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Arrêté - 2025 12 02 arrete portant prolongation des ldg
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 12 02 arrete portant prolongation des ldg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
1
Arrêté n° 2025.12_02
4
A
L
DA
L LI
E
R
E
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Arrondissement
de
Vire
Canton
de
Condé
sur
Noireau
Commune
de
Valdallière
ARRETE
Portant
sur
la
prolongation
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
définissant
la
promotion
et
la
valorisation
des
parcours
professionnels
Le
Maire
de
la
Commune
de
Valdallière,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
attds
L413
-1
à
7
et
R253-7,
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Maire
de
Valdallière
n°2021-1802005
en
date
du
18
février
2021
fixant
les
lignes
directrices
de
gestion
définissant
la
promotion
et
la valorisation
des
parcours
professionnels, Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Centre
départemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Calvados
fixant
les
lignes
directrices
de
gestion
relatives
à
la
promotion
interne,
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
social
territorial
consulté
le
26
novembre
2025,
Vu
le
budget,
Considérant
que
la
loi
de
Transformation
de
la
Fonction
Publique
du
6
août
2019
a
introduit
un
nouvel
article
33-5
dans
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Maires
à
établir,
pour
le 31
décembre
2020
au
plus
tard,
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
(LDG)
dès
lors
que
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
comporte
au
moins
un
agent,
Considérant
que
la
période
d’état
d'urgence
sanitaire
et
les
élections
municipales
de
2020
ont
perturbé
l'adoption
et
la
rédaction
des
lignes
directrices
de
gestion
au
sein
de
la commune
de
Valdallière
pour
le
31
décembre
2020,
Considérant,
qu’en
conséquence,
les
lignes
directrices
de
gestion
définissant
la
promotion
et
la valorisation
des
parcours
de
Valdallière
ont
été
adoptées
le
18
février
2021,
pour
une
durée
de6
ans,
Considérant
la
composition
actuelle
du
Comité
Social
Territorial
de
Valdallière,
dont
le
collège
représentant
les
agents
est
composé
de
membres
du
Conseil
Municipal,
Considérant
l'incertitude
sur
la
composition
de
ce
collège
entre
les
élections
municipales
de
mars
2026
et
les
élections
professionnelles
de
décembre
2026,
Considérant
que
cette
incertitude
ne
permettra
pas
d'engager
un
débat
serein
sur
les
lignes
directrices
de
gestion
définissant
la
promotion
et
la
valorisation
des
parcours
professionnels,
Considérant
la
nécessité
que
les
lignes
directrices
de
gestion
définissant
la
promotion
et
la
valorisation
des
parcours
professionnels
puissent
être
appliquées
début
2027
afin
de
statuer
sur
les
dossiers
de
promotion
interne
et
d'avancement
de
grades,
ARRÊTE
Article
1
: Les
lignes
directrices
de
gestion
de
la
commune
de
Valdallière
définies
par
arrêté
n°2021-
1802005
en
date
du
18
février
2021,
sont
prolongées
jusqu’au
18
février
2027.
Article 2 : Le
Directeur
des
services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
:
Une
ampliation
sera
adressée
au
Président
du
Centre
départemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Calvados.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
commune
et/ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
http://telerecours.fr.
Fait
à
Valdallière,
le
4
décembre
2025
Le
Maire,
Frédéric
BROGNIART
Le
Maire,
- Certifie
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
- informe
que
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la présente
notification.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20251204-AR2025_12_02-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/12/2025)
Publication
: 11/12/2025