à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 7 - FEVRIER 2014
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS DT 85
Arrêté N °2014030-0002 - Arrêté préfectoral ARS- PDL/ DT- SSPE/2014/ n °27/85 fixant
les zones de lutte contre les moustiques et les actions de démoustication dans le département de la Vendée .................................... 1
Décision N °2013213-0008 - Décision portant délégation de signature à Mme Anne- Laure MARQUIS, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Achats et de la Logistique du site de MONTAIGU .................................... 5
Décision N °2013213-0009 - Décision portant délégation de signature à Mme Annie MECHINEAU, attachée d'administration hospitalière àl la Direction du Personnel et de la Formation du site de MONTAIGU .................................... 6
Décision N °2013217-0003 - Décision portant délégation de signature à M. Domenin
BARTEAU, technicien supérieur à la Direction des Services Techniques du site de LUCON .................................... 7
Décision N °2013217-0004 - Décision portant délégation de signature à Mme Marie JOLLY, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Achats et de la Logistique du site de LUCON .................................... 8
Décision N °2013217-0005 - Décision portant délégation de signature à Mme Myriam
POIRAUD, cadre supérieur de santé à la Direction des Activités de Soins du site de LUCON .................................... 9
Décision N °2013217-0006 - Décision portant délégation de signature à Mme Catherine RENAUD, attachée d'administration hospitalière à la Direction du Personnel et de la Formation du site de LUCON .................................... 10
Décision N °2013354-0008 - Décision accordant délégation de signature à M. Georges GUILLARD, Directeur adjoint chargé de la Direction des Affaires Médicales (par intérim) .................................... 11
Décision N °2014002-0012 - Décision portant délégation de signature à Mme Myriam
POIRAUD, cadre supérieur de santé à la Direction des Activités de Soins du site de MONTAIGU .................................... 12
Décision N °2014023-0007 - Décision portant délégation de signature à Mme Sandra
MASSON, attachée d'administration hospitalière à la Direction du Personnel et de la Formation du site de LA ROCHE SUR YON et prenant des gardes
administratives
sur le site de MONTAIGU
.................................... 13
Décision N °2014041-0009 - Décision accordant délégation de signature à Mme Yannick RICHARD, attachée d'administration hospitalière, bureau des Entrées .................................... 14
DDCS 85
Arrêté N °2014030-0005 - ARRETE 2014/ DDCS/002 portant attribution de la médaille
de bronze de la Jeunesse et des Sports - promotion du 01 janvier 2014 .................................... 16
DDPP 85
Arrêté N °2013030-0006 - ARRETE APDDPP-14-0024 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN
TROUPEAU DE DINDES D'ENGRAISSEMENT POUR SUSPICION
D'INFECTION A SALMONELLA
TYPHIMURIUM
.................................... 18 Arrêté N °2014035-0001 - ARRETE N °APDDPP-14-0025 RELATIF A LA LEVEE DE LA MISE
SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN
EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE
TUBERCULOSE BOVINE
.................................... 20
Arrêté N °2014036-0001 - ARRETE PREFECTORAL N ° APDDPP-14-0027 PORTANT DELIVRANCE
D'UN AGREMENT POUR LES MOUVEMENTS D'ANIMAUX SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
.................................... 21
Arrêté N °2014037-0005 - ARRETE n ° APDDPP-14-0028 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE
EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
.................................... 23
Arrêté N °2014037-0006 - ARRETE n ° APDDPP-14-0029 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE
EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
.................................... 25
Arrêté N °2014038-0002 - ARRETE n ° APDDPP-14-0030 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE
EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
.................................... 27
Arrêté N °2014038-0003 - ARRETE n ° APDDPP-14-0031 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE
EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
.................................... 29
Arrêté N °2014041-0002 - Arrêté n ° APDDPP-14-0033 de mise sous surveillance d'un
troupeau de dindes d'engraissement pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis .................................... 31
DDTM 85
Arrêté N °2014027-0005 - Arrêté préfectoral n °14- DDTM85-53 du 27 janvier 2014
renouvelant l'autorisation du dragage et du rejet des sédiments de Port Olona, port de plaisance de la Ville des Sables d'Olonne .................................... 33
Arrêté N °2014027-0007 - Arrêté préfectoral n °14- DDTM85-54 renouvelant l'autorisation du dragage et du rejet des sédiments du port des Sables d'Olonne pour la partie concédée à la Chambre de Commerce et d'Industrie .................................... 42
Arrêté N °2014028-0004 - Arrêté n °52/2014 / DDTM/ SGDML/ UGPDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un poste de secours et l'exploitation d'une école de voile avec stockage de matériel nautique sur la commune de Noirmoutier- en- l'Ile à la plage des
Sableaux .................................... 52
Arrêté N °2014035-0005 - Arrêté N ° 62/2014 DDTM/ SGDML/ UGPDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine « le Pont
Noir » commune de Beauvoir- sur- Mer .................................... 57
Arrêté N °2014037-0004 - Arrêté n °63/2014 / DDTM/ SGDML/ UGPDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'exploitation d'un club de plage sur la commune de Noirmoutier- en- l'Ile - plage du Mardi Gras - Le Vieil .................................... 61
Arrêté N °2014037-0007 - Arrêté préfectoral n ° 14- DDTM85-64 portant
modification
de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise .................................... 66
Arrêté N °2014041-0003 - Arrêté DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 65/2014 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à la Noure .................................... 71 d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à la Noure
ponton n °1 .................................... 71
Arrêté N °2014041-0004 - Arrêté DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 66/2014 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à la Noure
ponton n °2 .................................... 77 Arrêté N °2014041-0005 - Arrêté DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 67/2014 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à la Noure
ponton n °3 .................................... 83
Arrêté N °2014041-0007 - Arrêté DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 68/2014 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à la Noure
ponton n °5 .................................... 89
Arrêté N °2014041-0008 - Arrêté DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 69/2014 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton et l'amarrage d'un bateau sur l'étier de Sallertaine à la Noure
ponton n °6 .................................... 95
DIRECCTE 85
Arrêté N °2013337-0004 - UT85/ D/2013-148 Récépissé de déclaration d'un OSP déposée par monsieur RETAILLEAU Yvan 85570 MARSAIS STE RADEGONDE sous le n °
SAP797631207 .................................... 101
Arrêté N °2013337-0005 - UT85/ D/2013-149R Récépissé de déclaration d'activités de service à la personne déposée par Monsieur LUDOVIC HERARD 85580 TRIAIZE sous
le n ° SAP509108106 .................................... 102
Arrêté N °2013338-0005 - UT85/ D/2012-096-1 Récépissé de modification d'une déclaration d'activité de Services à la Personne déposée par Madame
GARANDEAU
Catherine 85440 TALMONT ST HILAIRE sous le n ° SAP 750346256 .................................... 103
Arrêté N °2013344-0004 - UT85/ D/2013-151 Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personnes déposée par Madame MULTON Charlène 85100 LES SABLES
D'OLONNE, sous le n ° SAP SAP798576187
.................................... 105
Arrêté N °2013350-0006 - UT85/ D/2013-150 Récépissé de retrait de l'agrémenr simple d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n ° 08/02/10 F 085 S 019 pour Mme DANIEL Lucette 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS r .................................... 107
Arrêté N °2014001-0001 - Arrêté de subdélégation de signature - gestion du personnel- pour F. PREDOUR, Directeur Adjoint .................................... 109
Arrêté N °2014041-0001 - UT85/ D/2013-153 Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne déposée par Monsieur Christian CHASSEAU 85140 L'OIE
sous le n ° SAP 494583875
.................................... 110
Hopitaux Vendée
Hopital de Fontenay le Comte
Décision N °2013338-0006 - Délégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement du Directeur .................................... 112
Décision N °2014038-0004 - Délégation de signature à l'adjointe du DRHAM .................................... 113
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °2014028-0001 - Arrêté n °14- CAB-060 portant autorisation pour usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature en dehors du spectre visible .................................... 115 Arrêté N °2014028-0002 - Arrêté n °14- CAB-061 accordant une dérogation aux règles
de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux .................................... 117
Arrêté N °2014028-0003 - Arrêté n °14- CAB-062 portant agrément d'une personne ayant, de par ses fonctions, connaissance des mouvements de produits explosifs au sein d'un dépôt fixe de produits explosifs .................................... 123
Arrêté N °2014029-0002 - Arrêté n °14- CAB-064 autorisant l'ouverture d'un commerce
de détail des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et des a,b,c,h,i,j du 2° de la catégorie D énumérées à l'article
2 du décret n °2013-700 du 30 juillet 2013 modifié .................................... 127
Arrêté N °2014030-0001 - Arrêté n ° 14- CAB-065 prononçant la saisie définitive d'armes et de munitions remises à l'autorité administrative .................................... 129
Arrêté N °2014037-0001 - Arrêté n ° 14- CAB-68 portant autorisation d'utilisation d'aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée par la société "JP PROD" pour des opérations de relevés, photographies,
observations et surveillances aériennes .................................... 133
Arrêté N °2014037-0002 - Arrêté n ° 14- CAB-69 portant autorisation d'utilisation d'aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée par la société "Révolution Air View" pour des opérations de relevés,
photographies, observations et surveillances aériennes .................................... 145
Arrêté N °2014038-0001 - Arrêté n °14- CAB-70 modifiant l'arrêté n °08- CAB-70 relatif au conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences
faites aux femmes .................................... 157
DRCTAJ
Arrêté N °2014013-0009 - Arrêté interpréfectoral n ° 2014013-0003 modifiant le périmètre du syndicat des vallées de la moine et de la sanguèze .................................... 159
Arrêté N °2014023-0006 - Arrêté n °14- DRCTAJ/1-34 autorisant la pénétration dans
les propriétés privées ou publiques pour procéder aux études nécessaires au projet de déviation de La Gaubretière entre la RD6 et la RD9 sur le territoire de La Gaubretière .................................... 161
Arrêté N °2014027-0006 - Arrêté n °2014- DRCTAJ/3-24 portant modification des statuts du syndicat mixte du Vendéopôle du Littoral Vendéen .................................... 164
Arrêté N °2014029-0001 - Arrêté interpréfectoral n ° 2014- DRCTAJ/3 - 37 portant modification des statuts du syndicat de la Sèvre aux Menhirs Roulants et de ses Affluents et sa transformation en syndicat mixte fermé .................................... 172
Arrêté N °2014031-0001 - arrêté n ° 14- DRCTAJ/1-42 du 31/01/2014 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de procéder aux études concernant l'aménagement de la RD948 sur les communes de St Christophe du Ligneron et Challans .................................... 185
Arrêté N °2014031-0003 - Arrêté n ° 14- DRCTAJ/1-31 du 31 janvier 2014 portant création de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de
déchets non dangereux, exploitée par Trivalis et située à "La
Guénessière" sur la commune de Talmont Saint Hilaire .................................... 189
Arrêté N °2014031-0005 - Arrêté n °14- DRCTAJ/1-45 autorisant l'occupation temporaire de terrains pour procéder aux travaux de remplacement d'un aqueduc par un pont cadre sur le ruisseau "La Parnière" sur le territoire de
la commune d'Aizenay .................................... 192 Arrêté N °2014034-0001 - Arrêté inter- préfectoral n ° 2014/ BPUP/008 du 3 février 2014 portant approbation : - du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution
des travaux, - du plan de contrôle et de surveillance des ondes
électromagnétiques, pour la création de la liaison souterraine à 225 000 volts entre les postes de la Merlatière (85) et de Recouvrance (44) , ainsi que la
création des cellules 225 000 volts dans ces deux postes. .................................... 201
Arrêté N °2014035-0002 - Arrêté n ° 2014- DRCTAJ/3 - 41 portant retrait de membres
et modification des statuts du SIVU pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducation routière dans les cantons de Moutiers les Mauxfaits, Talmont Saint Hilaire et Mareuil sur Lay .................................... 204
Arrêté N °2014044-0001 - Arrêté portant fusion de trois syndicats .................................... 210
DRHML
Arrêté N °2014041-0010 - ARRETE n °14- DRHML-19 modifiant l'arrêté n °12- SRHML-19
modifié fixant la composition du comité technique de la Préfecture de la Vendée .................................... 221
Autre N °2014027-0002 - CONVENTION D'UTILISATION 085-2012-0011 .................................... 223
DRLP
Arrêté N °2014027-0003 - ARRETE N °58/2014/ DRLP renouvelant l'habilitation de
l'établissement secondaire de la SARL DANIEL RETAILLEAU sis à Cugand .................................... 239
Arrêté N °2014030-0003 - ARRETE N °62/2014/ DRLP AUTORISANT LA CREATION D'UNE
CHAMBRE FUNERAIRE A JARD SUR MER .................................... 242
Arrêté N °2014030-0004 - ARRETE N °63/2014/ DRLP PORTANT
HABILITATION DE
L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA SA OGF AUX HERBIERS .................................... 244
Arrêté N °2014036-0002 - ARRETE N °66/2014/ DRLP RENOUVELANT L'HABILITATION DE
L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE LA SARL PF COTE DE LUMIERE A LA TRANCHE SUR MER
.................................... 247
Arrêté N °2014036-0003 - ARRETE N °65/2014/ DRLP RENOUVELANT L'HABILITATION DE
L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA SARL PF COTE DE LUMIERE A ANGLES
.................................... 250
Arrêté N °2014036-0004 - ARRETE N ° 67/2014/ DRLP RENOUVELANT L'HABILITATION DE
L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE LA SARL PF MATHONNEAU
NAULLEAU A LA CAILLERE ST
HILAIRE
.................................... 253
Arrêté N °2014043-0001 - ARRETE N °79/2014/ DRLP RENOUVELANT L'HABILIATION DE
L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE GRIGNON à L'HERMENAULT .................................... 256
Arrêté N °2014043-0002 - ARRETE N °80/2014/ DRLP RENOUVELANT L'HABILITATION DE
L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE GRIGNON AU LANGON .................................... 259
Mission Coordination Pilotage
Arrêté N °2013361-0006 - Arrêté préfectoral N ° MCP/2013/10 modifiant l'arrêté N °
MCP/2013/02 du 26 février 2013 portant composition de la commission
départementale de l'emploi et de l'insertion, et de ses deux formations
spécialisées : la formation compétente dans le domaine de l'emploi et le Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique .................................... 262
Sous- préfecture de Fontenay le Comte
Arrêté N °2014027-0004 - Arrêté n ° 2014/ SPF/02 du 27 janvier 2014 autorisant une
course cycliste UFOLEP, le dimanche 23 février 2014, sur les communes de Chasnais et des Magnils- Reigniers .................................... 263
Arrêté N °2014042-0001 - Arrêté n °2014/ SPF/03 du 11 février 2014 autorisant une Arrêté N °2014042-0001 - Arrêté n °2014/ SPF/03 du 11 février 2014 autorisant une
course pédestre hors stade, dénommée "Trail La 1000D du Massif de
Mervent", le dimanche 23 février 2014, sur les communes de Pissotte,
l'Orbrie et Mervent .................................... 268 Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N °2014031-0006 - arrêté n ° 014/ SPS/14 autorisant la SARL VELOCAR à faire
circuler, à des fins toursitiques, 2 petits trains routiers sur la commune de
Saint- Gilles- Croix- de- Vie .................................... 273
Arrêté N °2014031-0007 - arrêté n ° 015/ SPS/14 autorisant la SARL VELOCAR à faire
circuler, à des fins touristiques, 2 petits trains routiers sur la commune de
Saint- Hilaire- de- Riez .................................... 277
Arrêté N °2014031-0008 - arrêté n ° 016/ SPS/14 autorisant la SARL VELOCAR à faire
circuler, à des fins touristiques, 2 petits trains routiers sur la commune du
Fenouiller .................................... 283
Arrêté N °2014035-0004 - Arrêté n ° 017/ SPS/14 du 4 février 2014 autorisant la pénétration dans les propriétés publiques et privées pour procéder aux
opérations de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Bois de Cené .................................... 286
Arrêté N °2014038-0005 - Arrêté N ° 19/ SPS/14 autorisant des courses pédestres X- Trail le 16 février 2014 à St Jean de Monts et Notre Dame de Monts .................................... 289
Arrêté N °2014038-0006 - Arrêté N ° 18/ SPS/14 autorisant une épreuve de run and bike le 23 février 2014 à Château d'Olonne et Sainte Foy .................................... 293
SDIS 85
Arrêté N °2013353-0007 - Arrêté n ° 13 DSIS 2187 fixant l'aptitude opérationnelle des Nageurs Sauveteurs Aquatiques et Sauveteurs Côtiers pour l'année 2014 .................................... 299
Arrêté N °2014007-0008 - Arrêté n ° 14 DSIS 10 fixant l'aptitude opérationnelle des plongeurs de la Sécurité Civile pour l'année 2014. .................................... 305 {
4
Liberté + Égalité + Fraternité - 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté Préfectoral ARS-PDL/DT-SSPE/2014/n°27/85
fixant les zones de lutte contre les moustiques et les actions de démoustication dans le département de In Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de In Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°64.1246 du 16 décembre 1964 relntive à In lutte contre les moustiques, modifiée pur In loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son nrticle 72,
Vu les décrets n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 et n°65-1046 du 1" décembre 196$ pris pour l'application de la loi n°2004-809 susvisée,
Vu los délibérations concordantes des conseils généraux de Loire-Atlantique en date du 9 janvier 1976, de la Vendée en date du 24 octobre 1975, et de ln Churente-Maritime on date du 16 octobre 1975, créant l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral atlantique,
Vu le changement de dénomination en Etablissement Interdépartomental pour la Démoustication du littoral atlantique lors de l'adoption de nouveaux statuts le 4 février 2011,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1972 fixant les zones de lutte contre les moustiques en Vendée, modifié par les arrêtés préfectornux des 22 février 1973, 4 mars 1974, et 20 mai 1980,
Vu l'article R, 414.19 (et suivants) du code de l'environnement,
Vu le décret n°94.752 du 30 noût 1994 portant création de In réserve naturelle des marais de Müllembourg, et notamment ses articles 7, 10 et 11,
Vu le décret n°96-613 du 9 juillet 1996 portant création de In réserve naturelle de In buie de l'Aiguillon (Vendée),
Vu le décret n°2011-1041 du 31 août 2011 portant création de ln réserve naturelle de In Casse de la Belle Henriette, et notamment son article 7,
Vu ln demande du 16 octobre 2013 de l'Etablissement Interdépartemental pour la Démoustication du littoral atlantique et le dossier joint à cette demande, ainsi que la note complémentaire du 23 octobre 2013 produite pur ce même organisme,
Vu les avis de In Direction Départementale des Territoires et de In Mer, et de la Direction Régionnle de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, respectivement en date du 3 décembre 2013 et du 29 novembre 2013,
Arrêté N°2014030-0002 - 14/02/2014
29, vue Delille - 85027 1,A ROCH SUR YON Cedex + Tél, : 02.51.26,75,00 - Télécopie : 02.41.07 00.06
Page 1 Vu l'avis du conseil scientifique des réserves naturelles de la casse de la Belle Henriette, de ln Baie de l'Aiguillon et du marais communal de Saint-Denis-du-Payré en date du 17 janvier 2013,
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle des marais de Müllembourg en date du 18 décembre 2013,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques en dnte lu 28 janvier 2014,
Considérant l'absence de plan de gestion de la réserve de la Casse de ln Belle Henriotte,
Considérant que ln prolifération de moustiques constitue une nuisance pour les populations du littornl vendéen concernées par les zones de lutte,
Considérant que ln présence de moustiques peut indirectement favoriser l'émergence de maladies vectorielles, et peut être à l'origine de réactions de type nllergique,
ARRÊTE
Article 1
Les zones de lutte contre les moustiques précisées à l'article 1" de ln loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 en ce qui concerne le département de ln Vendée comprennent los communes de : - « Zone de survellinnce des îles vendéennes » : Barbâtre, l'Île d'Yeu, La Guérinière, Noirmoutier-en-l'Île, L'Epine ;
« « Zone do surveillance du pays des Olonnes » : Brom-sur-Mer, Brétignolles-sur-Mer, l'Ile d'Olonne, Les Sables d'Olonne, Olonne sur Mer, Vairé ;
. «Zone de surveillance du sud Vendée » : Angles, Grues, L'Aiguillon sur Mer, La Faute sur Mer, La Tranche sur mer, Longeville sur Mer, St Michel en l'Herm, Champagné-Les-Marais, Puyravault, Trinize, Sainte-Radegonde-des-Noyers :
Article 2
Dans le département de la Vendée, l'organisme de droit publie habilité à procéder ou à faire procéder aux opérations de lutte contre les moustiques est l'Etablissement Interdépartemental pour In Démoustication Qu littoral Atlantique, l'EID Atlantique, dont le siège est à Rochefort en Charente-Maritime,
Article 3
L'EID Atlantique propose aux gestionnaires d'espaces naturels des mesures de gestion hydraulique limitant la prolifération des moustiques,
Article 4
Le produit de traitement utilisé et son dosage est récapitulé dans le tableau suivant : % de
Doses matière Nom N° Doses Observations
Cominercin | Autorisatio | maximales " ee ” go biologiqu ! 27pe . Utilisation | particulières | n do vente | nutoriséos nou ve , PEMNIMIEN Atlnntique (substance
active)
Lurvicide ! Produit non-
d'origine toxique,
biologique | exempt de
Pal | utiliséon | classement ;
PT 02020029 À kg / bn “x à} Ppn 114% Granulé milieu pus de g/ha nutodispersible | naturel, qui | protection israelersis- agit particulière, H14
uniquement ni
pur d'information
ingestion | particulière
2 Page 2 Arrêté N°2014030-0002 - 14/02/2014 Article 5
Les opérations de démoustication auront lieu du 1% janvier 2014 nu 31 décembre 2014 dans les zones désignées à l'article 1 du présent arrôté,
Ces opérations comprennent In prospection, le traitement et le contrôle des zones visées ninsi que l'entretien des accès le ons échéant (débroussaillement),
Les traitements seront sélectifs et adaptés aux observations (densité larvaire .,.), Le produit de traitement sorn épandu manuellement par voie terrestre uniquement,
Article 6
Sur les communes visées à l'article 1 du présent arrêté et en vue de procéder nux opérations de démoustication, les agents de l'EID Atlantique peuvent pénétrer avec leurs matériels sur les propriétés publiques et privées après que les propriétaires, locntnires, exploitants et occupants en nient été prénlablement avisés par l'aflichage du présent arrêté en mairie,
Article 7
En 2014, en accord nvec le gestionnaire de In réserve naturelle de In Baie de l'Aiguillon, des opérations de prospection pourront être menées par l'EID Atlantique dans cette réserve, Aucune opération de traitement n'aura lieu au sein de In réserve,
Dans l'ensemble des réserves naturelles et zones Natura 2000 concernés pur les Interventions de l'EID Atlantique, les modalités d'intervention seront adaptées nux prescriptions spécifiques déterminées en concertation avec le gestionnaire de In réserve ou l'animateur de la zone, ce dernier est informé préalablement des dates et modalités d'intervention,
L'EID Atlantique pourra intervenir dans le cendre de l'animation des réserves et des sites Natura 2000 sur demande des instances compétentes,
Article # :
L'EID Atlantique s'engage dans une démarche d'évaluation des incidences Natura 2000 ct réoriente ces études vers cotte problématique, Cette démarche sera construite en lien avec les gestionnaires des sites Natura 2000 grâce À des protocoles d'intervention formalisés.
Article 9
L'EID Atlantique rend compte au Préfet de l'ensemble des opérations effectuées dans le cadre d'un rapport annuel,
Ce rapport devra comprendre les éléments suivants :
» un bilan des actions entreprises lors de la campagne 2013 et premier semestre 2014, portant notamment sur le nombre de traitements, ln nature et les quantités de prodults utilisés (on kg/hu, ainsi qu'en Unité Toxique Internationale), les moyens mis en œuvre ;
» los données cartographiques de localisation et de fréquence des traitements ; » une évaluation de l'efficacité des traitements sur les moustiques ;
» uno évaluation des effets sur les espèces et hnbitats naturels ayant justifié ln désignation des sites Natura 2000 concernés ;
» ui bilan des études scientifiques en cours et des données d'inventaire recueillies au cours de l'année par les agonts de l'opérateur ; les méthodologies employées seront également précisées, » l'évaluation des risques sanitaires liés nux moustiques inventoriés (autochtones et importés), » s'agissant de l'évaluation des effets sur les espèces et habitats naturels ayant justifié ln désignation des sites Natura 2000 concernés, les premiers éléments des études réalisées dans le cadre des dispositions définies aux articles 8 et 10,
» un bilan spécifique des interventions nu sein des réserves naturelles concernées par les interventions de l'EID Atlantique,
Le rapport devra être transmis avant le 15 octobre 2014,
Arrêté N°2014050-0002 - 14/02/2014
29, rue Delille « 29021 LA KOCHE SUR YON Cedex « Tél, : 02.51.26,78,00 - Télécopie : 02 41.07,00,06%
Page 5 Article 10
Un comité de pilotage, composé notamment, pour la Vendée, de l'HID Atlantique, de In direction régionnle de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de In Loire, de In direction départementale des territoires et de In mer de Vendée, de l'agence régionale de santé des Pays de ln Loire ot de toute personne compétente, notamment des membres de conseils scientifiques, des représentants dos sites Natura 2000 ou dos réserves, s0 réunira une fois par an, dans la première quinzaine de novembre, afin d'examiner le bilan de la campagne précédente, les orientations et propositions pour l'année suivante, y compris pour les incidences Natura 2000 et les procédures d'interventions, Il est présidé par le préfet ou son représentant,
Un comité technique émanant de ce comité de pilotage et composé des mêmes organismes examinern spécifiquement pour les zones Natura 2000 et les réserves naturelles, les études d’incidences, les données scientifiques nouvellement produites, le recueil de données de l'EID et de ses partenaires scientifiques, et les procédures d'intervention, I se réunira en tant que de besoin, à l'initiative de l'un de ses membres et sous ln présidence du préfet où de son représentant, En tant que de besoin, les Préfets ou leurs roprésontants pourront également inviter d'autres partenaires À participer aux réunions du comité technique,
Article 10
Le présent arrêté sern publié au recueil des Actes administratifs et affiché dans los mairies des communes concernées, Un extrait de l'arrêté sera publié aux frais du pétitionnaire dans deux journaux du département,
Article 11
Lu présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délni de deux mois à compter de sa notification,
Article 12
Le Secrétaire Général de In Préfecture, les Sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenny le Comte, le Président du Conseil Général et le Président de l'Etablissement Interdépartemental pour la Démoustication du Littoral Atlantique, sont chargés, chaoun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à La Roche sur Yon, le 3 Q JAN, 2014
Le Préfet
Pour lo Préfet,
Lo Socdtalra Général
U turadlala Vendée
Jean-Michel IUMEZ
4 Page 4 Arrêté N°2014030-0002 - 14/02/2014 Ceutre !lospiaii r Départemental La Roche «ur Yor — Luçon - Montaizi
Site de Montateu
te de Pong ge
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Madame Anne-Laure MARQUIS, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Achats et de la Logistique du Site de Montaigu
Le Directeur Général,
e Vu la loi modifiée n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
«+ Vu le Décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé pris en application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
DECIDE
Article unique :
Délégation de signature est donnée à compter du 1° août 2013 à Madame Anne Laure MARQUIS, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Achats et de la Logistique du site de Montaigu, à effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de site, les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion du site dans le cadre des gardes administratives.
Cette délégation s'applique en particulier aux relations avec la justice et la gendarmerie (réquisitions, dépôts de plainte, etc..),
La présente délégation s'exerce dans Île respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Fait à Montaigu, le 1° août 2013
La Directrice Adjointe
Chargée du site de Montaigu,
Emmanuelle MICHAUD-COMBES
Signature de Mme MARQUIS
Destinataires :
- Mme MARQUIS
- M.le Trésorier Principal
- Dossier archives C.H.D
CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL La Roche-sur-Yon -Luçon - Montaigu Site de Montaigu - 54, rue Saini jacques B.P. 259 - 85602 MONTAIGU CEDEX
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Décision N°2013213-0008 - 14/02/2014 Page 5 Cuotce iosphalier Déprriemertal La Poche sur Yon - Luçon - Montaï:.u
Site de Montaien
ve de Mes ge
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À Madame Annie MECHINEAU, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction du Personnel et de la Formation du Site de Montaigu
Le Directeur Général,
+ Vu la loi modifiée n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
« Vu le Décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé pris en application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et
modifiant le code de la santé publique,
DECIDE
Article unique :
Délégation de signature est donnée à compter du 1° août 2013 à Madame Annie MECHINEAU, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Personnel et de la Formation du site de Montaigu, à effet de signer :
e dans le cadre de ses attributions, les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion du personnel du site de Montaigu.
« et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de site, les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion du site dans le cadre des gardes administratives. Cette délégation s'applique en particulier aux relations avec la justice et la gendarmerie (réquisitions, dépôts de plainte, etc..).
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Fait à Montaigu, le 1“ août 2013
La Directrice Adjointe
Chargée du site de Montaigu,
Emmanuelle MIETAtA-COMBES
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+ |, Use VS S 1éS ttes de T À
| Keemse Destinataires : | ” Lu CY, - Mme MECHINEAU
- M.le Trésorier Principal
- Dossier archives C.H.D
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL La Roche-sur-Yon -Luçon - Montaigu Site de Montaigu - 54, rue Saint Jacques B.P. 259 - 85602 MONTAIGU CEDEX
Lot ogtotairest EMETANSATIDERE CET à SAMEN'LE ,RAILTATT. EPAXITIANS Mes 7 INA. ..90
Signature de Mme M EAU
NT 7
Page 6 Décision N°2013213-0009 - 14/02/2014 LL, _ 1,4,
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Monsieur Domenin BARTEAU, Technicien Supérieur
à la Direction des Services Techniques du Site de Luçon
Le Directeur du Site de Luçon,
+ Vu la loi modifiée n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
+ Vu le Décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé pris en application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
DECIDE
Article unique :
Délégation de signature est donnée à compter du 1° août 2013 à Monsieur Domenin BARTEAU, Technicien Supérieur à la Direction des Services Techniques du site de Luçon, à effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de site, les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion du site dans le cadre des gardes administratives.
Cette délégation s'applique en particulier aux relations avec la justice et la gendarmerie (réquisitions, dépôts de plainte, etc.)
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Fait à Luçon, le 5 août 2013
Le Directeur de site =
Emmanuelle D:
Signature de Monsieur BARTEAU | D
Destinutaires : ail LL — - Monsieur BARTEAU
- M.le Trésorier Principal
- Dossier archives C.HD
41, rue Henry Renaud- BP 159 - 85407 LUÇON
& 02.51.28.33.33 - Fax : 02.51.27.98.23
E-mail : direction. luconfchd-vendee.fr
Décision N°2013217-0003 - 14/02/2014 Page 7 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Madame Marie JOLY, Attachée d'Administration Hospitalière
à la Direction des Achats et de la Logistique du Site de Luçon
Le Directeur du Site de Luçon,
* Vu la loi modifiée n°91-748 du 31 juillet 199] portant réforme hospitalière,
+ Vu le Décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé pris en application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et
modifiant le code de la santé publique,
DECIDE
Article unique :
Délégation de signature est donnée à compter du 1° août 2013 à Madame Marie JOLY. Attachée
d'Administration Hospitalière à la Direction des Achats et de la Logistique du site de Luçon, à effet de signer. en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de site, les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion du site dans le cadre des gardes administratives.
Cette délégation s'applique en particulier aux relations avec la justice et la gendarmerie (réquisitions. dépôts de plainte, etc..).
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Faità Luçon, le 5 août 2013
Le Direc
| Emmarielle MICHAUD-COMBES
Signature le Mme JOLY ie TA
Destinatairés :
- MmeJOLY
- Me Trésorier Principal
- Dossier archives C.H.D
4], rue Henry Renaud - BP 159 - 85407 LUÇON
2 02.51.28.33.33 - Fax : 02.51.27.98.23
E-mail : direction.lucon@
Page 8 Décision N°2013217-0004 - 14/02/2014 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Madame Myriam POLRAUD, Cadre Supérieur de Santé
à la Direction des Activités de Soins du Site de Luçon
Le Directeur du Site de Luçon,
« Vu la loi modifiée n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
s Vu le Décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé pris en application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
DECIDE
Article unique :
Délégation de signature est donnée à compter du 1° août 2013 à Madame Myriam POIRAUD, Cadre Supérieur de Santé à la Direction des Activités de Soins du site de Luçon, à effet de signer. en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de site, les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion du site dans le cadre des gardes administratives.
Cette délégation s'applique en particulier aux relations avec la justice et la gendarmerie (réquisitions, dépôts de plainte, etc).
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Fait à Luçon, le 5 août 2013
Signature de Mme POIRAUD
#31 É ?
IV EE
CAE
Destinataires :
- Mme POIRAUD
- Mile Trésorier Principal
- Dossier archives C.H.D
Pr ES 41, rue Henry Renaud - BP 159 - 85407 LUÇON
R 02.51.28.33.33 - Fax : 02.51.27.98.23
E-mail : direction.lucon &chd-vendee.fr
Décision N°2013217-0005 - 14/02/2014 Page 9 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Madame Catherine RENAUD, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction du Personnel et de la Formation du Site de Luçon
Le Directeur du Site de Luçon,
+ Vu la loi modifiée n°91-748 du 31 juillet 1991 portam réforme hospitalière,
* Vu le Décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé pris en application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et
modifiant le code de la santé publique,
DECIDE
Article unique :
Délégation de signature est donnée à compter du 1° août 2013 à Madame Catherine RENAUD. Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Personnel et de la Formation du site de Luçon, à effet de signer, en cas d'absence ou d'empéchement du directeur de site, les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion du site dans le cadre des gardes administratives.
Cette délégation s'applique en particulier aux relations avec la justice et la gendarmerie (réquisitions. dépôts de plainte, etc..).
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Fait à Luçon, le 5 août 2013
f E | D ee Î + og. | “A
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l Emmäpuelle MICHAUD-COMBES Signature de Mme RÉNAUD os 5
Destinataires :
- Mme RENAUD LL
- Mile Trésorier Principal
- Dossier archives C.H.D
—— —— — > ——.
nd - mm
41, rue Henry Renaud + BP 159 - 85407 LUÇON
& 02.51.28.33.33 - Fax : 02.51.27.98.23
E-mail : direction. lucon@chd-vendee.fr
Page 10 Décision N°2013217-0006 - 14/02/2014 CHD VENDEE
She de La Roche sur Yon
Drection des Ressources Humaines 4
DECISION ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Georges GUILLARD, Directeur Adjoint
Chargé de la Direction des Affaires Médicales (par intérim)
Le Directeur Général du CHD VENDEE,
Vu la loi modifiée n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
Vu l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant création au 1 janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu,
Vu l'article L6143-7 du Code de la santé publique,
Vu les articles D6143-33 à 36 du Code de la santé publique,
ARTICLE 1!
Délégation de signature est consentie, à titre temporaire, dans le cadre du remplacement de M. Philippe HENAULT, à Monsieur Georges GUILLARD, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Services Financiers, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion des affaires médicales et de la recherche clinique, à l'exception :
Q des lettres aux Ministres et Parlementaires et aux Directeurs Généraux d'ARS
RTICLE
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et des réglementations en vigueur.
Fait à la Roche sur Yon, le 20 décembre 2013,
Signature de M es GUILLARD, Le Di Général,
Destinataires :
M. G. GUILLARD
M. le Trésorier Principal
Dossier archives
FASECRE TANDOCUMENTIDbcsons 1201 TOétégetion signature DODédision"N2013354-0008 - 14/02/2014 Page 11 Cintre Hospitalier Départemental La Roche sur Von — Luçon - Moutsigu
Site de Montaigu
ve 0 Pan oge
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Madame Myriam POIRAUD, Cadre Supérieur de Santé
à la Direction des Activités de Soins du Site de Montaigu
Le Directeur Général,
+ Vu la loi modifiée n°91-748 du 3] Juillet 1991 portant réforme hospitalière,
* Vu le Décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé pris en application de la loi
n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant
le code de la santé publique,
DECTDE
Article unique :
Délégation de signature est donnée à compter du !* août 2013 à Madame Myriam
POIRAUD Cadre Supérieur de Santé à la Direction des Activités de
Soins du site de Montaigu, à effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement
du directeur de site, les Correspondances, actes et documents administratifs relatifs à le gestion du
site dans le cadre des gardes administratives.
Cette délégation s'applique en particulier aux relations avec la justice et la gendarmerie (réquisitions, dépôts de plainte, etc..).
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Fait à Montaigu, le 2 janvier 2014
La Directrice Adjointe
Chargée du site de Montaigu,
Emmanuelle MICHAUD-COMBES Signature de Mme
POIRAUD
Destinataires :
- Mme POIRAUD
- Mile Trésorier Principal
- Dossier archives C HD
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL Lo Roche-sur-Yon -Luçon - Montaigu Site de Montaigu - 54, rue Saint jacques B.P. 259 - 85602 MONTAIGU CEDEX
EN tra caste v°ECRESTUIAT L'art! HRADALEN CL ATE à SECNATO Lois gun "as.
Page 12 Décision N°2014002-0012 - 14/02/2014 Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon — Luçon - Montaigu
Site de Montaigu
vte de Montpgu
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Madame Sandra MASSON, Attaché d'Administration Hospitalière
à la Direction du Personnel et de la Formation du Site de la Roche sur Yon et prenant des gardes administratives sur le site de Montaigu
Le Directeur Général,
+ Vu la loi modifiée n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
e Vu le Décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé pris en application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
DECIDE
Article unique :
Délégation de signature est donnée à compter du 27/01/2014 à Madame Sandra MASSON. Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Personnel et de la Formation du site de La Roche sur Yon et prenant des gardes administratives sur le site de Montaigu, à effet de signer :
+ en cas d'absence ou d’empêchement du directeur de site, les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion du site dans le cadre des gardes administratives, Cette délégation s'applique en particulier aux relations avec la justice et la gendarmerie (réquisitions, dépôts de plainte, etc..).
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Fait à Montaigu, le 23/1/2014
La Directrice Adjointe
Chargée du site de Montaigu,
Emmanuelle MICHAUD-COMBES
CET f
Signature de Mme
Destinataires :
- Mme MASSON
- Mile Trésorier Principal
- Dossier archives C.H.D
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL La Roche-sur-Yon -Luçon - Montaigu Site de Montaigu - 54, rue Saint jacques B.P. 259 - 85602 MONTAIGU CEDEX
Décision N°2014023-0007 - 14/02/2014 Page 15 tetoites | Tes ER TIRIROOTUN CORRBAIX TELEUATI 'ORATURL. Va VD 4. Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon — Luçon - Montaigu
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DECISION ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Madame Yannick RICHARD,
Attaché d’Administration Hospitalière,
Bureau des Entrées
Le Directeur Général,
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.714-12 à D.,714-12-4,
Vu l'arrêté N°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant création au 1° janvier 2003 d’un nouvel établissement public de santé par fusion du Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu,
Vu la loi du 21/07/2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et aux Territoires,
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé,
Vu la décision du directeur n°2011-11 portant délégation de signature à M. Georges GUILLARD, Directeur des services Financiers en charge du Bureau des Entrées,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, à Madame Yannick RICHARD, dans le cadre de son poste d'Attachée d'Administration Hospitalière au Bureau des Entrées.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêéchement de Madame Yannick RICHARD), la délégation de signature est donnée à Monsieur Tony PENAUD. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Tony PENAUD), la délégation de signature est donnée à Madame Josiane BLAIN pour procéder à tout acte d'administration et de gestion des dossiers administratifs des malades de l'établissement, notamment en ce qui concerne les déclarations à l’état civil (naissances et décès).
En cas de nécessité, Monsieur Georges GUILLARD, Directeur des services Financiers dont dépend le Bureau des Entrées, est désigné pour assurer les attributions déléguées à Madame Yannick RICHARD.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 10 février 2014,
Article 4 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et des réglementations en vigueur.
Page 14 Décision N°2014041-0009 - 14/02/2014 Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon - Luçon - Montaigu
Article 5 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés. communiquée à la Direction des Ressources Humaines.
Article 6 :
La forme des signatures et des paraphes de Madame Yannick RICHARD et des personnes désignées ayant délégation de signature en son absence sont précisées ci-dessous :
AN _f
NOM - PRENOM SIGNATÈRE PARAPHE
Madame Yannick RICHARD
| d J? / = Madame Josiane BLAIN =
Fait à La Roche sur Yon, le 10 février 2014 en six exemplaires originaux.
Le Directeur Général,
Yvon RICHIR !
Destinmatqunes :
- Mme Y. RICHARD, Mme J BLAIN
- Dussier archives - Direction Générale.
- Dossier arcluves - Direction des Services Financiers
Décision N°2014041-0009 - 14/02/2014 Page 15 Libarrs + Épalieé » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRAMÇAISE
PRETET DE LA VENDEE
LIRECTION DÉPARTEMENTALE
BE LA CCHTESIONS SUMTIALE
DE LA VENDEE
Pôle Fonction Support
Arrêté 2014/DDCS/002 portant attribution de la Médaille
de Bronze de la Jeunesse ei des Snorts
Promotion du 01 janvier 2014
PA SARA SISIDE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Fordre National du Mérite
VU le décret n°09-842 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse st des sports :
VC le décret n° 84-IOS du 22 novembre 1987 portant modification du décret du {4 octobre 1969 susvisé :
VL l'arrêté mi
susvisé :
ustérisl du US octobre 1987 Sant les modalités d'anplication du décret du 22 novembre 1983
VU linstruchon mumisténelle 87-197 JS du 10 novembre 1987 :
"arrêté S7-CAB/023 du 30 décembre 1987 portant création de la commission départernentale chargée amer les candidatures à la médaille de bronze de la eumesse et des sports :
VU les arrêtés n° COCA R/045 du O3 juin 2004, n° TB-CAB/12 du 13 janvier 2010 ct n° 10-CAB/512 du 15 septembre 2016, portant modification de la composition de la commission départementale de la médaille de la jeunesse et des sports :
VU l'avis éonis par la commission départementale de la médaille de {a jeunesse et des sports au cours de sa séance du 20 janvicr 2014 :
À l’occasion de La promotion du GT janvier 2014 :
Page 16 Arrêté N°2014050-0005 - 14/02/2014 | nt ER Un un ot #8 en Fo gnn saunas hu ue Àax dr mur nb Han à à à £ SE # «
Article 1: La médaille de bronze de La jeunesse ct des sports est décernée aux personnes suivantes :
- MME BESSEAU Marie-Hélène née BOURRY
néc le (9 septembre 1961 à Gonesse (Val d'Oise)
domiciliée 33, rue Catinat 85200 FONTENAY LE COMTE discipline : Sport adapté
- MME BLANDINEAU Mireille née GUILLEMET
née Le GG mai 1967 à Fontenay le Comte
doruiciiée $, rue de la Croix Bonnelle— 85200 FONTE
discipline: Gymnastique
NAY LE COMTE
né le O novembre 1960 à Ste Cécile
domicilié 63, ruc Richelieu -— 85000 LA
dscipline : Football
ROCHE SUR VON
- M. DUPONT Gaëtan
né le 27 décembre 1964 2à. Nantes core Aren A
dis pins : | Muitisports
- MME MAZOUE Isabelle née GREFFA
née Le 19 septembre 1978 à Luçon
dormerhiée 26, rue des Sables — RS48D THORIGNY
Œscipline : Education populaire
- ML MOURET Patrick
né Je 127 mai 965 3 à C holet een jnce
dis cipline Multi tisports
- MME RABAUD Colette née BOUTIA
née le 1$ mars 1937 à Lucon
dormiciliée 28, impasse Marc Saugnier — 85000 LA ROCHE SUR YON
discipline : Retraite snartive
- M: : ROCHEREAU Lac ulIrené arts
domicilié 33, TUEÀ des Frênes — 83110 CHANTO
iscipline : Multisports
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes adiünistratifs de la préfecture.
Kait à la Roche sur Yon, le 3 D JAN 4
Tanean-Benoît ALBERTINI Page 17 Arrêté N°2014030-0 Frurerniié Liberut +
RÉSUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-140024 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes
d'engraissement pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU ie code rural, notamment les articles L, 201.2, L. 2021, L. 202.3, L, 291.1 à L. 221.3, L. 2214-11, L, 293.1
a L. 228-6, 1, 287-1, 2, 232-2, L, 234-1, L. 2351, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221.4 à R. 221-16, R, 223.3 à R. 223-
8, R. 228-4, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-24 ;
VU l'arrêté du 24 avri 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant es modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces MOUTEAUX ; | |
VU le rapport d'analyse n° 0001417228 du laboratoire AVIMAR de CHALLANS sur les prélévements réalisés e 21/01/2014 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VOBSCKE ;
VU lerrôté préfectoral n° 1S3-DRCTAJ/2-783 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUVER, Directrice Départementale de le Protection des Populations de la Vendée.
VU la décision de subdélégation de la Girectrice Départementale de la Protection des Populations de la ; Vendée en date du 8 janvier 2014, /
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimuriure dans le troupeau du bétiment portant le n7 INUAV VOSSCXE ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de dindes d'engraissement appartenant au GAEC L'ARDILLERS sis à Les Chardières 85130 SAINT AUBIN DES ORMEAUX, est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium et est placé sous la survelllance du Docteur Frédéric COLLOT et associés, vétérinaires mandatés à LA ROCHE SUR YON.
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°} mscription du résultat d'anaivse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abaftoir :
2°} Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n°INUAV VOBSCXE sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer, Le laissez-passer h'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue :
3°} Aprés abatiage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes : les opérations de nétloyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totsiité du lot est abattus ef au plus tard dans un délai de trois sernaines :
4°} Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection saritaire d'autres exploitations :
Discion Départementale de la Protection des Popyistiones 1860 0d0h É'unclerss- BP 785 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cécex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 #1 47.12.00 - Courriel : dJpp@vendes qou fr 5°} Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
8°} Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du pré présent arrêté pendant au Minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente :
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l’éciosion des animaux s'ils sont âges de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous survelllance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de là Protection des Populations, après abattage du où des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de là Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Frédéric COLLOT et associés, vétérinaires mandatés à LA ROCHE SUR YON, sont chargés Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Von, le 30 janvier 2014
sntale de la Protection des Porn
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ulations, P/la Directrice.
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"Or Siivain TRAYNARD
Arrêté n° APDDPP.140624 de rnise sous surveillance d'un troupeau de dindes d'engraissement pour suspicion infection à Salmonella Typhimurium
Vous avez la possibilité de contester celle décision dans un délai de deux mois suivant cette nolification, selon les modalités suivantes :
| “Soit un recours administratif {soit un recours gracieux devant M. le Préfet de la Vendée où Macarne la Directrice Départementale | | 4e là Protection des Pogulations, soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Féche ID. GAL: :
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nontes
Auoun de ces recours t'a d'effet suspenaif eur l'exécution de la présente décision,
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BP 766 — 85020 LA ROCHE SUR YON bo 70 AUS
Ovendec.ou.ir
Direction Départementale de la Protection des Popula | Cours! : ddnné Cédex— tél. 02 51 47 10 00 - VU op 18 RAM 5{ 47.12.00 ë 4, VS tient * salu»LH Frrer été
RÉPORLIQUE PRAMDAISS
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Service Santé et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL OU MERITE
ARRETE n° APDDPP-14- 0025 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en hen épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
VI) l'arrêté ministériel! modifié du 15 sentembre 20053 fixant les mesures techniques «et administratives relatives à fa prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-7893 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie ROUVER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VII a décision de subdéléaation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 08 janvier 2014:
VU ‘arrêté préfectoral n° APDDPP-13-0116 de mise sous surveillance de l'exploitation apoartenant à Monsieur Didier BERSON (85.257.049) sise « La Louisières commune de Saint Michel Mont Mercure (857G6)};
VU les 13 intradermoluberculinalions comparalives négatives lues le 30 janvier 4014 réalisées par le Dr DEVAUC
ARRETE
Article Ler : L'arrêté préfectoral n° APDDPP. 13-0116 susvisé est levé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée. la Directrice Départementale de la protection des populations, et le Docteur DEVAUD et associés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête.
ait 4 La Roche sur Yon, le Gé février 2014
Le Préfet sf par délégation,
P/La Directrice serie sade la | proacton des POPUE ons,
Vous avez la possiti lité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant ceite notification. sein las modalités sui vantes : “ SD un recours administratif [{sait un recours gracieux devant M. ke nréfet de la Vendée Madame la Direcirice de la protection des populations, soit un recours hiérarchique auprés du ministre de l'agriculture de lalientstion, de péche ai des affaires rurales (D GAL : - soit un recours contentieux devant le tribunat adrmnistrait de Nortes, AUCUN de Ces réCQours n 8 d'effet auspensit sur l'exécution de là présents déc'sion.
Page 20 Arrêté N°2014055-0001 - 14/02/2014 PRÉFET DE VENDEE
Direction départementale de la protection
des populations de la Vendée
Arrêté Préfectoral n° APDDPP 14-0027 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux sur le territoire national.
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles L. 244-174 L. 2393-38, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime:
Vu les articles R. 2217-36, Art R. 2317-17, R° 7233-3-1 à R.°233-3-7 et R.°237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche mariime
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des cpérateurs COMMETCIAUx:
Vu larrété préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-795 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUVER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ,
Vu la décision de subdélégation de la directrice Décartemerntale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 08 janvier 2014;
CONSIDERANT que fa demande présentée ls 20 septembre 2015 par Monsieur Hervé GAHARD sst recevable.
CONSIDERANT que l'établissement dont l est le gérant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition de la directrice départementale en charge de la protection des populations
185, boulevard du Maréchal Leclerc D.P, 795 85646 LA ROCTIC SUR VON Cudex ef: 62 51 47 16 00 %éléconie : U2 51 47 7 09 sie Internet: dinpiivendes sou
Arrêté N°2014036-0001 - 14/02/2014 Page 21 ARRÈÊTE :
Article 1
L'agrément sanitaire numéro « 85.180.107 R: est délivré à Monsieur Hervé GABARD 4, rue des ponts 85700 LA PCOMMERAIE SUR SEVRE
Article 2
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'apolication des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Articie 3
Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4
L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'irtervient : — Un Changement d'adresse du local,
— Lun Changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de létablissement.
Article 5
L'agréèment peut être à tout moment suspendu ou retiré Selon lés conditions fixées par l'article KR 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
La Directrice départementale chargée de la protection des populations du département de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusée de réception à Monsieur Hervé GABARD, responsable du centre de rassemblement. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, Île 05 février 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Pila Directrice départementale de là protection des populations. LE SneLge Service santé et protection animales
OS vivain TRAYNARD LESà ere
64 ,
185, Soulevard du Maréchal Lecierc GP, 785 850 LA ROCHE SUR VON Cedex Tel: 02 51 47 1900 tééeopie” 09 $1 47 12 (0 Site Internes : ddpuifrvendec sous fr
Page 22 Arrêté N°2014036-0001 - 14/02/2014 D
_— | que # rat tatrieé
RÉPUBLIQUE PRANCÇAIRE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de là Protection
des Populations de la Vendée
ETS CUITE
Service Santé et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRETE n°| APODPP-1 4-0026 DE MISE SOUS SE ARE J'UNE EXPLOITATION EN LIEN
VU) le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre IL Titre I chapitres | à V:
vu l'arréts ministériel modifié du 15 sebtembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine:
VU larrêté ministériel modifié du 22 février 200$ fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notarnment son article 10 :
la brucellose | ovi ine etta lutte contre la tuberculose b bovine et caprine :
VU larrété préfecioral des Pyrénées Atlantiques en date du 14/11/3013 portant déclaration d'infection de tuberculose du cheptel 64.109.056:
rrèté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-798 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à à Madame Sophie BOUVYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée:
VU la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 06 janvier 2014 :
Considérant le lien épidémiologique entre le foyer de tuberculose bovine 64 108.056 et le cheptel bovin de l'exploitation GAEC LES 3 SITES sise à « L'Aumandière » 86390 BAZOGES EN PAREDS
VU l'avis de la directrice Départementale de la protection des populations de la Vendée :
Arrêté N°2014037-0005 - 14/02/2014 Page 23 ARRETE
Article 1° :
L'exploitation appartenant à GAEC LES 3 SITES sise à « L'Aumandière » - commune de 85390 BAZOGES EN PAREDS dont le troupeau bovin identifié sous le numéro de cheptel (85.014.218 }, est
déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose bovine »est placée sous la surveillance du Cabinet vétérinaire de la TARDIERE 85120, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, mandatés pour ce faire.
Article 2: Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1. Contrôle par intradermotuberculination comparative des bovins contemporains de la vache FR641165 770 (période de détention du 10 mars 2011 au 08 mars 2012) : 2. Abattage diagnostique des bovins qui présenteraient des réactions non négatives au test ci-dessus.
Si les résulats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
Sous surveillance sera levé.
Article 4 : non-apl
Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non-application de ces
mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises. conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de
qualification sanitaire, de non-attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, ls Cabinet vétérinaire de 85120 LA TARIDERE vétérinaire sanitaire sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. |
Fait à La Roche sur Yon, le 06 février 2014
| P/Le Préfet et par délégation,
FLa Directrice Départementale de la Protection des Populations,
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ARRETE n° APDDPP-1 4-0028 de mise sous survefi “d'une exploitation en Hen épidémiologique
avec un fover de tuberculose bovine
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Vous avez la noscihihié de contes
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À suivantes :
_ - soit un recours administratif [soif un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Madame le Directrice départementale î 5 de là protection des nopulatons, | | “ soit U FAÇGOLTS Giérarchic ue auprés du Ministre de l'agriculture de alimentation, de péche et des affaires rurales EG AL -SoR un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, Aucun de ces recours n'a d'effet susnensif sur l'exécution de la présente décision.
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Direction Dépariomentale de la Bratection des Populations de la Vendée
165, bd Mal Leclerc — BP 785 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex —
el CG STAT AGO - Fan: 02,51.47,12.00 - Cournel : ddnn@vendes gour.fr
Page 24 Arrêté N°2014057-0005 - 14/02/2014 PMR RUE
Lihery s Lonfisé à Frorssnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
ARRETE n° APDDPP.14.0029 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
des Populations de la Vendée
SRI
Service Santé et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
"UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE
AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU
vu
VU
VU
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre 4: Titre Il, chapitres | à V;
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine:
l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de Circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
arrété ministériel modifié du 17 juin 2008 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la brucellose üovine et {a lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
larrëté préfectoral des Pyrénées Atlantiques en date du 14/11/2013 portant déclaration
d'infection de tuberculose du cheptel 64.109.056 : 4
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de date : Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
ia décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 08 janvier 2014 :
Considérant le lien épidémiologique entre le foyer de tuberculose bovine 64.109.056 et le cheptel bovin de l'exploitation GAËEC LA GUILLAUMIERE sise à « La Guillaumière» 85500 LES HERBIERS
l'avis de la directrice Départementale de la protection des populations de {a Vendée :
Arrêté N°2014037-0006 - 14/02/2014 Page 25 ARRETE
Article 1° :
L'exploitation appartenant à GAEC LA GUILLAUMIERE sise à « La Guilaumiére » - commune de 6560C LES HERBIERS dont le troupeau bovin identifié sous le numéro de cheptel (85.109.515) ect déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose bovine »est placée sous la surveillance du Cabinet vétérinaire des Herbiers, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, mandaté pour ce faire.
Article 2: Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1. Contrôle par intradermotuberculination comparative des bovins contemporains des Dovins FR 6411060885, FR 6411553955, FR 6501531608 (période de détention du 8 novembre 2006 au 23 décembre 2012).
2. Abaltage diagnostique des hovins qui présenteraient des réactions non négatives au
test ci-dessus.
Article 3:
Si les résultats des investigations visées à l'aricle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2. le présent arrêté de mise sous surveillance sera leve.
Article 4 : non-applications des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Cade Rural et de la Pêche Maritime, la non-apblication de ces mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises. conformément aux lois st réglements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de quañfication Sanitaire, de norn-attributions des indemnisations d'abaltage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, le Cabinet vétérinaire des Herbiers, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce aui Em | Peut EE LÈ | ñ à À + gs à + : « + # | le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vendée.
Fait ä La Roche sur Yon, le O6 février 2014
Pile Préfet el par délégation,
DÉPéftentale de la Protection des Populations.
Le Chéffle Rés VA Santé et Protection Animales
ARRETE n° APDDPP-14-0029 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique
Vous avez la possibilité de contester cette décis
EE On F2 RENE 2 nn D A NT CN D RÉ EE DRE ARDREQE n à N S à bi : S : ‘ AS À RE SR SR AP PS 1 PDO EL D ae WE Do NP PRESENT ASE AN TRUSTE RARE AE OPA TES ST ER LE ARE DEEE ee ep RTE RS
x ans un délai de deux mois sufvant cette natifics © selon les mo atite à i suivantes : ” ficstion, solon l6s modalt: {
è - soit un recours administratif [soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Madame la Directrice départementale : de la protection des populations, | sie à
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TR FR RME S vi dde vi Fe es ou EN ÈeE Ne has
” v OC RENE AN NP NEED : Se
Direction Départementais de la Protection des Popuialions de la Vendée
188, bd Mai Lacierc — BP 785 — 88020 LA ROCHE SUR YON Cedex —
T6: QRST A7 1000 - Fax: DAS 47.12 00 - Courtiel : dippévendee goun fr
Page 26 Arrêté N°2014037-0006 - 14/02/2014 Lis ereé * | Rec ,< Praternié
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LAAEIRIRS
Service Santé et Protection Animales
LE PREFET, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP.14-0030 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre I, Titre H, chapitres ? à V':
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques ef administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;
VU larrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de ciroulation et de commercialisation des bovins. notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la luite contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine at caprine :
VU l'arret préetionst à q°$ | TSDRETAM2- de gr | gate du 27 vente 2013 porn Sesgeren de
de ja Vendée :
VU) la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 08 janvier 2014 :
Considérant le lien Spherio og que entre les foyers de tuberculose bovine 64.109.066 et 40.282.085 et le cheptel bovin de l'exploitation SAS MARTINEAU sise à «La Biloterie-Evrunes» 85296 MORTAGNE SUR SEVRE
VU) l'avis de la directrice Départementale de la protection des populations de la Vendée :
Arrêté N°2014038-0002 - 14/02/2014 Page 27 ARRETE
Article 1° :
L'exploitation appartenant à SAS MARTINEAU sise 4 « La Billoterie-Evrunes» 85290 MORTAGNE SUR SEVRE dont le troupeau bovin identifié sous le numéro de cheptel (85.085.069), est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose bovine »est placée sous : surveillance du Cabinet vétérinaire de La Verrie, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, mandat Dour ce faire.
Article 2: Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1. Contrôle par intradermotuberculination comparative des 10 bovins contemporains des
avri 2013: ;
2, Abattage diagnostique des bovins qui présenteraient des réactions non négatives au
test ci-dessus.
Article 3 : investigations complémentaires
Si les résultats des mvestigations visées à l'article 2 s'avère: ni défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résuitat favorable aux mesures prises en application de l’article 2. le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non-applications des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Marilime, la non-application de ces mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non-atiributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de condilionnalilé des aides,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de a Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, le Cabinet vétérinaire des Herbiers, vétérinaire sanitaire, sont Ghargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du crésent arrêté qui “se ra publié au recueil des actes administratifs de la Fréfecture de la Vendée,
Fait à La Roche sur Yon. le O7 février 2014
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Déparementae de la Protection des Populations,
Le CheÉEDER Ê at-Protection Animales
ARRETE n° | APDDPP. 14-0030 de mise sous surÿ ss d'une > exploitation en lien épidémiologique avec un fover de tuberculose bovine
Vous avez "” possibilitété : de contester cette "décision dans un \ délai de deux Frois suivant cette notificatioon, salon les modal it À suivantes : 1 F - soit un recours administrath [soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Madame la Directrice départementale À 5 de la mrofection des populations,
| - soil un recours hiérarchique auprés du ministre de Faurioulure de l'alimentation, ds géche et des affaires rurales (GG A LH : - Soit un recours contontioux devant le tribunal administratif de Nantes, Aucun de ces recours n'a d'eftet suspens sur lexéoubion de la présente décision,
à pi EP D OR ER th RÉ nt res RS AD en A LE à obus Me
Direction Départementaie de la Protection des Populations de la Vendée 486. bd Mal Lecterc - BP TGS BEGEO LA ROCHE SUR VON Cedex — ét. : 02851,47,10.00 — Far : G,51.47, 1200- Courriel : ddonfévendes. gouv.# Page 28 Arrêté N°2014056-0002 - 14/02/2014 Litrerrs « Éuaitré à Fraternité
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de ja Protection
des Populations de la Vendée
Boot Bouc Reed Do Leeds
Service Santé et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU) le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre I Titre Il chagitres |! 4 V:
VU Parrèté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à là prophylaxie collaciivs de la tubercuiose bovine:
VU larrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation ef de commercialisation des bovins, notamment son article 10 : $
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucéllose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
VU larrètée préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-783 en date du 27 novembre 2073 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Détartementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation ce la directrice Départementale
Vendée en date du O8 janvier 2014 :
de la Protection des Populations de la
Considérant le lien épidémiologique entre le foyer de tuberculose bovine 64,100 056 et le cheptel bovin de l'exploitation de Monsieur VIGNERON Thierry sise à « La Basse Morière» 85590 SAINT MALO DU BOIS
VU flavis de la directrice Départementale de la protection des populations de la Vendée :
Arrêté N°2014038-0005 - 14/02/2014 Page 29 ARRETE
Article 17 :
L'exploitation appartenant à VIGNERON THIERRY sise à « La Basse Morière»
85590 SAINT MALO DU BOIS dont le troupeau bovin identifié sous le numéro de chepte: (85.240.194), est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose bovine est placée sous la surveillance du Cabinet vétérinaire de St Amans, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, mandaté pour ce faire.
: Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
4. Contrôle par intradermotuberculination comparative sur une dizaine de bovins contemporains des vaches FR 6404647699, FR 6411553930 et FR 6411657771, {période de détention du 14 septembre 2007 au 2 novembre 2009;:
2. Abattage diagnostique des bovins qui présenteraient des réactions non négatives au test ci-dessus.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non-applications des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non-anplication de ces mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises. conformément aux lois et réglements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de nor-atiributions des indemnisations d'abatiage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalié des aides.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, le Cabinet vétérinaire de St Amand, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
PiLe Préfet et par d délégation
PiLa Directricce Départs gone ce ia à Protection des epurations,
& RTS . Fe
| SE so UN HO
ARRETE n° APDDPP.4-0031 de mise sous surveillance d'une 7 EXPO RTE en lien épidémiologique avec un fover de lberuiose Ne un ‘4 Vous avez la nossibiité de contester cette décision € dans un délai de deux r mois : suivant catte notifficati jon, Sein “es modatit 1 H SUvantes: à}
: - soit un rocours administratif {soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vondés ou Madarne la Crectrice départementale À! N de la protection des populations, 1 Ÿ - moi un recours hiérarchique auprés du ministre de l'agdeuiture de l'alènentation, de pèche et des affaires rurales (DGA LS; - sott un recours contentieux devantle iribunal adrminiatrattt de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet susnensif aur l'exéculon de & nésente décision,
Direction Départementale de la Protaction das Populations de ja Vendée 185, be Mal Leclerc — BP 765 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex — Page 30 Tel, © 0e,87.47,50.00 - Fax ER La 400 ROUTE), Jiph@vendes, gous.fr Libyret » Égutit « Ponternité en * * + eva
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populalions de la Ve née
Service Santé et Protection Animsles
Arrète n° APDDPP.414.-0033 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes raissement pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 224-3, L. 2217-11, L. 223- à 1. 223.8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 245.1, R 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 8 R. 2217-16, R. 228-3 à R. 225-
VU l'arrêté au 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonslies considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelluses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU le rapport d'analyse n° SA 2014002591.A du laboratoire AVIMAR des Herbiers
sur les prélévements
réalisés le 24/01/2014 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonneites dans
le bâtiment portant le n°
INLIAV VOSSFLE
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature & Madame Sophie BOUYER. Directrice Départementale de la Protection des Populations de kB Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 8 janvier 2074,
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Entéritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VOSSFLT ;
ARRETE
ARTICLE fer:
Le trouneau de dindes d'engraissement situé à Le Petit Preuilly 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS appadenant à L'EARL LES DEUX RIVES (M. JEANNIERE Maxime) sis à Le Chatelier 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU, est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Entéritidis et est placé sous la surveillance des Docteurs FERRÉ et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET 86500 LES HERBIERS.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté annule et remplace le pré
03/02/2014.
xÉ%
rédent arrèté de mise sous surveillance n° APDOBP.14.0076 du
ARTICLE 3:
L'arrété de rise sous surveillance entraîne ls mise en place des mesures SUIVAntes :
4°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur a chaîne alimentaire transmise à l'aballoir ;
2°} Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV FLT sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envai du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue :
Direction Départementals de la Protection des Ponulalions 07102 56b A MOSS BF bonsor té. 796 85020 LA ROCHE SUR YON puve 3] Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 1 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee gouv.fr 3"} Après abañlage du troupeau suspect, réalisation des opérations de neatloyvage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accés et du matériel d'élevage du traupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles suivis d'un vide sanitaire st réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur lPexploitation disiribué aux volailles suspectes: les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dés que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines
4°} Elimination des effluents de Srge hébergeant le troupeau suspact, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations:
5°} Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise SOUS survaillance ;
6°} Interdiction de déroger au dépistage systèmatique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du pré présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de noulsts sous signe de qualité à croissance lents :
7°) Réalisation d'une enquête épidémiolagique dans le couvoir ayant assuré l'éciosion des animaux sis sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement inilal, ou depuis ef vers Îss troupeaux situés à proximité du site d'élevags du trounéau suspect. en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfel sur proposition de la Directrice Dévartementale de la Protection des Populations, après abaîtage du où des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2018,
ARTIGLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de ls Protection des Populations de la Vendée, 185 Docteurs FERRÉ et sssomies jé ina res : mandaies à LABOVET 66500 LES HERBIERS, sont
Fait à la Roche sur Yon le 10 février 40714
F/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Prolection des Populations,
Le Chef de Service Santé et Protect ion Ant ra de
Dr Gilvain FRAYR
Arrèté n° APODPR44.-0083 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes d'e naraissement pour suspicion d'infection à Saimonella Enteritidis.
Vous avez {a passionne de contester cette décision dans ur délai de deux mots suivant cette notification, selon Rs modalité suivantes :
« soitun recours administratif soit un recours gracieux devant M. le Préfet de la Vendée ou Madarne la Ciectice Départamenale de là Protection des Populalions., soit un recours Mérarchique autrès du Ministre de lâgriculture, de l'Almentation et de la Pêche (DGA LE);
. St un recours contentieux davant le fribunat acrnistaif de Hantes,
Aucun de ces recours n'a d'affet auspensif sur l'exécution die a présente décision,
tecon Dépariementale de la Protection des Pop dons IAE edd Less BP 785 85020 LA ROCHE SUR YON Céchex tôt, 02 51 47 40 O0 fax 02 51 47.52.00 - Courriel: dépoäivendes qous. ft Liberté » Évolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale
des Terriloires et de la
Mer Arrêté préfectoral n° 14-DDTM85-55 renouvelant l'autorisation du dragage ef du
Service Eau, Risques et rejet des sédiments de Part Olona, port de Nature plaisance de la Ville des Sabies d'Olonne
Unité milieux marine al
pans d'eau Dossier n° 85-2013-00172 ddim-sem-
pemmpatvendes gouv.fr
Le Prélet de ka Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment le titre « eau et milieux aguatiques ét marins » et
ses articles L.214-3, LE. 218-44 R. 214-1 4 56 et KR. 218-3 ;
VU le code des ports marttimes :
VU la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique Nord-Est, dite OSPAR,
signéc à Paris le 22 septembre 1992, publiée par le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 ;
VU It décret du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche ct à l'exploitation de
subétances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, notamment l’article 2:
VU arrêté ministériel du 23 février 2001 modifié fixant Îles prescriptions générales
applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration relevant de la
rubrique 4, 1. 3. 9 de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l'environnement :
VU l’arrête ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une
analyse de rejet dans les eaux de surf variens OÙ extraits de ace ou de sédiments marins ou est cours d’eau ou de canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,4.130 et 3.2.1.0 de la nomenclature, complété par l'arrêté ministériel du 8 février 2013 :
Arrêté N°2014027-0005 - 14/02/2014 Page 33 Page 54
217
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loirc-Bretagne
(SDAGE 2010-2015) approuvé par arrêté du préfet de bassin le 18 novembre 2009 :
VU l'arrêté préfectoral du 6 sepiembre 2007 modifiant l'autori sation de Part Olona, port de
plaisance des sables d'Olonne complété le 25 octobre 2011 pour des travaux de misc en
sécurité des pontons flottants;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2007 renouvelant ct réécrivant l'autorisation du dragage et de l'immersion des déblais de dragage du port des Sables d'Olonne pour la partic Olons :
VU l'étude préalable au permis d'immersion (CREOCEAN, 85 pages + $ annexes)
accompagnant la demande d'autorisation d'immersion déposée le 23 octobre 1995 par la ville
des Sables d'Olonne et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée, et les résullais de l’enquête publique qui a suivi ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de dragage et d'immersion déposée par la
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée le 19 juillet 2005, accompagnée d'une
rise à jour de l'étude d'incidence de mai 2006 (ASTERIF, 96 pages + annexes) et reprise pat
la SAEMSO :
VU la demande de renouvellement d'autorisation de dragage et d'immersion déposée par la Société Anonyme d’Économie Mixte du port de plaisance des Sables d'Olonne le 2 avril
2013, accompagnée d’une mise à jour de l’étude d'incidence (DRA Environnement,
82 pages + annexes, mars 2013), complétée par unc noie ( IDRA Environnement, 3 pages,
juillet 2013} reçue le 8 août 2615 ;
VU le courrier de la Ville des Sables d'Olonne en date du 36 avril 2613 sollicitant en son nom
le renouvellement de cette autorisation ;
VU l'avis du préfet maritime ;
VU l'avis du département de La Vendée en date du 15 mai 2015 ;
VU l'avis de la Ville des Sables d'Olonne en date du 6 juin 2013 ;
VU l'avis de l’agence régionale de Santé en date du 18 juillet 2015 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ef
technologiques lors de la séance du 26 nove mbre 2013:
VU le courricr de la Ville des Sables d'Olonne en date du 2 janvier 2014 précisant qu'elle n'a
pas d'observation à formuler sur le projet d'arrêté ;
VU) le rapport et la proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer
chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques el marins ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses physico-chimiques font classer le projet de travaux
dans le régime déclaratif mais que la Ville des Sables d'Olonne sollicite un renouvellement d'autorisation compte tenu de l’évolution possible des résultats et des paramètres à prendre en compte pour La détermination des seuils NI et N2;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de rendre au port des Sables d’Olonne ses caractéristiques
nautiques en respectant les prescriptions du cahier des charges des concessions et d'assurer notamment les conditions de sécurité du port:
Arrêté préfectoral n° L-DDTMES-SS n |
cencuvelant l'autorisation du dragage et du rejet des sédiments de Fort Olona, port de plaisance de la Ville dés Saties d'Ulonnc Arrêté N°2014027-0005 - 14/02/2014 SIT
ve : S a pu ee manettes rudes arrow usun devenus made sexes |
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement des travaux envisagés Sont mInimisés autant qu il est possible par diverses mesures prévues par Île dossier ou prescrites dans l'arrêté préfectoral et que ces mesures concilient l’activité avec l'environnement aquatique ct les autres activités locales;
CONSIDERANT que la zone d'immersion a été déterminée ap rès études &PP rofondies des po ssibi Lités de dépât des produits et des incidences sur les fonds marins, qu’elles ont élé suivies pondant plusieurs campagnes de dragage et qu'il y a lieu de poursuivre ces observations lors des nouvelles campagnes :
Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et. marins, la Ville des Sabies
d'Olonne, dénommée plus loin le titulaire. bénéficie d’une autorisalio n de dragage et
d'immersion des déblais de dragage de Port Olona son port de plaisance, délivrée par arrêté préfectoral du 30 août 2007 : le présent arrêté renouvelle cette autorisation et la réécrit en
mettant à jour ses prescriptions.
Les travaux doivent être conformes au dossier déposé joint à la demande de renouvellement d'autorisation sous réserve de l'application des prescriptions du présent arrêté, |
Les travaux autorisés relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature de l'article R. 214.1 du code de l'environnement :
nn an nee an ea anis L-H Cet at ee ent NE a E EEE ee RENE EE EEE ER RENE aE EE € | PP PPPPPPPPPPPPPPPE lala 7
N° de Intitulé Régime rubrique
Dragage et/ou rejct y ufférent en milieu marin : |
39 Dont la teneur des sédiments extraits est comprise enire|
les niveaux de référence Ni et N2 nour l’un des éléments qui
y figurent : oo
4130 la sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du! Déclaration
Nord et lorsque le rejct est situé à 1 km ou plus d’une zone
conchylicole ou de cultures marines : …
1i.-Dont le volume maximal #2 situ dragué au cours de 12
h MOIS CO nsécutifs est inférieur à 50 06 0 m3
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et activités et suscep tible
d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à Îa
connaissance du préfet avec les éléments d'appréciation conformément à l'article R. 214-18 du code de l'environnement. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Arrêté préfectoral n° 4DDIMRSES renouvetant l'autorisation du dragase et du reiet des sédiments de Port {fona, port de plaisance de 14 Ville des Sables d'Olonne
Arrêté N°2014027-0005 - 14/02/2014 Page 35 Page 36
À : 46° 28° 12° N — 14910" O 46° 2
4iT
Un mois avant les dragages, le tilulaire prévient le service chargé
de la police de l’eau de la
date prévue du début de chantier et de ses principales caractéristiques, notamment le plan
de
dragage.
Les dragages sont opérés mécaniquement. Ils peuvent être opérés à laide d'une draguc
aspiratrice dans les zones difficilement acccssibles pour la drague mécanique, en pied
d’enrochement. Les sédiments sont alors refoulés au jusant dans une colonne de refoulement
flottante jusqu’au chenal d’accès au port de plaisance. Cette technique n'est utilisée que pour
des volumes inférieurs à 5 000 mâ/an. Le titulaire cherche à minimiser la remise en
suspension des sédiments dans les eaux.
Sauf cas de force majeure, les travaux n’ont lieu que la journée entre 6 h et 22 heures 30 et
sont arrêtés le dimanche. Les épaves et les gros déchets divers éventuellement présents dans
ics sédiments sont enlevés, notamment par une grille, et évacués en déchetterie ou en centre
d'enfouissement technique.
Article 3 — La zone d'immersion au large et son balisage
La zone d'immersion du sable reçoit les sédiments portuaires, transportés par barge, et
éventuellement des matériaux de déroctage. Cette zone est un quadrilaière défini par les
points suivants (voir carte annexe 1]:
en LDSG cn WOSK4
&” 08° N — 1° 49° 14” Q
B : 46° 27° 54” N 1° 48 33° 0 46° 27° 50° N— 1° 48° 37” O
C : 46° 2742" N— 1° 48° 44" 0 46° 27° 38" N— 1° 48° 48" 0
D : 46° 28" OLN-1°49 27" 0 46° 27 57” N- 1° 49 31° 0
Une bouée est mouillée au centre de la moitié ouest de cette zone à la diligence du titulaire.
Elle est soumise à l'agrément du service des phares et balises de la direction inter-régionale
de ta Mer — Nord Atlantique-Manche Quest (DIRM- NAMD). La burge clape les matériaux à
l'intérieur de la moitié ouest de cette zonc définie, en restant à ce point fixe central à
proximité de la bouée Le temps de l'opération.
Les immersions sont limitées à la période allant du 15 octobre au 30 avril de l’année suivante. Au large, le clapage est pratiqué au flot et en début de jusant, depuis heure de basse mer
jusqu'à trois heures après l'heurc de nleine mer.
Le titulaire assure l'autosurveillance des travaux définie sur la fiche annexée (annexc 2}, de
manière à justifier quotidiennement la bonne exécution du plan de dragage et des
prescriptions du présent arrêté, Tl conserve l'intégralité de ces fiches dans un registre.
Le tilulaire adresse une copie de ces fiches chaque jour, dès que possible, au plus tard le
lendemain, au service chargé de la police de l'eau, par messagerie. Dans le cas de
l'immersion au largc, des cartes automatiques sont éditées et jointes à ces fichiers, ccrufiant la position, la sonde, le jour et l'heure de chaque opération d'immersion. Dans le cas de travaux
hydrauliques le compte-rendu quotidien a une forme libre prenant en compte les enjeux et
particularités des lieux et de la tcchnique.
Arrêté préfectoral n° 1H-DDTMES. 5 ©
rmanvciant l'autorisation du dracauc ot du reier des sédiments de Fort Dons. port de maisance de la Vis des Sables d'Olonne rnouvelant l'autorisation du dragagc ot du reies des sédinents de Port Dion, p plaisance de K 5 d'Olunnt 517
En cas d'incident lors du dragage susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le titulaire doit immédiatement interrompre le dragage et le rejet et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu’il ne se reproduise. [f informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’ean, la capitaineric de la DDTM-DML (voir article 7} et le maire de cet incident et des mesures prises pour y remédier.
En fin de chaque campagne, le titulaire adresse au service chargé de la police de l'eau une
synthèse de ces relevés, des observations et du déroulement des opérations, dans un délais
maximal d'un mois.
Article 6 - Contrôle par le service chargé de la police de l'eau
Le service chargé de la police de l'eau contrôle le chantier, le dispositif de surveillance et les
résultals enregistrés dont il est destinataire.
Il peut procéder à des contrôtes inopinés et a libre accès à Lout moment aux registres
d’autosurveillance, notamment d'immersion, ainsi qu'aux dispositifs ct engins en activité liés
à l'opération. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences uliles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
F
Le scrvice chargé de la police de l’eau surveille notamment la non exécution éventuelle des
prescriptions du présent arrêté ainsi que les modifications qui font l'objet du dernier alinéa de
l'article 1 du présent arrêté, en vuc le cas échéant de sanctions administratives el pénales.
Dans le cas où le suivi révèle que les conditions de dragagc et de rejet ne s'avèrent pas
le cas échéant prépare un arrêté modificatif du présent arrêté pour fixer les co nditions à
respecier pour la poursuite des opérations. Il peut également demander au titulaire
d'interrompre momentanément lc chantier.
Article 7 - Mesures de précaution et de signalisation
Les difficultés éventuelles de navigation liées aux opérations de dragage et d'immersion sont
limitées par tous les moyens possibles et signalées conformément à la réglementation sous la responsubilité du titulaire. Pour des avis aux navigateurs, le titulaire adresse les éléments
nécessaires avec un préavis de 72 heures au bureau « information nautique » de la préfecture
maritime de l'Atlantique, compétente pour les zones d'immersion (télécopie : 02 98 37 76 58)
ou à la capitainerie du port des Sables d'Olonne (DDTM-DML, ddim-capitainerie-sables-
olonne@vendee.gouv.fr. télécopie: 02 51 32 88 25} compétente pour les ports des Sables ot tt tt tt tt Ces d'Olonne.
Le présent arrêté est affiché en mairie, au comité local des pêches ainsi qu'aux trois
capitainerics du port pendant toutc la période des travaux et pendant I mois qui précède. Le
titulaire est chargé de ces signalisations et affichages,
de surveillance capables %. Le tilulaire engage des actions préventives de correction el
d'empêcher une dégradation de la qualité des eaux et des sédiments portuaires, en agissant prioritairement à la source, comme il est fixé par l'arrêté préfectoral autorisant Îles
installations, ouvrages, travaux et activités du port de plaisance Olona.
Arrêté préfectoral n° Ié-DIDTMRS- S3
ronpnvelant l'autorisation du dragage pt du rss Érà SRE de on, pps.
port de plaisance de ia Ville des Sables d'Otunne |
rreté age 37 Page 56
817
Le titulaire continue à suivre régulièrement l'impact des activités portuaires el des auires usages sur la qualité des caux et des sédiments portuaires en alimentant un tableau de bord annuel comportant des analyses chimiques ct biologiques,
Le titulaire poursuit l'étude des incidences sur les milieux aquatiques, dans le but d'évaluer ct
d'ajuster au mieux les conditions du dragage et des immersions et leur impact sur Îës fonds
marins, en particulier : bathymétries, granulométrie, stabilité des fonds, richesse faunistique notamment des fonds rocheux Îcs plus proches,
L'autorisation est renouvelée pour dix ans à compter de la signature du présent arrêté, La
demande de renouvellement sera déposée au moins 6 mois avant la date d’expiration de
l'autotisation, conformément à l'articke KR. 214.20 du code de | environnement. ÆElle
comportera des compléments mettant à jour l'étude d'incidence sur les milieux aquatiques et
marins et le programme des modifications envisagées. Elle justifiera notamment ic maintien
de la zone d'immersion, où une dernande de son déplacement, après observations détaillées
de la nature des zones avoisinantes et étude des impacts manifestés sur cclies-ci, en
particulier sur les substrats solides. Ces observations et cette étude porterant sur une durée
supérieure à dcux ans.
L'autorisation csl accordée à titre personnel, précaire, rév isable et révocablc sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de
modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le
présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévalair d'aucune indemnité. T: autorisation peut être
révoquée par le Préfet si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu'en cas de non-
exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 16, 26 et 29 à 31 du code de
l'environnement).
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que Îc titulaire, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article
R. 214.45 du code de l'environnement. Notamment dans le cas où certaines parties du port
seraient draguées pur un sous-concessionnaire, celui-ci doit en faire la déclaration ainsi et
respecter les prescriptions du présent arrêté,
RE RNA NAN etc ere TERRE enterrer ere Ordre Order te ere dede de ee Red ne
Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le dél ai de deux mois à compter
de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l'article L. 214-10 du code de l’environnement, la
présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal admini stratif de Nantes :
— par les ticrs, persunnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
— par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée. L'éventuel recours gracieux n’interrompt pas Îc délai de recours contentieux.
Arrèté préfectoral n° 14 -CptmMes. 53
rençuvelant Pautarisation du dragagogt diroies des sÉdtnenss du As LINE, port de plaisance de fa Ville des Sables d'Olonne 717
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers : ui sont ét demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront Prouver leur avoir été causés par les travaux €t quvrapes faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire sera respansable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés
du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun Cas, invoquer la présente autorisation pour
diminuer sa responsabilité, qui demeure pleinc ei entière, tant en ce qui conccTne les
dispositions techniques des ouvrages et install ations que leur mode d’exécution et leur
entretien ultérieur.
Le présent arrêté est publié au coueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur
Sun site internet pendant une durée d'un an au mo ins, [ est notifié au titulaire.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles
l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie des Sables
d'Olonne. L'accomplissement de cette form alité est certifié par procès-verbal dressé
par les
coins du maire et adressé à la direction départemeniale des Territoires el de la Mer , service
chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté est affiché en mairie et sur le port pendant toute la période des iravaux
ci
pendant le mois qui précède.
Le présent arrêté ct un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur
ende-vous en mairie et à la direction départementale des Territoires et de la Mer pendant
une durée de deux mois à compter dc la p ublication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet
et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans fout le département concomé.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des
Territoires et de la Mer, notamment son adjoint délégué à la Mer et au Littoral, soni chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui scra remis au préfet
maritime ainsi qu'au maire des Sables d'Olonne et en outre transmis pour information
au
sous-préfet des Sables d’Crlonne,
- Annexe 1 : zone d'immersion fean-Benoît
ALBERTINI
. Annexe 2 : fiche d'autosurvcillance
Arrêté uréfectorat ° 14-DDTMSS- 35
snonvetant Fautorisalion du dragage ct du roict des sédiments de Port Glona, port de laisance de fa Ville des Sables d'Olonne renouvek risa SRE EN SD 1402 7-0005 - 14/02/2014 è Page 39 PONTS : — NT “€ Se SEE
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EEE) ANNEXE 2
Nom \ du navire : : .
Nature des matéri aux : D Va sas
O Se pie es |
[1 Sables-graviers
Û] Gravisrs-roche
Heures du dragage :
Hi. d |; 4 fin : % d + it L OLLEREMRRE PIRE I RUES EX D 60 x On RTS OX MRRÉTIRNERLETHE LISTER R
Nom du navire
Heure de sortie du port :
Heure début cilapage :
ntrée au port: Heure de re
Heure PM :
Coeffi cients : FRRRIRSERENERS
Evolution du panache visible FRIRIELEST*
Durés :
Zone draguée : | Plaisance
plus préniséimient: scene
Volume dragué à celte MASSE | sir.
Curul du volume dragué depuis le début : use
Localisation zone du large:
Système ED50 ou WGS64 ? (rayer)
Latitude : éenerse ses
Longitude : D cernes nes nnemenar seems x
O7 ot OS RYRRNTERITÉ REF: S
Direction du vent i un
Forces du vent: HARNERÉRTELRE
ici f Î + MANN ETRSNNE SEX É IP à ee T'es | us use DR RAR MR NNR ER NUS VAR ER TER DR R EURE ÉRIFRNSERS EN RRE LE Re Rues EEE LEE EX EE : ce LA # D ORRRRÉRT ES RER REX RME ER RUN RE NERRTEFIREREEREXX LE FF? SA $ GS RORRRESRES RER E:
Signature du maître d'ouvrage
{ou de son représentant, à préci se)
Re, EST + tome xman x Fe x À x
Arrêté N°2014027-0005 - 14/02/2014
VERTE VAR ET OR RER NN TRR DS 6 + ex Rex RE où À Do he x 0 0 0 0 € BY OR RE M RÉ RE EIRERFLRERE R
fables d'Olonne :
Page 41 Liberté «+ Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 14-DDTM85- ° 4
Den de renouvelant l'autorisation
dis du dragage et du rejet des sédiments du port des Sables d'Olonne
he As pour la partie concédée à la Chambre de Commerce et d'industrie
Unité milieux marins et
Dre N°85-2013-00078 dÜum-sem-
pemmpefhvendee gouv Ir
Le Préfet de la Vendée,
Page 42
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment le titre « eau et milieux aquatiques et marins » et ses articles L. 214-3, L. 218-44, R. 214-1 à 56 et KR. 218-3 ;
VU le code des ports maritimes ;
VU la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique Nord-Est, dite OSPAR, signée à Paris le 22 septembre 1992, publiée par le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 ;
VU le décret du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, notamment l’article 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration relevant de la rubrique 4. 1. 3. 0 de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l'environnement :
VU l'arrête ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejet dans les eaux de surface ou de sédiments marins ou estuariens ou extraits de cours d’eau ou de canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature, complété par l'arrêté ministériel du 8 février 2013 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE 2010-2015) approuvé par l'arrêté du préfet de bassin le 18 novembre 2009 :
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 200$ autorisant un élévateur à bateaux et un terre-plein de carénage dans le port des Sables d'Olonne, bénéficiant au département de la Vendée:
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 modifiant l'autorisation du port des Sables d'Olonne, bénéficiant au département de la Vendée :
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2006 modifiant l'autorisation du port des Sables d'Olonne, bénéficiant à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée :
Arrêté N°2014027-0007 - 14/02/2014 217
VU l'arrêté préfectoral n° 07 DDE-209 du 30 août 2007 renouvelant et réécrivant l'autorisation du dragage et de l'immersion des déblais de dragage du port des Sables d'Olonne pour la partie concédée à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée ;
VU l'étude préalable au permis d'immersion d'octobre 1995 (CREOCEAN, 85 pages + $ annexes) accompagnant la demande d'autorisation d'immersion déposée le 23 octobre 1995 par la ville des Sables d'Olonne et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée, et les résultats de l'enquête publique qui a suivi ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de dragage et d'immersion déposée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée le 19 juillet 2005, accompagnée d'une mise à jour de l’étude d'incidence de mai 2006 (ASTERIE, 96 pages + annexes) ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de dragage et d'immersion déposée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée le 26 février 2013, accompagnée d'une mise à jour de l'étude d'incidence (IDRA Environnement, 84 pages + annexes, mars 2013), complétée d'une note ( IDRA Environnement, 3 pages, juillet 2013) reçue le 29 août 2013 ;
VU l'avis du préfet maritime ;
VU l'avis du département de la Vendée en date du 15 mai 2013 ;
VU l'avis de la commune des Sables d'Olonne en date du juin 2013 ;
VU l'avis de l'agence régionale de Santé en date du 18 juillet 2013 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de la séance du 26 novembre 2013;
VU les observations de la Chambre de Commerce et d'Industrie en date du 06 janvier 2014 concernant le projet d'arrêté ;
VU le rapport et la proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques et marins ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de rendre au port des Sables d'Olonne ses caractéristiques nautiques en respectant les prescriptions du cahier des charges de la concession et d'assurer notamment les conditions de sécurité du port :
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement des travaux envisagés sont minimisés autant qu'il est possible par diverses mesures prévues par le dossier ou prescrites dans l'arrêté préfectoral et que ces mesures concilient l’activité avec l'environnement aquatique et les autres activités locales:
CONSIDERANT que les deux zones d'immersion ont été déterminées après études approfondies des possibilités de dépôt des produits rejetés et des incidences sur les fonds marins, qu'elles ont été suivies pendant plusieurs campagnes de dragage et qu'il y a lieu de poursuivre ces observations lors des nouvelles campagnes ;
CONSIDERANT que le sable du chenal peut-être valorisé dans le cadre d’une bonne gestion de l'unité hydro-sédimentaire de la baie des Sables d'Olonne ;
| ARRETE |
Arrêté préfectoral n° 13: DDTMES- $ 4 renouvelant l'autorisation du dragage et du rejet des sédiments du poet des Sables d'Olonne pour ln partie concédéèc à la CCE nn Arrêté N°2014027-0007 - 14/02/2014 Page 45 Page 44
317
rticl - 0
Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins, la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée, dénommée plus loin le titulaire, bénéficie d'une autorisation de dragage et d'immersion des rejets de dragage du port des Sables d'Olonne délivrée par arrêté préfectoral en date du 30 août 2007: le présent arrêté renouvelle cette autorisation et la réécrit en mettant à jour les prescriptions.
Les travaux doivent être conformes au dossier déposé joint à la demande de renouvellement d'autorisation sous réserve de l'application des prescriptions du présent arrêté. Les dragages portent sur la partie de domaine public maritime portuaire concédée par le département de la Vendée au titulaire: le chenal depuis la grande jetée jusqu’à l’intérieur de port Olona, le bassin de pêche avec une partie plaisance et le bassin de commerce.
Les travaux autorisés relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature de l'article R. 214-] du code de l'environnement :
N° de j rubrique Intitulé Régime
| | . ..-r . Î
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
1° Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou en 4,1.3.0 Autorisation égale au niveau de référence N2 pour au moins l’un des
éléments qui y figurent ;.
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et activités et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec les éléments d'appréciation conformément à l'article R, 214-18 du code de l'environnement, S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 2 — Les dragages
Un mois avant les dragages, le titulaire prévient le service chargé de la police de l’eau de la date prévue du début de chantier et de ses principales caractéristiques, notamment le plan de dragage.
Les dragages sont opérés mécaniquement ou hydrauliquement dans des conditions minimisant la remise en suspension des sédiments dans les eaux.
Le dragage sous la capitainerie flottante du port de plaisance peut être réalisé par une équipe de scaphandriers à l’aide d'une pompe aspiratrice immergée : les sédiments sont évacués par une conduite de refoulement dans le chenal pendant le jusant.
Dans le bassin à flot et dans le chenal, les travaux sont autorisés à tout moment du jour et de la semaine. Dans les autres secteurs du port les travaux sont arrêtés la nuit de 22h30 à 6h00 et le dimanche, sauf cas de force majeure. Les épaves et les gros déchets divers éventuellement présents dans les sédiments sont enlevés, notamment par une grille, et évacués en déchetterie ou en centre d'enfouissement technique.
Dans les zones difficiles d'accès les sédiments peuvent être remis en suspension dans les limites d’un volume annuel inférieur à 5000 m°.
Arrèté préfectoral n° 13: DODTMESS- S% renouvelant l'autorisation du dragagc et du rejet des sédiments dus post des Sables d'Olonne pour la partie concédée à ln CCI Arrêté N°2014027-0007 - 14/02/2014 417
PAR! le 3 — n ZO0N d'i NCr? »n d irge ct son DANSAL
La zone d'immersion du large reçoit les sédiments portuaires, transportés par barge, et éventuellement des matériaux de déroctage. Cette zone est un quadrilatère défini par les points suivants (voir carte annexe |) :
en ED50 en WGSS84
A :46° 28° 12"N-71° 4910" 0 46° 28° 08" N—-1°49 14°0 B : 46° 27 S4" N - 1° 4833" 0 46° 27 50" N-1°48 37" 0 C:46° 27 42" N-1° 48 44" 0 46° 27 38° N—-1° 48 48" 0 D : 46° 28° 0l"N-1°49"27" 0 46° 27 57" N-1°49°"31"0O
Une bouée est mouillée au centre de la moitié ouest de cette zone à la diligence du titulaire. Elle est soumise à l'agrément du service des phares et balises de la direction inter-régionale de la Mer — Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM- NAMO). La barge clape les matériaux à l'intérieur de la moitié ouest de cette zone définie, en restant à ce point fixe central à proximité de la bouée le temps de l'opération.
La zone d'immersion du sable reçoit les sables qui sont dragués dans le chenal extérieur. C'est un quadrilatère situé à proximité de la grande plage, défini par les points suivants (voir carte annexe 2) :
en EDS50 en WGS84
A : 46° 29° 36" N - 01° 47° 05" O 46° 29° 32" N —-01° 47 09" O
B : 46° 29° 34" N - 01° 46 49" O0 46° 29° 30" N —- 01° 46 53" O
C : 46° 29° 24” N — 01° 46" 51" O 46° 29° 20" N -01° 4655" 0
D : 46° 29° 26" N -01° 47 07" O 46° 29° 22"N-01° 47 11” 0
Article 5 — Périodes des immersions
Les immersions sont limitées à la période allant du 15 octobre au 31 mars pour la zone proche de la plage et au 30 avril pour la Zone du large, Au large, le clapage est pratiqué au flot et en début de jusant, depuis l'heure de basse mer jusqu'à trois heures après l'heure de pleine mer.
Ar — Autosurveillance du chantier pa ulaire
Le titulaire assure l'autosurveillance des travaux définie sur la fiche annexée (annexe 3), de manière à justifier quotidiennement la bonne exécution du plan de dragage et des prescriptions du présent arrêté. Il conserve l'intégralité de ces fiches dans un registre.
Le titulaire adresse une copie de ces fiches chaque jour, dès que possible, au plus tard le lendemain, au service chargé de la police de l’eau, par messagerie. Dans le cas de l'immersion au large, des cartes automatiques sont éditées et jointes à ces fiches, certifiant la position, la sonde, le jour et l'heure de chaque opération d'immersion. Dans le cas de travaux hydrauliques le compte-rendu quotidien a une forme libre prenant en compte les enjeux et particularités des lieux et de la technique.
En cas d'incident lors du dragage susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le titulaire doit immédiatement interrompre le dragage et le rejet et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau, la capitainerie de la DDTM--DML (voir article 8) et le maire de cet incident et des mesures prises pour y remédier.
En fin de chaque campagne, le titulaire adresse au service chargé de la police de l'eau une synthèse de ces relevés, des observations et du déroulement des opérations dans un délai maximal d'un mois.
Anrèté préfectoral n° 13: DDTMSS- 54 renouvclant l'autorisation du dragagc et du rejet des sédiments du port des Sables d'Olkuuse pour
la partie concédéc à la CCI
Arrêté N°2014027-0007 - 14/02/2014 Page 45 Page 46
5/7
»rvi arpe co à poli > Q l'en A rti « - (x "€ 18
Le service chargé de la police de l'eau contrôle le chantier, le dispositif de surveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire.
Il peut procéder à des contrôles inopinés et a libre accès à tout moment aux registres d'autosurveillance, notamment d'immersion, ainsi qu'aux dispositifs et engins en activité liés à l'opération. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Le service chargé de la police de l'eau surveille notamment la non exécution éventuelle des prescriptions du présent arrêté ainsi que les modifications qui font l'objet du dernier alinéa de l’article 1 du présent arrêté, en vue le cas échéant de sanctions administratives et pénales.
Dans le cas où le suivi révèle que les conditions de dragage et de rejet ne s'avèrent pas totalement satisfaisantes, le service chargé de la police de l'eau prend toutes mesures utiles et le cas échéant prépare un arrêté modificatif du présent arrêté pour fixer les conditions à respecter pour la poursuite des opérations. Il peut également demander au titulaire d’ interrompre momentanément le chantier.
Art s — (vicsures de precs pr 1e signalisatior
Les difficultés éventuelles de navigation liées aux opérations de dragage et d'immersion sont limitées par tous les moyens possibles et signalées conformément à la réglementation sous la responsabilité du titulaire. Pour des avis aux navigateurs, le titulaire adresse les éléments nécessaires avec un préavis de 72 heures au bureau « information nautique » de la préfecture maritime de l'Atlantique, compétente pour les zones d'immersion (télécopie : 02 98 37 76 58) ou à la capitainerie du port des Sables d'Olonne (DDTM-DML, ddtm-capitainerie-sables- olonnet@vendee.gouv.fr, télécopie: 02 51 32 88 25) compétente pour les ports des Sables d'Olonne,
La pêche à pied, la baignade et les sports nautiques sont interdits aux abords de la zone d'immersion du sable pendant les semaines de son utilisation et la semaine suivante, Toutes les mesures nécessaires sont prises pour informer les usagers notamment par affichage de panneaux signalétiques sur les lieux d’accès de la plage.
Le présent arrêté est affiché en mairie, au comité local des pêches ainsi qu'aux trois capitaineries du port pendant toute la période des travaux et pendant le mois qui précède. Le titulaire est chargé de ces signalisations et affichages.
Article 9 — Mesures préventives, surveillance du port et suivi de ses inc ps
Le titulaire engage des actions préventives de correction et de surveillance capables d'empêcher une dégradation de la qualité des eaux et des sédiments portuaires, en agissant prioritairement à la source, comme il est fixé par les arrêtés préfectoraux autorisant les installations, ouvrages, travaux et activités portuaires de pêche, de commerce et de plaisance des Sables d'Olonne.
Le titulaire continue à suivre régulièrement l'impact des activités portuaires et des autres usages sur la qualité des eaux et des sédiments portuaires en alimentant un tableau de bord annuel comportant des analyses chimiques et biologiques.
Arrêté paéfectoral n° 13- DDIMES- 5% renouvelant l'autorisation du dragagc et du rejet des sédiments du poet des Sables d'Olonne pour la partie concédéc à En € C1
Arrêté N°2014027-0007 - 14/02/2014 61/7
Le titulaire poursuit l'étude des incidences sur les milieux aquatiques, dans le but d'évaluer et d'ajuster au mieux les conditions du dragage et des immersions et leur impact sur les fonds marins, en particulier: bathymétries. granulométrie, stabilité des fonds. richesse faunistique notamment des fonds rocheux les plus proches.
Un suivi spécifique de la qualité des coquillages de la grande plage est opéré par le titulaire à raison d’une analyse mensuelle durant toute la période d’utilisation de la zone d'immersion du sable et dans la semaine qui suit.
Tous les résultats obtenus dans le cadre de ce suivi des incidences sont transmis dès que possible au service chargé de la police de l'eau qui peut, si cela lui apparaît nécessaire, demander une intensification ou une adaptation de cette surveillance,
A e 10 — Dur: "en emer iractéres de l'autorisatior
L'autorisation est renouvelée pour dix ans à compter de la signature du présent arrêté. La demande de renouvellement sera déposée au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'autorisation, conformément à l’article R. 214-20 du code de l’environnement. Elle comportera des compléments mettant à jour l'étude d'incidence sur les milieux aquatiques et marins et le programme des modifications envisagées. Elle justifiera notamment le maintien des deux zones d'immersion, ou une demande de leur déplacement, après observations détaillées de la nature des zones avoisinantes et étude des impacts manifestés sur celles-ci, en particulier sur les substrats solides. Ces observations et cette étude porteront sur une durée supérieure à deux ans.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée par le Préfet si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non- exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l’environnement).
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article KR. 214-45 du code de l'environnement. Notamment dans le cas où certaines parties du port, telles que la souille du sablier, seraient draguées par un sous-concessionnaire, celui-ci doit en faire la déclaration ainsi et respecter les prescriptions du présent arrêté.
ri 11 — Recours, droit des tiers responsabil
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l'article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision :
Arrêté préfectorat n° L3- DIDDTAIKS- 5% renousctant l'autorisation du dragagc et du rejet des sédiments du port des Sables d'Olonne pour à la CCI RERO Arrêté N°2014027-0007 - 14/02/2014 Page 47 717
— par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des caux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux et ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins. Il est notifié au titulaire.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie des Sables d'Olonne, L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale des Territoires et de la Mer , service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté est affiché en mairie et sur le port pendant toute la période des travaux et pendant le mois qui précède.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous chez le titulaire et à la direction départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans tout le département concerné,
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Territoires et de la Mer, notamment son adjoint délégué à la Mer et au Littoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée et remis au préfet maritime ainsi qu'au maire des Sables d'Olonne et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 7 JAN 2014
Annexe 1 : zone d'immersion du large
Annexe 2 : zone d'immersion du sable ean-Benoît ALBERTINI Annexe 3 : fiche d'autosurveillance
Anèté préfectoral n° 13- DDTMES- 54 renouvelant l'autorisation du dragage ct du reget des sédiments du port des Sables d'Olonne pour ln partie concède à In CCI
Page 48 Arrêté N°2014027-0007 - 14/02/2014 | ANNEXE 4 DAAGA CE Part OLON/A préfee l'or al y DDTMSS- 54
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- ANNEXE 3
PORT DES SABLES D'OLONNE, parties CCI
FICHE D'AUTOSURVEILLANCE DES DRAGAGES ET IMMERSIONS
Fiche de suivi d'une marée pour la date du : [matin [ après-midi
DRAGAGE : O] Chenal
NON CU DR Eos Zone draguée : LE] Commerce Nature des matériaux : OU Vases 0] Pêche
Q Vases-sables C] Plaisance CCI
CO Sables plus précisément: ss Sd dsp ss CO) Sables-graviers
O Graviers-roche Volume dragué à cette marée :
Heures du dragage : Cumul du volume dragué depuis le début : H. début: RÉ Miss re
IMMERSION : [] zone du large [] zone de la plage Nom du navire : Kiss ssscu
Localisation :
Heure de sortie du port : Système ED50 ou WGS84 ? (rayer) | Latitude : ss. Heure début clapage : Durée : Longitude : | Sonde :
Heure de rentrée au port : md
CONDITIONS HYDRODYNAMIQUES : CONDITIONS MÉTÉO :
heure PM : Direction du vent Coefficients : Force du vent :
CR RM msuacormmamas Rs
COMMENTAIRES ;
Evolution du panache visible : dose nié re rai Ga et it dé ES ia
PAM SE TES ES SR SO ES Se SU SE end
Signature du maître d'ouvrage :
(ou de son représentant, à préciser)
Date : .......
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Arrêté N°2014027-0007 - 14/02/2014 Page 51 Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
ct au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2014-DDTM-SGDML -UGPDPM N° D4,
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN POSTE DE SECOURS ET L'EXPLOITATION D'UNE ECOLE DE VOILE AVEC STOCKAGE DE MATERIEL NAUTIQUE SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ILE
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Sableaux
Commune de Noirmoutier en l'Ile
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM
ti Ecole de voile municipale maritime Place de l'Hôtel de Ville
affaire suivie par : 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
Françoise JOLY
02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2 | 22-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L,, 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAY/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Jean-Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M.Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Page 52 Arrêté N°2014028-0004 - 14/02/2014 2
Vu la décision n°14-DDTM/SG- 17 et l'annexe jointe du 10 janvier 2014 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier en date du 31 juillet 2013 par lesquels Monsieur Noël FAUCHER, maire de la commune de Noirmoutier en l'Ile sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un poste de secours et l'exploitation d'une école de voile avec stockage de matériel nautique plage des Sableaux à Noirmoutier en l'Ile,
Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale en date du 9 octobre 2013,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 12 décembre 2013 fixant les conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 6 janvier 2014,
ARRETE
Article ler - OBJET DE L'AUTORISATION
M.Noël FAUCHER, agissant en qualité de maire de Ia commune de Noirmoutier en l'Ile ci-après dénommé "le bénéficiaire" est autorisé à occuper le domaine public maritime plage des Sableaux à Noirmoutier en l'Ile :
‘+ pour l'exploitation d'une école de voile municipale Ia enbine numérotée 12 d'une superficie totale de 4 m2 et un emplacement sur le sable de 450 m2 pour le stationnement des bateaux. * pour le poste de secours deux cabines d'une superficie totale de 16 m2.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2013.
Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2017 si elle n'a pas été renouvelée avant cette date.
L'autorisation sera considérée comme périmée s'il n'en est pas fait usage dans un délai d'un an à compter de la date du présent arrêté.
Le dépôt de matériel nautique est autorisé pour une période comprise entre le Ler avril et le 31 octobre,
Article 3- CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En auçun ças, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la pratique des activités nautiques.
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Art IMPFLANIARTIONL PA i
Le stationnement des bateaux devra être organisé de manière à n'occasionner aucune gêne pour les autres usagers de la plage.
Avant toute occupation, le bénéficiaire devra aviser au moins huit jours à l'avance le chef du Pôle Mission d'Appui aux Services de la direction départementale des Territoires et de la Mer de Challans afin qu'il soit procédé par les soins de ce dernier au contrôle de l'implantation de l'espace occupé.
Arrêté N°2014028-0004 - 14/02/2014 Page 53 Article _5- MODIFICATION DE LA DESTINATI DE LA CONSISTA )E_L'OCCUPATIC
Chaque cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l'état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement d'une cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement tre remplacée par le modèle démontable agréé par l'administration et le service départemental de l'architecture,
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
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Chaque cabine pourra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment). Ces travaux devront être préalablement déclarés auprès de l'Association des propriétaires de cabine de plage de Noirmoutier et ne pourront être réalisés que sur son autorisation , Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
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En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
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Art ÿ- DOMMACGE A LS PAR L'(NX PA TION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, ke permissionnaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Page 54 Arrêté N°2014028-0004 - 14/02/2014 Article 10 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en Icur état naturel, Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
a LA 1 - K JUVELL] NL ML F1, Di "A 21 " U
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par éenit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
ArtiIcIe 124 -/ ES AUX AGENTS DES SER S PUBLICS
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée.
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La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé à un montant de neuf cent vingt cinq Euros (925 € ) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice TP02 connu au 1° janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 14 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe IHI-10 du Code Général des Impôts.
ArUÇM - KESERVYE L DKOIIS DE: R
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 16 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Arrêté N°2014028-0004 - 14/02/2014 Page 55 Ar - NOTIFICATION DU PRESEN EL ARR
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur Noël FAUCHER, maire de Ina commune de Noirmoutier en l'Ile.
L'original sera retourné à M, le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à la commune de Noirmoutier en l'Ile,
à M. le responsable de l'unité POMAS de la DDTM,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 28 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et
par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine
Public Mariti
Page 56 Arrêté N°2014028-0004 - 14/02/2014 PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ DDTM-SGDML -UGPDPM N° 62 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable de la mer et Commune de Beauvoir sur Mer
du littoral Le Pont Noir
: Ponton n°10
Unité gestion
patrimoniale du OCCUPANT du DPM domaine public
jobriisss M. BILLARD Jean-Michel
La Joucaillère
alfétre suivie per : 85230 SAINT GERVAIS
Françoise JOLY
02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L, 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R, 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales imterministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée —- M. Jean-
Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU), directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°14-DDTM/SG- 17 et l'annexe jointe du 10 janvier 2014 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté N°2014035-0005 - 14/02/2014 Page 57 2
Vu la demande et le dossier en date du 24 mars 2012 complétés le 12 novembre 2013 par lesquels M.BILLARD Jean- Michel sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'Etier de Sallertaine,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 30 décembre 2013 fixant les conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale reçu le 13 janvier 2014,
ARRETE
Article ler - OBJET DE L’AUTORISATION
M, BILLARD Jean-Michel ci-après dénommé"le bénéficiaire" est autorisé à installer un ponton d'une surface de 15,62 m2 sur l'étier de Sallertaine au lieudit « le Pont Noir » sur la commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton est repéré sous le n°10 sur le plan annexé au présent arrêté et aflecté exclusivement à Famarrage du bateau LES FLOTS BLEUS immatriculé NO 650 322 d'une longueur hors tout de 5,20 ml.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du ler janvier 2014, Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018 si le bénéficiaire n'a pas sollicité son renouvellement dans les délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
Ar! = CARACTERE L "AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS K ! SA L'O( PARIC
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. L'obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires .
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à Ia navigation sur l'étier.
Articie 4 - MOL ATION Dr A DES ALIC } A NSISTANCE DE L'OX PARION EE
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
ArticH NIKE N ISO At DESC «/ *
Les ouvrages occupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de Ia présente autorisation.
Articie 6 - H A IR A IN DES DOMMN/ A A JOIVEA EN
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Page 58 Arrêté N°2014035-0005 - 14/02/2014 ” cr " , "
Article 7- DOMMA À À I M ARIC
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de la présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
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L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial,
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société,
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Article ? - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire, Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration. Dans le ças où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
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Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, 1} devra, au moins trois mois avant la date de vessatior ‘occupation fixée à l'ar ju présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
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Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé à cent quatre vingt sept euros (187 €) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice TPO02 connu au 1" janvier de l'année,
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l'açquitter.
Arrêté N°2014035-0005 - 14/02/2014 Page 59 4
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature proçurés au pétitionnaire,
Article 13 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement où pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe 111-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RESERVE DES DROTES DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 — VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Art > - NU RIFICAIION DU PH NE ARR
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M. BILLARD Jean-Michel,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M, le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Chef de l'unité POMAS de la DDTM,
à M. le Maire de Beauvoir sur Mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son affichage en Mairie.
- 4 FEN. 2014 Fait aux Sables d'Olonne, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion-Patrimoniale du Domaine Public Maritime
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Page 60 Arrêté N°2014035-0005 - 14/02/2014 r ‘
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Liberté + Êgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2014-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 6 3 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'EXPLOITATION D'UN CLUB DE PLAGE SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ILE Délégation à la mer
PES LIEU DE L'OCCUPATION
Service gestion Plage du Mardi-Gras. Le Vieil
durable de la mer et Commune de Noirmoutier en l'Ile
du littoral
| ; OCCUPANT du DPM
Unité gestion Monsieur DUPERRON Antoine
patrimoniale du 6, route de Mesnil Esnard
domaine public 76240 BELBEUF maritime
affaire suivie par :
Françoise JOLY
02.51.20.42.63
Le Préfet de Ia Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L.. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée - M. Jean-Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M.Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté N°2014037-0004 - 14/02/2014 Page 61 2
Vu la décision n°14-DDTM/SG-17 et l'annexe jointe du 10 janvier 2014 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier en date du 12 juin 2013 par lesquels Monsieur Antoine DUPERRON sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'exploitation d'un club de plage plage du Mardi Gras à Noirmoutier en l'Ile,
Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale en date du 12 août 2013,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Noirmoutier en l'Ile en date du 7 août 2013,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 5 août 2013 fixant les conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 13 novembre 2013,
ARRETE
Article ler - OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Antoine DUPERRON, ci-après dénommé "le bénéficiaire" est autorisé à occuper sur le domaine public maritime plage du Mardi Gras à Noirmoutier en l'Ile pour l'exploitation d'un club de plagedleux cabines en bois d'une superficie totale de 9 m2 et un emplacement sur le sable de 129 m2 pour les portiques et les jeux.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L, 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
le 2- E L'
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2013.
Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2017 si elle n'a pas été renouvelée avant cette date. L'autorisation sera considérée comme périmée s'il n'en est pas fait usage dans un délai d'un an à compter de la date du présent arrêté.
L'occupation est autorisé pour une période comprise entre le 1° juillet et le 31 août,
Article 3- CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la pratique des activités nautiques.
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ArtICIe 4- IV LAN RATION DEF A &
L'installation des portiques et des jeux devra être organisé de manière à n'occasionner aucune gêne pour les autres usagers de la plage.
Avant toute occupation, le bénéficiaire devra aviser au moins huit jours à l'avance le responsable de l'unité POMAS de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée afin qu'il soit procédé par les soins de ce dernier au contrôle de l'implantation de l'espace occupé.
Page 62 Arrêté N°2014037-0004 - 14/02/2014 Artich VIOL ARION L A DESTINATION,EL A CONSISTANCE DE L'C PARION
Chaque cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l'état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements),
Si le renouvellement d'une cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être remplacée par le modèle démontable agréé par l'administration et le service départemental de l'architecture.
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime,
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
Article 6- ENTRETIEN EN BON ETAT DES C
Chaque cabine pourra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment). Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
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En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats ct immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
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Artr ÿ- DONIMA À 5 FAR L'ONM A LION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents où dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative,
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Arrêté N°2014037-0004 - 14/02/2014 Page 65 \rticle 10 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
À - RENC PAP PELLE PI VENTUELE "'AUTOR " DIN
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
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Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publie maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée.
Article 13 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé à un montant de huit cent soixante et un Euros (861 € ) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice TP02 connu au 1" janvier de l'année. Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire,
Article 14 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe HI-10 du Code Général des Impôts.
Article 15 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 16 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R, 421-1 du code de justice administrative,
Page 64 Arrêté N°2014037-0004 - 14/02/2014 Article 17 - NOTIFICA JU PKE: ARRE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur Antoine DUPERRON.
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à la commune de Noirmoutier en l'Ile,
à POMAS/DDTM,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 6 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et
par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine
ublic Maritime
? —
Sébastien HULIN
Arrêté N°2014037-0004 - 14/02/2014 Page 65 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Le La Vondec
Service
Eau, Risques et Nature
ne
’obtques de l'Eau et
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Page 66
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 14-DDTMS5- 6 4
portant modification de la composition de la
Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
VU l'arrêté inter-préfectoral Vendée/Loire-Atlantique/Maine-et-Loire/Deux- Sèvres n° 96-DRLP-66 du 24 janvier 1996 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise,
VU l'arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/1-223 du 18 mars 2010, modifié, portant recomposition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise,
VU la délibération du centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Sèvre et Bocage du 16 janvier 2014,
VU la demande de la communauté d'agglomération du Choletais du 30 janvier 2014,
VU la délibération du comité syndical du syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze du 31 janvier 2014,
Considérant la dissolution de l'association de la Sèvre nantaise et de ses affluents,
Considérant la fusion des syndicats intercommunaux pour l'aménagement de la Moine et de la Sanguèze,
ARRETE :
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
En complément des modifications apportées par les arrêtés préfectoraux n° 10- DDTM-720 en date du 15 octobre 2010, n° 11-DDTM-$89 en date du 11 août 2011 et n° 13-DDTMB85-60 en date du 28 février 2013, l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/1-223 en date du 18 mars 2010 est modifié comme suit :
Arrêté N°2014037-0007 - 14/02/2014 s collec :s territoriales, de leurs groupements 1e:
« Représentant du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de la Sanguèze : Monsieur Yves MOREAU
Représentant du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Moine :
Monsieur Jean-Paul BREGEON »
sont remplacés par
« Représentant du syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguëèze :
Monsieur Jean-Paul BREGEON
est ajouté :
« Représentant de la communauté d'agglomération du Choletais :
Monsieur Marc GREMILLON »
2. ue des représentants des usagers, des propriéts
professionnelles et des associations concernées :
« Représentant de l'association de la Sèvre nantaise et de ses affluents :
Monsieur Albert MECHINEAU »
est remplacé par
« Représentant du centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Sèvre et Bocage : Monsieur Laurent DESNOUHES »
Le reste de l'article 1 est sans changement. or
Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vendée, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres. Il sera également mis en ligne sur le site
internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : ne ose nhatitiies 1.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vendée, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A La Roche-sur-Yon, le 0 6 FEV. 2014
Le Préfet,
Pour le Prétet,
Lo Secrétaire G
do la Préfecture de la
Jean-Michel JUMEZ Arrêté N°2014037-0007 - 14/02/2014 Page 67 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 14-DDTM85- 64 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin de la Sèvre nantaise
Composition de la CLE Sèvre nantaise
62 membres
1- oneqe Q05 TEPTOSONEaNES QUE DINOLAIVIOS LUIFTIAUIIOIUS, & QUIS HIVUPNUIIVIRS CLUÇGS Vu MIssement
(31 membres)
Conseil régional des Pays de la Loire :
Monsieur Christophe DOUGE
Conseil régional de Poitou-Charentes :
Monsieur Emile BREGEON
Conseil général de la Vendée
Monsieur Wilfrid MONTASSIER
Conseil général de la Loire-Atlantique :
Monsieur René BARON
Conseil général de Maine-et-Loire |
Monsieur Jean-Pierre CHAVASSIEUX
Conseil général des Deux-Sèvres :
Monsieur Jean-Louis POTIRON
Etablissement public territorial du bassin de la Sèvre nantaise :
Monsieur Michel ALLEMAND
Membres nommés sur proposition de l'Association des maires de la Vendée : Monsieur Eric SALAUN (CHAVAGNES EN PAILLERS)
Monsieur Jean-Paul RONGEARD (LA VERRIE)
Madame Nicole DENIS (MONTAIGU)
Monsieur Yves-Marie MOUSSET (LA POMMERAIE SUR SEVRE)
Membres nommés sur proposition de l'Association fédérative départementale des maires de la Loire- Atlantique :
Monsieur Jean BOUCHER (GORGES)
Monsieur Jean-Pierre COUDRAIS (CLISSON)
Monsieur Thierry GEX (MAISDON SUR SEVRE)
Monsieur Christian MENARD (AIGREFEUILLE SUR MAINE)
Membres nommés sur proposition de l'Association des maires de Maine-et-Loire Monsieur René-Luc VIGNERON (SAINT CHRISTOPHE DU BOIS) Monsieur Paul MANCEAU (TORFOU)
Monsieur Dominique SIMONNEAU (MAULEVRIER)
Monsieur Christophe CAILLAUD (SAINT CRESPIN SUR MOINE)
Membres nommés sur proposition de l'Association départementale des maires des Deux-Sèvres : Monsieur Jacky AUBINEAU (CERIZA Y)
Monsieur Bruno BONNET (LA FORET SUR SEVRE)
Monsieur Jean-Claude GARNIER (MONTRAVERS)
Monsieur Serge POINT (BREUIL-BERNARD)
Page 68 Arrêté N°2014037-0007 - 14/02/2014 Syndicat Sèvre aval, Maine et affluents (SEVRAVAL) :
Monsieur Michel MOREAU
Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguëze :
Monsieur Jean-Paul BREGEON
Syndicat hydraulique de la Sèvre aux menhirs roulants :
Monsieur Dominique MAUDET
SIVOM de Mauléon :
Monsieur Jean-Claude BONNEAU
Syndicat des sources de la Sèvre nantaise :
Monsieur Jackie SOULARD
Syndicat mixte du bassin des Maines vendéennes :
Monsieur Charles BAUDON
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Deux Maines : Monsieur Jean-Marie GIRARD
Communauté d'agglomération du Choletais :
Monsieur Marc GREMILLON
(17 membres)
Chambres d'agriculture (85, 44, 49 et 79)
Monsieur Eric COUTAND
Monsieur Christophe BRETAUDEAU
Chambres de commerce et d'industrie (85, 44 et 79)
Monsieur Patrick LE JALLE
Chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire (CRMA) Monsieur Jean-Claude CHOQUET
Chambre de métiers et de l'artisanat des Deux-Sèvres :
Monsieur Jean-Michel BANLIER
Fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique (85 et 44) : Monsieur Roland BENOIT
Monsieur Joseph BRAUD
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Sèvre et Bocage : Monsieur Laurent DESNOUHES
Fédération des maraîichers nantais :
Monsieur Régis CHEVALLIER
Syndicat des vignerons indépendants nantais
Monsieur Clair MOREAU
Syndicat départemental de la propriété privée rurale et agricole de la Vendée Monsieur Eric du MESNIL
Association des irrigants des Deux-Sèvres :
Monsieur Jean-Yves BILHEU
Unions départementales des associations familiales (UDAF) 85 et 79 : Monsieur Jacques POUSSARD
Arrêté N°2014037-0007 - 14/02/2014 Page 69 Ligue de protection des oiseaux (LPO) :
Monsieur Etienne OUVRARD
Association Sèvre environnement :
Monsieur Jacques MOREAU
Association Terres et Rivières :
Monsieur Jacques JUTEL
Ligue de Canoë-Kayak des Pays de la Loire :
Monsieur Dominique MORIN
3 - JOEL AUS 1OUNIOOUIILUIIIS KM L À : 8 'OUITIVIILS E
(14 membres)
- le Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne
- le Préfet de la Vendée
- le Préfet de la Loire-Atlantique
- le Préfet de Maine-et-Loire
- le Préfet des Deux-Sèvres
- le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
- le Délégué interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Bretagne-Pays-de-Loire
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes
- le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
- le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
- le Directeur départemental des territoires de Maine et Loire
- le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
- le Directeur général de l'Agence régionale de la santé des Pays de la Loire
ou leur représentant
Page 70 Arrêté N°2014037-0007 - 14/02/2014 ee
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ DDTM-SGDML -UGPDPM -2014 N°£% des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET . L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable de la mer et Commune de Beauvoir sur Mer
du littoral La Noure
| Ponton n°1 Unité gestion
trimoniale du ànie subie OCCUPANT du DPM
maritime M. BURGAUD Jacques
La Noure
affaire suivie par : 85230 BEAUVOIR SUR MER
Françoise JOLY
02,51.20.42.63
Le Préfet de In Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, KR. 2122-1 à K. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L, 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Jean- Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°14-DDTM/SG- 17 et l'annexe jointe du 10 janvier 2014 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté N°2014041-0005 - 14/02/2014 Page 71 2
Vu la demande et le dossier en date du 23 avril 2012 par lesquels M. BURGAUD Jacques sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'Etier de Sallertaine,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 18 juillet 2013 fixant les conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 14 novembre 2013,
ARRETE
Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION
M. BURGAUD Jacques ci-après dénommé"le bénéficiaire" est autorisé à installer un ponton d'une surface de 30 m2 sur l'étier de Sallertaine au lieudit « la Noure » sur la commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton est repéré sous le n°1 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l'amarrage du bateau PEDROS immatriculé NO 650 242 K d'une longueur hors tout de 4,70 ml.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de In propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du ler janvier 2014, Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018 si le bénéficiaire n'a pas sollicité son renouvellement dans les délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
Article 3- CARACTERE DE L'AUTORISATION ET PH tIPTIONS RELATIV A L'OX ATIC
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires .
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MOL ArIC | A DESTINATION, DE à INSES LA DE L'(X ’ATIC
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
Article NIRLIIEN EN BON ETAIL DES OUVK/
Les ouvrages occupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
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En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Page 72 Arrêté N°2014041-0005 - 14/02/2014 A r 7- DOMMAGES CA S PAR L'C >ATION
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de Ia présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 8- PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont 1l a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 10 - RENOUVEL MEN" ENTUELDE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de “essation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci nt être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
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À 1° = À + AUX À S VE: Li :
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé à deux cent trente trois euros (233 €) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice TPO02 connu au 1° janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter.
Arrêté N°2014041-0005 - 14/02/2014 Page 73 4
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 13_- IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe HI-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 — VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 16 - NOEIFICALIION DU PR NI ARR
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M. BURGAUD Jacques,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Chef de l'unité POMAS de la DDTM,
à M. le Maire de Beauvoir sur Mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le { f FEV: 201 L
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'umté Gesti imoniale du Domaine Public Maritime
Sébastien HULIN
Page 74 Arrêté N°2014041-0005 - 14/02/2014 T
Pontons
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Porton ©: BRATARO Patrion
Ponton 7 : BRIANDO Tony
Ponton 6 CIMAUD Alsen
Ponton 0 DENIS Parich
Penton 10 : POTIER Jackie
Ponton 11: AJGNIER Jen llaptiste
Ponton 12 : ANDRE Phiwoe
Poenten 13: ANDRE Chrstoghe
Penton 14 : ANGIBAUD Michaët ot PEALID Jérome
Ponton 15: RENAUD Yarmsek
TIER DE SALLERTAINE
BAIE DE BOURGNEU
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OMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
COMMUNE DE LA BARRE DE MONTS
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Direction
départementale ARRÊTÉ DDTM-SGDML -UGPDPM -2014 N° 6G des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET . L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable de la mer et Commune de Beauvoir sur Mer
du littoral La Noure
| Ponton n°2
Unité gestion
ar one ds OCCUPANT du DPM
hétlsée M. BARRANGER Philippe
34, chemin du Four à Chaux
affaire suivie par : L'Ile Boisseau
Françoise JOLY 85230 SAINT GERVAIS
02.51.20.42.63
Le Préfet de 1a Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, KR. 2122-1 à KR. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée - M, Jean- Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M, Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU), directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°14-DDTM/SG- 17 et l'annexe jointe du 10 janvier 2014 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté N°2014041-0004 - 14/02/2014 Page 77 2
Vu la demande et le dossier en date du 18 avril 2012 par lesquels M. BARRANGER Philippe sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'Etier de Sallertaine,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 18 juillet 2013 fixant les conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 2 septembre 2013,
ARRETE
Article Ler - OBJET DE L’AUTORISATION
M. BARRANGER Philippe ci-après dénommé"le bénéficiaire" est autorisé à installer un ponton d'une surface de 30 m2 sur l'étier de Sallertaine au lieudit « la Noure » sur la commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton est repéré sous le n°2 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l'amarrage du bateau LE CHOUAN immatriculé NO 348 451 B d'une longueur hors tout de 5,64 ml.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L, 2122,6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du ler janvier 2014, Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018 si le bénéficiaire n'a pas sollicité son renouvellement dans les délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
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L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires.
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Artich 4 - (VIUL . m | DIN ; La" ES 121 ON 21 " Û IS 1 2 DE XX #à DIN
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
A ri NIKE | N BON LIAI DES C A
Les ouvrages occupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Art »)- KEFAKAIIC ) PODIVE VE? A S A MOMAINE PUF
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Page 78 Arrêté N°2014041-0004 - 14/02/2014 ” ?
Article 7- DOIMEVIA À AUSES FAR L'OX PALION
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de Ia présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau,
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation,
Article 8- PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration, Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Articie 10 - KENOU VIEN N 41 ! ,; AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant In date de
ssation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
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Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé à deux cent cinquante cinq euros (255 €) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice TPO2 connu au 1°" janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter.
Arrêté N°2014041-0004 - 14/02/2014 Page 79 4
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire,
Article 13 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe 11-10 du Code Général des Impôts.
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Article 14 - KESLKVE DES DK DES FIEK
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 — VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 16 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M. BARRANGER Philippe,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Chef de l'unité POMAS de la DDTM,
à M. le Maire de Beauvoir sur Mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 4 g FEV, 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestio imoniale du Domaine Public Maritime
Page 80 Arrêté N°2014041-0004 - 14/02/2014 Se
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départementale ARRÊTÉ DDTM-SGDML -UGPDPM -2014 N° + des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable de la mer et Commune de Beauvoir sur Mer
du littoral La Noure
| Ponton n°3 Unité gestion
patrimoniale du domaine public OCCUPANT du DPM
éosirithonis M. BRIAND Clément
7, lotissement de l'Ecluse
affaire suivie par : L'Ile Boisseau
Françoise JOLY 85230 BOUIN
02.51.20.42.63
Le Préfet de In Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants. R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Jcan- Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU), directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°14-DDTM/SG- 17 et l'annexe jointe du 10 janvier 2014 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté N°2014041-0005 - 14/02/2014 Page 83 2
Vu la demande et le dossier en date du 19 mai 2012 par lesquels M. BRIAND Clément sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'Etier de Sallertaine,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 18 juillet 2013 fixant les conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 5 septembre 2013,
ARRETE
Article ler - OBJET DE L'AUTORISATION
M. BRIAND Clément ci-après dénommé"le bénéficiaire" est autorisé à installer un ponton d'une surface de 15 m2 sur l'étier de Sallertaine au lieudit « la Noure » sur la commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton est repéré sous le n°3 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l'amarrage du bateau LE VIEUX immatriculé NO 571 512 d'une longueur hors tout de 7,70 ml.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L, 2122,6 et suivants du Code général de Ia propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du ler janvier 2014, Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018 si le bénéficiaire n'a pas sollicité son renouvellement dans les délais prévus à l'article 10 du présent arrêté,
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L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L’obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires.
L'occupation ne devra oceasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
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CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
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Les ouvrages occupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux dispositions de l'autorisation, Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
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En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Page 84 Arrêté N°2014041-0005 - 14/02/2014 Article 7- DOMMAGES CA AR L'C PATION
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents où dommages qui pourraient résulter de la présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
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L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande vVonrrIe.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
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Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de
ssation de l'occupation fixée à l'artich 1 présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée,
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publie maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
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Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé à trois cent trente cinq euros (335 €) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice TPO02 connu au 1° janvier de l'année,
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter.
Arrêté N°2014041-0005 - 14/02/2014 Page 85 4
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 13 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe 11-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 — VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative...
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Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M. BRIAND Clément,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
ct des copies scront adressées
à M, le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M, le Chef de l'unité POMAS de la DDTM,
à M. le Maire de Beauvoir sur Mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son affichage en Mairie.
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Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimontale du Domaine Publie Maritime
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Page 86 Arrêté N°2014041-0005 - 14/02/2014 EE
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Direction
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des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE Délégation à la mer
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Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable de la mer et Commune de Beauvoir sur Mer
du littoral La Noure
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Unité gestion
patrimoniale du domaine public OCCUPANT du DPM
maritime M, RENAUDIN Urbain
12, la Poinière
85710 BOIS DE CENE affaire suivie par :
Françoise JOLY
02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de In Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Jean- Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°14-DDTM/SG- 17 et l'annexe jointe du 10 janvier 2014 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté N°2014041-0007 - 14/02/2014 Page 89 2
Vu la demande et le dossier en date du 23 avril 2012 par lesquels M. RENAUDIN Urbain sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'Etier de Sallertaine,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 18 juillet 2013 fixant les conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 10 septembre 2013,
ARRETE
Article ler - OBJET DE L'AUTORISATION
M. RENAUDIN Urbain ci-après dénommé"le bénéficiaire" est autorisé à installer un ponton d'une surface de 20 m2 sur l'étier de Sallertaine au lieudit « Ilan Noure » sur la commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton est repéré sous le n°5 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l'amarrage du bateau BIMBO'S immatriculé LS 886 634 d'une longueur hors tout de 5,90 ml.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L, 2122,6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'autorisation d'occuper le domaine publie maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2014. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018 si le bénéficiaire n'a pas sollicité son renouvellement dans les délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
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L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire, En auçun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires.
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier,
Ar $ - MODIFICATION E A DESTINATION, DE LA INSISTAN ] "(M PATION
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
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Les ouvrages occupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
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En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Page 90 Arrêté N°2014041-0007 - 14/02/2014 ! * |
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Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de Ia présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
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Article &- PR A E DE L'AUTORISALION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative,
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société,
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements eflectués seront acquis au Trésor.
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations
deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 10 - RENC VIEN eNTUEL DE L'AUTORISATIC
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, 1! devra, au moms trois mois avant la date de ssation de l'occupation fixée à l'ar! lu présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
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Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publie maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé à deux cent vingt deux euros (222 €) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice TPO02 connu au 1" janvier de l'année,
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Arrêté N°2014041-0007 - 14/02/2014 Page 91 Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l'acquitter. 4
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire,
Article 13 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe HII-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RESER DES DROTIS DE: «:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 —- VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 10 - NU ATION DU PRESEN LE ARR
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M. RENAUDIN Urbain,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Chef de l'unité POMAS de la DDTM,
à M, le Maire de Beauvoir sur Mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le { g FEV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine Public Maritime
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Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 21221 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles.
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée - M. Jean- Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU. directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°10. DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°14-DDTM/SG- 17 et l'annexe jointe du 10 janvier 2014 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté N°2014041-0008 - 14/02/2014 Page 95 2
Vu la demande et le dossier en date du 9 mai 2012 par lesquels M. BATARD Patrice sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'Etier de Sallertaine,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 18 juillet 2013 fixant les conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 4 novembre 2013,
ARRETE
Article 1er - OBJET DEL'AUTORISATION
M. BATARD Patrice ci-après dénommé"le bénéficiaire" est autorisé à installer un ponton d'une surface de 45 m2 sur l'étier de Sallertaine au licudit « Ja Noure » sur la commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton est repéré sous le n°6 sur le plan annexé au présent arrêté et aflecté exclusivement à l'amarrage du bateau PERLE DE VENDEE immatriculé NO 563 348 d'une longueur hors tout de 9,42 ml.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du ler janvier 2014, Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2018 si le bénéficiaire n'a pas sollicité son renouvellement dans les délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
Ar - CARACTERE E "A IRISAIION EI FRESCRIPIIONS A ES A L'C PALIION
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires.
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Ar - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA INSIS FA E D "x PATIC
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
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Les ouvrages occupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux dispositions de l'autorisation, Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de In présente autorisation.
Article 6- REPFARK/ NN L POMEVIA Us EE. f A DOMAINE PUF
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine publie.
Page 96 Arrêté N°2014041-0008 - 14/02/2014 "1 » 7. DOMMA 1 À NS FAR (el PA DIN
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de la présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 8- PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative,
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial,
L'autorisation pourra notamment être révoquéc, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine publie maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Article ? - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait où non du bénéficiaire, Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration, Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Ar )- KENÇ MEN \ DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirérait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant In date de
ssation de l'occupation fixée à l'article 2 du préser rêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Ar! À S AUX ? NIS LES SEK ss FUr
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé à six cent soixante seize euros (676 €) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice TPO2 connu au 1" janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l'acquitter.
Arrêté N°2014041-0008 - 14/02/2014 Page 97 4
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire,
Article 13 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe 11-10 du Code Général des Impôts.
*
KE. « 2h, )RON 112 LA
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir,
Article 15 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l'article R, 421-] du code de justice administrative.
Art > NU ALION DU PREDENE ARKRI
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M. BATARD Patrice,
L'original sera retourné à M, le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Chef de l'unité POMAS de la DDTM,
à M. le Maire de Beauvoir sur Mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le! @ FEV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
Délégué à la mer et au litto Vendée et par subdélégation,
inc Public Maritime
Page 98 Arrêté N°2014041-0008 - 14/02/2014 np
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Jackie
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Philippe
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PEAUD
Jérome
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Yannick
14/02 ( 0O © (ue) Fr = © de Du, © ON O Z. À Q & U < Direction Régionaie des entreprises,
De la concurrence, de ia consommation,
Bu travail et des Femplol
Des Pays de la Loire
Unité territoriale de la Vondés
Affaire suivis par : Mrells EON
Services à [a personne
Cité Administrative Travot
6.P. 769
85620 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Téléphona : 02 51 24 79 31
Télécopla : 02 51 37 88 51
Courrlel :
dd-85.servicesalapersonne@direccte.gouv.fr
Numéro de l'acte :
UT85/D/2013-148
EE et À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Pays de la Lolre
Unité Territoriale de la Vondée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797631207
N° SIRET : 79763120700017
Et formulée conformément à l'article L. 7232-11
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Vendée le 27 novembre 2013 par Monsieur Yvan RETAILLEAU en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme RETAILLEAU Yvan dont le siège social est situé ? rue de 1 ancien presbytère 85570 MARSAIS STE RADEGONDE et enregistré sous le N° SAP797631207 pour les activités suivantes :
° Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D,7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré daus les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232.24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Roche-sur-Yon, le 3 décembre 2013
Arrêté N°2013337-0004 - 14/02/2014 Page 101 Direction Réglonals des entreprises,
De la concurrence, de la consommation, qu Li:
Du travail et de l'emploi
Des Pays de la Loirs y
Liberté + Égalité + Fraternité
Unité territoriale de ia Vendée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affairs suivle par : Mrefle EON
Services à la personne
BP 00 reve DIRECCTE Pays de la Loire 85920 LA ROCHE SUR YON CEDEX Unité Territoriale de la Vendée
Récépissé de déchration
Téléphone : 02 51 24 79 31 d'un organisme de services à a personne
Télécopie : 02 51 37 88 51 enregistré sous le N° SAP509108106 Courriel :
dd-85.servicesalapersonne@direccte.gouv.fr N° SIRET : S0910810600014
Et formukée conformément à Particle L. 7232-1-1 Numéro
de l’acte : du
code du travail
UT85/D/2013-149R
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R. 7232-24 D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Vendée le 3 décembre 2013 par Monsieur Ludovic HERARD en qualité de Gérant, pour l'organisme HERARD JARDIN SERVICE dont le siège social est situé 4, rue du Puits Doux - Le Vignaud 85580 TRIAIZE et enregistré sous le N° SAP509108106 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7252-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de La déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Roche-sur-Yon, le 3 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
restes lité territoriale Vendée,
Christ SDOS
Page 102 Arrêté N°2013337-0005 - 14/02/2014 Direction Réglonale des entreprises,
De le concurrence, de la consommation,
Du travail el de l'emploi
Des Pays da le Loire
Unité territoriale de la Vendée
Affalra sulvie par : Mireilis EON
Services à la personne
Ché Administrative Travot
B.P. 783
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
Courriel:
dd-85.servicesalapersonne@direccte.gouv.fr
Numéro de l’acte :
UT85/D/2012-096-1
A ‘il ="
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECÈTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de [a Vendée
Récépissé de MODIFICATION
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous ke N° SAP750346256
SIRET : 7503462560061S
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R7232-24, D.7231-i et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Vendée le 12 octobre 2013 par Madame Catherine GARANDEAU en qualité de Responsable de l'entreprise, pour l'organisme GARANDEAU Catherine dont le siège social est situé 22, Chemin de la Plaine 85440 TALMONT ST HILAIRE et enregistré sous le N° SAP750346256 pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à dornicile
Accompagnerment./déplacement enfants +3 ans
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Trayaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Garde animaux (personnes dépendantes)
Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Arrêté N°2013338-0005 - 14/02/2014 Page 103 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Roche-sur-Yon, le 4 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
l'unité territoriale Vendée,
Page 104 Arrêté N°2013338-0005 - 14/02/2014 Jirection Réglorals des entreprises,
)e la concurrence, de ja . sommation,
Ju travali et de l'empioi = es Pays de la Loire Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Inité territoriale de la Vendée
Mfaire suivie par : Mirdlile EON
ervices à la personne
Fe ne Travot DIRECCTE Pays de la Loire
5020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Unité Territoriale de la Vendée
Récépissé de DECLARATION
“éléphone : 02 51 24 79 31 | :
“élécopie : 02 51 37 88 51 un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798576187 ourriel:
ld-85.servicesalapersonne@direccte.
me SIRET : 79857618700016
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1
Vuméro de l'acte : du code du travail
JT85/D/2013-151
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R7232-18 à R 723 2-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Vendée le 10 décembre 2013 par Mademoiselle Charlène MULTON en
l'organisme MULTON Charlène dont le siège social est situé
10, promenade Kennedy
qualité de Auto entrepreneur, pour
85106 LES SABLES D OLONNE et enregistré sous le N° SAP798576187 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
* Livraison de repas à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
* Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Arrêté N°2013344-0004 - 14/02/2014 Page 105 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Roche-sur-Yon, le 10 décembre 2013
réfet et par délégation
cède l'unité territoriale Vendée,
Page 106 Arrêté N°20153344-0004 - 14/02/2014 TNT TU NON NT IUT) Lire ge
De la concurrence, de la consommation,
Du travail et de l'emploi
Des Pays de la Loire
Unité territoriaie de la Vendée
Affaire suivie par: Mireille EON
Services à la personne
Cité Administrative Travot
B.P. 789
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Téléphone : 02 51 24 79 31
Téiécopie : 02 51 37 88 51
Courriel :
dd-85.servicesa lapersonne@ direccte. gouv.fr
Numéro de l’acte :
UT85/D/2013-150
Le Préfet de la Vendée
fs É ot 8 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de la Vendée
Récépissé de RETRAIT de l’agrément simple
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° N 08/02/10 F 085 S 019
N° SIRET : 519 413 090 00019
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articies L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18
à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335,
Vu l’aprément simple délivré en date du 08 février 2010 enregistré auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale de Vendée sous le n° N 08/02/10 F 085 S019, retiré pour
effectuer des activités relevant de l’article D 7231-1 du code du travail.
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 28 novembre 2013,
Constate
Que l’organisme n'a pas rem
- Etats trimestriels d’
pli ses obligations en matière de statistiques :
activité (EMA) — rien depuis mars 2013 É
- Statistiques annuelles (TSA) — rien en 2012 :
- Bilan qualitatif annuel — rien en 2012 ;
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et
l'agrément simple délivré le 08 février 2010 à l’ R.7232-22 du Code du travail, décide de retirer organisme DANIEL Lucette, dont le siège social est situé à l’Angellérie 85 250 CHAVAGNES
EN PAILLERS, à compter du 16 décembre 2013.
Ce retrait entraîne la perte des avanta
Sans délai les bénéficiaires de ces
obligation.
ges fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe
prestations par lettre individuelle et justifie de l’accomplissement de cette
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée,
aux frais de l’organisme, dans deux journaux locaux, ou dans
un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées
de services à la personne sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle d éclaration qu’après un délai d’un an à
compter de la date de ja notification de ia présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2013350-0006 - 14/02/2014 Page 107 Si j | re l'obiet d'un recours gracieux auprès de la décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'o ) | gr DIRECCTE - Unité Temitoriale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du CRT productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la
ersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. | | | |
ï peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification
auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.
La Roche-sur-Yon, le 16 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
| l'unité territoriale de Vendée
Page 108 Arrêté N°2013350-0006 - 14/02/2014 EE =
Liberté * Égatiré + Frascrntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
ARRETE DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Madame Christine LESDOS, responsable de l'unité territoriale de la Vendée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire dans le cadre de son pouvoir propre de supérieur hiérarchique direct des agents chargés des actions d'inspection de la législation du travail
LA RESPONSABLE DE L'UNITE TERRITORIALE DE LA VENDÉE
DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DES PAYS DE LA LOIRE
Vu l'arrêté n°2012/Direccte/SG/63 du 31 août 2012 de Monsieur Michel RICOCHON, directeur pen des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de RS de laLe es Pays de la Loire portant subdélégation de signature en matière de gestion es personnels ;
ARRETE
Article Ler : La responsable de l’unité territoriale soussignée subdélègue, dans le cadre de son uvoir propre de supérieur hiérarchique direct des agents chargés des actions d'inspection de a législation du travail, la conduite des entretiens professionnels, l’établissement et la signature des comptes rendus des entretiens professionnels y afférents.
Article 2 : La subdélégation visée à l’article 1 est confiée à :
- Monsieur Fabrice PRÉDOUR, Directeur-adjoint du travail, chargé du pôle politique du travail à l’'UT de la Vendée,
Article 3: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le Directeur régional,
et par subdélégation,
Pour le Responsable d'unité territoriale,
ation,
le Directeur-adjoint du travail ...»
Nes 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; la responsable de l'unité territoriale et le subdélégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1° janvier 2014
LA RESPONSABLE DE L'UNITE E DE LA VENDÉE
| Rs
Arrêté N°2014001-0001 - 14/02/2014 Page 109 Xrectlon Réglonale des entraprises,
26 la concurrence, de ia
150mmablon,
Ju travall et de l'emploi
>es Pays de Ja Loire
Inité territoriale de la Vendéa
\ffalre suivie par : Mireille EON
jervices à la personne
26 Administrative Travot
3.P. 769
15020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
‘éléphone : 02 51 24 79 31
'élécopie : 02 51 37 88 51
ourriel :
id-85.servicesalapersonne@direccte.
‘OUV.fr
Numéro de l'acte :
JT85/D/2013-153
EE 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de la Vendée
Récépissé de DECLARATION
‘un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 494 583 875
SIRET : 494 583 875 000 39
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Vendée le 10 décembre 2013 par Monsieur Christian CHASSEAU en qualité de Responsable de l'E.L, pour l'organisme CHASSEAU Christian dont le siège social est situé 19, rue Saint Martin 85140 L OIE et enregistré sous le N° SAP494583875 pour les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage
° Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Page 110 Arrêté N°2014041-0001 - 14/02/2014 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Roche-sur-Yon, le 10 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
?j La directrice de l'unité territoriale Vendée,
La Directrice Adjoi :
Corine SAINT-BLANC
Arrêté N°2014041-0001 - 14/02/2014 Page 111 DECISION DU DIRECTEUR
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU DIRECTEUR DES SERVICES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES, DES TRAVAUX ET DES AFFAIRES GENERALES
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, Yvon RICHIR,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et aux Territoires,
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la Santé Publique,
Vu l'arucle L6143-7 (alinéa 5) du code de la Santé Publique fixant les dispositions réglementaires de
délégation de signature du directeur,
Vu les articles D6143-33 à 36 du code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire n°ARS-PDL/DAS/RHSS/644/2013/85 en date du 15 octobre 2013, portant désignation de monsieur Yvon RICHIR, comme Directeur par
intérim au Centre hospitalier de Fontenay le Comte,
DECIDE
ARTICLE 1 Délégation permanente générale
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation générale est donnée à Monsieur Léandre MARNAY, Directeur adjoint chargé des Services Economiques et Logistiques, des Travaux et des
Affaires Générales, à l'effet de signer :
° L'ensemble des actes, décisions et documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l'établissement
* L'ensemble des actes, décisions et documents relevant de la compétence de l'ordonnateur.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et des réglementations en vigueur.
Fait à Fontenay le Comte, le 04 décembre 2013
Yvon
ar intérim
Daudet
Monsieur Léandre MARNAY
Madame le Trésorier de Fontenay le Comte
Dossiers intéressé
Dossier Direction générale
Affichage et rubrique réseau CH de Fontenay le Comte
Recueil des actes administratifs de la Vendée
PRET din dostade nus dE PNR OR - 14/02/2014 V0 | tre Hospitalier nes | ONTENAY.Le-COMTE
h DELEGATION DE SIGNATURE |
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique et plus particulièrement les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,
DECIDE
àrt, 1e
Dans le cadre de la Gestion des Ressources Humaines, Délégation permanente de signature est donnée à :
- Mme Annie PLANÇON, Attachée d'Administration Hospitalière,
à l'effet de signer :
1- Les décisions et correspondances suivantes :
1) déclaration d'accident du travail
2) déclaration d'emploi à la Sécurité Sociale
3) attestation d'activité ou de salaire susceptible de créer un problème juridique, quel qu’en sait le destinataire
4) tableaux de service et affectation du personnel non médical
5) décision organisant le service minimum en cas de grève
6) ordres de mission du personnel médical et non-médical
7) inscription aux formations
8) contrats aidés et conventions de formation
9) affiliaton CNRACL et validation des services
2- Les correspondances usuelles relatives à la gestion des ressources humaines, y compris celles adressées aux Autorités de Tutelle.
3- Les autorisations d'absence, y compris au titre des congés annuels, du personnel médical et non médical, à l'exclusion des personnels de direction du Centre Hospitalier.
ON 51 DRH _— réf: YR 4101 Délégation signature ous /q F0 M 2014038-0004 - 14/02/2014 WE page 113 Art. 2
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature prévue à l'article 1® est donnée à Mme Elisabeth BOBIN, adjoint des cadres, pour ce qui concerne le personnel non médical.
Elle fait l'objet d'une publicité interne sous la forme d'une rubrique du réseau. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au comptable du Centre hospitalier.
Axe, 3
Cette décision annule et remplace la décision en date du 2 avril 2010.
À Fontenay-le-Comie, le 7 février 2014
: Le Directeur,
Yvon Richir.
Elisabeth BOBIN
Adjoint des cadres
?
Destinataires :
Mesdames Annie PLANCON et Elisabeth BOBIN
Monsieur Erick BOURDON
Monsieur le Trésorier de Fontenay Le Comte
Dossiers intéressés
Dossier Direction générale
Affichage et rubrique réseau CH de Fontenay le Comte
Recueil des actes administratifs de la Vendée
Délégation signature DRHAM — réf: YR/C]/2014-1018 2/2 Page 114 Décision N°2014038-0004 - 14/02/2014 Es #
Liberté fgutiré + l'raternité
HAPUNLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 14-CAB-060
Portant autorisation pour usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données
de toute nature en dehors du spectre visible
Le Préfet de In Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles D,133-10 à D,133-14 :
Vu le Code des Transports, notamment les articles L.6232-4 et L,6232-8 ;
Vu le Code Pénal, notamment les articles 413-5, 413-117 et 413-712 ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/90/00174/C du 31 juillet 1990 relative à l'autorisation pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature :
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Zonal de lu Police aux Frontières de la Zone Ouest en dute du 23 décembre 2013 :
Vu l'avis de Monsieur le Commandant du Groupement Gendarmerie de ln Vendée en date du 10 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-6 du 17 janvier 2014 portant délégation de signature À Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE :
Article 1 : Monsieur Alain MONEGER, né le 27 septembre 1964 à Paris XXème, domicilié au lieu-dit « La Chaignaie », commune de Saint Hilaire de Loulay (85600), est autorisé à effectuer des prises de vues au-dessus de la métropole, des départements et des territoires d'outre-mer, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2: Monsieur Alain MONEGER devra tre en mesure de justifier immédiatement de son identité en cas de contrôle,
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article 1,6232-8 du Code des Transports ;
ist puni des peines prévues par l'article L,6232-4 le fuit de :
1° Transporter par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance y compris ceux du secteur réservé À La Poste tel qu'il est fixé par l'article L.2 du code des postes et des communications électroniques ;
20 que Delille : M3022 La Hoche snArréré Ne201 4028-0001 14 402/201ivomie : 02 51 08 51 18 Ouverture au publie : du bueudi au venatredt, de 00200à 2h00 et de Eh À 16h10 - Kite Entermet : www vemdon pour. fr Page 115 2° Transporter, utiliser des appareils photographiques ou faire usage d'objets ou d'appareils dont le transport et l'usage sont interdits par les autorités administratives compétentes ;
3° l'aire usage, sans autorisation spéciale, d'appareils photographiques au-dessus des zones interdites.
Toute divulgation de renseignements présentant un caractère de défense nationale sera punie selon les dispositions des articles 413-5, 413-11 et 413-12 du Code Pénal,
Article4 : Cette autorisation est valable pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, La présente autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas d'infraction aux règles en vigueurs.
Article 5 : Le renouvellement de lu présente autorisation doit être demandé deux mois avant la date d'expiration,
Article 6 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens à Nantes sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sern transmise à Monsieur le Délégué Pays de la Loire de ln Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ainsi qu'au pétitionnaire,
Fait à La Roche sur Yon, le 2 8 1AN, 204
Le Préfet,
Pour le
Lo Sous: binot
— LS VE,
Frédéric LAVIGNE
Page 116 Arrêté N°2014028-0001 - 14/02/2014 EE = #
Liberia + Aigulité + Fraternité
RAPUNLIQUI PRANÇAISI
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14.CAB-061
Accordant une dérogation aux règles de survol
des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux
Le Préfet de In Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131-1 et R.131-2, D,131-1
à D 131-10, D 133:10 à D 133-14 :
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de ln circulation
aérienne, et notamment son annexe | :
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et
rassemblement de personnes ou d'animaux ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 (BO n° 20 Equipement du 10 novembre 2006)
relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des
opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue des
opérateurs français où étrangers :
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des néronefs
civils en aviation générale et notamment son chapitre HE « activités particulières » :
Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d'animaux formulée par l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile (ENAC) - Direction de la Formation au Pilotage et des Vols (DFPV), reçue le 10 janvier 2014 ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de ln Loire de ln Direction de ln Sécurité de
l'Aviation Civile Ouest, en date du 16 janvier 2014 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de In Zone Ouest, en
date du 13 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-6 du 17 janvier 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de lu Vendée :
ARRETE :
ARTICLE 1 - La Direction de la Formation au Pilotage et des Vols (DFPV) de l'Ecole
Nationale de l'Aviation Civile (ENAC) est autorisée à déroger aux règles de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, afin d'assurer le contrôle en vol des moyens de radionavigation, d'atterrissage et de communication (calibration) de l'aérodrome de la Roche sur Yon, pour des opérations réalisées selon les règles de vol à vue de jour uniquement, pour une durée d'un an , mur
10 rue Dolille - 45922 La Hoche-aur ATEN 207402800025 1 02/20upie : 02 51 04 54 24 Ouverture où publiée à du lundi au vendredi, de 00h00 à 12h00 et de LANA0 à 1h AO « Nite lnterniet wwwvendee mon ir
Page 117 Ouest,
Page 118
Cette mission sera effectuée avec les aéronefs dont la liste m'a été transmise jointe à ln demande et avec les pilotes dont les qualifications aéronautiques ont été attestées et justifiées auprès de la Délégation Pays de la Loire de la Direction de lu Sécurité de l'Aviation Civile
À ù ‘ . NS À PNAUTIOUT
La présente dérogation est accordée sous réserve du respect par le demandeur des conditions techniques stipulées dans l'annexe B de l'instruction du 4 octobre 2006 et jointe au présent arrêté,
Les vols s'effectucront nve
le 1cur's COrtiCn ts
Atronefs
ATR 42-300
BEECH B200
BEECH B200
BEECH B200
BEÉECH B200G7T
Noms
Aluin VIEL
Stéphane VOIVRET
Alain DE REKENEIRE
Jacques ABOULIN
Louis CINCA
Brie DOMENC
Pierre MANZANO
Quy MARTIN
William GILOTIN
Hervé VERDET
Olivier ORSSAUD
Yves LEVANNIER
Jean-Paul GOY
Thierry GARRIGA
Patrick BERAIL
Michèle MOUREAUX
Michel LEVY
Dominique GIRARD
N f rs - " 1 _ A INIUTICN, À
” t ,
| | : : | 7
Numéro de série Immatricuintion
049 FOEJIH
BB-1347 FeCGIFC
BB-1270 F-GJIFA
BB-1399 F-GIFE
BY-91 FHCEV
.
| | ! 04 7 ” | À
Numéro de licence
ATPL F-LAA00025593
ATPL F-LAA00153407
ATPL F-LAA00025795
CPLA F.LCA00023166
ATPL Fe1,AA00025726
CPL F-LAA00029726
ATPL F-LAA00027471
ATPL F-L,AA00027120
CPLA F-LCA00044945
CPL FLAA00028490
CPL FL CA00027434
CPLA F-LCA00022134
CPL F-LCA00023327
CPL F-LCA00030372
CPL F-LCA00028499
CPL F1LCA00204304
ATPL F-LAA000 27361
ATPL F-LAA00044669
Arrêté N°2014028-0002 - 14/02/2014 Cette dérogation aux règles de survol ne fera pas obstacle :
- aux dispositions de l'article R 131-1 du Code de l'Aviation Civile qui disposent que le survol de toute agglomération doit être réalisé à « wne altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un adrodrome publie »,
- aux règles de l'air inscrites dans l'article 3,1,2 de l'arrêté du 3 murs 2006 qui mentionnent que « /es aéronefs volent à une hauteur suffisante permettant, en cas d'urgence, lors du survol des villes on autres agglomérations d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens en surface ».
La hauteur de survol des agglomérations concernées ne sera pas inférieure à 390 mètres (1300 11) au-dessus de la hauteur de référence de l'aérodrome,
Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espace aérien et des zones réglementées, dangereuses ou interdites,
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique ; en l'occurrence, une précaution sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, cte,
Les aéronefs utilisés devront avoir un titre de navigabilité valide à In date des opérations.
Les pilotes devront détenir une licence ainsi qu'une qualification à jour correspondant au type d'appareil utilisé,
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une activité particulière, Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci doit tre clairement défini dans le manuel d'activité particulière,
Le commandant de bord doit consulter la liste des zones interdites à ln photographie aérienne auprès des Préfectures intéressées.
En application de l'article D 133,10 du Code de l'Aviation Civile et des textes pris en application, l'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe, scanner, etc, est soumis à une autorisation délivrée par le Préfet du département où l'utilisateur est domicilié,
Arrêté N°2014028-0002 - 14/02/2014 Page 119 9 = L/INNONIEIONN | NMOHIMITON Combr arc} Corn 2 VO!
Les vols réulisés sous dérogation d'altitude entrent dans la catégorie des activités particulières, À ce titre, l'exploitant veillera à respecter les points suivants :
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès de la Délégation Régionale de ln Direction de ln Sécurité de l'Aviation Civile territorialement compétente, Une copie de ce manuel seru présent à bord de l’aéronef utilisé afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991),
Le personnel navigant exerçant cette activité particulière devra avoir suivi une formation adaptée et reçu une déclaration de niveau de compétence délivrée par l'un des organismes agréé par une DSAC et désigné par l'exploitant pour assurer cette formation, De plus, à défaut de posséder le certificat facteurs humains où d'avoir subi une épreuve théorique portant sur les facteurs humains lors de l'acquisition de leur licence, les pilotes devront justifier du suivi d'une formation homologuée spécifique aux facteurs humains ($ 3,4, d/ de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991),
ARTICLE $ - L'inobservation par les pilotes de l'une des conditions imposées ci- dessus entraînera de plein droit la révocation de l'autorisation accordée à l'article 1",
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission,
ARTICLE 6 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et Monsieur le Directeur Zonal de la Police de l'Air aux Frontières de ln Zone Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent mrrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
l'ait à La Roche sur Yon, le 26 JAN. 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Frélet, K"
Frédéric LAVIGNE
Page 120 Arrêté N°2014028-0002 - 14/02/2014 | RAVAIL ABRIEN
té DEROGATION HAUTEURS DE SURVOL pr Page : XXXX VIII
DE L'AVIATION OIVILE FICHES TECHNIQUES SURVOL AGGLO Annexe 18 | Vaiidé lo 01/02/12
Ed 0
43 [VOLS DE CALIBRATION (AIDES RADIO, ETC,) En agglomération ou sur un
rassemblement de personnes
Caractéristiques de l'activité
Calibration dos Installations d'aides à la navigation aérienne VOR, ILS etc, Exemple : Vol à 190 m / sol (sur demande du SEFA)
Manuel d'Activités Particulières (M,A.P,)
Un M.A.P, doit avoir ôté déposé à la délégation aéronautique compétente ou une attestation/autorisation de travail aërion avec un aéronef étranger délivrée, 1! doit mentionner, pour l'activité particulière concernée, la formation et le maintien des compétences de l'équipage,
Aûronofs autorisés
+ Avions
+ hélicoptères multi moteurs
Équipage
+ Equipage minimum de conduite conforme au manuel de val
+ Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C.)
Conduite du vol
Aduptée au travall effectué
Actions spécifiques
Evolutions possibles à basse ou très basse altitude à proximité de certaines Installations de radionavigation,
Hauteur et distance minimales
+ Hauteur minimale : 60 m
«+ Distance minimale par rapport aux habitations :
- hélicoptères : 2D
- avions : 160 m
Vu pour être annexé
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Erédéric LAVIGNE
Arrêté N°2014028-0002 - 14/02/2014 Page 121 Page 122 Arrêté N°2014028-0002 - 14/02/2014 EE = +“
Liberté bgaliié . lrarerniité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14-CAB-062
Portant agrément d'une personne ayant, de par ses fonctions,
connaissance des mouvements de produits explosifs
au soin d'un dépôt fixe de produits explosifs
Le Préfet de In Vendée
Chevalier de 1a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense et notamment les articles R.2352-118 à R.2352-121 ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles R.2352-110 à R,2352-121 du code de la défense ;
Vu la demande présentée le 4 janvier 2014 par l'entreprise « Sécurité Montoise », sise 35, avenue d'Orouet 85160 Saint Jean de Monts, sollicitant l'agrément préfectoral de Monsieur Alexandre NÉAU en tant que personne ayant connaissance de mouvements de produits explosifs dans le cadre de ses missions et susceptible d'apporter, à titre occasionnel, son concours à la société EPC-France pour son dépôt de Chantepie à Saint Crespin sur Moine (49230);
Vu les enquêtes effectuées ;
Vu l'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-6 du 17 janvier 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
Article 1°: L'agrément mentionné à l'article R,2352-118 du code de In défense susvisé est accordé à :
Monsieur Alexandre NÉAU, né le 24 février 1986 à La Roche sur Yon (85), de nationalité française
domicilié 25, rue du Stade 85170 Belleville sur Vie
en tant que personnel de l’entreprise « Sécurité Montoise », ayant connaissance de mouvements de produits explosifs au sein du dépôt de lu société EPC-France situé à Chantepie, commune de Saint Crespin sur Moine (49230)
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de In
date du présent nrrêté, au titre des fonctions exercées nu sein de In société EPC-France — Dépôt de Chantepie à Saint-Crespin sur Moine (49230),
La demande de renouvellement d'agrément devra être présentée au minimum trois mois avant la date limite de validité du présent agrément.
20 ru Dotille + NS022 La Hoche RQ FRE 00 Er 10420 écunie 02 5108 91 M Ouverture au publie + dus band au vendredi, de 00h00 à 12h00 ot de LA à LA M - Hite Internet : wwwvencdioe gen vit Article 3 : Le présent acte peut être contesté selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés en annexe,
Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de ln Vendée,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, l'entreprise « Sécurité
Montoise », située sur le territoire de la commune de Saint Jean de Monts (85160), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Alexandre NÉAU, et dont une copie sera transmise, pour information, à la société
EPC-France — Direction Régionale Ouest - 4 rue Racine 44000 Nantes,
Fait à La Roche sur Yon, le 2 8 JAN, 2014
Le Préfet,
Pour lo P
Lo von Re
Frédéric LAVIGNE
Page 124 Arrêté N°2014028-0005 - 14/02/2014 VOIES ET DELAIS DI RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes !
+ Un recours gracieux motivé peut &tre adressé à l'autorité administrative ayant pris ln
décision que vous contestez,
« Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de
l'intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cnbinet - Burenu
des Polices Adininislratives - Section armes et explosifs 11, rue des Saussaies 75800 PARIS
CEDEX 08,
En l'absence de réponse de l'adiministration dans un délai do deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-el doit être considéré comme implicitement rejeté,
* Un recours contentloux peut être formé devant le tribunal administratif de NANTES
sis Allée de l'Île Gloridtte 44000 NANTES
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois
suivant Ja date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant In date du
rejet de voire recours gracieux où hiérarchique).
Vous veillerez À joindre impérativement à l'appui de vos recours une copie de ln
décision contestée ot, le ons échéant, tout document que vous Jugerez utile à l'instruction de
votré requête,
L'excroice d'un recours administratif où d'un recours juridictionnel ne suspend pas
l'exécution de ln décision administrative contestée,
Arrêté N°2014028-0005 - 14/02/2014 Page 125 Page 126 Arrêté N°2014028-0005 - 14/02/2014 De #
{ (herté ' fgaliié . Fraternité
RÉPURLIQUE PRANÇAISI
PRÉPET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14-CAB-064
autorisant l'ouverture d'un commerce de détail des armes, éléments d'armes ctimunitions de In entégorie ©, du 1° de In catégorie D et des a, b, €, h, i, j du 2° de In catégorie D énumérées à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié
Le Préfet de 1]1n Vendée
Chevalier de In Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1,,313-3 et L,313-4,
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de ln loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,
Vu l'avis favorable du maire des Herbiers en date du 18 décembre 2013,
Vu le rapport de la Brigade de Gendarmerie des Herbiers en date du 12 janvier 2014,
Vu l'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-6 du 17 janvier 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet,
Considérant que Monsieur Patrick GUÉRIN, né le 14 avril 1966 à La Rochelle (17), demeurant 64, rue Maurice Ravel 85500 Les Herbiers, sollicite l'ouverture d'un commerce d'armes, éléments d'armes et munitions répondant aux caractéristiques suivantes :
- identification du commerce : ARMURERIE GUÉRIN PATRICK ,
- adresse du commerce : 7 rue de la prise d'eau 85500 Les Herbiers ,
- activité de vente inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lu Roche sur Yon sous le numéro 513 875 773,
- matériels objets du commerce : armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie C, du l°de la catégorie D et des a, b, c, h, i, j, du 2° de lu cntégorie D,
Considérant que ledit commerce s'effectue dans un local répondant aux conditions de sûreté contre les vols et intrusions, respecte les modalités de conservation et de présentation du matériel au public, et ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics,
ARRETE :
ARTICLE 1: Monsieur Patrick GUÉRIN est autorisé À ouvrir, pour une durée
indéterminée, un commerce d'armes, éléments d'armes et munitions précitées,
ARTICLE 2 : Monsieur Patrick GUÉRIN doit signaler tout changement relatif à la nature juridique de l'établissement, à la nature de l'activité commerciale, et aux catégories de matériels objets du commerce,
20 rue Delille - #5922 La Moche ANS & « «É Aa HET (ff AC étécopie : O2 51 OS 31 24 Page 127 Ouvertuine au pelle à du baril au vendtawdi, de GUN 00 à 12h00 et de LAN À LOhA - Hito Enibemet L www venmen, on Fr ARTICLE 3: Monsieur Patrick GUÉRIN doit permettre aux agents habilités de l'Etat d'accéder au local,
TICLE 4: Le présent arrêté tombe de plein droit en cas de fermeture ou cession de
local, et en cas de radiation du registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE $: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de ln Vendée, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire ainsi qu'au Maire des Herbiers pour information,
Fait à La Roche sur Yon, le 29 JAN. 2014
Le Préfet,
1? rolot,
Lo 3 o Cabinet
cl
Frédéric LAVIQNE
Page 128 Arrêté N°2014029-0002 - 14/02/2014 EE = _
Liber + Égallid + lrarerniré
RÉPURLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14-CAB-06$
prononçant la saisie définitive d'armes et de munitions
remises à l'autorité administrative
Le Préfet de In Vendée
Chevalier de In Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article 1,,312-9 ;
Vu le décret n° 2013-700 en date du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment ses articles 62 à 68 ;
Vu l'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-6 du 17 janvier 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
Considérant que par arrêté préfectoral n° 104/SPS/12 en date du 4 juin 2012, il a été ordonné à Monsieur Cédrie MARQUES, né le 23 février 1974 à Fontenay-le-Comte (85), demeurant actuellement 19, Résidence l'Enrilise, Bâtiment À, 43, rue d'Ulm 85000 La Roche sur Yon, de remettre à l'autorité administrative les armes et munitions suivantes :
Carabine de chasse et de tir de marque REMINGTON, calibre 7-08 REMINGTON, n° G6715031 ;
Lunette de précision de marque FASCO ;
2 boîtes contenant respectivement 18 ot 19 cartouches de marque REMINGTON, cnlibre 7-08 REMINGTON ;
Considérant qu'en exécution de la décision administrative précitée, ln remise ou ln suisie de ces armes et de ces munitions est intervenue le 18 novembre 2011; qu'à compter de cette date, les armes et les munitions ont été conservées par les services de lu Gendarmerie Nationale lerritorinlement compétents ;
Considérant que Monsieur Cédrie MARQUES a été invité, par courrier en date du 21 octobre 2013, à présenter ses observations à la suite de la décision de remises d'armes et de munitions prise à son encontre ;
Considérant l'avis émis par le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Sables d'Olonne le 16 août 2013 ;
Considérant l'absence de réponse de Monsieur Cédrie MARQUES au courrier en date du 21 octobre 2013, dont il a accusé réception le 28 octobre 2013 ;
Arrêté N°2014050-0001 - 14/02/2014
20 que Holiile + A1022 La Rochoaur Yon Codes 0 + lol : 02 94 36 70 N4 . Télécopie : OZ 31 08 51 24 Ouverture ou pute +? du tundi au vendredi, de 04h00 à 12h00 01 de LAN à Lo « bte Datérniet à ww venales gumav, fe
Page 129 Considérant qu'au regard de l’ensemble des éléments rappelés ci-dessus, il y a lieu de considérer que le comportement ou l'état de santé de Monsieur Cédrie MARQUES est incompatible avec la détention d'une arme et présente un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui ;
ARRETE :
ARTICLE L: Les armes et les munitions détenues par Monsieur Cédrie MARQUES, remises à l'autorité administrative en exécution de l'arrêté préfectoral n° 104/SPS/12 en date du 4 juin 2012, sont saisies définitivement,
ARTICLE 2 : Les armes et les munitions définitivement saisies seront soit : 1° vendues aux enchères publiques
2° cédées à un commerçant autorisé
3° remises à l'Etat pour destruction
ARTICLE3 : Il est interdit à Monsieur Cédrie MARQUES d'acquérir ou de détenir l'ensemble des armes, munitions et matériels divers suivants, définis par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié :
- Armes de catégorie A : armes interdites
« Armes de catégorie B : armes soumises à autorisation
- Armes de catégorie € : armes soumises à déclaration
- Armes de cntégorie D : armes soumises à enregistrement et armes Hbres d'acquisition et de détention
ARTICLE4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-joints,
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressé à Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon, Monsieur le Directeur Interrégional des Douanes à Nantes, et remise à l'intéressé par les services de police territorialement compétents,
Fait à La Roche sur Yon, le 9 { JAN. 204,
Le Préfet,
LT
Frédéric LAVIGNE
Page 130 Arrêté N°2014030-0001 - 14/02/2014 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
+ Un recours gracieux, adressé à l'autorité administrative ayant traité le dossier
+ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des Polices Administratives - 11, rue des Saussnies 75800 Paris cédex O8
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes = 6, allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes cédex
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté N°2014030-0001 - 14/02/2014 Page 151 Page 132 Arrêté N°2014030-0001 - 14/02/2014 à = Cr
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Libersé * Egaii JE x Froterniié
RÉPUBLIQUE DRANÇAISE
PRÉFET DH£ LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-68
Portant autorisation d'utilisation d'aéroncfs
télépilotés
en zone peuplée sur le département de la Vendée par la société « TP PROD »
pour des opérations de relevés, photographies, observations et surveillances
aériennes
Le Préfet de In Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalicr de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, ct notamment ses articles L.6[0G-F, L.6221-1, L.6221-3 ct
1.625324 :
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R133-1.2, D131-1 D.131-10 et D.133-160 à D.133-14: + #
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposcr sur les hôpitaux, centres de repos ou toul autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude :
Vu l'arrêté interministéricl du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, hcences ct qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile {personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéranautique civile (personnel do conduite des aéronefs) :
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 7):
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme el de la mer du 12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d’hélicopières (PCT. 2):
Vu larrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de Pair ct aux scrvices de circulation aérierine :
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne :
29 roc Delitle - 85922 La Roche RU CRUE VOD ET HÉTS iécapie : où 54 08 51 38
Ouverture au publie : du hrtf au verdredi, de OORUG à LORD ot de LHI0 à (O0 Site Imeraet un vendre gout Vu le réglement «AIRCREW» UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les
exigences fcchniques et les procédures administratives applicables au personnel ravigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement Curopécn ot du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 29/2012 de In Commission du 30 mars 2012 :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dn logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéroncfs civils qui circulent sans aucune personne À bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des prrsannes qui les utilisent;
Vu larrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 :
Jean-Phili DDC MÉRIGLIER. gér ani de La société dénommée &a PROD ) » 515€ 6, Route de
Plounez - 22866 Plourivo :
Vu les pièecs produites par le pélitionnaire, ct notamment :
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
télépilotés, référence « MAP JP PROD Édition n °2 du 25 septembre 2013 », délivrée à
l'exploitant sus désigné Îc 20 décembre 2013 pur la Direction de la Sécurité de l'Aviation
Civile Quest,
- l'attestation de conception de type n° B/047-NO/NAYV, délivrée par la Direction de la
Sécurité dé l'Aviation Civile le 22 juillet 2013, pour Putilisation d’un aéronel télépiloté de
catégorie D, type/madèle Vexxa City $, dans le but d'effectuer des opérations de relevés,
photographies, observations ct surveillances aériennes en zone peuplée répondant aux critères du scénario $-3,
- la déclaration de niveau de compétence (DNC) du télénilote en date du 25 septembre
2613,
- la déclaration de conformité de l’exploitant en date du 25 septem bre 2113,
- Pattestation de conformité de l’aéronef téléniloté de catégorie D, type/nodèle Vexxa
(My S, en date du 25 septembre 2013,
- l'attestation dé conformité de l’aéronef télépiloté de catégorie D, type/modéle Vexxa
City S, en date du 21 janvier 2014,
- ke certificat d'aptitude n° O7G0-ULM-00001949 en date du 24 mai 2013, délivré à
Monsieur Jean-Philippe MÉRIGLIER et confirmant qu'il a satisfait à 1 ‘éprenve de l'examen lhéorique commun de pilote d’aéranel ultraléger motorisé, avec une date d'effet au 22 mai 2013 :
| Vu l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Quest, en date du
27 janvier 2014 :
_- V u Pavis du Commandant de la Zonc Aérienne de Défense Nord, en date du 28 janvier 2014 :
Page 154 Arrêté N°2014057-0001 - 14/02/2014 Vu l'arrêté préfectoral n°l4-DRCTAJ/2-6 du 17 janvier 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Dircetcur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRÊTE
Article 1- Une autorisation d'utiliser un aéroncf télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée est accordée, valable jusqu'au 27 janvier 201$ inclus, À la société « JP PROD » sise 6, Ronte de Plounez - 22860 Plourivo, ci-après dénommée « l’opérateur » ou « l'exploïtant »,
aux seules fins d'exécution de l'activité particulière suivante :
relevés, photographies, observations cf survcillances aériennes,
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération où à proximité d’un rassemblement de personnes où d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre 1,3 de l’annexe II à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif À la conception des aéronefs civiles qui circulent sans aucune porsonnc à bord, aux conditions de leur emploi et sur Îcs capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté ct dans Îcs conditions définies ci-après :
> Aéroncf télépiloté non captif autorisé en zone peuplée :
Constructeur |
E-Copter | Vexxa C y S
Ma dèle | Type Catégorie
| Quadrirotors
|
> Félépilote autorisé : Monsieur J can-Philippe MÉRIGLIER
La présente autorisation n’est valable que pour Iles opérations effectuées de iour,
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
OpÉTE tion, le télépilote qui les met en œuvre et exploitant doivent répondre aux exigences définies à l'annexe [ de Parrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
Arrêté N°2014037-0001 - 14/02/2014
F [L'aéronef télépiloté utilisé ct Îcs systèmes associés qui sont nécessaires à son
Page 135 > L'exploitant est responsable de La mise on œuvre de toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
_ ? Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manucl d'Activités Particulières déposé par l’exploitant et référencé Édition n° 2 Amendement 0 du
25 septembre 2013, devront être cn tous points respectées, a
> L'exploitant s'assurera que le manuel est connu et mis en applicalion stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions et justifiera à tout instant de la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence requis.
Aéronef et télénilote
AGronef
F L’aéraonel télépiloté ct le télépilote doivent figurer dans la dernière version du
Manuel d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
> L’aéronef télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
# Lorsque lexploïtant cnvisage la location d’un aéronef télépiloté pour ses
opérations, 1l informe la Direction de la Sécurité de l Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigabilifé liées à la charge utile : les matériels et équipements spécifiques à l’exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre À l'aéroncf télpiloté sous la responsabilité de l'exploitant, Celui-ci devra vérifier que cette installation, n’allère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de contrôle, ou tout mécanisme de sécurité, de l'aéronef (élémiloté.
# Les opérations ne pourront s "effectuer que si le télépilate figure dans ic MAP et est
en possession de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières
pratiquées.
> Lo télépilote assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
F L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et l’information aéronautique pour préparer les opérations ct ainsi connaître les règles narüculières d'utilisation de l’espace aérien, les restrictions temporaires où permanentes ou toute information pouvani avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectmer.
Page 136 Arrêté N°2014057-0001 - 14/02/2014 > 11 devra appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les Vois :
> Il devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronef iGlépiloté reste en vue et hors nuage.
Zone de protection des ficrs
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée au soi par l'exploitant afin d'éviter que des licrs n'micrièrent avec la mise en œuvre de l’aéronef télépiloté, notamment le décollage on l'atterrissage.
> L'exploitant aménagcra un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matéricl ct protégé, au besoin à laide de personnels.
F Le télépilote maintient un volume de dégagement permettant l’évitement par l'aërostal, en tout point, de fout obstacle, durant son ascension, son évolution Et sa récupération.
> Distance horizontale nrinimale à respecter : aucun aéroncf télépiloté ne peut être utilisé, à unc distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis son téléprliote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronef télépiloté.
F La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- ja présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec l'activité particulière
- Popératcur à défini une procédure en cas d'incident en vol de Faéronel el en a informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mûires de l'aéroncf - chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée
F Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au soi de telle sorte que l’aéroncf télépiloté puisse à tout instant en atfeindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux fiers au sol.
4,3 — Haufeur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où lopération nécessiterait une hauteur de [50 mètres au-dessus de la surfacc ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
Arrêté N°2014037-0001 - 14/02/2014 Page 137 Article 5 — Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous Îles établissements portant des marques distincives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la Histe est publiée dans l’AIP Franecc (ENRK 5.01,
Article 6 - Conditions d'insertion dans l'espaec aérien
Une demande de NOTAM « Danger à la navigation » devra préalablement être Établic avant chaque période de prises de vues rériennes auprès de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, sise sur l'aéroport de Nantes-Aflantique - RP 4309 - 44343 RBougnenais Cédex.
> Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou À proximité d'une infrastructure destinée à Pattcrrissage on au décollage selon les critères schépritisés sur le document joinf en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe LU de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par Les aéronefs qui circulent sans personne à bord}
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent faire l'objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d'une part, le responsable de l’activité et, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aéradrome,
- à défaut Poxploitant de l'infrastructure,
et sera approuvé par Îc service de la défense et la direction interrégionalc de la sécurité de l'aviation civile torritorialement compétents.
> Si les opérations interférent avec un espace aérien contrôlé ou une Zone.
Réglementée, Danvereuse an Interdite
> cs conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’obiet d’un protocole,
Ce protocole scra signé cntre, d’une part, le responsable de l'activité et, d'autre part :
Page 138 Arrêté N°2014057-0001 - 14/02/2014 - Je service de la délense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les scrvices de la circulation aérienne dans la portion d’espacc aérien conçcornéc, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d’'aérodrome,
- à défaut le service de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et scra approuvé par le service de la défense el la direction interrégionalc de la sécurité de l'aviation civile territurialement compétents.
Article 7. Prises de vucs aéricnunces
> Il appartient au télépilotc et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne figure pas sut la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinémaftographique ou tout autre capteur, fixée par arrêlé interministériel du 15 mai 2007.
> L'usage de tout spparel d'enregistrement à’ images ou de donnécs en dehors du spectre visible tel que thermographe, radar, cte, cst soumis à {a possessio par le télépilcte de Pauiorisation prévuc à l’article D.133-10 du code de l’aviation civile, délivrée par {a préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
conditions frécs par r arrêté i interministés el du 27; quil let 2005 nertant “application de L'article D.133-10 précité,
> Les photographies ne peuvent être cffectuécs que sous réserve des dispositions de Particle 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment : « Æxt puni d'un an d'emprisonnement ef de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque. volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui:
1° En captant, enregistrant où transmeftant, sans de consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant où transmeftant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article onf été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-Ci esi présumé ».
inission à prév ue.
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invoquée p pour Y estrei inde e ka respc ons sabi lité du télépi late €en cas de ï tige.
Arrêté N°2014037-0001 - 14/02/2014 Page 139 Article 10 - La présente autorisation est révocable à tont moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes où d'inohservalion des règles de sécurité,
Article 11- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire iour scra adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Philippe MÉRIGLIER, gérant de la société « JP PROD », sise 6, Route de Plounez -- 22860 Plourivo, el, pour mlormalion, au Directeur Départemental de Ia Sécurité Publique de la Vendéc, au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transporis Aériens.
Le Préfet,
277 Pour lg Préfet”
Le Chef du Béfréfu dd Cabinet
Page 140 Arrêté N°2014057-0001 - 14/02/2014 Annexe I!
Las 1 : Piste non équipée de procédure aux Instruments et L < 1200m
L est la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste : vue de dessus ù
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Arrêté N°2014037-0001 - 14/02/2014 Page 141 Page 142 Arrêté N°2014057-0001 - 14/02/2014 $
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Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface. R RSS
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Arrêté N°2014037-0001 - 14/02/2014 Page 143 Page 144 Arrêté N°2014057-0001 - 14/02/2014 ftbossf * Ë geririe + Featerutré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N5 14-CA4B-69
Portant autorisation d'utilisation d’aéronefs télépilotés
en zonc pcuplée sur Île département de la Vendée par la société « Révolution Air View » pour des opérations de relevés, photographies, ahservations et survcillances aériennes
Le Préfct de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu lc code des transports, ct notamment ses articles L.G100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
1..6232-4 :
Vu le code de FPaviation civile, et notamment ses articles R133-1-2, D.131-1 à D.131-19 et D.133-10 à D.133-14 :
Vu le code de la défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal :
Vu Parrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctivesà apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout aulre établissement ou exploïlation pour en interdire le survolà bassc altitude :
Vu l'arrêté intormmstéricl du 31 juillet TORT modifié, relatif aux brevets, Hcences et qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception):
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences ct qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personuel
de conduite des aéronefs) :
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux Hcences ct qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 13:
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme ct de la mer du 12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d’équinage de conduite d'hélicoptères (FCL 3);
Vu Farrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté intermimistéricl du 7 décembre 2010 relatif à la réalisalion du halisaye des obstacles à la navigation aérienne :
* A4 4 AIO
29 rue Detille - 88922 La Roches FE NICE OA APR Bope : 2 81 05 ST AE Cuserture su publie: du lundi au vendredi, de CRiNI à Lahut et de LARMGS 16h36 - Sie Pnlernet 2 cenvreendin ge Ît Page 145 Vu le réglement «AÏRCREW» UE n° 178/20T1 du 4 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant dc l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/20D0$8 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le réglement (US n° 2290/2012 de la Commission du 30 mars 2012:
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transnorts et du logement du Îl avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent suns aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui jes utilisent;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l'article 4 :
Cytil THER, oër rantt de La saciélé à dénommée & REVOË UTION AR V [EW » » sise 30. tUC: du Menhuir — 85566 Longeville sur Mer;
Vu les pièces produites par Le pétitionnaire, ct notamment :
- , l'attestation de dé ot œ un manuel RU eric HG: cs avec ds ons 1 pe
délire à ï exploitant suss désigné 1 le 8 ;juin 2 120 13 p Da la Direction de la Sécuritité : de l'A viation Civile Ouest,
- l'autorisation particulière n° A/O34-NO/NAV, délivrée par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile te 4 juin 2073, pour l'utilisation d'un aéronef télépiloté de catéporie E, type/modèle Mikrokopter Multirotor octo, nutnéro de série 001, dans le but d'effectuer des
opérations de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes en zone peuplée répondant aux critères du scénario S-3,
- l'autorisation particulière n° A/OSS-NO/NAV, délivrée pur la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile le 4 juin 2013, nour l'utilisation d’une aéroncf télépiloté de catégoric E, ypo/moudGic Mikr kopter Multirotor octo, numéro de série 002, dans le but d'effectuer des opérations de relevés, photographies, observations et surveillances aéricnnes en zone prupléc répondant aux critères du scénario $-3,
- Ics 2 déclarations de niveau de compétence (DNC des télénilotes en date du 3 juillet 2012,
- la déclaration de conformité de l'exploitant en date du 17 juin 2013,
-lattestation de conformité de l’aéronel télépiloté de catégorie E, type/modéle Mikrokopter Multirotor acto, numéro de série R1 2010, en date du 9 mai 2013, - l'attestation de conformité de l'aéronef télépiloté de catégorie {, type/modèle Mikrokopter Multirotor octo, numéro de série B3 2011, en date du 9 mai 2013, - le certificat d'aptitude n° ULM-00001736 en date du 2 scptambre 2009. délivré à Monsiour Cyril THER ct confirmant qu'il a satisfait à l'épreuve de l'examen théorique commun de pilote d’'aéranel uliraléper motorisé, avec une date d'effet au 2 septembre 2009 :
Page 146 Arrêté N°2014057-0002 - 14/02/2014 - le certificat d'aptitude n° O700-ULM-60001781 en date du 13 juillet 2012, délivré à Monsieur Frédéric JEZEQUEL et confirmant qu'il à salslait à l'épreuve de l’examen théorique commun de pilote d'aéroncf ultraléger motorisé, avec une date d'effet au 11 juillet 2612;
- 1c brovel el hecnce de pilote d'ULM n° 01-09-00102-69 en date du 6 octobre 2009, délivré à Monsieur Cyril TEIER :
Vu l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en daie du 27 janvier 2014 :
Vu Pavis du Commandant de la Zonc Aérienne de Défense Nord, en date du 28
janvier 2014 :
Vu Farrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-6 du 17 janvier 2014 portant délégation de signature à Monsicur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfei, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Article 1- Une autorisation d'utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone peuplée sur le département de In Vendée est accordée, valable jusqu’au 27 janvier 2015 inclus, à la société « REVOLUTION AIR VIEW » sise 30, rue du Menhir — 85560 Longeville sur Mer, ci-après dénommée « l'opérateur » où « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution de l'activité particulière suivante :
relevés, photographies, observations et survelllances aériennes,
dans fc cadre d'opérations se déroulant cn agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes on d'animaux, en vue directe du félépilote, à une distance horizuntale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre 1.3 de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du IT avril 2012 susvisé, relatif à la conception des aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de Icur emploi et sur les capacités requises des personnes qui Îles utilisent,
conformément au dossier présenté el dans les conditions définies ci-aprés :
> Aéronefs télépilotés non captifs autorisés en zone peuplée :
C'anstructeur Modèle l'ype Catégorie
Revolution tr View B1/2010 octorotors U< 4 kg
Revolulion Aîr View 54/2011 actorotors < 4 Kg
Arrêté N°2014037-0002 - 14/02/2014 Page 147 > Télépilotes autorisés :
- Monsieur Cyol THER,
Monsieur Frédéric FÉZEQUEL
la présente auforisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l’exploitant sus désigné sous réserve du strict respecl, par celui-ci, des conditions définies par los textes susvisés, ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronef télépiloié ulilisé ct les systèmes associés qui sont nécessaires à son opération, le télépilote qui les met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences définics 4 l'annexe I de l'arrêté momstériel du 11 avril 2012 susvisé.
# T'exploitant est responsable de fa mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurét la protection des Uers et des biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités Particulières déposé par l'exploitant et référencé Edition n° 5 du 9 mai 2013, devront Être on tous points respectées,
# L'exploitant s'assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par lc personnel concerné pour l'exécution de leurs missions et justiflera à tout instant de la formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence requis.
Aéronef et télépilote
Aéroncef
> L'aéranef télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel d'Activités Particulières (MAP) cn vigucur.
F L'aéronef télépiloté doit être apte au vol lors des opérations,
> Lorsque l'exploitant envisage la location d’un aéroncf télépiloté pour ses opérations, it informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérufions.
Page 148 Arrêté N°2014057-0002 - 14/02/2014 > Exigences de navigabilité liées à la charge utile : les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la mission d’acfivité particulière seront fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette installation, n'altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le disnositif de contrôle, ou tout mécanisme de sécurité, de l'aéronef télépiloté, |
> Les onéralions ne pourront s’cffcctuer que si le télépilote figure dans le MAP et est en possession de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4.1 — Préparation :
> L'exploitant utilisera Les cartes aéronautiques ct l'information aéronantique pour préparer les opérations et ainsi connaître les règles particulières d'utilisation de l’espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu’il comptc cffectuer,
vois :
F Il devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronef téléniloté reste on vuc et hors nuage,
4,2 — Exécution
Zone de protection des ticrs
> Une zone de protection de Papérafion scra aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers n’intcridrent avec la mise en œuvre de l’aéronef télépilaté, notamment le
décollage au l'atterrissage.
> E'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adanté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de nersonnels.
> Le télépilote maintient un volume de dégagement permctiant l’évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacic, durant son ascension, son évolution el su FÉCUPÉrAUON.
Arrêté N°2014037-0002 - 14/02/2014 Page 149 > Distance horizontale minimale à respecter : aucun néronef télépiloté ne peut être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mèlres de faute personne, hortnis son télépilate ct, [c cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronef télépiloté.
Æ La distance de 30 m peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins do 30 mètres de l’aéroncf soit directement on Ken avec l’aclhiviié particulière
- l'onérateur à défini une procédure en vas d'incident en vol de l’aéronef et en a informé au uréalable les personnes concornécs nrésentes à moins do 30 môtres de l'aéronef
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que l'acroncf téléniloté nuisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dorinages aux tiers au sol.
à
4,3 — Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pus 150 mètres.
> Duns l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 1$0 mètres au-dessus de la surfacc ou de SG mètres au-dessus d’un obstacle artificici de plus de 100 mètres, elle devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux de Fespace aérien concernés pour accord.
Article S — Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires cat formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques disünctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiéc dans l'ATP France (ENR 5,0).
Articie 6 - Conditions d'inscrtion dans l'espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Danger à la navigation » devra préalablement être établie avant chaque période de prises de vues aériennes auprès de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Quest, Délégation Pays de la Loire, sise sur l'aéroport de Nantes-Atlantique - BI 4309 - 44343 Bouguenais Cédex.
> Si les opérations se situcnt dans loprise d’un aérodrome ou à proximité d’une infrastructure destinée à FPatterrissagc ou au décollage /selor Îes critères schématisés sur le document joint en annexe at présent arrêté, tels que définis & l'annexe ÎT de l'arrêté interministériel du ET avril 2072 relatif à Putilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui cireulent sans personne à bord)
Page 150 Arrêté N°2014057-0002 - 14/02/2014 > Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
rofocole. dérogations doivont faire l’objet d’un p
Ce protocole scra signé enire, d'une part, lo responsable de l’activité et, d’auire part :
| - le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, |
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodroine,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
| ct SCra approuvé par lc service de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
ed Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuclles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le re sponsablce de l'activité et, d'autre part :
- le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concornée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l’aviation civile territorialement compétents,
| ét sera Approuvé par le service de la défense el la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Ariicle 7 - Prises de vues aériennes
| TE appartient au télépilote et à son employeur de s’assurer que le site survolé ne
ligure pas sur la liste des zones interdites à Ia prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007. |
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dchors di
spectre visibl
l'autorisation prévue à P article D.133-14 du code de l'aviation civile, délivrée pur la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
Arrêté N°2014037-0002 - 14/02/2014
e tel que thermograple, radar, etc, est soumis à la possession par lc télépilate d e
Page 151 La réalisalion des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national cost soumise à une déclaration souscrite dans iCs
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 précité.
> Les photographies ne pouvent être eflectuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 ct suivants du code pénal spécifiant notamment : « Est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : |
19 En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; |
2° En fixant, enregistrant ou Wansmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un livu privé. |
Lorsque les acies mentionnés au présent arii cle ont été accomplis au Vu el Qu Su des
intéressés sans qu'Ü s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présuihé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la
wission prévue.
Article 9 - La présente autorisalion pourra à tout moment être sus pondue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu’au réglement du litige, et ne saurait en aucun cas étre
invoquée pour restreindre la responsabilité du télép lotc on cas cle litige,
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, on cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
Article 11- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Quest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest ct le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Cytil THER, gérant de la société « REVOLUTION AIR VIEW », sise 30, ruc du
Menhir — 85560 Longeville sur Mer, et, pour information, au Directeur Départemental de La
Sécurité Publique de la Vendéc, au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la
Vendée et au Commandant de ta Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens.
Fait à La Roche sur Yon, le 0 6 FEV. 2014
Le Préfet,
| Poure Prélét,
Le Chet dy Éuyaydu Cabinet KË
Emmanuel BAFFOUR
Page 152 Arrêté N°2014057-0002 - 14/02/2014 Annexe Il
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Cas 1: Piste non équipée de procédure aux Instruments et L < 1200m
L est la longueur de la piste? DA est la distance à l'axe de piste : vue de dessus
Évolution à proximité des aéra
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Arrêté N°2014037-0002 - 14/02/2014 Page 153 Page 154 Arrêté N°2014057-0002 - 14/02/2014 Annexe Il
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Évolution à proximité des aérodromes
Gas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface,
DC est la dislance au centre de l'aire: vue de dessus à
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Arrêté N°2014037-0002 - 14/02/2014 Page 155