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Compte-Rendu - DEL 2024 12 79 Cession d une parcelle communale G2736 omise lors de la ces
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL 2024 12 79 Cession d une parcelle communale G2736 omise lors de la ces)
Thèmes du document : Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération, Défense,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 029-212900757-20241218-DEL20241279-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU FINISTERE GWIPAVAZ GUIPAVAS Www.guipavas.bzh ARRONDISSEMENT DE BREST MAIRIE DE GUIPAVAS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024 DELIBERATION 2024-12-79 OBJET: CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE G2736 OMISE LORS DE LA CESSION DES PARCELLES ADJACENTES EN 2014 L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre, à quatorze heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Fabrice JACOB, Maire. Date de convocation : 12 décembre 2024 Date d'affichage : 12 décembre 2024 En exercice : 33 Présents : 29 Votants : 33 Etaient présents : Fabrice JACOB, Christian PETITFRERE, Anne DELAROCHE, Jacques GOSSELIN, Monique BRONEC, Joël TRANVOUEZ, Ingrid MORVAN, Philippe JAFFRES, Céline SENECHAL, Nicolas CANN, Pierre GRANDJEAN, Danièle LE CALVEZ, Catherine ANDRIEUX, Yannick CADIOU, Maire Françoise VOXEUR, Claude SEGALEN, Gisèle LE DALL, Patrice SIDOINE, Eliane PICART, Marie FOURN, Daniel LE ROUX, Jean-Yvon BOUCHEVARO, Claire LE ROY, Pierre BODART, Alain LAMOUR, Isabelle BALEM, Régine SAINT JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI conseillers municipaux. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Procurations : Morgane LOAEC à Ingrid MORVAN Aurélie MESLET à Anne DELAROCHE Simon DE MEYER à Monique BRONEC Catherine GUYADER à Claire LE ROY Madame Danièle LE CALVEZ a été nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 029-212900757-20241218-DEL20241279-DE CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE G2736 OMISE LORS DE LA CESSION DES PARCELLES ADJACENTES EN 2014 Le 29 avril 2014, la commune de Guipavas a cédé un chemin communal au lieu-dit Kerlaurent. Cette parcelle était cadastrée G2735, et représentait 359 m2. Cette cession était au profit de la SCCV Froutven Kerlaurent. L'étude notariale Mocaer — Pagnoux & associés a pris contact avec la commune le 09 septembre 2024 afin de corriger un oubli dans cette cession. Il apparaît que la parcelle G2736, d'une contenance de 28 m? a été omise lors de la cession en 2014. L'association EPAL, en cours d'acquisition des parcelles jouxtant la parcelle dont il est question (cadastrées à la section G, sous les numéros 2628, 3059, 3060, 3062, 3064 et 3065), souhaiterait la cession à son profit de la parcelle G2736. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu l’article L.161-1 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu l'estimation du service des domaines en date du 21 novembre 2024 qui estime la valeur vénale du bien à 420€; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : ï D'APPROUVER la cession d'une portion de chemin rural tel que présenté en annexe ; D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. PJE Lettre d'évaluation domaniale Plan cadastral. Avis des commissions : Urbanisme, Vie Economique, Déplacement, Agriculture, Travaux, Environnement, Associations Patriotiques, Patrimoine : favorable Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : favorable Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 029-212900757-20241218-DEL20241279-DE Décision du Conseil municipal : Adoptée à l'unanimité. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME À GUIPAVAS, LE 19 DECEMBRE 2024 Le Maire, La secrétaire de séance, Fabrice JACOB Danièle LE CALVEZ Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Fi 212024 en pré Publié le ID: 029-212900757-20241218-DEL20241279-DE