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Arrêté - Préfecture - Martinique - AP Prix carburants janvier 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - AP Prix carburants janvier 2017)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique,
7
|
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
ARRÊTÉ
2016
364-0004
relatif
au prix maximum
de
certains
produits
pétroliers
et du gaz domestique
VU
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
département
français
la
Martinique,
la
Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU l’article L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et
de
la
concurrence
et
le
Décret
n°
2002-689
du
30
avril
2002
fixant
ses
conditions
d’application;
VU
le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1
à R.671-13
et R.221-1
à
R.221-30;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant M Fabrice
RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique;
VU le décret n°2015-1825
du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économies
d'énergie ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article
R.671-5
du
code
de
l’énergie
;
VU l'arrêté préfectoral R02-2015-12-21-010 du 21 décembre 2015 relatif à la mise en
œuvre
de
l’article
R.671-5
du
code
de
l’énergie
;
VU les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 du
Conseil Régional
de
la Martinique, n°13-1838-1
du
13 janvier 2014 et n°16-378-1
du 24
novembre 2016;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture; ARRÊTE:
I-
Dispositions
communes
à
l’ensemble
des produits
pétroliers
réglementés
Article
1:
Les
prix
maximum
hors
taxes
sortie
raffinerie,
communs
aux
trois
départements
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane
et
de
la
Martinique,
intégrant
la
mutualisation
des
prix
d’acheminement
et
de
passage
en
dépôt,
figurent
dans
la
structure
des prix
définie
dans l’Annexe
I
du
présent
Arrêté.
Il
en
est
de
même
des
prix
limites
de
facturation
pouvant
être
pratiqués
par
la
Société
Anonyme
de
Raffinerie
aux
Antilles
(S.A.R.A.)
dans
le
Département
de
la
Martinique,
qui
tiennent
compte du
jeu
éventuel
des
arrondis
calculés
au
stade
des
prix
de
détail
ainsi
que
de
la
collecte
temporaire
des
ATP
au
profit
des
opérateurs
économiques
chargés
de
la distribution.
H- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :
Marges de gros €/hl
Prix maximum de vente
en gros €/hl
-
Super
carburant
sans
plomb
5,960
127,603
- Gazole routier
6,280
107,603
-
Gazole
Non
Routier
(GNR)
6,008
74,288
- Fioul domestique (F.O.D)
6,008
72,603
- Pétrole lampant
5,703
77,288
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit : - Super carburant sans plomb
11,397 €/hl
- Gazole routier
11,397 €/hl
- Gazole Non Routier (GNR)
10,712 €/hl
- Fioul domestique (F.O.D)
11,397 €/hl
- Pétrole lampant
10,712 €/hl
Article 4 :
Les
prix maximum
de vente
au détail
à la pompe
au
consommateur sont les
suivants :
DESIGNATION
PRIX maximum (€/1)
- Super carburant sans plomb
1,39
- Gazole routier
1,19
- Gazole Non Routier (GNR)
0,85
- Fioul domestique (F.O.D)
0,84
- Pétrole lampant
0,88 UT-
Prix
du
gaz domestique
Article
5
: Le
prix
maximum
de
vente
au
consommateur
de
la
bouteille
de
gaz
de
12,5
kg
au
magasin
du
dépositaire
est
fixé
à
22,82
€
TTC.
Article
6:
La
structure
du
prix
du
gaz domestique
est
définie
dans
l’annexe
II
du
présent
Arrêté. Article
7
:
Les
éléments
constitutifs
du
prix
du
gaz
domestique
(en
€
à
la
tonne)
au
stade
dépositaire
sont
les
suivants:
Prix
de
sortie
raffinerie
660,948
Octroi
de
mer
(7%)
46,266
Octroi
de
mer
régional
(2,5%
du
prix
de
cession)
16,524
Enfütage
y
compris
stockage
de
réserve
264,004
€/t
TVA
à
8,5
%
sur
l’enfûtage
22,440
€/t
Marge
industrielle
273,52
€/t
Marge
commerciale
297,44
€/t
Le
transport
225,12
€/t
TVA
sur transport
(8,5%)
19,135
€/t
Article
8:
Le
présent
arrêté,
qui
abroge
l’arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2016,
est
applicable
à
compter
du
dimanche
1°
janvier
2017
à
zéro
heure.
Article
9:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-préfets
des
Arrondissements
du
Marin, de
la
Trinité
et
de
Saint-Pierre,
le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi,
le
Directeur
Régional
des
Douanes
et
des
Droits
Indirects,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Fort
de
France,
le
4
(il
DEC
2016
LE PREFET
DE LA
MARTINIQUE
1) Annexe | de l'arrêté préfectoral n° du 30-12-2016- STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS APPLICABLE ACOMPTERDU 1° janvier 2017zéro 2016 364-0704 heure Super sansGazole Pétrole : Fiout Gaz Gazole Non |F.O.D . industriel (y Domestique plomb route Routiér lampant Fioul 80 cst compris EDF) 1 |Coût des achats de pétrole brut (millions €) 20,802 w2 |Coût des achats des autresproduits (millions d'€) 31,456 Ë Coût de raffinageet logistique(millions d'€) 12,774 È 3 Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane etla Martinique 2,095 È & Dont passage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 3,038 5 Le) 4 |Rémunération des capitauxinvestis (millions d'€) 1,479 < $ 5 |CA produits et services non réglementés (millions d'£) 16,317 ËE 6 |CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) (millions d'€) 50,194 € Ê 7 [Quantité vendue (T) 63 507 $ 8 {Prix pivot des produits et services réglementés (6/7)(£/T) 790,36 Ë 9 [Coefficient des ventesdes produits réglementés 0,83631,08891,01161,0116 0,96041,02810,80860,6574 : 10 [Densité 0,74500,83290,83290,8436 0,80170,92280,9340 11 |PRIX MAXIMUM HT DE SORTIERAFFINERIE (8*9*10) (€/hlsaufgazen €/T) 660,94864,11466,58966,589 64,03165,141 58,972 48,527 MARTINIQUE 12 |Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (£/hl) 0,1440,2930,026 -0,229-0,430 13 |Collecte pour l'Accord InterProfessionnel (AIP) **** 0,6850,6850,6850,685 14 |PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13) €/hl sauf fioul lourd 64,94367,56766,61564,48765,39658,972519,559 15 |Octroi de mer (*} €/hi 4,4883,329 4,562,65423,38 2 16 |Octroi de mer régional (**)(€/hl) 1,6031,6651,6651,6011,629 1,47412,989 £ 17 [Taxe régionalespéciale (£/hlj 49,937 28,09 18[TOTALTAXES(15+16+17) (€/hl) CFannexe II 56,02833,084 1,6651,601 6,1894,12836,369 Q |19 |c2E (+++) 0,6720,6720,507 & | 20 [Marge de gros incluant les coûts defonctionnement £€/hl 5,966,28 6,0086,008 5,703 | Ü 21 [PRIX MAXIMUM TTCDE VENTEEN GROS (14+18+19+20) (£/hl) 127,603107,603 74,28872,60377,288 . 22 |Marge de détail incluant les coûts defonctionnement (£/hl) 11,39711,39710,71211,397 10712 É 23 [PRIX MAXIMUM TTCDE VENTE AU DETAIL (21+22) (£/hl) 139,000119,000 85,00084,000 88,000 © [24 [prix MAXIMUM TTCDEVENTE AU DETAIL AU LITRE 1,391,190,85 0,84 0,88>= {*) Octroi de mer : taxescalculées sur le prix de sortieraffinerie : 7% sur le Super sp,le pétrolelampant, lefioul 80 cstet sur lefioul industriel, 5% sur la Gazoleroute; {**] Octroi de mer régional : taxecalculéesur le Prix de sortieraffinerie : 2,5% sur le super sp,le pétrolelampant, le fioulindustrielet le FO80 cst,le gazole et le FOD (***) AIP : montantcollecté par la Sara pour le compte des détaillants (F###) QE: contributionsau titredesobligationsrelatives aux certificats d'économie d'énergieprévuespar la réglementation pour le SP et GO C2E:0,349et C2E précarité: 0,323 pour le FOD C2E:0,264 et C2E précarité:0,242 Annexe
II
de
l'arrété
préfectoral n°
20716 364 - ODD 4.
STRUCTURE DU
PRIX
DU GAZ DOMESTIQUE
à
compter du
1°
janvier
2017
- zéro heure
du
30-12-2016
1 -
A
LA
TONNE
en £uro/Tonne
Prix
de
sortie
raffinerie
660,948
Octroi
de
mer
(7,0% du
prix
sortie
raffinerie)
*
46,266
Octroi
de
mer
régional
(2,5%
du
prix
sortie
raffinerie)
**
16,524
Prix
de
revient
rendu
centre
d'enfütage
723,738
Frais
d'enfûtage
HT
264,004
Décomposition des
frais
d'enfütage
-
a)
emplissage
93,925]
-
b)
exploitation
du
stockage
(y
compris stockage
de
réserve)
42,501
-
c)
freintes
(1,5%
du
prix
de
sortie
raffinerie)
9,914
-
d)
financement
du
réservoir
sous
talus
(RST)
66,166
-
e)
investissements
liés
à
la
sécurité
34,210]
-
f)
palettisation
16,998]
-
9)
service
professionnel
-
assistance
0,290
TVA
sur
les
frais
d'enfûtage
(8,5
%)
22,440
Prix
de
revient
à
la
tonne
enfûtée
1010,182
Il
-
DECOMPOSITION
DU
PRIX
DE
LA
BOUTEILLE
DE
12,5
Kg
(1_
Tonne
= 80
bouteilles
de
12,5
Kg)
en
£uro/Bouteille
Prix
à
la
charge
enfûtée
(prix
de
revient
de
la
tonne
enfüûtée
/
80)
12,627
Marge
industrielle
3,419
Marge
commerciale
(y
compris
rémunération
du
revendeur
=1,0B€)
3,718
Prix
de
vente
au
distributeur
19,764
Transport
au
magasin
du
dépositaire
2,814
TVA
sur
le
transport
(8,5%)
0,239
Prix
maximal de
vente
au
magasin
du
dépositaire
22,817
arrondi
à
22,820
Soit
un
prix
de
vente
maximal
de
vente
au
Kg
1,825
Supplément
de
frais
de
livraison
à
domicile
4,33
[Prix
maximal
de
la
bouteille
livrée
à
domicile
27,15
sauÊ
re
vnétEs 4 :
GULE L 4