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Déliberation - 061 2022 Convention daccompagnement pour une analyse energetique globale
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 061 2022 Convention daccompagnement pour une analyse energetique globale)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | EXTRAIT D Affiché le
: ID : 005-210501458-20220616-061 2022-DE
DÉPARTEMENT | DES DELIBERATIONS D
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
- _ enexercice 14 Séance du 16 juin 2022
- présents 11
- votants 13
- absents 3
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 16 juin à 20 heures, le conseil municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Le Maire.
Date de convocation :
10 juin 2022
Date d'affichage :
10 juin 2022
Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI —- Monique JANIK — Marc-André
DABAT - Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Thierry BAUD -— Caroline DANGEL -— Déborah BELIN
VOTE Absents et représentés : Claude GUET {a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) - Eloïse RIBAIL (a donné pouvoir à Monique JANIK)
- POUR 13
- CONTRE 0 Absent : Jérémy VINCENT
- _ ABSTENTION 0 , 2 ue : Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°61/2022 : CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT POUR UNE ANALYSE ENERGETIQUE GLOBALE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Le Maire explique :
Afin d'intégrer une logique publique cohérente dans la mise en œuvre de la transition énergétique, le SYMEO5
propose de mutualiser ses compétences et de mettre à disposition les outils développés pour ses propres besoins
dans la connaissance des données cartographiques et d'exploitation des systèmes.
Le syndicat propose à ses adhérents de bénéficier, à leur demande, d’une gamme de services pour la transition
énergétique. Cette gamme de service consiste à accompagner les collectivités dans l'analyse énergétique, faciliter
la connaissance énergétique pour réaliser des audits, suivre l'exploitation et l'entretien des ouvrages et réseaux,
réaliser des opérations de rénovation thermique, accompagner l’autoconsommation individuelle, être personne
morale organisatrice de l’autoconsommation collective, proposer le tiers financement et le suivi de technique de
tous systèmes bâtiments, centrales de production (chaleur, électrique, ....), éclairage public et infrastructure de
mobilité électrique.
La commune pourrait ainsi étudier le potentiel d'économie d'énergie sur les bâtiments publics de son territoire et
mettre en œuvre une analyse énergétique intégrant développement urbanistique, rénovation thermique, mobilité
décarbonée, réseau de chaleur et production d'énergie renouvelable.
Il convient pour cela de conventionner avec le SYMEO5.
Le Maire donne lecture de la convention.
Le Conseil Municipal délibère et décide :
& D'AUTORISER le Maire à signer la convention d'accompagnement pour une analyse énergétique globale
sur le territoire de la commune avec le SYMEOs.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du? 7 JUIN 2022
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
Z territoi rd: mu nos
“7 d'énergie HAUTES-ALPES «SyMLO
Convention d'accompagnement pour une analyse
énergétique globale sur le territoire de la commune
ENTRE :
Le Syndicat d'énergie des Hautes Alpes, dénommé ci-après «SyME05», domicilié
ZA La Grande Ile Nord - 05230 CHORGES représenté par son Président, Monsieur Jean- Claude DOU, dûment
habilité en vertu de la délibération N° 2021-13b du 07/07/2021.
ET
La commune de représentée par le Maire Monsieur/Madame , düment
habilitée en vertu d'une délibération n° du | ci-après dénommée
« La Commune »,
Ou collectivement dénommés « Les Parties »
Convention SyME05- Commune de
Pour l'accompagnement à la gestion d'énergie Page 1 sur4
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
Affiché le ER
Préambule ID : 005-210501458-20220616-061 2022-DE
Créé le 1° janvier 2012, le SyYMEO5 est un syndicat de communes à vocation multiple regroupant toutes les
communes du Département des Hautes-Alpes excepté BRIANCON, GAP et SAINT MARTIN DE QUEYRIERES.
Cette collectivité représente l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité qui administre et organise cette compétence dans un objectif de service public aux usagers. Le SyMÉnergie05 a délégué sous forme de concession la gestion de ce service à deux entités : Enedis qui exploite et entretient au quotidien les réseaux électriques et à EDF qui a obligation de fourniture d'électricité au tarif règlementé de vente.
Afin d'intégrer une logique publique cohérente dans la mise en œuvre de la transition énergétique, le SYMEO5
propose de mutualiser ses compétences et de mettre à disposition les outils développés pour ses propres
besoins dans la connaissance des données cartographiques et d'exploitation des systèmes.
Le syndicat propose à ses adhérents de bénéficier, à leur demande, d'une gamme de services pour la Transition
Energétique. Cette gamme de services consiste à accompagner les collectivités dans l'analyse énergétique,
faciliter la connaissance énergétique pour réaliser des audits, suivre l'exploitation et l'entretien des ouvrages et
réseaux, réaliser des opération de rénovation thermique, accompagner l'autoconsommation individuelle, être
personne morale organisatrice de l'autoconsommation collective, proposer le tiers financement et le suivi
technique de tous systèmes bâtiments, centrales de production (chaleur, électrique, ..), éclairage public et
infrastructure de mobilité électrique.
La Commune souhaite étudier le potentiel d'économie d'énergie sur les bâtiments publics de son territoire et
mettre en œuvre une analyse énergétique générale intégrant développement urbanistique, rénovation
thermique, mobilité décarbonée, réseau de chaleur et production d'énergie renouvelable.
La Commune souhaite développer cette analyse en partenariat avec le SyMÉnergie05 qui dispose des
compétences et d'une stratégie publique pour mener conjointement des études prospectives pour apprécier la
pertinence des projets sous forme de schéma directeur multi-usages et multi-énergies.
Les modalités de mise en œuvre du partenariat sont définies par la présente convention.
1 Service délibéré par le conseil syndical du SyMÉnergieO5 le 12 février 2021 portant N° 2021-06AG Bouquet de services pour accompagner les communes adhérentes dans la transition énergétique. Convention SyME05- Commune de
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Reçu en préfecture le 27/06/2022
Article 127 — Objet de la convention Affiché le ID : 005-210501458-20220616-061 2022-DE
Dans le cadre général rappelé dans le préambule, le SYMEOS et la Commune s'unissent pour mettre en place
une analyse globale d'un schéma directeur multi-usages et multi-énergies sur le territoire communal.
Les actions proposées :
+ Collecte des données du territoire (plans, consommations, historique des travaux...) ; ° Bilan des consommations ;
e Mise en place d'indicateurs ;
° Analyse des documents d'urbanisme existants ;
° Analyse des schémas directeurs des réseaux publics de distribution d'énergie (Electrique, Gaz,
Chaleur...) ;
« Evaluation du potentiel de développement des énergies renouvelables sur la commune ;
° Diagnostic énergétique du patrimoine communal ;
° _ Préconisations d'amélioration du patrimoine et des systèmes ,
En synthèse des actions dito la Commune pourra disposer des études prospectives pour apprécier la pertinence
de projets par secteurs territoriaux sous forme d'un schéma directeur multi-usages et multi-énergies.
Article 2 - Engagements des parties
Les Parties conviennent de se rencontrer régulièrement.
Elles s'engagent à se communiquer les données recueillies dans le cadre de ce partenariat. Les données sont
propriétés des deux parties, elles seront utilisables par celles-ci dans des missions d'intérêt public.
Plus particulièrement :
La commune s'engage à :
° A assurer la sécurité des personnes désignées par le SyYMEOS lorsqu'elles interviennent sur les
sites ;
° Donner au SyMEO5 l'accès aux documents, pièces, contrats et données de facturation des
énergies des bâtiments lui appartenant.
+ Partager sur les stratégies de développement de la commune (modification du document d'urbanisme, écoquartier...).
Le SYMEO0S s'engage à :
« Assurer le pilotage et l'accompagnement, objet de la convention, comprenant diagnostic et
expertises pour le compte des parties ;
+ Réaliser la synthèse des résultats pour le compte des parties ;
° Accompagner la Commune lors des réunions publiques de présentation et d'information liées à
la création d'infrastructures techniques (réseau de chaleur, réseau de bornes de rechargement
pour véhicules électriques, autoconsommation d'électricité collective...).
Convention SyME05- Commune de
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Reçu en préfecture le 27/06/2022
Affiché le
ID : 005-210501458-20220616-061_2022-DE
Article 3 - Modalités financières
La présente convention est mise à œuvre à titre gratuit.
Article 4 - Durée - Renouvellement — Résiliation
La présente convention est prévue pour une durée d'un an avec reconduction express dans la limite de deux
ans, sauf dénonciation d'une des parties.
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des Parties des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, si dans les trois mois
suivants la réception d'une lettre envoyée en recommandé, avec accusé de réception, le cocontractant n'a pas
pris les mesures appropriées pour remédier au manquement contractuel.
Article 5 — Règlement des litiges
La présente convention est régie par le tribunal administratif de MARSEILLE.
En cas de litige ou différend qui pourrait naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente
convention de coopération, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. En cas de désaccord persistant,
les différents éventuels pourront être portés devant le tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Le Maire de la Commune Le Président du SyME05
Madame / Monsieur Monsieur Jean-Claude DOU
Convention SyMEO5- Commune de
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