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Arrêté - Préfecture - Martinique - AP carburants avril 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - AP carburants avril 2019)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Transports,
2!
EX
h
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE
LA
MARTINIQUE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ARRÊTÉ n° R02/2019/03/29/004
relatif
au
prix
maximum
de certains produits pétroliers
el du gaz domestique
VU
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
département
français
la
Martinique,
la
Guadeloupe, la Guyane française et les textes subséquents;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions;
VU
Particle
L
410-2
du
livre
IV
du
Code
du
Commerce
relatif
à
la
liberté
des
prix
et
de
la
concurrence
et
le
Décret
n°
2002-689
du
30
avril
2002
fixant
ses
conditions
d’application;
VU
le
code
de
l'énergie,
en
particulier
les
articles
R.671-1
à
R.671-22
et
R.221-1
à
R.221-30;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
29
juin
2017
nommant
Monsieur
Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique;
VU le décret 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglemen-
taire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie;
VU l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre des
articles R.671-5 du code de l’énergie ;
VU Parrêté préfectoral R02-2019-03-18-001
du
18 mars 2019 relatif aux dispositions
des articles R.671- 1 à R.671-22 du code de l’énergie ;
VU les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et
du n°13-1838-1
du
13 janvier 2014 du Conseil Régional
de la Martinique,
et n°16-378-1
du
24 novembre 2016 de la Collectivité Territoriale de Martinique;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la
préfecture; ARRÊTE:
ÏI- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article
1
:
Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie,
communs aux trois départements de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe I du présent arrêté. Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Martinique, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
IT- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixées comme suit :
Marges maximales de gros
Prix maximum de vente
en
gros
Super carburant sans plomb
6,198 €/hL
131,292 €/hL
Gazole routier
6,531 €/hL
122,292 €/hL,
Gazole non routier (GNR)
6,248 E/hL
85,982 €/hL.
Fioul domestique (FOD)
6,248 €/hL
84,292 €/hL.
Pétrole lampant
5,931 €/hL
89,982 E/hL
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail (€/hL) et les prix maxima de vente à la pompe (€/L) sont fixés comme suit :
Marges maximales
Prix maximum de vente au détail
détaitlants
Super carburant sans plomb
11,708 €/hL
1,43 EL
Gazole routier
11,708 €/hL
1,34 €/L
Gazole non routier (GNR)
11,018 €/hL
0,97 €/L
Fioul domestique (FOD)
11,708 €/hL
0,96 €/L
Pétrole lampant
11,018 €/hL
1,01 €/L
IIE- Prix du gaz domestique
Article 4 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe IT du présent arrêté. Article
5:
Le
prix
maximum
de
vente
au
consommateur
de
la
bouteille
de
gaz
de
12,5
kg
au
magasin du dépositaire est fixé à 21,20 € TTC. Article
6:
Le
présent
arrêté,
qui
abroge
l'arrêté
préfectoral
n°
R02-2019-02-28-001
du
28
février
2019,
est
applicable
à
compter
du
lundi
1°
avril
2019
à
zéro
heure.
Article
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
du
Marin,
de
la
Trinité
et
de
Saint-Pierre,
la
directrice
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France,
le
2 5
BARS
2019
Le préfet
Antoine
POUSSEER
Voies de recours Cet
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux mois à
compter
de sa
publication,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de Martinique
—
12 rue
du
Citronnier
-
Plateau
Fofo
- CS
17 103
6
- 97271
SCHOELCHER
Cédex. Annexe | de l'arrêté préfectoral n° R02-2019-03-29-001; du29/03/2019 - STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DECERTAINS PRODUITS PETROLIERSAPPLICABLE COMPTER DU 1° AVRIL 2019 zéro heure ") Octroi de mer : taxes calculées sur le prix de sortie raffinerie : 7% sur le Super sp, le pétrole lampant, 4,5 % sur le fioul 80 cst et sur le fioul ndustriel, 5% sur la Gazole route;
(***)AIP : montant collecté par la Sara pour le compte des détaillants (****] C2E: contributions au titre des obligations relatives aux certificats d'économie d'énergie prévues par la réglementation pour le SP et GO C2E: 2,667 et C2E précarité: 0,931 pour le FOD C2E: 1,657 et C2E précarité: 0,578
Supersans : Fioul industriel Gaz Gazole route Gazole Non |F.O.D Pétrole lampant . (y compris Domestique plomb Routier Fioul 80 cst EDF) 1 [Coût des achats de pétrolebrut (millions €) 16,695 _ 2 |Coût des achats des autresproduits (millions d'€) 41,836 Ë Coût de raffinage etlogistique (millions d'€) 14,520 È 3 Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 2,095 È £ Dont passage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 3,038 & a. 4 [Rémunération des capitaux investis (millions d'€) 1,273 = 8 5 CA produits et services non réglementés (millions d'€) 21,690 è 5 6 |CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) (millions d'€) 52,634 Ë 2 | 7 [auantité vendue (r) 59 621 5 8 {Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (€/t) 882,81 £ 9 [Coefficient des ventes des produits réglementés 0,6026 0,9831 1,0491 1,0491 0,9976 1,0797 0,9344 0,7596 & 10 |Densité 0,7467 0,83590,8359 0,8423 0,8001 0,9326 0,9483 11 |PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (€/hL sauf gaz en €/t) 531,957 64,80277,418 77,41874,178 76,26676,926 63,594 MARTINIQUE 12 JArrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (€/hL) -0,084 0,164 0,381 -0,167-0,146 13 |Collecte pour l'Accord InterProfessionnel (AIP) **** 0,6850,685 0,685 0,685 14 |PRIX MAXIMUM HTDE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13) €/hL sauf fioul lourd 65,403 78,267 77,799 74,696 76,805 76,926 670,615 15 |Octroi de mer (*) €/hL 4,5363,871 5,339 3,462 30,178 oo 16 |Octroi de mer régional (**) (€/hL) 1,62 1,935 1,9351,113 1,907 1923 16,765 É 17 [Taxe régionale spéciale (£/hL) 49,937 28,09 18 [TOTAL TAXES (15+16+17) (€/hL) CF annexe Il 56,09333,896 1,935 1,1137,246 5,385 46,943 S [as fee çr) 3,5983,598 2,235 6 20 [Marge de gros incluant les coûts de fonctionnement €/hL 6,1986,531 6,2486,248 8,931 o 21 |PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS (14+18+19+20) (€/hL) 131,292 122,29285,982 84,29289,982 = 22 [Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement (£/hL) 11,70811,708 11,01811,708 11,018 £ 23 |PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL (21+22) (€/hL) 143,000134,000 97,00096,000 101,000 8 24 |PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL AU LITRE 1,431,34 0,97 0,961,01 **) Octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% sur le super sp, le pétrole lampant, le fioul industriel et le FO 80 cst, le gazole et 1,5 % sur le FOD Annexe
Il
de
l'arrêté
préfectoral
n°
R02-2019-03-29-001,
du
29/03/2019
STRUCTURE
DU
PRIX
DU
GAZ
DOMESTIQUE
à
compter
du
1°
avril
2019
- Zéro
heure
1-
À
LA
TONNE
en
£uro/Tonne
Prix
de
sortie
raffinerie
531,957
€lt
Octroi
de
mer
(7,0% du
prix
sortie
raffinerie)
!
37,237
€lt
Octroi
de
mer
régional
(2,5%
du
prix
sortie
raffinerie)?
13,299
€/t
Prix
de
revient
rendu
centre
d'enfûtage
582,493
€lt
Frais
d'enfûtage
HT
262,069
€lt
Décomposition
des
frais
d'enfûtage
-
a)
emplissage
93,925
€/
- b)
exploitation
du
stockage
(y
compris stockage
de
réserve)
42,501
€A
-
0)
freintes
(1,5%
du
prix
de
sortie
raffinerie)
7,979
€/
-
d)
financement
du
réservoir
sous
talus
(RST)
66,166
€/
-
e)
investissements
liés
à
la
sécurité
34,210
€/
-
f)
palettisation
16,998
€/i
-
g)
Service
professionnel
-
assistance
0,290
€A
TVA
sur
les
frais
d'enfûtage
(8,5
%)
22,276
€lt
Prix
de
revient à
la
tonne
enfûtée
866,838
€lt
Il
-
DECOMPOSITION
DU
PRIX
DE
LA BOUTEILLE
DE
12,5
Kg
en
£uro/Bouteille
(1_Tonne
=
80
bouteilles
de
12,5
Kg)
Prix
à
la
charge
enfûtée
(prix
de
revient
de
la
tonne
enfütée
/ 80)
10,835
€/bt
Marge
de
gros
*
9,287
€lbt
Marge
de
détail
1,080
€/bt
Prix
maximal de
vente
au
magasin du
dépositaire
21,202
€lbt
arrondi
à
21,20
£/bt
(‘)
octroi
de
mer
: taxe calculée
sur
le
Prix
de
sortie
raffinerie
: 7
%
(?)
octroi
de
mer
régional
: taxe calculée
sur
le
Prix
de
sortie
raffinerie
:2,5%
()
comprend
la
gestion
du
stock
et
le
transport
(#)
correspond
aux
coûts
de
distribution
et
de
commercialisation
des
dépositaires