'article 2 de l'ordonnance 59147 du 07
janvier 1959 modifiée, portant organisation générale de la défense.
+ Dans ces conditions, un contact permanent est établi avec la Préfecture, dans le but
d'enclencher l'évacuation des populations.
+ Les personnes présentes sur le site doivent se mettre en sécurité sur les versants, au-
dessus du barrage.
La réalisation d'un rapport sur le déroulement de la crue, et sa gestion par le personnel de
l'exploitant est obligatoire lorsque le niveau 2 de vigilance aura été déclenché. Ce rapport devra
être accompagné du compte rendu d'une visite de surveillance post crue qui devra être réalisée
dans un délai de 24 heures suivant le maximum de la crue.
Le risque (possible érosion au contact remblai de digue rehausse/batardeau) inhérent au
niveau de vigilance n°4 est limité en ce sens ou l'évacuateur rive droite fonctionnera.
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2013
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Tableau 1 : SEUILS DE SURVEILLANCE ET DE GESTION C Phase travaux
Re
Consignes sécurité barrages EN CRUE
Veille
Débit entrant : Débit entrant :
3 ms 5 m/s
Cote du plan d’eau :
25,00 m NGF -
Gestion des crues par vidange de fond Evacuation des crues par organes
.| -Personnel
d'exploitation en alerte | -Information du Maître
d'Ouvrage, des
9 | information Mairie | Autorités, des Mairies
Se référer au schéma “Consignes de sécurité des barrages : Procédures d'information
CACG
Page 56
Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation
Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014
Novembre 2013 17
7.3.5- Organisation mise en place par l'exploitant pour assurer la surveillance du barrage
L'exploitant devra fournir une note décrivant son organisation pour assurer la surveillance du
barrage ; il devra notamment indiquer le fonctionnement de son système d'astreinte, ainsi que
les moyens de communication existants entre le barrage, le poste de contrôle, et les agents.
Le Maïtre d'Ouvrage, ou le service de contrôle pourront demander des aménagements
complémentaires si la fiabilité du dispositif proposé par l'exploitant n'est pas jugée satisfaisante.
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2013
Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Page 59 18
"|
[ 8 - DISPOSITIONS EN CAS D'EVENEMENTS PARTICULIERS "|
Les différents états de vigilance sont principalement définis par rapport aux crues constatées
sur l'ouvrage ; ils peuvent également résulter de constatations de faits anormaux concernant la
sûreté du barrage.
8.1 - Modalité de déclenchement des visites suite à un séisme
L'exploitant du barrage sera intégré au réseau des destinataires des alertes sismiques
générées par le CEA, organisme en charge de la surveillance du territoire français relativement
au risque sismique.
Dans le cas d'un séisme de magnitude supérieure à 4, avec un épicentre distant de moins de
50 km, une visite courante d'observation visuelle doit être réalisée dans les 24 heures suivant la
connaissance de l'événement.
Dans le cas d'un séisme de magnitude supérieure à 4, avec un épicentre distant de plus de 50
km, et de moins de 250 km, la visite devra être réalisée dans les 48 heures.
Dans le cas d'un séisme de magnitude supérieure à 5, avec un épicentre distant de moins de
50 km, une mesure d'auscultation complète (y compris topographique) doit être réalisée dans
les 48 heures, en plus de la visite courante d'observation visuelle « immédiate ».
8.2 - Modalité de déclenchement des visites suite à une tempête
La visite après tempête est déclenchée dès qu'une rafale de vent à plus de 70 km/h a êté
enregistrée aux stations météorologiques à proximité du barrage. II s'agit de la vitesse critique
de début de risque de déracinement des pins maritimes (source Meredieu, Stokes, Cucchi,
INRA, colloque forêt, vent, risque mars 2005).
La visite de surveillance devra alors porter une attention particulière à l'identification éventuelle
de flottants sur les déversoirs, les coursiers et les berges de la retenue, ainsi qu'à l'état du
parement amont pouvant avoir été sollicité par les vagues. Cette visite devra être réalisée dans
les 24 heures suivant la tempête.
8.3- Dispositions particulières en cas d'événement exceptionnel,
d’anomalie ou de non-conformité
Indépendamment des crues, des séismes, et des tempêtes évoquées ci-dessus, d'autres
événements peuvent obliger le responsable du barrage à prendre des mesures particulières ; il
peut s'agir de mesure anormale, ou d'anomalie détectée lors des inspections.
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2013
Page 60 Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 19
Ainsi, en cas d'événements particuliers, d'anomalies de comportement ou de fonctionnement
que l'exploitant ne sait pas maitriser (autres que les crues qui font l'objet du chapitre
précédent), il avertit le plus rapidement possible le représentant du propriétaire du barrage
(Vendée Eau). Ce dernier pourra contacter pour avis le bureau d'études spécialisées en charge
du suivi du barrage, avant de prendre la décision d'alerter la préfecture, si la sécurité du
barrage est en jeu.
L'exploitant peut également interroger directement le bureau d'études spécialisées en charge
du suivi du barrage, pour avis, s'il estime que des interventions urgentes peuvent être
nécessaires (événement improbable).
Il peut également saisir directement la préfecture, s'il estime que la sécurité du barrage est en
jeu, et qu'il n'est pas possible d'attendre un avis extérieur (événement très improbable).
Dans le cadre de l'auscultation, une procédure d'autocontrôle est définie (cf paragraphe 2.3).
Des fourchettes de tolérance sont définies sur des fiches de saisie fournies par le bureau
d'étude en charge du suivi du barrage. Si une mesure sort de la fourchette de tolérance, la
mesure est réitérée, puis transmise dans les 24 heures au bureau d'études pour analyse. Ces
fiches de saisie seront élaborées d'ici octobre 2013 puis annexées aux présentes consignes.
Dans tous les cas de figure la hiérarchie doit être alertée, afin de prendre les décisions qui
peuvent être une adaptation de la surveillance (modification des fréquences des visites et des
mesures), une demande d'appui technique auprès du bureau d'études en charge du suivi, ou
auprès d'organisme externe, une information du service de contrôle, ….
Si l'anomalie est grave et dangereuse pour la sécurité du barrage, il est possible de déclencher
le niveau d'alerte correspondant à la gravité de la situation, avec toutes les conséquences
opérationnelles.
8.4 - Dispositions particulières de déclaration des EISH et des PSH
De plus, le responsable d'exploitation ou le cadre d'astreinte évalue si la situation est de nature
a compromettre la sûreté hydraulique. Dans ce cas, il rédige une déclaration d'évènement
important pour la sûreté hydraulique (EISH) ou d'évènement ou évolution précurseur pour la
sûreté hydraulique (PSH). La déclaration est à transmettre au préfet (cf. coordonnées page
suivante) dans un délai fonction de la gravité de l'évènement :
e Immédiatement pour les EISH de couleur rouge (ayant entrainé des décès ou des
blessures gaves aux personnes ou des dégäls majeurs aux biens où aux ouvrages
hydrauliques) ;
« Dans les meilleurs délais, sans dépasser une semaine, pour les EISH de couleur
orange (mise en danger des personnes sans blessure grave ou dégâts importants aux
biens ou aux ouvrages hydrauliques),
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2013
Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Page 61 Dans un délai d'un mois pour les EISH de couleur jaune (évènements hydrauliques
mettant en difficulté des personnes ou provoquant des dégâts de faible importance à
l'extérieur de l'installation, non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire
(consignes, débits, etc...) sans mise en danger des personnes, défauts de
comportement de l'ouvrage ou de ses organes de sûreté imposant une modification de
la cote ou des conditions d'exploitation en dehors du référentiel réglementaire
d'exploitation de l'ouvrage sans mise en danger des personnes) ;
Les PSH (dysfonctionnements liés aux défaillances de barrières de sécurité identifiées
dans l'étude de dangers pouvant entraîner la perte de fonctions de sécurité du type
« retenir l'eau », « maîtriser la cote de retenue à l'amont de l'ouvrage » ou « maitriser le
débit reläché à l'aval ») font l'objet d'un rapport annuel.
Pour plus de détails, consulter l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions concernant un barrage.
Les fiches type de déclaration et d'analyse d'EISH sont présentées en annexe.
8.5- Etats de vigilance suite à évènements particuliers (hors crue)
Le tableau définissant les niveaux de vigilance suite à événement particulier figure ci-après.
L'ensemble des désordres pouvant affecter le barrage n'a pas êté détaillé afin de conserver le
caractère synthétique et opérationnel de ce tableau de synthèse. L'identification exhaustive des
désordres pouvant impactés le barrage, de leurs évènements iniliateurs, des actions
particulières (c'est-à-dire des barrières de sécurité) et l'évaluation des conséquences el donc
du niveau de risque correspondant sont réalisés de manière précise dans le cadre de l'étude de
dangers du barrage.
Page 62
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2043
Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Tableau 3 : SEUILS DE SURVEILLANCE ET DE GESTION DU BAI
Consignes sécurité barrages autres évènements (séismes, anomalie mesure d'
” - Séisme de magnitude supérieure à 4 à moins de 250 km
DE ts - Mesure d'auscultation anormale (suivant fiche de saisie) et |-Déclenchement suite à av : | analyse bureau d'étude en charge du suivi bureau d'études _ |- Vent supérieur à 70 km/h -Désordre conséquent | - Désordre réparable
. |- Séisme
- |- Dérive d'une mesure d'auscultation 2
… |- Tempête
- Désordre sur barrage
_ … |- Séisme : dégradation de la structure du barrage
>. |- Tempête : embäcles Fonctionnement dégradé d - | - Dérive d'une mesure d'auscultation : mise en jeu de la barrage | - [stabilité de l'ouvrage
_ |- Séisme : visite barrage et auscultation, avis du bureau
… … | d'études en charge du suivi
- | - Tempête : visite barrage
- | - Dérive d'une mesure d'auscultation : analyse du bureau
» [d'études en charge du suivi - … |- Désordre : avis du bureau d'études en charge du suivi
- … |- Déclaration au préfet selon PSH/EISH
- Baisse de la cote de la re
- Personnel d'exploitation £
en permanence
- Déclaration au préfet selc
PSH/EISH
-Information régulière des
Autorités
Se référer au schéma “Consignes de sécurité des barrages : Procédures d'informatio
* : les seuils d'alerte et les actions particulières sont définis de manière précise aux paragraphes 8.1, 8.2 et 8.3.
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation
Arrêté N°2014198-000$ - 25/07/2014
Novembre 2013
Page 63 | 9- SCHEMA D'ALERTE EN CAS DE CRUES ET D'EVENEMENTS PARTICULIERS
Lorsque l'un des niveaux d'alerte « jaune », « orange » ou « rouge » est enclenché suivant les seuils définis par l'ur 1: SEUILS DE SURVEILLANCE ET DE GESTION DU BARRAGE EN CRUE » ; « Tableau 2 : SEUILS DE SU CRUE » ; « Tableau 3 : SEUILS DE SURVEILLANCE ET DE GESTION DU BARRAGE HORS CRUE »), la procédi
L'exploitant envoie une information mentionnant le nom du barrage, le niveau d'alerte, l'origine de l'alerte (barrage
par un serveur d'alerte automatique aux Services de l'Etat (Préfecture, DDTM, DREAL), aux Mairies concernées et : Une fois l'information transmise par le serveur, l'exploitant est à la disposition des Services de l'Etat concernés, la ti par téléphone ou fax. Ces derniers assurent le suivi de la gestion d'alerte auprès des mairies (qui assurent l'informa plan de secours).
Les tableaux suivants synthétisent les coordonnées téléphoniques des différents acteurs du schéma d'alerte (comi
représentant du Maître d'Ouvrage et exploitant du barrage).
Le schéma d'alerte relatif à chaque niveau de risque est présenté ensuite.
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2013
Page 64 Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Consignes de sécurité des barrages :
Listes des intervenants inclus dans la procédure d'inforr:
Mairie des communes aval avec des enjeux N°Tél. (s tandard)
Saint-Vincent-du-Graon 02 51 98 90 89
Le Champs-St Père 02 51 40 93 24
La Bretonnière 0251977381
St-Cyr-en-Talmondais 02 51 30 82 82
Curzon 0251 308109
Lairoux 02 51 56 14 01
St-Denis-du-Payre 02 51 27 20 28
Grues 02 51 27 23 56
Saint-Benoist-sur-Mer 02 51 30 84 56
_Angles 02 51 97 52 24
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2013
Arrêté N°2014196-0005 - 25/07/2014 Page 65 ORGANISME PERIODES PERSONNE CONCERNEE TELEPHONE
Heures et jours E Standard : Srvrstihe Service de Police de l'Eau 02-51-44-32-32
DDTM —
eos Deep es Cadre de Permanence 06-23-47-20-59 ddt jours ouvrables
Accueil DREAL : 02-72- E:
Heures et jours | Service de Contrôle des 74-73-00
ouvrables Ouvrages Hydrauliques Secrétariat SRNT : ie
DREAL 02-72-74-76-30
Hors heures et | Contacter la Préfecture ou _
jours ouvrables la DDTM
SIDPC 7 jours /7 Standard :
PREFECTURE M. MERCIER 24 heures /24 M RENARD 02-51-36-70-85
Tél : 02-51-24-82-00
Heures et jours Représentant Tél : 06-10-32-65-86
FRERES ouvrables du Maître d'Ouvrage Tél : 06-09-71-15-57
Fax : 02-51-24-28-11
7 jours /7 Usine de Graon :
VEOLIA 24 heures /24 ERP 06-19-45-25-31
CACG Heseeet us Bureau d’études Tél : 05-62-51-71-49 ouvrables
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploilalion Novembre 2013
Page 66 Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Consignes de sécurité des barrages : Procédures d'information pré:
Niveau d'alerte :
Es) - Risque Jaune (ou veille/vigilance)
BR - Risque Orange (ou vigilance renforcée)
D - Risque Rouge (ou préoccupations sérieuses/péril imminent)
Spécificité barrages du | DOTM | [ DREAL- |
bassin versant du Lay- SCSOH
Coordination DDTM CZ
“Hdrs true
Z ee Lorsque le
CA COR est activé
- Préfecture : ü dl
Exploitant pour le compte : Sous-préfet D: À pl de Vendée Eau de permanence |
É Téi. : 0251367085
À | [I
|| | r —_— eme+ Vendée Eau + + \ | (propriétaire Maires des communes |* ” des aval ayant des enjeux. \ |
ouvrages) Conchyliculteurs ;
| | Er DDTM : - £ Y | | | | | Tél. : _c | Bureau d'études spécialisé | + 0623472059 mu | | Riverains concernés | -F
En crue : transmission d'info sur les débits sortants à chaque changement de Seuil spc
CACG Barrage du Graon- Consignes de surveillance et d'exploitation Novembre 2013
Arrêté N°2014196-0005 - 25/07/2014 Page 67 26
| 40- CONTENU DU RAPPORT DE SURVEILLANCE |
Le rapport de surveillance rend compte des observations réalisées pendant les visites
d'observations, les visites d'auscultation, les visites de maintenance, et pendant la visite
technique approfondie. Il constitue une synthèse des observations renseignées dans le registre
du barrage.
Compte tenu de la classe du barrage ce rapport de surveillance doit être réalisé au minimum
tous les ans.
Il comprend :
+ Description sommaire de l'ouvrage et du dispositif d'auscultation ;
+ Une description de l'exploitation de l'ouvrage pendant la période (variation des niveaux
du plan d'eau dans la retenue) ;
« une synthèse des différentes visites d'observation, et les comptes rendus complets des
visites techniques approfondies ;
« une synthèse du comportement du barrage essentiellement basé sur l'analyse de la
normalité des mesures d'auscultation ;
« les incidents constatés et les incidents d'exploitation ;
« les événements particuliers survenus et les dispositions prises pendant et après
l'événement ;
° un résumé des opérations de maintenance, notamment les essais sur les vannes et sur
les dispositifs de manœuvre de ces vannes (centrales hydrauliques)
« un descriptif des travaux réalisés sur l'ouvrage pendant la période en cours, par
l'exploitant ou par des entreprises, et un historique des travaux réalisés connus.
CACG Barrage du Graon — Consignes de surveillance el d'exploitation Juin 2013
Page 68 Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 27
| 11 - CONTENU DU RAPPORT D'AUSCULTATION |
Compte tenu du classement du barrage (classe À du décret du 11 décembre 2007), le rapport
de surveillance sera complété par une analyse détaillée des mesures d'auscultation, sous
forme d'un rapport d'auscultation (tous les 2 ans).
Cette analyse vise à comparer les mesures actuelles avec celles mesurées antérieurement, sur
la plus longue période possible, afin de mettre en évidence des anomalies de comportement.
Compte tenu du nombre de mesures disponibles sur le barrage du Graon, il est possible de
procéder à des modélisations de comportement, ce qui permet d'isoler les effets réversibles
normaux (effets de la cote du plan d'eau et des phénomènes thermiques saisonniers), des
effets irréversibles qui traduisent des modifications de comportement à prendre en compte le
plus rapidement possible.
À l'issu de ces analyses, un diagnostic sur le comportement de l'ouvrage est réalisé.
Éventuellement des recommandations peuvent être formulées pour modifier le dispositif
d'auscultation, ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage.
CACG Barrage du Graon — Consignes de surveillance et d'exploitation Juin 2013
Arrêté N°2014196-0005 - 25/07/2014 Page 69 Annexe 1 : Gestion des crues — Bassin du Lay
Fiche 3
Préfecture de la Vendée
GESTION DES CRUES - BASSIN DU LAY
COCRDINATION DE L'ALERTE
Information | ASVL k—{ BARRAGES = STAR | AVML._ | | METEO FRANCE |[ DiREN
UT à 4 F1
PREFECTURE SIDPC.
Coordination D.D.TM. .85
(2) (2; (2) (2)
Information | | | Maires | | Gendarmeñe - Pompicc Conchyliculteurs Subdivision de Laxon Associations Sous-Préfoctures
—+ Fiche synthèse (t) A préciser en fonction de la création du SPC et de questions techniques.
é Fax information débits / Météo (2} Phase d'aleste uniquemert
{3} Information déclenchée sur demandes de & D D. TM
SEUILS DE DECLENCHEMENT NFORMATIONS MAIRES Lans PREALERTE | ALERTE PREALERTE | ALERTE
CRE crc datecace X
BOURNEZEAU.. nice X
SAINTE HERMINE. X
ROCHEREAU. cc 20 m/s 35 ms SAINTE PEXINE.... X MOUTIERS SUR LAY. nn X
ANGLE GUIGNARD.......... 30 m/s aontlé IBESSAV. 2 ESA LUE x MAREUIL SUR X X
LA VOURAIE. ssssss sans ob! sans obiet RARE asus x X oùjes nu LA COUTURE... x LE MARILLET 16 ms 26 ms ÎLA ROCHE SUR YON............. x NESMIN Sen r x
MOULIN PAPON. us 9 m'}s 12 m/s |CHAILLE SOUS LES ORMEAUX X ROSNAY cc cnnrstennriren X X
LE GRAON. ici sinsrscssns a m/s 5 m/s LE CHAMP SAINT PERE......... X x LA BRETONNIERE X
CURZON nn arrrrmanererennnraes x
SAINT BENOIT SUR MER... x
ES nrmmcssscesnoreinase x
LA FAUTE SUR MER... X X
PRE LU QUE X X
LAIROUX :. 2. cours ai rat
CACG Barrage du Graon — Consignes de surveillance et d'exploitation Juin 2013
Page 70 Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Annexe 2 : Fiche synthèse de prévision des crues
Gestion des crues — Bassin du LAY Fiche 1 Synthèse Prévision de la crus
Transmission
N° Date: janvier Heure:h
information Petit Lay - Smagne
Petit Lay mYs
(oct D31-S Hide le Vouhs)
Srage ms
(poat DES-Lez Mottas-St Jean de Beugné)
Mori
* we d'adete nouveau NGF
Informaton ASVL Information DIREN
Morveife 15 51 m°
Débat
{3,44 m° Maro ut mas
Saint Prouant mas
Dete : Heure : Chanlonnays : ms
Date 180 1/08 Heure: 13h ;
Pluviométrie Prévisions Météo France
Pourauges : Lachataigrarai Chanctoarnay : mm Larce d'eau prévus entre Le étle frnvier La Roche sur Yon: mr : mm
Sur-Pugrnt :
Foatensy le Conte : mm Larce d'eau prévus :
La Vourale Le petit Lay Rochereau Fré-3krto sare ci ; La” en me
rl Hair: Fe Es Dés: me Débit sortart : ms
| Angle Guignard
Phare: 9) ms
Alate # vs
| Débit sortsré : ms
+ ces © mm © — — a { e TE _- a *
Le Marillet D. La Smagne Frédotot 16 m's
Aro és ms ) Détit: ms Débit torteni : m''e
Mareuil |
Moulin Papon DER prés ms Pré-xera 9 mA Cote: m;6/0 m {cote merts)
Asa : 12 si — Cate : /01/08 Heure Débit sortent : m/s
Le Graon La Chye 1 Préaito 3 ms 4 FEU ML
Aétte : 5 mA . | Débi sotant: ms
Conclusion :
Temps d'écoulement :
(à préciser)
Are GuiQnerd= Maui . 108 12 rs 63
Smige-Maenñ. 435 Peués Pré alerte : Alerte : Levée de l'alerte : Mot - La Csye : heures
CACG Barrage du Graon — Consignes de surveillance et d'exploitation
Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014
Juin 2013
Page 71 Annexe 3 : Fiches types EISH
CACG Barrage du Graon — Consignes de surveillance et d'exploitation Juin 2013
Page 72 Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Date de l'EISH
Nom de l'ouvrage
Nom de la concession (si loi 16/10/1919)
ou de l'aménagement
Fiche ANALYSE
d'événement important pour la sûreté hydraulique (EISH) d’un
barrage
Code Identifiant de l'ouvrage
(renseigné par le service de contrôle) Code concession (si loi du 16/10/1919)
(renseigné par le service de contrôle)
Société / Entité responsable de l'ouvrage
Date de rédaction
Rédacteur
Relocture effoctuéo le |Par | ANALYSE DES CAUSES ct RETOUR D'EXPERIENCE
JD
J
J
L
DOLLOOUECLEUC
Types de causes / circonstances
(cocher los cases concernées) :
exploilalion normale (turbinage, Hächors...)
aléas naturels (crues, glissements, séismes.)
lravaux (en Cours, en préparation ou remise en
service)
non-r8spect de consignes (y compris du à une
défaillanca matérielle)
génie civil
géologie (fondations, appuis ..)
vantelierie
conduite / galerie
automatismes / contrôle-commande
télécommunications
alimentation électrique (perte d')
défaut d'entretien
organisationnel / humain (dont maintenance)
intrusions (dont chute / accident navigation)
Préciser les composants concernés de l'ouvrage et les
modes de défaillance rencontrés
(possibilité de joindre un rapport d'analyse des causes) :
Retour d'expérience / Enseignements tirés / Mesures prises ou envisagées :
À envoyer au service du contrôle par fax avec la déclaration d'EISH
CACG Barrage du Graon — Consignes de surveillance et d'exploitation Juin 2013
Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Page 735 RS CR CON EE © Me A © — : - D S LE
Fiche DÉCLARATION
d'événement important pour la sûreté hydraulique (EISH) d'un
barrage
Nom de l'ouvrage
Nom de la concession (si lol 16/10/1919)
ou de l'aménagement | ns - Code identifia: Lt Pouvad |
frenseigné par le NS de snététes
Code concession (si loi du 46/10/1918)
(renseigné par le service de contrôle)
té / Entité responsable de l'ouvrage
Date do rédaction
Rédacteur
Relecture effectuée le : Par a | DESCRIPTION D} nt
Date de l'EISH (ousi ele n'est pas connue, date de nstatati
Lieu:
Locallsa | F LL pin Ho) GO: MALMIS ou CIC CAL Lt} TE :
Evènement constaté par ;
Descdiption :
Conséquences Types de conséquences (cocher la ou les cases concernées)
Q dégäts aux biens
y aflteinle aux personnes
U cote retenue non-mañrisée
© débit aval non-maïtrisé
D modification des caracténstiques de
l'ouvrage
{ immédia
Proposition de classement: Jaune[1 | Orngll | Rouge[]
Justification:
À envoyer aux servioss de l'Etal par fax :
DREAL Pays de la Loire - coniréts de sécurité des ouvrages hydeauliques : 02.51,85,80.20 DOT(M) XX — service police de l'eau : XX XX XX XX.XX
En cas de nsque pour la sécurité des personnes et des biens : Préfecture XX : XX.XX XX XX XX
CACG Barrage du Graon - Consignes de surveillance et d'exploitation Juin 2013
Page 74 Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Arrêté N°2014198-0005 - 25/07/2014 Page 75 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service
Eau, Risques et Nature
Politiques de lEtauet de
| | nvtronnpment
Page 76
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 14-DDTMS85- {92
portant modification de la composition de la
Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du Marais Breton et du bassin
versant de la Baie de Bourgneuf
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,
l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
l'arrêté interpréfectoral Vendée/Loire-Atlantique n° 96-DRLP-6$ fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Marais Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf,
l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-709 du 6 octobre 2010, modifié, portant renouvellement de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Marais Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf,
CONSIDERANT les changements des membres de la commission locale de l'eau intervenus suite aux élections municipales et communautaires de mars dernier,
ARRETE :
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
En complément des modifications apportées par les arrêtés préfectoraux n° 10-DDTM- 977 du 7 décembre 2010, n° 11-DDTM-592 du 11 août 2011, n° 13-DDTM85-118 du 19 mars 2013 et n° 13-DDTMB85-452 du 12 juillet 2013, l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-709 du 6 octobre 2010 est modifié comme suit :
1. Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
Représentants des maires du département de la Vendée :
Monsieur Noël FAUCHER
Monsieur Serge GIRARDIN
Monsieur Raoul GRONDIN
Monsieur Philippe GUERIN
Monsieur Claude BARRETEAU
Monsieur Yves VERONNEAU
Madame Marie-France LECULEE
Monsieur Pascal MORINEAU
Arrêté N°2014203-0002 - 25/07/2014 sont remplacés par
Monsieur Noël FAUCHER Maire de Noirmoutier en l'Ile Monsieur Ernest FLEURET Conseiller à La Garnache
Monsieur Raoul GRONDIN Maire de Notre Dame de Monts Monsieur Denis CROCHET Adjoint à Challans
Monsieur Claude BARRETEAU Maire de Châteauneuf
Monsieur Didier BUTON Marie de Saint Urbain
Madame Marie-France LECULEE Maire de La Guérinière
Monsieur Pascal MORINEAU Maire de Grand'Landes
Représentants des maires du département de la Loire-Atlantique :
Monsieur Robert BLANCHARD
Monsieur Pierre-Marie MERCIERE
Madame Marie-Josèphe BOUCARD
Monsieur Alain GUILLON
Monsieur Joseph GUILLOUX
Monsieur Thierry DUPOUE
sont remplacés par
Monsieur Alain DURRENS Maire de Bourgneuf en Retz
Monsieur Pierre MARTIN Maire de Chauvé
Monsieur Jean-Bernard FERRER Maire de Fresnay en Retz
Monsieur Joseph GUILLOUX Maire de Saint Père en Retz
Madame Irène GEOFFROY Maire de Saint Michel Chef Chef
Monsieur Thierry DUPOUE Maire de la Bernerie en Retz
Communauté de communes de Pornic :
Monsieur Philippe BOENNEC est remplacé par Monsieur Claude CAUDAL
Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier :
Monsieur Claude MARTIN est remplacé par Monsieur Jacques BOZEC
Communauté de communes de la région de Machecoul :
Monsieur Alain DE LA GARANDERIE est remplacé par Monsieur Dominique PILET
Communauté de communes du Pays de Challans :
Monsieur Michel DERIEZ est remplacé par Monsieur Yoann GRALL
Syndicat mixte d'aménagement des marais de l'île de Noirmoutier :
Monsieur Jacques BOZEC est remplacé par Madame Marie-Ange CHAIGNEAU
Syndicat mixte de gestion écologique du Marais Breton :
Monsieur Denis CROCHET est remplacé par Monsieur Michel DERIEZ
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du pays de Retz : Monsieur Robert HUS est remplacé par Monsieur Laurent PIRAUD
Arrêté N°2014203-0002 - 25/07/2014 Page 77 à
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2. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées :
Union des syndicats des marais du Sud-Loire :
Monsieur Jean-Claude DUGAST est remplacé par Madame Brigitte DE LA BROSSE
Le reste de l'article 1 est sans changement.
Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vendée et de la Loire-Atlantique et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de
l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et de la Loire-
Atlantique, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A la Roche-sur-Yon, le 2 2 JUIL, 2014
Pour le Préfet, Le FES
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
., beut, RER ©
Tean-Michef NIMT?
Page 78 Arrêté N°2014203-0002 - 25/07/2014 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 14-DDTM85- /52
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du Marais Breton et de la baie de Bourgneuf
Composition de la CLE du Marais Breton et de la baie de Bourgneuf 61 membres
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux : (31 membres)
Conseil régional des Pays de la Loire :
Claudine GOICHON
Conseil général de Loire-Atlantique :
Daniel MORISSON
Conseil général de la Vendée :
Michel DUPONT
Représentants des maires du département de la Vendée :
Noël FAUCHER Maire de Noirmoutier en l'Ile
Ernest FLEURET Conseiller à La Garnache
Raoul GRONDIN Maire de Notre Dame de Monts
Denis CROCHET Adjoint à Challans
Claude BARRETEAU Maire de Châteauneuf
Didier BUTON Maire de Saint Urbain
Marie-France LECULEE Maire de La Guérinière
Pascal MORINEAU Maire de Grand'Landes
Représentants des maires du département de la Loire-Atlantique : Alain DURRENS Maire de Bourgneuf en Retz
Pierre MARTIN Maire de Chauvé
Jean-Bernard FERRER Maire de Fresnay en Retz
Joseph GUILLOUX Maire de Saint Père en Retz
Irène GEOFFROY Maire de Saint Michel Chef Chef
Thierry DUPOUE Maire de la Bernerie en Retz
Communauté de communes de Pornic :
Claude CAUDAL
Communauté de communes de l'île de Noirmoutier :
Jacques BOZEC
Communauté de communes Océan-Marais de Monts :
André RICOLLEAU
Communauté de communes de la région de Machecoul :
Dominique PILET
Communauté de communes du Pays du Gois :
Robert GUERINEAU
Communauté de communes du pays de Challans :
Yoann GRALL
Syndicat mixte d'aménagement des marais de Noirmoutier :
Marie-Ange CHAIGNEAU
Syndicat mixte des marais de Saint-Jean-de-Monts et de Beauvoir-sur-Mer : Jean-Luc MENUET
Arrêté N°2014203-0002 - 25/07/2014 Page 79 Syndicat d'aménagement hydraulique du Sud-Loire :
Christophe BOCQUET
Syndicat mixte de gestion écologique du Marais Breton :
Michel DERIEZ
Syndicat mixte de défense contre la mer du littoral continental de la Baie de Bourgneuf : Jean-Yves GAGNEUX
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Marais Breton et des îles : Jean-Yves GABORIT
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du pays de Retz : Laurent PIRAUD
Syndicat mixte Vendée des îles :
Rosiane GODEFROY
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées : (16 membres)
Chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique :
Benoît FERRE
Chambre d'agriculture de la Vendée :
Christian FRANCHETEAU
Chambre de commerce et d'industrie de la Loire-Atlantique :
Jean-Michel BRARD
Fédération des producteurs maraîchers nantais :
Patrick BRIAND
Ligue de protection des oiseaux de la Vendée (LPO) :
Frédéric SIGNORET
Association « Eau pour tous en Vendée » :
Michel COUTON
Association « Vivre l'île 12/12 » :
Annik DAMOUR
Association « Hirondelle » :
Frédéric LE PELTIER
Comité régional conchylicole des Pays de la Loire :
Jacques SOURBIER
Comité local des pêches maritimes de Noirmoutier :
Didier FONSECA
Union fédérale des consommateurs de Vendée :
Robert DUPONT
Fédération de Loire Atlantique de pêche et de protection du milieu aquatique : Roland BENOIT
Association syndicale des marais de Saint-Jean-de-Monts :
Bruno BONNIN
Union des syndicats des marais du Sud-Loire :
Brigitte DE LA BROSSE
Page 80 Arrêté N°2014203-0002 - 25/07/2014 Coopérative des producteurs de sel de l'ouest, section de l'île de Noirmoutier : Jean-Noël PITAUD
Fédération départementale des chasseurs de la Vendée :
Jean-Marc MARTINEAU
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : (14 membres)
- le Préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne - le Préfet de la Vendée
_ le Préfet de la Loire-Atlantique
- le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
- le Directeur de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, centre de Nantes - le Délégué interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Bretagne-Pays de la Loire - le Délégué interrégional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Bretagne-Pays de la Loire
— le Directeur général de l'Agence régionale de la santé des Pays de la Loire - le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire : le Directeur-adjoint de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
— le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée : le Délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée - le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique — le Délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique
ou leur représentant
Arrêté N°2014203-0002 - 25/07/2014 Page 51 pu AT à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 14-DDTM85-453
PORTANT DECLASSEMENT D’UN BIEN IMMOBILIER DE L'ETAT
Vu le code général des propriétés des personnes publiques (partie législative) et notamment son article L 2141-]
Vu le code du domaine de l’État, et spécifiquement le titre IT du livre IIT (partie réglementaire) relatif à l’aliénation des biens du domaine privé de l'Etat
Vu le décret n° 2008-1248 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par l’État et ses établissements publics
Vu la convention de mise à disposition des biens de l’État et du département de la Vendée en date du 29 décembre 2006
Vu la libération définitive des locaux par les services du conseil général de Vendée
Vu l'arrêté n°13-DRCTAJ/2-562 en date du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée
Considérant que le bien immobilier (bâtiment et terrain) situé 60 route de La Roche à AIZENAY, cadastré section AX numéro 155 d’une superficie de 364 m°? est devenu inutile aux besoins des services du ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie.
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession d’un bien immobilier de l'Etat.
ARRETE
Article 1‘: Est prononcé le déclassement du domaine public de l’État, en vue de son aliénation, l’immeuble ci-dessus référencé.
Article 2 : L’original de la présente décision est transmis au responsable du service France Domaines de la Vendée qui procédera à la cession de l’immeuble.
Page 82 Arrêté N°2014203-0005 - 25/07/2014 Article 3 : Cette opération de déclassement prendra effet à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée
Fait à La Roche sur Yon, le
2 2 JUIL. 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Vendée
Arrêté N°2014203-0005 - 25/07/2014 Page 85 7 Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan Hôpital Dumonté - Ile d’Yeu FR
EHPAD de BOUIN EPSMS de BOUIN
DÉCISION N°2014-45
portant délégation de signature
en l'absence pour congés annuels de Madame LABRO-GOUBY, Directrice
La Directrice
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs ;
décide :
article unique: En l'absence pour congés annuels, du 9 au 31 août 2014, de Mme LABRO-GOUBY, Directrice, délégation est donnée à Mme Sophie MAUNIER, Directrice-Adjointe, pour signer tous actes et décisions relevant de la compétence de la Directrice, en ce qui concerne le Centre Hospitalier Loire-Vendée-Océan mais aussi en ce qui concerne les établissements de la Direction Commune.
Fait à Challans, le 21 /4uillet 2014
a DireCtri
Frédérique LABRO-GOUBY
Page 84 Décision N°2014202-0004 - 25/07/2014 7 Céntre Hogpitatier
Loire Vendée Océan
Fe AR D D Ni A PU E HU A EN es
NCOIRMOUTIER # 4 Et) \ LAS & SE Lx 5 & Lu E
Hôpital Dumonté - Ile d'Yeu - EHPAD de BOUIN EPSMS de BOUIN
DÉCISION N°2014-46
portant délégation de signature pour les établissements de BOUIN
La Directrice
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs ;
décide :
article unique : En l'absence de Mme Puil, Responsable des établissements de Bouin, délégation est
donnée à M. Philippe CHAPOTOT, Directeur Adjoint, pour signer tous actes et décisions
relevant de la compétence de la Directrice, en ce qui concerne l'EHPAD et l'EPSMS de
Bouin, dans le cadre de la Direction Commune.
Fait à Challans, le 2Ÿ Juillet 2014
Décision N°2014202-00085 - 25/07/2014 Page 85 OR)
' SS SE
Liberté + Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAR/485
portant modification de l’arrêté n° 13/CAB/374 du 17 juillet 2013
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, F.251-1 à [.255.1, L.613-13 et R251-1 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAI/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/374 du 17 juillet 2013 autorisant M. Dominique ARRIGHI à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé SA DU PORT DE PLAISANCE DE L'HERBAUDIERE Port de l’Herbaudière - Capitainerie 85339 NOIRMOUTIER EN L'ILE, avec la prescription ci-après :
« pour le respect de la vie privée, que les S caméras extérieures seront positionnées et orientées de façon à ne filmer que le bassin à flot et la partie du port fermé mais, en aucun cas, le cheminement piéton le long des commerces et bâtiments ainsi que les commerces et leurs terrasses et l'entrée du bâtiment d'escale nautique (propriété de la communauté de communes) et l'espace où a lieu le marché ; des masquages seront éventuellement programmés pour empêcher cette surveillance » :
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection suite à un nouvel examen en sa séance du 20 juin 2014 ;
CONSIDERANT que le Port L’Herbaudière est un espace ouvert au publie et non un domaine clos et que l'allée du cheminement piéton n’est pas une voie publique et, de ce fait, que la prescription précitée n’a pas lieu d’être ;
ARRETE
Auticle {er — Le paragraphe 1 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/374 du 13 juillet 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Monsieur Dominique ARRIGHI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (SA DU PORT DE PLAISANCE DE L’'HERRAUDIERE -— Port de l’Herbaudière — Capitainerie — 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0239».
LE RESTE SANS CHANGEMENT.
Page 86 29 me Detille - 85022 La Roche-sur AM NSe 0 49 70036 20/0 7/20diéconie : 02 51 DS 51 28 Ouverture au public : du fundt au vendredi, de OSRER à ENG et de 13h30 à 16h30 - Site Tnternel : wwwvendes sou. ir Auxticle 2 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 3-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, Île commandant du groupement de gendarmerie de Ja Vendée et Le maire de NOIRMOUTIER EN L'ILE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Dominique ARRIGHE, Port de l'Herbaudière - Capitainerie 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE.
La Roche Sur Yon, le 16 juillet 2014.
Le préfet,
Pour le Préfet absent,
Le Secrétaire Général |
P re de la Vendée "5e [Au FRELELA N
( È TT DC)
Arrêté N°2014197-0009 - 25/07/2014 | age 67 Page 2 sur à | Liberté « Egalité x Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
| ARRETE NC 14/CAB-SIDPC/485
PORTANT AGREMENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DE VENDEE POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 39 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant Le décret n° 91-834 du 36 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation aux premiers SECOUTS ;
VU l'arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément de l’Association nationale premiers secours pour les formations aux premiers secours ;
VU larrêté du 24 mai 20060 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SECOUTS ;
VU Parrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet nationale de sécurité et de sauvetage aquatique :
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Préventions et secours civiques de niveau À » :
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSEÏ) ;
VU Parrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU Parrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU f'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à lemploi de formateur en prévention et SeCOUTS CIVIQUES » :
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de fa gestion des crises du ministère de Fintérieur ;
VU la dernande présentée par le président de VU, D. PS. 85.
Page 88 29 rue Delille - 85922 La Roche-su MIN EMR GT O0 0 1670887 fécopie : 02 1 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de GShNG 4 12h00 et de LAH20 à 16h30 - Site Internet : wvwvendee,pouv fr ARRETE :
Article Ler — En application du titre II de l'arrêté du & juillet 1992 modifié susvisé, l'Union Départementale des Premiers Secours de Vendée est agréée, au niveau départemental, pour assurer les unités d’enseignement suivantes :
> Prévention et Secours Civiques de niveau 1:
> Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée où non à celle de
pédagogie initiale et commune de formateur ;
> Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par Passociation nationale à laquelle cette structure est affiliée, ont fait l’objet d’une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
r ticle 2 — En application du titre Il de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Union Départementale
des Premiers Secours de Vendée est agréée, au niveau départemental, pour assurer les unités d’enseignement suivantes :
> Prerniers Secours en Équipe de niveau 1 :
> Premiers Secours en Équipe de niveau 2.
Ces unités d'enseignement doivent être dispensées, par l’Union Départementale des Premiers Secours de Vendée, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux émplois/activités de classe 1 » (PAEL) :
Article 3 — En application de l’article 1 de l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié susvisé, l’Union
Départementale des Premiers Secours de Vendée est agréée, au niveau départemental, pour assurer la formation de candidats à l’obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Article 4 — S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 5 — Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l'Association nationale premiers secours, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Article 6 — Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Vendée et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont ch atgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1 Ë JU ? RFA
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire Général,
serait __} manne
x nr AA
Jean-Michel FUMEZ
Arrêté N°2014197-0010 - 25/07/2014 Page 69 BX : ST
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-491
Accordant une dérogation aux règles de survol
des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Aviation Civile et notamment les articles R 131-1 et R.131-2, D 131-1 à D 131-10, D 133-10 à D 133-14 :
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne, et notamment son annexe 1 ;
Vu larrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 (BO n° 20 Equipement du 10 novembre 2006) relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue des opérateurs français ou étrangers ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale et notamment son chapitre IIT « activités particulières » :
Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux formulée par la société « AIR MARINE », sise Aérodrome de Bordeaux — Léognan Saucats — 305 avenue de Mont de Marsan à Léognan (33850), reçue le 13 juin 2014 ;
Vu lavis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l’avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à
Rennes en date du 15 juillet 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
ARRETE :
ARTICLE 1 - La société « AIR MARINE » est autorisée à effectuer des missions de prises de vues aériennes et de surveillance et observations aériennes de pipeline à basse altitude au-dessus du département de la Vendée, en dérogation aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, pour des opérations effectuées selon les règles de vol à vue de jour uniquement, pour une période d’une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Page 90 | Arrêté N°2014199-0002 - 25/07/2014. 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 S1 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Cette mission sera effectuée avec les aéronefs dont les renseignements m'ont été
transmis Joints à la demande et avec les pilotes dont les qualifications aéronautiques ont été attestées et justifiées auprès de la Délégation Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de
l’Aviation Civile Ouest.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS AERONAUTIQUES
La présente dérogation est accordée sous réserve des dispositions suivantes :
La présente dérogation est accordée sous réserve du strict respect par le demandeur des
prescriptions de l’arrêté du 3 mars 2006 et des conditions techniques stipulées en annexe B de
l’instruction du 4 octobre 2006.
Les appareils qui seront utilisés pour ces activités sont les suivants:
Aéronefs Immatriculation
P20067T (avion bimoteur) F-HCGO
P2006T (avion bimoteur) F-HCLC
CESSNA F177RG (avion monomoteur) F-HBAG
CESSNA F177RG (avion monomoteur) _ F-BURU
CESSNA F177RG (avion monomoteur) F-GETL
Les pilotes autorisés suivant leurs compétences seront :
Nom et Prénom n° de licence
CABRILLAC Frédéric F-LCA00190558
CAILLARD Laurent F-LCA00029010
LE HIR Stéphane F-LCA00197424
IVARS Jean F-LAA00135821
TROLE Michel F-LCA00028734
LOUAPRE Yannick F-LCA00199970
Cette dérogation aux règles de survol ne fera pas obstacle :
- aux dispositions de l’article R 131-1 du Code de l’Aviation Civile qui
disposent que le survol de toute agglomération doit être réalisé à « une altitude telle
que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de
propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
- aux règles de l’air inscrites dans l’article 3.1.2 de l’arrêté du 3 mars 2006 qui
mentionnent que les aéronefs doivent voler « à une hauteur suffisante permettant,
en cas d'urgence, lors du survol des villes ou autres agglomérations d'’atterrir sans
mettre indüment en danger les personnes ou les biens en surface ».
La hauteur minimale de vol devra respecter les hauteurs fixées dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espace aérien traversées ainsi que des zones réglementées, dangereuses ou interdites.
Arrêté N°2014199-0002 - 25/07/2014 Page 91 Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique ; en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les aéronefs utilisés devront avoir un titre de navigabilité valide à la date des
opérations.
Les pilotes devront détenir une licence ainsi qu'une qualification à jour correspondant au type d'appareil utilisé.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité
particulière.
ARTICLE 3 - Rappels concernant les prises de vues aériennes
Le commandant de bord doit consulter la liste des zones interdites à la photographie
aérienne auprès des Préfectures intéressées.
En application de l’article D 133.10 du Code de l’Aviation Civile et des textes pris en
application, l’usage de tout appareil d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe, scanner, etc, est soumis à une autorisation délivrée par le Préfet du département où l’utilisateur est domicilié.
ARTICLE 4 - Dispositions réglementaires complémentaires concernant les vols sous dérogation
Les vols réalisés sous dérogation d’altitude entrent dans la catégorie des activités particulières. À ce titre, l’exploitant veillera à respecter les points suivants :
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès de la Délégation Régionale de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile territorialement compétente. Une copie de ce manuel sera présent à bord de l’aéronef utilisé afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991).
Le personnel navigant exerçant cette activité particulière devra avoir suivi une formation adaptée et reçu une déclaration de niveau de compétence délivrée par l’un des organismes agréé par une DSAC et désigné par l’exploitant pour assurer cette formation. De plus, à défaut de posséder le certificat facteurs humains ou d’avoir subi une épreuve théorique portant sur les facteurs humains lors de l’acquisition de leur licence, les pilotes devront justifier du suivi d’une formation homologuée spécifique aux facteurs humains ($ 3.4. d/ de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991).
ARTICLE 5 - L’inobservation par le pilote de l’une des conditions imposées ci-dessus entraînera de plein droit la révocation de l’autorisation accordée à l’article 1°.
Page 92 Arrêté N°2014199-0002 - 25/07/2014 Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée de la mission.
ARTICLE 6 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest
et Monsieur le Directeur Zonal de la Police de l’Air aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à La Roche sur Yon, le} 8 Juil. 20
Le Préfet,
Pour le Préfet.
Le Chef du B 2 binet
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°2014199-0002 - 25/07/2014 Page 95 MANUEL DU TRAVAIL AÉRIEN IREC
Chap IV 11 HA ER DEROGATION HAUTEURS DE SURVOL
ni Page : XXXXVIIL HL'ANIATIEN éNtiLE FICHES
TECHNIQUES SURVOL AGGLO Annexe 18 | aidé le 01/03/12
Ed 0
En agglomération ou sur un PRISES DE VUE AËRIENNES
rassemblement de personnes [s
Caractéristiques de l'activité
Exemple : photographies de maisons particulières, de châteaux, de courses cyclistes ou nautiques, tournage
de film, etc.
Manuel d'Activités Particulières (M.A.P.)
Un M.A.P. doit avoir été déposé à la délégation aéronautique compétente ou une attestation/autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée. Il doit mentionner, pour l'activité particulière concernée, la formation et le maintien des compétences de l'équipage.
Aéronefs autorisés
e Hélicoptères multimoteurs à pour être annexé A f: C o Hélicoptères monomoteurs à mou arrêté n°. b£ J
e Avions du .. JUIL. 2018
Équipage Le
e Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol eu: A Préfet + Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C.) is cr Érismtee Gd nt”
Conduite du vol Emmanuel BAFFOUR
°_ Avions : Vitesse supérieure ou égale à la vitesse minimale d'évolution de la configuration.
e Hélicoptères multi moteurs : vitesse minimale Supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir -ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseurs le plus défavorable.
e Hélicoptères monomoteurs: Lors de la mise en place, prévoir une trajectoire adaptée à la position des aires de recueil proposées, où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la Surface est toujours possible.
Actions spécifiques
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département. es conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d'activité doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Hauteurs minimales
° 150m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci.
e _300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes. e 400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100000 personnes environ.
° 500m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le Survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; - le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude :
- le Survol d'établissements pénitentiaires.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par coup Solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire (les hélicoptères et avions multi moteurs seront favorisés et notamment toute demande de dérogation à très basse hauteur ne sera accordée que pour les hélicoptères multi moteurs).
Page 94 Arrêté N°2014199-0002 - 25/07/2014 Arrêté N°2014199-0002 - 25/07/2014 Page 95 MANUEL DU TRAVAIL AËRIEN
Chap IV . 11 pl QCTION DEROGATION HAUTEURS DE SURVOL Page : XXXXVII
DE L'AVIATION CIVILE FICHES TECHNIQUES SURVOL AGGLO Annexe 18 | Validé le 01/03/12 Ed 0
5 SURVEILLANCE ET OBSERVATIONS En agglomération ou sur un
AERIENNES rassemblement de personnes
Caractéristiques de l'activité
Exemples: Surveillance de réseaux, de lignes électriques, suivi d'une route, d'une ligne de chemin de fer, d'un cours d'eau, d'un pipeline etc.
Manuel d'Activités Particulières (M.A.P.)
Un M.A.P. doit avoir été déposéà la délégation aéronautique compétente ou une attestation/autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée. | doit mentionner, pour l’activité particulière concernée, la formation et le maintien des compétences de l'équipage.
Aéronefs autorisés
e Hélicoptères multi moteurs à AE LAS
; Vu pour être annexé /e JE LA 2
%
e Hélicoptères monomoteurs CH
eo Avions à mon arrêté n° L CAB] à 1 os
Équipage du | Cl 14 a | LM
° _ Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol F7 Ou A [20 \ 5 2] FEAR
° Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C.) le! ef du Bureau du Cabinet "25%
Préparation du vol Emmanuel BAPFOUR
+ Prise en compte effective de l’environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable des
aires de recueil.
Conduite du vol
° _ Avions : Vitesse supérieure ou égale à la vitesse minimale d'évolution de la configuration. ° Hélicoptères multi moteurs : vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
e Hélicoptères monomoteurs: Lors de la mise en place, prévoir un cheminement adapté à la position des aires de recueil proposées, où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface est toujours possible.
Actions spécifiques
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Hauteur minimale
° 150m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci.
° 300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes.
° 400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ.
° 500m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'agglomérations dont la largeur moyenne est Supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes. Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le Survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) : - le Survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire (les hélicoptères et avions multi moteurs seront favorisés et notamment toute demande de dérogation à très
basse hauteur ne sera accordée que pour les hélicoptères multi moteurs).
Page 96 Arrêté N°2014199-0002 - 25/07/2014 Arrêté N°2014199-0002 - 25/07/2014 Page 97 Liberté + Egalité » Frate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°14-CAB-495
Autorisant une manifestation aérienne de faible importance
sur fa commune de Triaize
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Aviation Civile :
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu Farrêté préfectoral 11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à Pévaluation des incidences Natura 2000, article 1, item 239) ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent BETTON, représentant la société Héliberté - HIS, dont le siège social est sis à l'aérodrome Le Mans Arnage — 72100 Le Mans, organisateur de la manifestation aérienne, prévue le 27 juillet 2014, sur le territoire de la commune de Triaize (85580), à l’occasion de la fête de la bouse :
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest, en date du 17 juillet 2014 :
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes. en date du 9 juillet 2014 ;
Vu lPavis favorable du Directeur Départemental des Terres et de la Mer, en date du 18 juillet 2014:
Vu l'avis favorable du maire de Triaize en date du 4 juin 2014 :
Vu l'arrêté n°14-DRCTAJ/2-78 en date du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
ARRETE :
Article 1° : Monsieur Laurent BETTON, représentant la société Héliberté — HJS, est autorisé à organiser le dimanche 27 juillet 2014, de 09h00 à 21h00 locales, sur le territoire de la commune de Triaize, une manifestation aérienne comprenant exclusivement les activités aéronautiques suivantes :
- Baptêmes de l’air en hélicoptère,
Page 96 29 rue Deblle - 85922 La Roche-snr MC O 02 PIN NO S/ 2 0copie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au public : du fondi su vendredi, de 69h00 à FRO0 et de LA à F6RAO - Site Infermet : www vendes sourit Cette manifestation se tiendra à l'endroit précis suivant: Lieu-dit « Les Courtes Joieries », commune de Triaize,
Article 2- Ces évolutions sont classées en manifestation aérienne de faible importance.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril
1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 3 - Prescriptions particulières,
La Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, ainsi que la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest ont émis un avis technique favorable à cette demande de manifestation aérienne sous réserve du strict respect des conditions énoncées ci-dessous. |
L'organisateur, le directeur des vols et le pilote veilleront au strict respect des prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996.
L'exécution de cette manifestation est placée sous l'autorité de Monsieur Laurent BETTON, retenu comme directeur des vols.
Le directeur des vols sera présent durant tout le temps de la manifestation aérienne afin d’assurer effectivement sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre IV, Chapitre IT de l'arrêté du 4 avril 1996.
Une protection active (service d’ordre) et passive (barrières) sera mise en place
Cette manifestation étant exclusivement dédiée à des baptêmes de l’air en hélicoptère, il sera possible de réduire la distance minimale du public à 10 m des limites de la plate-forme (article 32, titre IIT de l’arrêté du 4 avril 1996).
Aucun passager ne se trouvera à bord de l’hélicoptère durant les avitailements en
carburant.
Les agents chargés du contrôle de Ia plate-forme y auront libre accès, à tout moment. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leur mission.
Sauf pour le décollage et l’atterrissage, le survol à basse hauteur des routes avoisinantes, des habitations (même isolées), des agglomérations et des rassemblements de
personnes et d'animaux est interdit.
Un moyen de mesure de la direction et de l’intensité du vent sera mis en place sur la plate-forme durant toute [a durée de Ia manifestation.
L’organisateur devra maintenir en permanence l’accessibilité des moyens des secours et permettre une évacuation rapide des emplacements réservés au public.
Arrêté N°2014202-0002 - 25/07/2014 Page 99 Le pilote devra être en possession des brevets et licences en règle ainsi que des documents de bord à jour (entres autres certificat d’immatriculation et de navigabilité).
Les conditions d’exploitation de l’hélicoptère seront conformes à celles qui ont été définies dans le manuel d'utilisation approuvé par la Direction Générale de l’Aviation Civile ainsi qu’à celles figurant dans le document de navigabilité lié à cet aéronef.
Des mesures de sécurité supplémentaires devront éfre prises dans le cadre du plan VIGIPIRATE, notamment interdire tout sac ou bagage à main en cabine et éviter les paiements en numéraire.
Le survol du pylône (sans D situé en zone publique ainsi que du tas de païlle dans les champs voisins sera strictement interdit.
Article 4 - Les dispositions de Parrêté préfectoral seront portées à la connaissance des participants à la manifestation par le directeur des vols ou par l’organisateur.
Article 5 - Tout accident, incident ou annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne devra être signalé par le directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes au 02,99,35.30.10,.
En cas d’accident, le service d'ordre assurera la garde de l’appareïl accidenté, interdira de toucher aux débris, conservera en l’état les traces, évitera que des dégâts soient occasionnés aux biens, en attendant l’arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.
Article 6 - L'organisateur a fourni à la Préfecture la preuve qu'il dispose lui-même des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
Article 7 - Observations relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer a émis un avis favorable au déroulement de la manifestation, sous réserve du strict respect des consignes énoncées ci- dessous,
Les décollages et atterrissages de l'hélicoptère sur la zone de posé désignée sont prévus sur les parcelles OB307 et OB308, parmi les 39 parcelles retenues dans le cadre de la nouvelle édition de la fête de la bouse.
Ces parcelles de culture et de prairie en site Natura 2000 ne recèlent pas d’habitat, d'espèces sensibles où menacés qui ont justifié la désignation du site.
Les évolutions sont prévues à une hauteur supérieure à 300 m, de nature à limiter tout dérangement dans la zone des oiseaux.
Les parkings et emplacements attendus pour les organisateurs, visiteurs et manifestants devront impérativement être délimités par de la rubalise ou tout autre moyen, pour canaliser le public et limiter Les inévitables piétinements et risques de dérangements par le bruit en dehors de la zone retenue.
Page 100 Arrêté N°2014202-0002 - 25/07/2014 Aucune modification géographique de la manifestation, au sol comme dans l’espace aérien, ne devra intervenir.
Les hauteurs minimales et couloirs de vols devront être impérativement respectés.
À lPissue de la manifestation, les organisateurs veilleront à ce que l’ensemble des lieux reste en excellent état de propreté, exempt de déchet, de toute balise ou autre fléchage (hors la chaux si usage).
Article 8 - L'inobservation, tant par l'organisateur que par le pilote de l'une des conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de l'autorisation accordée à l'article 1° du présent arrêté.
Article 9- Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Madame la Sous-Préfête de Fontenay-le-Comte, Monsieur Laurent BETTON, organisateur et directeur des vols, Monsieur ie Délégué Pays de la Loire de [a Direction de la Sécurité de l’Aviation “ivile Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire de Triaize sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise, pour information, au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée ainsi qu’au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens.
Fait à La Roche sur Yon, le ? 1 JUIL, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef du Bureau
Z l
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°2014202-0002 - 25/07/2014 Page 101 RÉPUBLIQUE FRANDÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°14-CAB-496
Autorisant une manifestation aérienne de faible importance
sur laérodrome à usage restreint de Beauvoir-Fromentine
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Aviation Civile :
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu larrêté préfectoral 11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000, article 1 - 23°) :
Vu la demande présentée par Monsieur Marc MOREAU, représentant la société AAFE Parachutisme, dont fe siège social est sis 14, Boulevard Georges Mandel à Nantes (44200), organisateur de la manifestation aérienne, prévue sur l’aérodrome à usage restreint de Beauvoir-Fromentine, les samedi 26 et dimanche 27 juillet 2014 ;
Vu le dossier annexé à cette demande :
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de ia Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, en date du 21 juillet 2014 :
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes. en date du 9 juillet 2014 :
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Terres et de la Mer, en date du 20 mai 2014:
Vu l’arrêté n°14-DRCTAJ/2-78 en date du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
Article 17 : Monsieur Marc MOREAU, représentant la société AAË Parachutisme, sise 14, Boulevard Georges Mandel à Nantes (44200), est autorisé à organiser les samedi 26 et
dimanche 27 juillet 2014, du lever au coucher du soleil, une manifestation aérienne comprenant exclusivement les activités aéronautiques suivantes :
- baptêmes de Pair de sauts en parachute (sauts en tandem)
Cette manifestation se tiendra à l'endroit précis suivant: Aérodrome à usage restreint de Beauvoir-Fromentine.
Page 102 29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur ARE D 102 OP 36 20/05 /20dconie : 02 S1 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi su vendredi, de OSROS & Th et de EAh30 à 16h29 - Site Internet : uw vendes gorncfr Article 2- Ces évolutions, organisées dans le but d'offrir un spectacle public, sont classées en
manifestation aérienne de faible importance.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, déroulement,
participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril
1996 relatif aux manifestations aériennes,
Article 3 - Prescriptions particulières.
L'organisateur, le directeur des vols, les pilotes et les parachutistes veilleront au strict
respect des prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996.
L'exécution de cette manifestation est placée sous l'autorité de Monsieur Pascal FABARY, retenu comme directeur des vols ou de son directeur des vols suppléant, Monsieur Pierre-Louis DÜRANDEAU.
Le directeur des vols désigné ne pourra en aucun cas participer à la manifestation
comme parachutiste ou pilote de l’avion largueur, et devra rester au sol pour assurer sa
mission de contrôle et de sécurité, définie au titre 3, chapitre 3 de l’arrêté du 4 avril 1996.
Il devra veiller à l'adéquation du matériel de saut employé avec les conditions
aérologiques du moment et restera constamment en liaison radio avec le pilote de l'avion
largueur.
I devra vérifier, en liaison avec l’organisateur, l’adéquation de la plate-forme aux recommandations de l’annexe IT ($ 3.1 à 3.2.2 uniquement) de l’arrêté du 4 avril 1996.
Ces recommandations concerneront également le suppléant, dès lors qu’il viendrait à
remplacer le directeur des vols défaillant,
Une protection passive (barrières) et active (services d’ordre et de secours) sera mise
en place par l'organisateur, conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5 de l’arrêté du
4 avril 1996.
Un moyen de mesurer la force et la direction du vent sera installé sur le site et la zone
de posé devra être clairement identifiable en l’air.
Durant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante ne sera en
action dans le volume de saut, au sol ou en l’air.
La plate-forme exploitée par la société Oya Vendée Hélicoptères étant située à
proximité immédiate de la D7, cette société ainsi que l’aéro-club devront être avisés de
l’organisation de cette manifestation aérienne.
S'agissant d’une activité particulière, l’exploitant devra justifier du dépôt d’un Manuel d'Activités Particulières auprès d’un District aéronautique (chapitre 3 de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié}. Ce manuel se trouvera à bord des aéronefs mis œuvre.
Arrêté N°2014202-0005 - 25/07/2014 Page 103 Le pilote de l'appareil largueur devra en outre être titulaire d’une Déclaration de
Niveau de Compétence délivrée par un organisme agréé par une Délégation de la Sécurité de
l'Aviation Civile.
Il devra également être en possession des brevets et licences en règle ainsi que des
documents de bord à jour (entre autres certificat d’immatriculation et de navigabilité).
Il devra également justifier du suivi d’une formation homologuée portant sur les
facteurs humains (s’il ne possède pas de certificat FH ou n’a pas subi d’épreuve théorique sur
les facteurs humains lors de l’acquisition de sa licence).
Les agents chargés du contrôle de la plate-forme y auront libre accès, à tout moment,
ainsi qu'aux dépendances, Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs missions.
Le directeur des vols devra s’assurer que le pilote et les parachutistes possèdent les
qualifications nécessaires à la réalisation des sauts (article 26 — section 2 — chapitre IIT de
l'arrêté du 4 avril 1996).
Les dispositions de l’arrêté préfectoral devront être portées à la connaissance des
participants à la manifestation par le directeur des vols ou l’organisateur.
L'organisateur devra maintenir en permanence l’accessibilité des moyens de secours et
permettre une évacuation rapide des emplacements réservés au public.
Avant la pénétration dans les espaces de classe D gérés par Nantes, le pilote contactera
le Centre de Contrôle d’Approche de Nantes sur la fréquence Nantes APP (124.425 MZ}
afin de transmettre les éléments suivants : indicatif de l’aéronef, code transpondeur affiché,
niveau demandé, position verticale du point de largage, heure estimée du début de largage.
Le pilote demandera l'autorisation de larguer (avec un préavis de 5 minutes) sur la
fréquence qui lui a été assignée, le largage pouvant être retardé en fonction du trafic.
Après avoir obtenu l'autorisation, le pilote transmettra un message de début et de fin
de largage sur la fréquence Nantes APP, après s’être assuré de la compatibilité de l’activité
parachutage avec les activités et le trafic évoluant aux abords de Beauvoir sur Mer.
Avant le décollage, le largeur devra s'assurer de la compatibilité avec les autres
activités sur le terrain.
Aucun mouvement ne sera possible pour les aéronefs autres que le largeur entre le
largage du premier parachutiste et l'atterrissage du dernier parachutiste.
L'organisateur devra désigner un responsable de la sécurité au sol.
Page 104 Arrêté N°2014202-0005 - 25/07/2014 Article 4 - Ces activités font l'objet d’un NOTAM.
L’organisateur et le directeur des vols devront s’assurer avant la manifestation que la
diffusion a été réalisée.
Article 5 - Tout accident, incident ou annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne devra être signalé par le directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux
Frontières de Rennes au 02.99.35.36.10.
En cas d’accident, le service d’ordre assurera la garde de l’appareil accidenté, interdira
de toucher aux débris, conservera en l’état les traces, évitera que des dégâts soient
occasionnés aux biens, en attendant l’arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.
Article 6 - L'organisateur a fourni à la Préfecture la preuve qu il dispose lui-même des
garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
et de celle de ses préposés.
Article 7- Observations relatives à l’évaluation des incidences Natura 2000
Les sauts en parachute en tandem projetés sur 4 mois à l'aérodrome de Beauvoir-
Fromentine se dérouleront sur l’emprise de l'aérodrome,
Les décollages et atterrissages sont prévus sur les espaces aménagés, identifiés et
dédiés à cet effet.
La zone de réception des parachutistes « dropping zone » est située entre la piste
d’hélicoptère et les hangars, toujours dans l'emprise de l'aérodrome.
Les spectateurs et candidats, ainsi que les encadrants sont attendus sur la zone de
l'événement en dehors du site Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noïmoutier et forêt
de Monts.
Aucune atteinte à l’environnement n’est à prévoir, si la zone dédiée à la manifestation
est respectée pendant toute la période et aux heures prévues.
À contrario, toute modification du périmètre de la manifestation sera proscrite et une
nouvelle demande sera exigée préalablement
Article 8 - L'inobservation, tant par l'organisateur que par les pilotes de l'une des conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de l'autorisation accordée à l'article 1° du présent arrêté.
Arrêté N°2014202-0005 - 25/07/2014 Page 105 Article 9 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur Marc MOREAU, organisateur, Monsieur Pascal TABARY, directeur des vols, Monsieur Pierre-Louis DURANDEAU, directeur des vols suppléant, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à
Rennes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire de La Barre de Monts, Monsieur le Maire de Beauvoir sur Mer, Monsieur le Président du
SIVU pour l'aérodrome de Beauvoir/Fromentine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour information, à
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Tr ansports Aériens, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée ainsi qu’au Président de
l’aéroclub de Beauvoir-Fromentine.
Fait à la Roche sur Yon, le 21 JUL. 20t4
Le Préfet,
Pour p Pré éfet.
_ Le Chef duAG Cabinet
l Z
Emmanuel BAFFOUR
Page 106 Arrêté N°2014202-0005 - 25/07/2014 Arrêté N°2014202-0005 - 25/07/2014 Page 107 _. | #
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° I4-CAB-497
Portant autorisation d'utilisation d’un aéronef télépiloté en zone peuplée sur le département de Ia Vendée par la société « Hélidrone Nord »
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-F, L.6221-1, L.6221-3 et L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1 à D.131-10 et D.133-160 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense :
Vu Particle 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, cenfres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de laéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l’exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d’avions (FCL 1):
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer du 12 quillet 2005 modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d’hélicoptères (FCL 2) :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de circulation aérienne ;
Vu Parrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à a réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Page 108 29 rue Delille - 85922 La Roches MGR FAP QU 360 écopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de HORO0G à 12h00 et de 11h30 à 16h30 - She Internet : wun vendée gouvir Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 :
Vu l’arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 :
Vu la demande transmise par courriel du 23 mai 2014, présentée par Monsieur Ludovic TESSONNEAU, gérant de la société dénommée « Hélidrone Nord » (EURL CHLEMA) sise 25, rue du 11 novembre — 62840 Laventie :
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
- l'attestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des aéronefs télépilotés, sous la référence Edition n° V2-20140117 du 17 janvier 2014, délivrée à l'exploitant sus-dénommé le 13 février 2014 par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord :
- le certificat d’aptitude n°0100-ULM-00001298 du 28 novembre 2012, délivré à Monsieur Ludovic TESSONNEAU, et attestant qu'il a satisfait à l'épreuve de l’examen théorique commun de pilote d’aéronef ultraléger motorisé avec une date d'effet au 27 novembre 2012 :
- la déclaration de niveau de compétence (DNC) du télépilote du 17 janvier 2014 -Pautorisation spécifique délivrée le 2 octobre 2613 sous la référence DSAC/NO/NAV par la Direction de la sécurité de l'Aviation civile, et concernant l’aéronef télépiloté de classe hélicoptère quadrirotors, catégorie C, type Novadem Ü 130 (s/n MO021), autorisé en scénario opérationnel S-3 :
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du 24 juin 2014, sans limite de durée ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du 24 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
Arrêté N°2014205-0001 - 25/07/2014 Page 109 ARRETE :
Article I - Une autorisation d'utiliser un aéronef télépiloté en zone peuplée sur le
département de Ia Vendée est accordée, pour une période d’un an à compter de la date
du présent arrêté, à la société « Hélidrone Nord » (EURL CHLEMA) sise 25, rue du 11
novembre — 62840 Laventie.
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d’opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d’animaux, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre 1.3 de l’annexe IT à l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur Les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
? Aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
Constructeur Modèle Type Catégorie
NOVADEM U 130 Hélicoptère E Quadrirotors
? Télépilote autorisé : Monsieur Ludovic TESSONNEAU
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l’exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L’aéronef télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l’annexe IT de l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
Page 110 Arrêté N°2014205-0001 - 25/07/2014 > Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d’Activités Particulières déposé par Pexploitant sous Ia référence Edition n° V2-20140117 du 17 janvier 2014, devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le personnel concerné pour l’exécution de leurs missions et justifiera à tout instant de Îa formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile » garantissant les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par l’évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
Aéronef et télépilote
L’aéronef télépiloté et Le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Aéronef
> L’aéronef télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage la location d’un aéronef télépiloté pour ses opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile : les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la mission d’activité particulière seront fIxés de manière sûre à l’aéronef télépiloté sous la responsabilité de l’exploïtant. Celui-ci devra vérifier que cette installation, n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de commande et contrôle de l’aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé,
> Mise en œuvre : l’exploitant des aéronefs télépilotés s’assure que le moyen de retenue de l’aéronef est en bon état et est adapté aux conditions d’emploi lors de la nuission considérée
} Balisage : le balisage des aéronefs télépilotés captifs sera conforme aux exigences du $ 2.9 de l’annexe II de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucun personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
*
Télépilote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des télépilotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d'aptitude théorique et de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
Arrêté N°2014205-0001 - 25/07/2014 Page 111 > Le télépilote de l’aéronef assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4.1 — Préparation
> L'exploitant utilisera [es cartes aéronautiques et l’information aéronautique (AIP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les règles particulières d'utilisation de l’espace aérien, Îles restrictions temporaires ou permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
À I devra s’assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage.
4,2 — Exécution
Zone de protection des tiers
> Une zone de protection de l’opération sera aménagée au sol par l’exploitant afin
décollage ou l’atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et protégé, au besoin à l’aide de personnels.
> Le télépilote d’un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l’évitement par l’aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération.
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéronef télépiloté ne peut être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronef télépiloté.
> La distance horizontale de 30 m minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une distance égale à la plus grande dimension de Paérostat, Dans ce cas, lPopérateur s'assure que le moyen de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser une personne, lors des mouvements de l’aérostat soumis au vent.
> La distance de 36 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec l’activité particulière ;
- l'opérateur a défini une procédure en cas d’incident en vol de l’aéronef et en a informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronef; - chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
Page 112 Arrêté N°2014205-0001 - 25/07/2014 > Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que l’aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages
aux fiers au sol.
4.3 — Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l’hypothèse où l’opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l’espace aérien concernés pour accord.
Article S Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d’interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans l’AIP
France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l’Etat-Major du Soutien de la Défense concerné (EMSD Rennes — Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
Article 6 - Conditions d’insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Danger à la navigation » devra préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-Atlantique — BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
En cas d’interférence (concomifance de lieu, de temps et d'altitude) avec une
activité déclenchées par le ministère de la Défense et faisant l’obiet d’un NOTAM ou d’un SUPAÏIP, la mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord ticulicr des autorités milifaire compétentes,
> Si les opérations se situent dans lemprise d’un aérodrome ou à proximité
d’une infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage {“elon les critères
schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l’annexe II
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord)
Arrêté N°2014205-0001 - 25/07/2014 Page 113 æ Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l’aérodrome.
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut l’exploitant de l'infrastructure,
ct sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l’aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations interférent avec un espace aérien contrôlé ou une Zone
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doîvent faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre paït :
- le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d’espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services.
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome.
- à défaut le service de [a défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l’aviation civile territorialement compétents,
et sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l’aviation civile territorialement compétents.
Article 7 - Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007. |
> L'usage de tout appareil d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre
visible tel que thermographe, radar, etc, est soumis à la possession par le télépilote de
l'autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de laviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
Page 114 Arrêté N°2014205-0001 - 25/07/2014 La réalisation des enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-16 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l’article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmeltant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article onf été accomplis au vu ef au su des intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci esf présumé »,
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la mission prévue,
Article 9 - La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu’au règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
Article 11 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la société « Hélidrone Nord » (EURL CHLEMA), sise 25, rue du 1} novembre — 62840 Laventie et, pour information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l’aéroport de Nantes-Atlantique.
;
Fait à La Roche sur Yon, le Æ [IT 2018
Le Préfet,
Pour te Préfet
Le Chef du Bu Es |
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°2014205-0001 - 25/07/2014 Page 115 Annexe ||
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
L est la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste a
Passant par le milieu de |
celle-ci
OKkm
$S00m:;, pour être arme
à mon arrêté n°
Le 24, Sufeau du Cabinet
|__Ckm
A5in 100m
Évolution à proximité des aérodromes
_ Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments où L > 1200m
L est la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste : vue de dessus
MEME de piste
_1 5km CE ra nanaaanAane
Nr = ii
| | okm
Hauteur Om 30m 60m : 100m |
Page 116 Arrêté N°2014205-0001 - 25/07/2014 Arrêté N°2014205-0001 - 25/07/2014 Page 117 Annexe ll
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, DC est le distance au centre de l'aire : vue de dessus
3,0K1
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Vu pour être annexé | ES NY Li
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Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste; vue dé dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu dé
celle-ci
Axe de piste N ‘
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Page 118 Arrêté N°2014205-0001 - 25/07/2014 Arrêté N°2014205-0001 - 25/07/2014 Page 119 i
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-498
Portant autorisation d'utilisation d’un acroncef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée par la société « l'actor”’It »
pour des opérations de travail aérien en scénario $-3
Le Préfet de Ia Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et [.6232-4 :
Vu le codec de l’aviation civile, ct notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1 à D.131-10 ct D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal :
Vu Parrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou lout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences ct qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des acronefs à l'exception du personnel des essais el réception) :
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéroncfs) :
Vu larrêté iniermimstériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences el qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) :
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme ct de la mer du 12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences ct qualifications de membres d'équipage de conduite d’hélicoptères (FCL 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l’air et aux services de circulation aérienne :
Vu Parrêté interministériel du 7 décembre 2010 rclatif à la réalisation du balisaec des obstacles à la navigation aérienne :
Page 120 29 rue Delille - 85922 La Roche-surÉ Eee OR 001006 52/02/20 fente : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : dus orntt ou sentent, be CSN TAKE et cle T4 à ÉU Sule Piteenet = du venise grain. Vu le réglement « AIRCREW » UL n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques ct les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au réglement (CL) n° 216/2008 du Parlement curopéen et du Conscil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu lParrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports ct du logement du LE avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités réquises des personnes qui les utilisent :
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans aucune personne, ct notamment l’article 4 ;
Vu la demande transmise par courricl on date du 24 juin 2014, présentée par Monsicur Alexandre BELLE, gérant de la société dénommée « Factor’ It» sise 8, ruc René Coty CS 40747 — 85018 La Roche sur Yon Cédex 2 :
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
-lattestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des aéronefs télépilotés sous la référence l'actor’lt Ldition n° 1 amendement 0 du 5 mars 2014, délivrée à Pexploitant sus dénommé le 17 juin 2014 sous le N° A/14/0731/DSAC-O/SR/OPA/AG par la Direction de la Sécurité de l'A viation Civile Ouest :
- l'autorisation particulière N° A/14/0730/DSAC-O/SR/OPA/AG du 17 jum 2014 de laéronef télépiloté de classe hélicoptère hexarotors, catégorie D, type/modèle Phantom 2, numéro de série PI1636158391, autorisé en scénario opérationnel $-3 ;
- lc cortificat d'aptitude n° 0109-ULM-00003018 cn date du 12 février 2014, délivré à
Monsieur Alexandre BELLET et confirmant qu'il a satisfait à l’épreuve de lexamen théorique commun de pilote d’aéronef ultraléger motorisé avec une date d’effet au 12 février 2014 :
- Ja déclaration de niveau de compétence du télépilote du 16 juin 2014 : - la déclaration de conformité de l’exploitant du 5 mars 2014 :
Vu Pavis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest. en datc du 11 juillet 2014 :
Vu lavis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du 17 juillet 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de sienaturc à Monsicur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfct, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrêté N°2014205-0002 - 25/07/2014 Page 121 ARRETE:
Article 1- Une autorisation d'utiliser un aéronef télépiloté non captif en zonc
peuplée sur le département de Ia Vendéc cest accordée pour une période d’un an, à
compter de la date du présent arrêté, à la société « Factor’ It » sise 8, rue René Coty —
CS40747 — 85018 La Roche sur Yon Cédex 2, ci-après dénommée « l’opérateur » ou
« l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes,
dans le cadre d’opérations sc déroulant en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximule de 100 mètres de ce dernier, selon Ie scénario $-3 défini au chapitre 1.3 de l'annexe IT à l’arrêté ministéricl du 11 avril 2012 susvisé. relatif à la conceplion des aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
conformément au dossier présenté ct dans les conditions définies ci-après :
> Aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
Constructeur Modèle Lype Catégorie
DJI Phantom 2 _ Quadricoptèrc D
> Télépilote autorisé :
- Mousieur Alexandre BELLET
PLa présente autorisation n'est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronef télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son opération, le télépilote qui le met en œuvre et l’exploitant doivent répondre aux exigences définies dans l'annexe I de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des tiers el des biens.
Page 122 Arrêté N°2014205-0002 - 25/07/2014 > Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités Particulières déposé par Pexploitant sous la référence Factor’It Edition n° 1 amendement 0 du 5 mars 2014, devront être en tous points respectées.
> L’exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le personnel concerné pour l’exécution de leurs missions et justificra à tout instant de la formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique cet requis. L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile » garantissant les risques liés aux activités pratiquées el couvrant les dommages causés, par l’évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
Aéronef et télépilote
L’aéronef télépiloté et le télépilote doivent ligurer dans la dernière version du Manuel d'Activités Particulières (MAP) en vigueur
Atronef
> T.'aéronel {élépiloié doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l’exploitant envisage la location d’un aéroncf télépiloté pour ses opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile: les matériels el équipements spécifiques à l’exécution de la mission d'activité particulière scront fixés de manière sûre à l’aéroncf télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette installation, n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, lc dispositif de commande et contrôle de l’aéroncf télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
Télépilote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des télépilotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d'aptitude théorique et de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote de l’aéroncel assurcra la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
Article 4 - Conditions de préparation et d’exécution des opérations
4.1 — Préparation
> J'exploilant utilisera les cartes aéronautiques et l’information aéronautique (AIP, SUPAIP ct NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les rèelcs particulières d'utilisation de l'espace aérién, les restrictions temporaires ou pcrmancntes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte cffcctucr. Lin particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
Arrêté N°2014205-0002 - 25/07/2014 Page 123 ? Il devra s’assuter des conditions météorologiques afin notamment que les aéronefs
lélépilotés restent en vuc et hors nuage.
4.2 — Exécution
Zonc de protection des tiers
> Une zone de protection de l’opération sera aménagée au sol par l’exploitant afin
d'éviter que des tiers n’intetfèrent avec la mise en œuvre de l’aéroncf (élépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> Texploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
# Distance horizontale minimale à respecter: aucun aéroncf télépiloté ne peut
être utilisé, à unc distance horizontale de moins de 30 mètres de toutc personne, hormis
son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronef télépiloté,
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec
l’activité particulière ;
- l'opérateur a défini une procédure en cas d’incident en vol de l’aéronef et en à informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronef
- Chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le télépilote identilie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
laéroncf télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol.
4,3 — Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
? Dans l’hypothèse où opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux de l’espacc aérien concernés pour accord.
Article 5 — l'rescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distmetives d’interdiction de survol à basse altitude ct dont la liste est publiéc dans l’AIP France (LNR 5,0),
Page 124 Arrêté N°2014205-0002 - 25/07/2014 > Le survol des empriscs domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l’Etat-Major du Soutien de la Défense (LMSD) concerné (£LMSD Kennes —
Quartier Marguerite — BP 20 35998 Rennes Cédex 9 -cmsd-rennes{bdd.defense.gouv.fr).
Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérienne» devra préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès des services de l'aviation civile terriltorialement compétents.
En vas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une
activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l’objet d’un NOTAM ou
d’un SUPAÏIP, Ia mise en vol de lP'aéroncf télépiloté sera suspendue sauf si accord
particulier des autorités militaire compétentes.
> Si les opérations se situent dans l’emprise d’un uérodrome où à proximité
d’une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage (selon Îes critères
schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe 1
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord)
> les conditions d'exécution des activités correspondantes ct les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité el, d'autre part :
- Je service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l’infrastructure,
et scra approuvé par le service de la défense et la direction interrégionalc de la
sécurité de l'aviation civile terrilorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou unc Zone
Régclementée, Danycreuse ou Interdite
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes el les éventuclles
dérogations doivent faire l’objel d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d'unc part, le responsable de Pactivité et, d'autre part :
- le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d’espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- À défaut le prestataire du service d'information de vol d’aérodrome,
Arrêté N°2014205-0002 - 25/07/2014 Page 125 - à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l’aviation civile territorialement compétents.
el sera APprouvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurilé de l’aviation civile {erritorialement compétents.
Article 7 - Prises de vues aériennes
# Il appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à Ia prise de vue aérienne par apparcil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mat 2007,
> L'usage de tout apparcil d'enregistrement d’images ou de données en dehors du
spectre visible {el que thermographe, radar, etc, est soumis à la possession par le télépilote de
l’autorisation prévue à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du (erritoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 el suivants du code pénal spécifiant notamment : « £st puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
l° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur autewr, des
paroles prononcées à litre privé ou confidentiel :
2° En fixant, enregistrant ou t'ansmeltant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il S'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - T’opérateur devra informer le maire de Ia commune survoléc de la
mission prévue,
Article 9 - La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu’au règlement du litige, ct ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - Ta présente autorisation est révocable à Lout moment, en cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobscrvalion des règles de sécurité.
Page 126 Arrêté N°2014205-0002 - 25/07/2014 Article 11- Le Sous-Prélet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendéc, le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Quest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Quest et le Commandant de la Zonc Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chaçun en ce qui Île concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société « Factor” It » sisc 8, ruc René Coty — CS 40747 — 85018 La Roche sur Yon Cédex 2 el, pour information, au Directeur Zonal de la Police aux l'rontières de la Zone Ouest à Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendéc, au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée ct au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Von, le 2 à {lil 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Chef du B Cabinet
Emmanuel BAFFOURH
Arrêté N°2014205-0002 - 25/07/2014 Page 127 Annexe II
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
L est la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste: vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe Éeea ——___ ,
de piste |
Passant par le milieu de
celle-ci |
1
5km
Le
T 500m
F
T35km (li
e Préfet L
Ca" Liiieau Ou CAM | ' KM C2. æ th
Pinanuel BAEFFOUR À :
[__Okm
— 45m 100m
FPS |
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m | | L est la longueur de le piste; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
SEUISI de piste
DE |Ÿ km
1 40km
= | | Okm
LE
Page 128 Arrêté N°2014205-0002 - 25/07/2014 Arrêté N°2014205-0002 - 25/07/2014 Page 129 Annexe II
Évolution à proximité des aérodromes |
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, … |
DC est la distance au centre de l'aire : vue de dessus
= (Le | 45m | | | En
Évolution à proximité des aérodromes
Gas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste ; Vue dé dessus
Qu
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu dé
celle-ci
Axe de piste N
600m
4,5km
2, 5kim
| km < DA < 0,6km | 0,5kmi < DA < 1,5km | 1,6kin < DA < 2,6km RS
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