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Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (unknown - 2023 061 Cua 07617823M0013 Rue des Lilas)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° CU 07617823M0013
DT 2023 -061
Commune de Cléon Date de dépôt 23/03/2023
Demandeur : Maitre CALLAT
Adresse terrain : Rue des Lilas 76410 CLEON
CERTIFICAT d'URBANISME
Délivré
au nom de la commune
Le Maire de Cléon,
Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain situé à Cléon cadastré A0 152 - Rue des Lilas 76410 Cléon présenté le 23 mars 2023 par Maître CALLAT enregistré par la mairie de Cléon sous le numéro CU 07617823M0013
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 13 février 2020.
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L111-1-4, art. R111-2, R 111-4,R 111-15 et R 111-21.
Zone du PLUi concernée : Zone UBB1
Le terrain est grevé d'aucune servitude d'utilité publique
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption Métropolitain par délibération du 9 février 2015 au bénéfice de la Métropole Rouen Normandie