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Arrêté - arrete 2021 adm 03 ldg
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2021 adm 03 ldg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
GONNEVILLE sx HONFLEUR
N°
2021-ADM-03
ARRETE
PORTANT
DETERMINATION
DES
LIGNES
DIRECTRICES
DE
GESTION
RH
Gonneville-sur-Honfleur
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifié
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
Particle
33-$
;
Vu
la loi n°2019-828
du
6 août
2019
de transformation
de
la fonction
publique
et notamment
l’article
30
;
Vu
le décret
n°2019-1265
du
29
novembre
2019
relatif aux
lignes
directrices
de
gestion
et
à
l’évolution
des
attributions
des
commissions
administratives
paritaires
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
01/07/2021 ARRETE
ARTICLE
1
: La
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
de
pilotage
des
ressources
humaines
et
des
orientations
générales
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
des
agents
sont
applicables
à compter
du
01/10/2021,
pour
une
durée
de
6
ans.
Les
lignes
directrices
de
gestion
des
ressources
humaines
de
la
collectivité
sont
présentées
dans
le document
annexé.
ARTICLE
2
: Les
lignes
directrices
de
gestion
sont
établies
pour
une
durée
pluriannuelle
qui
ne
peut
excéder
six
années
et sont
révisables
à tout
moment.
ARTICLE
3
: La
secrétaire
de
Mairie
et
le
comptable
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Gonneville-sur-Honfleur,
le
08/10/2021
Le Maire:
ne
—.
Le
Maire
— Christian
Minot
e certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
e informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication.
Mairie
Muriel
MUL
3
rue
du
Nouveau
Monde
on
14600
Gonneville-sur-Honfleur