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unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 23 121 DM3 Commune
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 23 121 DM3 Commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 14/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 DECEMBRE 2023
L’An deux mille vingt-trois le 13 DECEMBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 7 DECEMBRE deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK (à partir du rapport 23/124), Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD (à partir du rapport 23/124), Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Daniel SERANT, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE.
Absents représentés : Monsieur Gregory NOWAK (a donné procuration à Monsieur le maire jusqu’au rapport 23/123), Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Alexandre MARTIN jusqu’au rapport 23/123), Monsieur Cédric LAURENT (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Monsieur Fabrice DUPLAN (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Madame Monia BEN SLAMA (a donné procuration à Madame Claire REBOUL), Madame Cécile MARCHAND (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Monsieur Yves ODIN (a donné procuration à Monsieur Didier DUPIED).
Absentes non représentées : Madame Sandrine GENIN, Madame Catherine POINSON.
Secrétaire de séance : Madame Anaïs VIDAL est désignée secrétaire de séance.
Rapport n° 23/121 - FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Publié le : 14 décembre 2023 Le maire, Transmis en Préfecture le : 14 décembre 2023 Damien COMBET Exécutoire le : 14 décembre 2023
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 14/12/2023
Exposé des motifs :
Cette troisième décision modificative concerne le budget primitif 2023 de la commune de Chaponost adopté lors du conseil municipal du 19 décembre 2022, complété par le budget supplémentaire adopté lors du conseil municipal du 26 avril 2023, la décision modificative n°1 du 5 juillet 2023 et la décision modificative n°2 du 29 novembre 2023
Cette troisième décision modificative concerne la section de fonctionnement. Il s’agit d’inscrire + 11 452.91 € au chapitre 67 relatif aux dépenses exceptionnelles de la section de fonctionnement, pour le remboursement à la société Bureau Veritas Constructions des condamnations mises à sa charge dans le cadre du contentieux relatif aux désordres thermiques de la Médiathèque.
En effet, en vertu de l’exécution provisoire dont était assorti le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 février 2022, la société avait fait parvenir un règlement de 20.494,74 € au bénéfice de la commune de Chaponost, dont une quote-part de 11 452,91 € pour les désordres thermiques. Or, dans son arrêt du 13 novembre 2023, la Cour administrative d'appel de Lyon a déchargé la société Bureau Veritas Constructions des condamnations mises à sa charge du chef des désordres thermiques. Il appartient donc à la commune de rembourser cette somme à la société Bureau Veritas Constructions.
Il est précisé que si la société Bureau Véritas Constructions a été déchargée des condamnations mises à sa charge au titre des désordres thermiques, la somme de 11 452.91 € sera imputée à la charge des autres condamnés dans ce contentieux et donnera lieu à un recouvrement par la commune début 2024.
Ces dépenses supplémentaires s’équilibrent par :
• L’inscription au chapitre 74 Dotations et participations, des recettes « aides exceptionnelles Covid19 » versées par la CAF aux structures d’accueil de jeunes enfants, pour un montant de 13 802.40 €,
• L’inscription de dépenses imprévues à hauteur de 2 349.49 € au chapitre 022.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la décision modificative n°3 qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 67 – Charges financières + 11 452.91 € Chapitre 022 – Dépenses imprévues + 2 349.49 € Total des dépenses de fonctionnement + 13 802.40 € Recettes
Chapitre 74 – Dotations et participations + 13 802.40 € Total des recettes de fonctionnement + 13 802.40 €
VOTANTS 27
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 27
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Anaïs VIDAL