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Déliberation - DEL 2024 12 79 Cession d une parcelle communale G2736 omise lors de la ces
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 12 79 Cession d une parcelle communale G2736 omise lors de la ces)
Thèmes du document : Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération, Défense,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié
le
ID
: 029-212900757-20241218-DEL20241279-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
GWIPAVAZ
GUIPAVAS Www.guipavas.bzh
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
SEPTEMBRE
2024
DELIBERATION
2024-12-79
OBJET:
CESSION
D’UNE
PARCELLE
COMMUNALE
G2736
OMISE
LORS
DE
LA
CESSION
DES
PARCELLES
ADJACENTES
EN
2014
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix-huit
décembre,
à
quatorze
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 12
décembre
2024
Date
d'affichage
: 12
décembre
2024
En
exercice
: 33
Présents
: 29
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Maire
Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT
JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux. Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Morgane
LOAEC
à
Ingrid
MORVAN
Aurélie
MESLET
à Anne
DELAROCHE
Simon
DE
MEYER
à
Monique
BRONEC
Catherine
GUYADER
à
Claire
LE
ROY
Madame
Danièle
LE
CALVEZ
a
été
nommée
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié
le
ID
: 029-212900757-20241218-DEL20241279-DE
CESSION
D’UNE
PARCELLE
COMMUNALE
G2736
OMISE
LORS
DE
LA
CESSION
DES
PARCELLES
ADJACENTES
EN
2014
Le
29
avril
2014,
la
commune
de
Guipavas
a
cédé
un
chemin
communal
au
lieu-dit
Kerlaurent.
Cette
parcelle
était cadastrée
G2735,
et
représentait
359
m2.
Cette
cession
était
au
profit
de
la SCCV
Froutven
Kerlaurent. L'étude
notariale
Mocaer
—
Pagnoux
&
associés
a
pris
contact
avec
la commune
le
09
septembre
2024
afin
de
corriger
un
oubli
dans
cette
cession.
Il
apparaît
que
la
parcelle
G2736,
d'une
contenance
de
28
m?
a
été
omise
lors
de
la
cession
en
2014.
L'association
EPAL,
en
cours
d'acquisition
des
parcelles
jouxtant
la
parcelle
dont
il
est
question
(cadastrées
à
la
section
G,
sous
les
numéros
2628,
3059,
3060,
3062,
3064
et
3065),
souhaiterait
la
cession
à
son
profit
de
la
parcelle
G2736.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
2241-1
;
Vu
l’article
L.161-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
Vu
l'estimation
du
service
des
domaines
en
date
du
21
novembre
2024
qui
estime
la valeur
vénale
du
bien
à
420€;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
ï
D'APPROUVER
la
cession
d'une
portion
de
chemin
rural
tel
que
présenté
en
annexe ;
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
PJE
Lettre
d'évaluation
domaniale
Plan
cadastral.
Avis
des
commissions
:
Urbanisme,
Vie
Economique,
Déplacement,
Agriculture,
Travaux,
Environnement,
Associations
Patriotiques,
Patrimoine
: favorable
Finances,
administration
générale,
personnel,
communication,
démocratie,
citoyenneté,
relations
internationales
: favorable Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié
le
ID
: 029-212900757-20241218-DEL20241279-DE
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à
l'unanimité.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
GUIPAVAS,
LE
19
DECEMBRE
2024
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Danièle LE
CALVEZ Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Fi
212024
en
pré
Publié
le
ID:
029-212900757-20241218-DEL20241279-DE