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Déliberation - 062 2022 Convention financiere avec le SyME05 hameau des Jalets
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 062 2022 Convention financiere avec le SyME05 hameau des Jalets)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché | EXTRAIT D|
ID : 005-210501458-20220616-062 2022-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS D
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
= enexercice 14 Séance du 16 juin 2022
| _e 5 L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 16 juin à 20 heures, le conseil municipal
absents 3 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Rodolphe PAPET, Le Maire. Date de convocation : , . . . A Présents : Josiane ARNOUX — Miche! PRETI —- Monique JANIK — Marc-André
10 juin 2022
Date d'affichage : DABAT — Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Thierry
10 juin 2022 BAUD -— Caroline DANGEL — Déborah BELIN
VOTE Absents et représentés : Claude GUET (a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) — Eloïse RIBAIL (a donné pouvoir à Monique JANIK)
- POUR 13
- CONTRE 0 Absent : Jérémy VINCENT
- ABSTENTION 0 | . . | Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°62/2022 : CONVENTION FINANCIERE AVEC LE SyMEO5 POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'EXTENSION DE RESEAU AU HAMEAU DES JALETS
& Vu la demande d'alimentation en énergie électrique issue de l’autorisation d'urbanisme n°PC 005 145 21 H0020,
Le Maire explique :
Un permis de construire pour la construction de 5 chalets a été délivré au hameau des Jalets. Afin de mettre en
œuvre cette autorisation d'urbanisme, il convient de procéder à une extension de réseau électrique.
La commune doit participer financièrement à ces travaux qui seront réalisés par le SYMEOS.
Le coût d'objectif de l’opération est estimé à 26 700,00€ HT, dont 16 020,00€ HT sont à la charge de la commune, le reste représentant la participation du SyYMEO5
Le Conseil Municipal délibère et décide de :
& APPROUVER la convention financière avec le SYMEO5 pour la réalisation des travaux d'extension de
réseaux pour le raccordement de l'autorisation d'urbanisme n°PC 005 145 21 HO020, & AUTORISER le maire à signer ladite convention
& DIRE que les crédits nécessaires à l’opération seront inscrits au budget communal 2022
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE, Rodolphe PAPE . \ ie \
U = |
Acte rendu exécutoire après dépôt en Pt a on À /
D
et publication ou notification du
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
Affiché le ER
SYNDICAT D'ENERGIE DES HAUTES-ALPES ID : 005-210501458-20220616-062_2022-DE
HAUTES-ALPES -51
SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE
PROGRAMME CONSTRUCTION DE RESEAU 2022 RSI ————————————
CONVENTION FINANCIERE
AUd22079-M
Entre les soussignés :
Le Syndicat d'Énergie des Hautes-Alpes (SyME05) représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Claude DOU, dûment habilité en vertu d’une délibération en date du 23 octobre 2020, ci-après désigné “Le maitre d'ouvrage”.
et
> La Commune de SAINT JEAN SAINT NICOLAS, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu d'une
délibération en date du sers désigné par l'appellation "Le Demandeur”
Compte-tenu :
de la demande d'alimentation en énergie électrique en date du 22/4/2022, issue de l'autorisation d'urbanisme n°PC 005 145 21 H "0020, accordée le 18/3/2022,
5 des statuts du SYME05 approuvés par arrêté préfectoral du 8 juin 2020,
& de la délibération du Comité Syndical du SyME05 en date du 16 décembre 2021 organisant les investissements pour Pannée 2022 et
les contributions des adhérents,
8 de l'article L49 du Code des postes et télécommunications électroniques,
de la délibération 2013/16 du Comité Syndical du SyYME05 en date du er juillet 2013 organisant les contributions des adhérents ou
"= des tiers aux frais de maîtrise d'ouvrage du SyYMEO5,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation financière du demandeur aux investissements du SyMEO0S dans le cadre des programmes travaux 2022 du SyME05 pour le projet suivant : SAINT JEAN SAINT NICOLAS “’Rac LOGES CHABANE Pst ARIEY"
Schéma de principe annexé, ne valant pas plan d'éxécution
p. 1
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
# ARTICLE 2 : DONNEES FINANCIERES Affiché le Fevrsuir
ID : 005-210501458-20220616-062 2022-DE
2-1) Coût d'objectif hors taxe de l'opération devant être réalisée par le SyYME0S :
Réseaux Electrique : Montant HT 26 700,00 €
TVA 5 340,00 €
TOTAL HT de l'opération : 26 700,00 €
TVA 5 340,00 €
2-2) Participation prévisionnelle :
Participation du demandeur :
Réseaux Electriques (€ HT) : 16 020,00 €
60% du montant hors taxes
[La participation du demandeur est de : 16 020,00 € |
Participation du SYMEOS :
Réseaux Electriques : 16 020,00 €
40% du montant hors taxes + TVA
La participation du SyME05 est de : 16 020,00 €
Dans le cas d'un lotissement, le coût des travaux d'électricité ne comprend pas le prééquipement des coffrets pour le branchement des
lots, permettant aux futurs colotis de bénéficier d'un forfait de raccordement minimisé. Cette prestation est réalisée par ENEDIS à la
demande du lotisseur.
Les éléments chiffrés sont valables sous réserve que le tracé soit techniquement et administrativement réalisable.
p.2
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022 erger
ARTICLE 3 : REGLEMENT DE PARTICIPATION Affiché le
EE
ID : 005-210501458-20220616-062 2022-DE
3-1) Le règlement de la participation du demandeur au SyME05 sera effectué de la manière suivante :
> îer acompte :
Dès la notification de la présente convention au SyMÉnergie 05, le demandeur s'acquittera de 50% de la participation
D visée à l'article 2-2.
> Solde :
a Réseaux électriques : 60% du montant HT des dépenses effectivement réalisées, déduction faite du ou des accomptes
déjà versés.
3-2) Les règlements seront effectués à la Trésorerie d'Embrun, dès la réception de l'avis des sommes à payer émis par la
Trésorerie d'Embrun.
ARTICLE 4 : VALIDATION DE LA CONVENTION
Le projet débutera à la signature par les demandeurs de toutes les conventions financières citées dans les "compte-tenu”.
La présente convention devra être retournée signée par le demandeur avant le :
03/09/2022
Passé ce délai, une nouvelle proposition de convention financière sera proposée par le SyYMEOS.
Le Demandeur Le Maître d'Ouvrage
Date de signature : Date de signature :
Rodolphe PAPET Jean-Claude DOU
p.3 Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
Affiché le
ID : 005-210501458-20220616-062 2022-DE
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