unknown - 2023 054 CUa 838 rue de la liberté

Documents similaires

unknown - 2024 094 CUa 07617824M0020 Rue de la liberté

unknown - 2023 008 CUA 07617823M0002 746 rue de la Liberté

unknown - 2023 004 Cua 07617823M0001 parcelle AC 04 Rue de l

unknown - 2023 061 Cua 07617823M0013 Rue des Lilas

unknown - 2023 049 Cua 07617823M0011 Rue des Lilas

unknown - 2024 054 Cua 07617824M0011 30 Allée joliot curie

unknown - 2023 062 CUa 07617823M0014 298 rue des Lilas

unknown - 2023 186 CUa 07617823M0049 113 Rue Debussy

unknown - 2023 182 CUa 07617823M0048

unknown - 2023 178 CUa 07617823M0046 129 Rue Jean Jaurès

unknown - 2023 054 CUa 838 rue de la liberté Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Cléon. Lien du pdf (unknown - 2023 054 CUa 838 rue de la liberté)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° CU 07617823M0012

DT 2023 -054

Commune de Cléon Date de dépôt 10/03/2023

Demandeur : Maitre VIDE

Adresse terrain : 838 Rue de la Liberté 76410

CLEON

CERTIFICAT d'URBANISME

Délivré

au nom de la commune

Le Maire de Cléon,

Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste

des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain situé à Cléon cadastré AO 268 -

838 Rue de la Liberté 76410 Cléon présenté le 10 mars 2023 par Maître VIDE enregistré par la mairie de Cléon sous le numéro CU 07617823M0012

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

Le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 13 février 2020.

CERTIFIE

Article 1

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de

permis de construire, d'aménager ou de démolir où si une déclaration préalable est déposée dans le délai

de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

_ art. L 111-1-4, art. R111-2,R 111-4,R 1114-15 et R 111-21.

Zone du PLUi concernée : Zone UBAÏ

Le terrain est grevé d'aucune servitude d'utilité publique

Article 3Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption Métropolitain par délibération du 9 février 2015 au bénéfice de la Métropole Rouen Normandie

Article 4

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non

opposition à une déclaration préalable :

— Part communale de la taxe d'aménagement

Taux en % : 5 %

— Part départementale de la taxe d'aménagement

| Tauxen %:| 16%

— _ Redevance d'archéologie préventive

Taux en % : 0,4 %

Article 5

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire où d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas, elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la

décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participation exigible sans procédure de délibération préalable :

- Participation pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération :

- - Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11- 2 du code de l'urbanisme)

Fait, 10/03/2023

Fr.

Pour le Mairé:et p r Délègation du Maire,

/ À 0 cs"

|, M.DELACOUR Adjointe

au Maire; Chargée de la Politique de la Ville

Des Finances-et de l'Aménagement Urbain

7

L

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. 11 n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une

demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau

régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité

publique.