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Acte - 23 3 21 3
unknown - 23 3 8 2
Déliberation - 23 1 3
unknown - 23 3 21 2
Acte - 23 1 22 3
Déliberation - 22 3 3 1 PRD Délib Règlement pref
Déliberation - 23 3 19
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 23 3 19)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/06/2023
COMMUNE
DE
BONDUES
se
préiecin
Publié
le
NU
ID
: 059-215900903-20230622-23_3_19-DE
ville de bondues
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi 22 juin 2023
à 48 h 30, le Conseil
Municipal
s'est réuni en
mairie, sous
la présidence de
M. le Maire.
Date de
la convocation
: le 16 juin 2023 - Nombre
de membres
en
exercice
: 33
Présents
:
M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
M.
Pierre
ZIMMERMANN,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette
de
BAROLET,
M.
Eric
DESREUMAUX,
Mme
Danièle
DELBECQUE,
MM.
Didier
DUPE,
X.
BASSELET,
Adjoints
au
Maire,
Mmes
Marie-Paule
LEPERS,
Annie
HUS,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mmes
Marie-Andrée
SION,
Nathalie
HERBAUX,
M.
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPERE,
M.
John
EVLARD,
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Pierre
DELZENNE,
Dominique
FRETE,
Nicolas CARLIN,
Mmes
Laura
NAESSENS,
Hélène
ROBERT,
M. Jean-Pierre
LEMAI
Absents
excusés
(ayant donné
pouvoir)
: Mme
Marie
VANOYE
{à Mme
Juliette de
BAROLET),
M.
Bernard
CAUDAL
(à M.
Pierre ZIMMERMANN),
M.
Vincent
DELANNOY
(à
M.
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS),
Mme
Béatrice
LAURENCEL
{à
M.
Martin
LEPOUTRE),
M.
Yves
PAUL
{à M. Bernard
JEAN-BAPTISTE)
Absents
: Mme
Dorothée
GENASI,
M.
Antoine
DHALLUIN
N°23-3-19 Energie
Renouvellement
Adhésion
au dispositif d'achat
groupé
proposé
par l'UGAP
Rapport de
M.
LEPOUTRE,
Conseiller
Municipal
Délégué
Par
délibération
n°21-1-6
du
25
mars
2021,
vous
avez
autorisé
l'adhésion
de
la commune
au
dispositif
d'achat
groupé
d'électricité
proposé
par
l'UGAP.
Les
marchés
publics
subséquents
relatifs
à
la
fourniture,
l'acheminement
d'électricité et les services
associés
concernaient
les points
de
livraison
des
bâtiments
municipaux,
des
équipements
municipaux
et
l'éclairage
public.
lls arrivent à échéance
le 31/12/2024.
Afin
d'organiser
la
continuité
de
la
fourniture
d'électricité
et
de
bénéficier
des
avantages
liés
à
ce
groupement
d'achat,
il est
proposé
de
renouveler
notre
adhésion
à ce
dispositif.
Il prendra
la forme
d'accords-cadres
à marchés
subséquents
exécutés
par les bénéficiaires
du
1# janvier
2025
au
31
décembre
2027
(3 ans)
sans
engagement
au-delà.
|l vous
est
proposé
d'ajuster
le nombre
de
sites concernés
selon
l'évolution
du patrimoine
municipal.
Cela étant exposé,
il vous
est demandé
:
-
d'autoriser l'adhésion
de
là commune
au dispositif d'achat groupé
d'électricité mis en place
par l'UGAP
;
-
d'accepter
les termes
de
la convention
d'adhésion
au
dispositif d'achat groupé
d'électricité
et d'autoriser
Monsieur
le Maire
à
la signer,
-
d'autoriser
Monsieur le Maire
à prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la présente
délibération.
Les dépenses
correspondantes
seront imputées
sur les crédits spécifiques
ouverts
au
budget.
Présents
:
26
Pouvoirs _ :
5
Votants
:
31
Abstentions
:
2(H.
Robert,
JP. Lemai)
Exprimés
:
29
Pour :
29 Convention
ELECTRICITÉ
Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2023
S
L
9
Publié
le
Marché(s)
non
exécuté(s)
ID
: 059-215900903-20230622-23_3_19-DE
CONVENTION
ELECTRICITE
Ayant
pour
objet
la
mise
à
disposition
d’un
{de)
marché(s)
de
fourniture,
d'acheminement
d'électricité
et services
associés
passé({s)
sur
le fondement
d'accords-cadres
à conclure
par
FUGAP
Date
limite
de
réception
du
dossier
com
D
sur
www.ugap.fr/elec
:
Entre,
d’une
part :
Entité bénéficiaire
: Mairie
de
Bondues
SIREN
: 215900903
Adresse
: 16
place
de
l'Abbé
Bonpain
Code postal
: 59910
Vile: BONDUES
Représentéfe) par : :Patrick DELEBARRE agissant en qualité
de:
Maire
Et
d'autre
part
:
L'Union
des
groupements
d'achats
publics
(UGAP),
établissement
public
industriel
et
commercial
de
l'État
créé
par
le
décret
85-801
du 30 juillet
1985
modifié,
n°
776
056
467
RCS
Meaux,
représenté
par
le
Président
de
son
conseil
d'administration
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
11
du
décret
du
30
juillet
1985
modifié
précité
;
ci-après
dénommé
« le Bénéficiaire
»,
ci-après
dénommée
«
l'UGAP
»,
Conv_UgapElec2025
doc
8 Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2023
Le
Convention
ELECTRICITE
h
LÉ
7
Marché{s)
non
exécutés)
Publié
le
=
ID
: 059-215900903-20230622-23_3_19-DE
PREAMBULE
:
Afin
d'accompagner
les
personnes
publiques
initialement
confrontées
à
la
fin
des
Tarifs
Réglementés
de
Vente
(TRV)
puis
ayant
besoin
de
mettre
en
concurrence
leurs
achats
d'énergie,
FUGAP
met
en
œuvre
des
dispositifs
d'achat
groupé
d'énergie.
Les
appels
d'offres
groupés
d'énergie
nécessitent
engagement
du
Bénéficiaire
en
amont
de
la
publication
afin
de
garantir
la
bonne
tenue
de
la
mise
en
concurrence
et
ne
pas
mettre
en
risque
l'économie
générale
du
marché.
Pour
ces
raisons,
Fengagement
ferme
et
définitif
du
Bénéficiaire
est
nécessaire
pour
intégrer
ce
dernier
dans
la
procédure
d'appel
d'offres
public.
Eu
égard
à l'exigence
de
loyauté
des
relations
contractuelles,
le
bénéficiaire
s'engage
par
la signature
de
la
présente
convention,
à faire
application
de
toutes
les
stipulations
qui
la
composent.
.
Vu
les
articles
1®,
17
et
25
du
décret
n°
85-801
du
30
juillet
1985
modifié,
disposant,
pour
le premier,
que
l'UGAP
« constitue
une
centrale
d'achat
au
sens
du
code
de
la
commande
publique»,
pour
le deuxième,
que
a l'établissement
est
soumis,
pour
la
totalité
de
ses
achaïs,
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
»
et,
pour
le troisième,
que
« es
rapports
entre
l'établissement
public
et
une
collectivité
[...] peuvent
être
définis
par
une
convention
prévoyant
notamment
la
nature
des
prestations
à réaliser,
les
conditions
dans
lesquelles
la
collectivité
ou
Forganisme
contrôle
leur
exécution
et
les
modalités
de
versement
d'avances
sur
commande
à l'établissement
».
.
Vu
l'article
L
2113-2
du
code
de
la
commande
publique
prévoyant
qu'une
centrale
d'achat
est
un
acheteur
qui
a
pour
objet
d'exercer
de
façon
permanente,
au
bénéfice
des
acheteurs,
l'une
au
moins
des
activités
d'achat
centralisées
suivantes
:
1°
L'acquisition
de
fournitures
ou
de
services
;
2°
La
passation
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services.
e
Vu
l'article
L 2113-4
du
code
de
la commande
publique
prévoyant
que
l'acheteur
qui
recourt
à
une
centrale
d'achat
pour
la
réalisation
de
travaux
ou
l'acquisition
de
fournitures
ou
de
services
est
considéré
comme
ayant
respecté
ses
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
les
seules
opérations
de
passation
et
d'exécution
qu'il
lui
& confiées.
Conv_UgapElec2025.doc
218 Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2023
Convention ELECTRICITÉ
Publié le
DL
Marchés}
non
exécuié{s)
ID : 059-215900903-20280622-28
3
_19-DE
Il
a
été
convenu
:
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
l'intégration
dans
une
procédure
d'appel
d'offres
public
de
fourniture,
d'acheminement
d'électricité
et services
associés,
dans
le cadre
du
dispositif
ELEC
2025.
Seuls
sont
concernés,
au
titre
de
la présente
convention,
les
sites
raccordés
au
réseau
de
distribution
d'électricité
d'ENEDIS
et
de
celui
des
Gestionnaires
de
Réseau
de
Distribution
(GRD)
des
Entreprises
Locales
de
Distribution
suivantes
: Strasbourg
Électricité
Réseaux,
GreenAlp.
Les
prestations
de
fourniture
en
électricité
du(es)
marché(s)
ne
pourront
débuter
qu'à
compter
du
01/01/2025.
Le
nouveau
Bénéficiaire
(dont
les
sites
ne
sont
pas
concernés
par
le
dispositif
UGAP
ELEC
3)
fait son
affaire
de
la
fourniture
en
électricité
de
ses
sites
dont
l'échéance
contractuelle
arrive
avant
ceite
date,
Il
lui
est
cependant
possible
d'intégrer
des
sites
dont
l'échéance
contractuelle
arrive
après
cette
date
(le
tableau
de
recensement
des
besoins
permet
de
distinguer
les
dates
de
début
de
fourniture
site par site).
Par
la
signature
de
la
présente
convention,
le
Bénéficiaire
donne
mandat
au
Président
de
l'UGAP
ou
au
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
par
délégation,
qui
Faccepte,
en
son
nom
et
pour
le compte
du
Bénéficiaire,
représenté
par
la personne
physique
mentionnée
en
première
page
de
là présente
convention,
à l'effet :
e d'autoriser
FUGAP,
son
conseil
ou
tout
fournisseur
candidat
à
l'appel
d'offres
à
accéder
aux
données
de
consommation
disponibles
relatives
aux
Points
De
Livraison
(PDL)
du
Bénéficiaire
des
GRD
concemés
et
autoriser
ces
derniers
à
les
communiquer
à
l'UGAP,
son
conseil
ou
à tout fournisseur
candidat
à l'appel
d'offres;
+ de
signer
la décision
d'attribution
du(des)
marché(s)
;
e de
signer
et adresser
le(s)
courrier(s)
de
reje{(s)
;
e de
signer
le(s)
acte(s)
d'engagement
du(des)
marché(s)
pour
le compte
du
Bénéficiaire
;
« de
réaliser
toutes
opérations
nécessaires
dans
le cadre
de
la stratégie
d'achat
(achat
dynamique
multi-clics)
:
+ de
signer
tout
avenant
ou
tout
document
d'exécution
qui
impacterait
l'ensemble
des
bénéficiaires
(à
titre
indicatif
et
d'exemple,
une
évolution
de
l'acheminement,
activité
en
monopole
régulé,
un
événement
d'ordre
réglementaire,
des
ordres
d'achats
aux
titulaires
dans
le cadre
de
l'achat
dynamique
multi-clics
..)
;
+ d'autoriser
lUGAP
à
mentionner
le
fait
que
le
Bénéficiaire
fait
ou
a
fait
partie
du
dispositif
d'achat
groupé
de
FUGAP. e réaliser,
le cas
échéant,
les
formalités
mentionnées à
l'article
L622-13
du
code
de
commerce
(mise
en
demeure
de
l'administrateur,
saisine
du
juge-commissaire…)
;
e résilier,
le cas
échéant,
I(es)'accord-cadre
et
le(s)
marché(s)
subséquent(s).
L'UGAP
ne
prend
pas
en
charge
l'établisserment
et
la
mise
en
œuvre
des
actes
d'exécution
propres
à
chaque
bénéficiaire
{à
titre
indicatif
et
d'exemple,
avenant
de
transfert,
certificat
administralif,
actes
pouvant
découler
des
modifications
de
périmètre
et
de
transfert
de
compétences,
changement
de
comptable
assignataire,
de
coordonnées,
nantissement
du
marché,
cession
de
créance.….).
Par
l'effet
du
présent
mandat,
le
Bénéficiaire
est
engagé
à
l'égard
de
l'UGAP
et
du(des)
titulaire{s)
du(des)
marché(s)
sur
toute
la durée
du(des)
marché(s)
conclus
en
son
nom.
Le
Bénéficiaire
est
informé
qu'en
cas
de
désengagement
de
sa
part
intervenant
après
signature
de
la
présente
convention,
les
frais
présentés
à
l'articles
4.2.4
du
présent
document
lui
seront
appliqués
et
qu'il
s'expose
à
des
demandes
d'indemnisation
du(des)
titulaire(s)
du(des)
marché(s)
relatifs
aux
frais
et
investissements
engagés
pour
l'exécution
du
{des}
marchés.
La
signature
de
la
présente
convention
vaut
engagement
définitif
du
Bénéficiaire.
Conv_UgapElec2025.doc
3/8 Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2023
Convention
ELECTRICITÉ
Publié
le
WD7LE
IT
Marché{s)
non
exécuié{s)
ID
: 059-215900903-20230622-23_3_19-DE
ARTICLE
2 : DOCUMENTS
CONTRACTUELS
Les
documents
contractuels
sont :
e la présente
convention
+ l'annexe
tableau
de
recensement
(fichier
numérique).
À
Le
processus
mis
en
place
est
le suivant
:
>
Téléchargement
du
dossier
d'adhésion
(contenant
la
présente
convention,
le
tableau
de
recensement
des
besoins
et le mode
d'emploi}
sur
www.ugap.fr/elec
par
le bénéficiaire
avec
ses
identifiants
UGAP.fr
>
Retour
des
documents
conformément
aux
indications
du
mode
d'emploi,
exclusivement
via
www.ugar.fr'elec
(confirmation
à l'écran
suite
au
dépôt
et adressée
par
mail)
>
Contrôle
des
documents
retournés,
par
FUGAP
>
Confirmation
définitive
d'embarquement
(automatique
lors
du
dépôt
complet
et/ou
après
la
fin
de
la
campagne
de
recensement)
Les
documents
d'adhésion
correctement
renseignés
et
signés
doivent
être
reçus
par
FUGAP
impérativement
et
EXCLUSIVEMENT
via
le
portail
www.ugap.fr/elec
au
plus
tard
à
la
date
figurant
en
première
page
du
présent
document. A
défaut
de
réception
des
documents
susvisés
dans
les
délals
et
selon
les
modalités
prévues,
le
Bénéficiaire
ne
sera
pas
intégré
dans
le présent
dispositif
d'achat
groupé
et
ne
pourra
y prétendre.
Le(s)
site(s)
restant
en
anomalie
(mal
renseignés
sans
respecter
les
consignes
du
mode
d'emploi,
références
fictives
ou
erronées...)
dans
le tableau
de
recensement
ne
sera(seront)
pas
intégré(s)
dans
les
dispositifs
précités
et
ce
malgré
la
signature
de
la
présente
convention.
Dans
le
cas
où
le
bénéficiaire
n'aurait
qu'un
seul
site
et
que
celui-ci
serait
en
anomalie,
sa
participation
au
dispositif
ne
serait
pas
valide.
ARTICLE
3
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
courant
de
la
date
de
signature
par
le
Bénéficiaire
de
la
présente
convention
jusqu'au
terme
du
(des)
marché(s)
passé(s),
par
l'UGAP
pour
le
compte
du
Bénéficiaire,
fixé
au
31
décembre
2027.
ARTICLE
4
: OBLIGATIONS
DES
PARTIES
4.1
- OBLIGATIONS
DE
L’UGAP
L'UGAP
procède,
dans
le
respect
du
droit
de
la
commande
publique
à
l'ensemble
des
opérations
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
la conclusion
du
(des)
marché(s).
Précisément,
l'UGAP
est ainsi
chargée
:
+ de
définir
l'organisation
technique
et administrative
des
procédures
de
consultation
;
+ de
collecter
les
besoins
exprimés
;
+ d'élaborer
l'ensemble
des
dossiers
de
consultation
;
< d'assurer
l'ensemble
des
opérations
de
réception
et d'analyse
des
offres
:
e de
signer
le(s)
marché(s)
pour
le compte
du
bénéficiaire.
4.1.1)
Conclusion
de
marché(s)
Afin
de
respecter
les
fondamentaux
de
l'armont
industriel
et de
stimuler
la concurrence,
et si cela
s'avère
nécessaire
géographique
des
sites,
la
typologie
et
les
caractéristiques
techniques
des
points
de
livraison,
la
volumétrie
des
lots. L'appel
d'offres
sera
lancé
sous
la forme
d'une
consultation
ainsi
allotie
visant
à
la conclusion
de
marché(s)
sous
la
seule
responsabilité
de
l'UGAP.
Conv_UgapEïec2025.doc
48 Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2023
LP
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2023
Convention
ELECTRICITÉ
L
Publié
le
Marché(s)
non
exécuté(s)
ID
: 059-215900903-20230622-23_3_19-DE
4.1.2}
Mise
à disposition
des
éléments
nécessaires
à
Fexécution
du
marché
Suite
à
l'attribution
et
signature
du
(des)
marché{s)
par
l'UGAP
pour
le
compte
du
Bénéficiaire,
les
éléments
nécessaires
à
l'exécution
seront
mis
à
disposition,
dans
son
espace
bénéficiaire
sur
le portail
www.uoap.fr/elec
afin
que
ce
dernier
assure
ses
obligations.
4.2
- OBLIGATIONS
DU
BENEFICIAIRE
4.2.1)
Obligations
au
stade
de
l'inscription
sur
le portail
en
ligne
Le
Bénéficiaire
s'engage
à :
e utiliser
exclusivement
la
présente
convention
et
son
tableau
de
recensement
téléchargés
sur
le
portail
en
utilisant
exclusivement
un
compte
ugap.fr
(identifiant
et
mot
de
passe)
appartenant
à
l'entité
signataire
de
la
présente
convention
;
s respecter
le mode
d'emploi
téléchargeable
avec
le tableau
de
recensement
sur
le portail,
destiné
à en
faciliter
le
renseignement
et
à
fiabiliser
les
données
collectées.
Il
appartient
en
particulier
au
Bénéficiaire
de
lister
sans
erreur
les
identifiants
Points
Référence
Mesure
(PRM)
/
Référence
Acheminement
Electricité
(RAE)
de
ses
Points
De
Livraison
(PDL),
figurant
sur
ses
factures
d'électricité
en
respectant
le
format
du
Gestionnaire
de
Réseau
de
Distribution
(GRD).
Les
PDL
dont
l'identifiant
sera
erroné,
ne
seront
pas
intégrés
à
la consultation
en
dépit
de
la signature
de
la présente
convention,
cette
donnée
étant
indispensable
à la collecte
des
données
de
consommation
auprès
du
GRD
;
e transmettre
à
l'UGAP
exclusivement
via
le
portail
dédié,
le
tableau
de
recensement
dûment
renseigné
et
la
convention
signée
;
Par
la
signature
de
la
présente
convention,
le
Bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
exprimer
des
besoins
identiques
à
ceux
qui
constituent
l’objet
de
la
présente
convention
dans
d’autres
procédures,
et
de
conclure
de
marchés
publics
avec
d’autres
opérateurs
économiques
que
l'UGAP,
ainsi
:
e
il remplit
les
obligations
liées
à
l'intégration
dans
la
procédure
d'appel
d'offres
et
à
l'exécution
du(des)
marché{s}
lancé{s)
par
F'UGAP
pour
son
compte
;
e
il s'engage
à
ce
que
les
Points
de
Livraison
figurant
dans
le
tableau
de
recensement
n’alent
pas
été
etfou
ne
soient
pas
intégrés
dans
toute
autre
procédure
de
mise
en
concurrence
où
contrat
dont
Fexécution
serait
concomitante
avec
celle
des
marchés
passés
par
FUGAP
dans
le cadre
de
la
présente
convention.
Par
ailleurs,
le
sujet
de
la
flexibiité'
étant
devenu
prégnant
avec
la
hausse
des
marchés
de
l'énergie
rencontrée
depuis
la crise
énergétique,
fait qu’à
l'avenir,
le
rajout
de
sites
en
cours
de
marché
pourrait
éventuellement
générer
un
surcoût
pour
le
Bénéficiaire.
Ainsi,
l'attention
du
Bénéficiaire
est
attirée
sur
le
fait
qu'il
est
judicieux
pour
lui
de
déclarer
tous
ses
sites,
de
la
manière
la
plus
exhaustive
possible,
y
compris
les
sites
qui
arriveraient
en
cours
de
marché
à
une
date
connue
(même
approximative).
Si
après
avoir
retourné
ses
documents
d'adhésion,
le
Bénéficiaire
souhaitait
se
désister,
il
ne
peut
le
faire
que
pendant
la période
d'adhésion,
c'est-à-dire
jusqu’à
la date
limite
indiquée
en
première
page
du
présent
document.
Pour
être
valable,
le désistement
se
fait
uniquement
par
suppression
des
documents
déposés
sur www.ugap.fr/elec
avant
cette
date
limite.
Tout
autre
moyen
de
manifester
l'intention
du
Bénéficiaire
de
se
désister
{par
téléphone,
courrier
électronique,
courrier,
courrier
avec
accusé
de
réception
ou
autre),
avant
ou
après
la
date
limite,
ne
vaut
pas
désistement
et
le
Bénéficiaire
sera
considéré
comme
participant
à
l'appel
d'offres
et
donc
intégré
à
l'appel
d'offres
publié.
Tous
les
dossiers
d'adhésion
présents
sur
www.ugap.frelec
lors
de
la
fermeture
du
portail
d'adhésion
sont
considérés
comme
participants
à l'appel
d'offres.
En
effet,
le traîtement
des
données
automatisées
et
infonmatisées
ne
permet
pas
d'intervention
manuelle
risquant
de
modifier
ou
d'invalider
une
participation
d'un
Bénéficiaire
par
erreur.
! Flexibilité:
rajout
de
sites
en
cours
de
marché
et
donc
de
volumes
additionnels
achetés
par
les
fournisseurs
titulaires
à
des
prix
de
marchés
potentiellement
plus
hauts
que
les
prix
établis
au
BPU
et
servant
à
la facturation.
Conv_UgapEltec2025.doc
518 Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2023
Convention
ELECTRICITE
4677
Marchés)
non
exécuté(s)
Publié
le
ID
:059-215900903-20230622-23
3
19-DE
4.2.2)
Obligation
au
stade
de
la
notification
du
(des)
marché(s)
Le
Bénéficiaire
est
tenu
de
notifier
le(s)
marché(s)
le
concernant.
Suite
à
la
mise
à
disposition
sur
le
portait
www.ugap.ir/elec
des
pièces
de
marché
conclu
par
l'UGAP,
la
notification
doit
être
faite
dans
les
meilleurs
délais
au(x)
titulaire(s).
4.2.3)
Obligations
relatives
à l'exécution
du(des)
marché(s}
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
le Bénéficiaire
s'engage à :
- assurer
la
borne
exécution
du(des}
marché(s)
(régler
ses
factures,
correspondre
en
direct
avec
le fournisseur
retenu...) ; e gérer
les
litiges
relatifs
à
l'exécution
du(des)
marché(s)
avec
le(s)
titulaire(s)
;
* se
conformer
aux
règles
de
fonctionnement
du
gestionnaire
d'infrastructures
de
réseau
en
monopole.
4.2.4)
Responsabilité
et engagement
du
Bénéficiaire
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
dispositions
lui étant
applicables
dans
le cadre
de
la
présente
convention
et des
marchés
passés
sur
son
fondement.
Tout
fait
imputable
au
Bénéficiaire
à
l'origine
d'un
dommage
causé
à
l'UGAP
ou
au(x)
titulaire(s)
des
marchés,
notamment
la
résiliation
(quelle
qu'en
soit
la
raison)
de
sa
convention
avant
ou
après
la
publication
de
l'appel
d'offres,
le
non-respect
des
engagements,
le
retrait
d'un
point
de
livraison
pour
toute
autre
raison
que
celles
légitimes
(fermeture,
vente,
cession,
changement
définitif
d'énergie),
l'absence
de
notification
eVou
la
résiliation
du(des)
marché(s),
l'expose
à
la
prise
en
charge
de
tous
les
frais
afférents
exposés
par
le titulaire
et
au
paiement
d'une
somme
forfaitaire
de
quinze
mille
euros
au
bénéfice
de
l'UGAP.
ARTICLE
5
: CONFIDENTIALITE
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
divulguer
sous
quelque
forme
que
ce
soit
des
informations,
renseignements
ou
documents
(mémoire
technique,
bordereau
de
prix
unitaire}
couverts
par
le secret
professionnel
et industriel
dont
il
aurait
connaissance
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
des
marchés.
En
cas
de
non-respect
de
cette
stipulation,
l'UGAP
et/ou
le(s)
titulaire(s)
peu(ven}t
prétendre
à
indemnité
dans
la mesure
du
préjudice
subi.
ARTICLE
6 : TRAITEMENT
DES
INFORMATIONS
COMPORTANT
DES
DONNEES
FERSONNELLES
Les
informations
recueillies
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
son
annexe
font
l'objet
de
traitements
informatiques
par
l'UGAP,
responsable
de
traitement,
aux
fins
d'assurer
la gestion
administrative
des
marchés.
Ces
informations
sont
susceptibles
de
contenir
des
données
permettant
l'identification
de
personnes
physiques
et
susceptibles
de
concerner
l'identité
(et
contiennent
les
données
personnelles
suivantes
: nom,
prénom,
qualité
ou
fonction
et
coordonnées
professionnelles
des
représentants
du
bénéficiaire:
adresse,
numéro
de
téléphone,
adresse
de
courrier
électronique.}.
Les
traitements
mis
en
œuvre
peuvent
avoir
pour
finalité
: effectuer
les
opérations
relatives
à
la gestion
des
clients
(assurer
le
contact
et
le
suivi
du
dispositif
objet
de
la
présente
convention,
ainsi
que
de
permettre
la
bonne
exécution
du
marché
avec
les fournisseurs
titulaires).
Les
dannées
sont
conservées
durant
toute
la
durée
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
convention
et
sont
destinées
exclusivement
aux
membres
de
l'équipe
projet
UGAP,
ainsi
qu'aux
titulaires
de
marchés
pour
les
besoins
de
l'exécution
des
prestations
de
celui-ci.
Conformément
au
règlement
(UE)
2016/679
dit
«
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
»,
les
personnes
dont
les
données
à
caractère
personnel
sont
collectées
disposent
d'un
droit
d'information,
d'accès,
de
rectification,
d’effacement,
de
portabilité
des
informations
qui
les
concement
ainsi
qu'un
droit
de
limitation
du
traitement
et
de
ne
pas
faire
l'objet
d'une
prise
de
décision
individuelle
automatisée
(y
compris
le
profilage).
Ils
peuvent
également,
pour
des
motifs
légitimes,
s'opposer
au
traitement
de
ces
données.
L'exercice
de
ces
droits
peut
être
effectué
auprès
du
Délégué
à
la
protection
des
données
via
l'adresse
suivante
donneespersonnelles@ugap.fr.
Les
personnes
concernées
disposent
enfin
d'un
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
d’une
autorité
de
contrôle,
ainsi
que
du
droit
de
définir
des
directives
relatives
au
sort
de
leurs
données
à
caractère
personnel
après
leur
mort.
Conv_UgapElec2025.doc
6/8 Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2023
Convention
ELECTRICITE
is
Publié
le
Marché{s)
non
exécuté (s)
ID
: 059-215900903-20230622-23_3_19-DE
SLT
Enfin,
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
prestation
du
marché
visé
à
l'article
«
Objet
de
la
convention
»,
les
stipulations
énoncées
ci-dessus
ne
font
pas
obstacle
à
ce
que
le
Bénéficiaire
et
le titulaire
du
marché
s'acquittent
des
formalités
qui
leur
incombent
au
titre
de
la
réglementation
relative
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
(notamment
au
titre
de
l'articie 28
du
RGPD).
ARTICLE
7 : RESILIATION
Bien
qu'une
résiliation
entre
en
contradiction
avec
l'engagement
nécessaire
à
ce
type
de
marché,
son
exercice
se
ferait aux
conditions
suivantes
:
°
un
délai
de
prévenance
de
90 jours
est
prévu
entre
la
notification
à
l'UGAP
de
la décision
de
résiliation
et
la
date
d'effet.
Pendant
ce
délai
la
convention
continue
de
s'appliquer
:
ainsi,
par
exemple,
si
le
Bénéficiaire
envoie
sa
demande
de
résiliation
avant
la
clôture
du
portail
d'adhésion,
i
est
de
sa
responsabilité
de
Supprimer
ses
fichiers
déposés
sous
peine
d'être
malgré
tout
intégré
à
l'appel
d'offres
(cf.
article
4.2.1)
et
être
susceptible
de
payer
une
pénalité
(cf.
article 4.2.4)
;
+
au
surplus,
quelle
que
soit
la date
à
laquelle
intervient
la
résiliation
de
la
présente
convention
ou
de
non-
respect
des
engagements,
le(s)
titulaire(s)
ont
droit
à
être
indemnisés
par
le
Bénéficiaire
du
montant
des
frais
exposés
et
investissements
engagés
ef
strictement
nécessaires
à
l'exécution
des
prestations
pour
la
période
restant
à
courir
entre
la
date
d'effet
de
la
résiliation
et
l'échéance
du(des)
marché(s).
De
plus,
une
somme
forfaitaire
sera
due
par
le Bénéficiaire
à l'UGAP
conformément
au
paragraphe
4.2.4.
En
effet,
par
la
signature
de
la
convention,
le
Bénéficiaire
donne
mandat
à
l'UGAP
notamment
pour
mettre
en
concurrence
les
fournisseurs
et
signer
des
marchés
sur
un
volume
identifié
selon
l'ensemble
des
tableaux
de
recensement.
La
modification
des
volumes
et
donc
des
conditions
de
mise
en
concurrence
peuvent
modifier
substantiellement
les
conditions
économiques
du
marché.
Le
titulaire
peut
donc
en
cas
de
non-respect
des
engagements
d'un
bénéficiaire
salliciter
auprès
de
ce
dernier
des
indemnités
à
la hauteur
du
préjudice
subi.
ARTICLE
8 : DIFFERENDS
ET
LITIGES
Toute
réclamation
dûment
motivée
et
relative
à
l'exécution
de
la
présente
convention
doit
être
présentée
par
tout
moyen
permettant
de
donner
date
certaine
à
la
réception
de
la
réclamation.
En
cas
de
persistance
du
différend
ou
du
liige,
le
Bénéficiaire
s'adresse
à
la
direction
centrale
du
développement
territorial
de
l'UGAP
au
siège
de
l'établissement
public.
ARTICLE
$ : AUTORISATION
DE
COMMUNICATION
DE
DONNEES
La
signature
de
la
présente
convention
vaut
signature
des
autorisations
pour
la
communication
des
données
auprès
des
Gestionnaires
de
Réseau
de
Distribution
(GRD)
concernés
ainsi,
le
cas
échéant
qu'auprès
des
Gestionnaires
de
Réseau
de
Transport
concernés.
La
responsabilité
des
GRD
ne
saurait
être
engagée
par
l'UGAP
ou
le Bénéficiaire
en
cas
de
négligence
ou
d'erreur
dans
la demande
de
communication
de
données
d’une
des
parties
à
la présente
convention.
9.1)
Auprès
de
ENEDIS
Le
Bénéficiaire
de
la
présente
convention
et titulaire
de
contrats
pour
la
fourniture
d'électricité
pour
le(s)
site(s)
de
consommation
mentionné(s})
dans
le
tableau
de
recensement
(annexe
de
la
présente
convention),
AUTORISE
ENEDIS,
société
anonyme
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
euros,
dent
le siège
social
est
situé
Tour
Enedis
- 34
Place
des
Corolles
- 92079
Paris-La
Défense,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
à
communiquer
directement
au
Tiers,
ou
son
représentant,
ci-après
désigné :
L'Union
des
groupements
d'achats
publics
(UGAP),
établissement
public
industriel
et
commercial
de
l'État
créé
par
le
décret
85-801
du 30
juillet
1985
modifié,
n°
776
056
467
RCS
Meaux,
sise
au
1
Boulevard
Archimède
—
Champs
sur
Marne,
77444
Marne
la Vallée
et
représenté
par
le
Président
de
son
conseil
d'administration
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
11
du
décret
du
30 juillet
1985
modifié
;
les
données
disponibles
:
historique
de
consommation,
historique
des
courbes
de
charges,
données
techniques
et
contractuelles
(caractéristiques
du
raccordement,
du
dispositif
de
comptage,
formule
tarifaire
d'acheminement,
puissances
souscrites..)
pour
chacun
des
points
de
livraison
figurant
sur
le
tableau
de
recensement
(annexe
de
la
présente
convention),
dans
le
but
de
préparer
l'appel
d'offres
public,
objet
de
la présente
convention.
9.2)
Auprès
de
Strasbourg
Électricité
Réseaux
S.A.
Le
Bénéficiaire
de
la
présente
convention
et
titulaire
de
contrats
pour
la
fourniture
d'électricité
paur
le(s)
site(s)
de
consommation
mentionné(s)
dans
le
tableau
de
recensement
(annexe
de
la
présente
convention),
AUTORISE
Strasbourg
Électricité
Réseaux
S.A.,
SA
au
capital
de
9 000
000
€,
dont
le
siège
social
est
situé
26
boulevard
du
Président
Wilson
- 67932
STRASBOURG
cedex
9,
immatriculée
au
RCS
de
Strasbourg
sous
le
numéro
TI
823
982
954,
à
communiquer
directement
au
Tiers,
ou
son
représentant,
ci-après
désigné
:
L'Union
des
Groupements
d'Achats
Publics
(UGAP),
établissement
public
industriel
et commercial
de
l'État
créé
par
le décret
GConv_UgapElec2025.doc
718 Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2023
Convention ELECTRICITE
SA467
Publié
le
Marché(S}
non exÉCUEtS)
ID
: 059-215900903-20230622-23_3_19-DE
85-801
du 30
juillet
1885
modifié,
n°
776
056
467
RCS
Meaux,
sise
au
1
Boulevard
Archimède
—
Champs
sur
Marne,
77444
Marne
la
Vallée
et
représenté
par
le
Président
de
son
conseil
d'administration
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
11
du
décret
du
30 juillet
1985
modifié
;
les
données
disponibles
:
historique
de
consommation,
historique
des
courbes
de
charges,
données
techniques
et
contractuelles
(caractéristiques
du
raccordement,
du
dispositif
de
comptage,
formule
tarifaire
d'acheminement,
puissances
souscrites...)
pour
chacun
des
points
de
livraison
figurant
sur
le
tableau
de
recensement
(annexe
de
la présente
convention),
dans
le but
de
préparer
l'appel
d'offres
public,
objet
de
la
présente
convention.
9.3) Auprès
de
GREENALP
Le
Bénéficiaire
de
la
présente
convention
et
titulaire
de
contrats
pour
la fourniture
d'électricité
pour
le(s)
site(s)
de
consommation
mentionné(s)
dans
le
tableau
de
recensement
(annexe
de
la
présente
convention},
AUTORISE
GreenAlp,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance
au
capital
de
29
938
412
€,
dont
le
siège
est
situé
au
49
rue
Felix
Esclangon
- 38000
Grenoble
— CS
10110,
immatriculé
au
RCS
de
Grenoble
sous
le
numéro
:
833
619
109,
à
communiquer
directement
au
Tiers,
ou
son
représentant,
ci-après
désigné
: L'Union
des
Groupements
d'Achats
Publics
(UGAP),
établissement
public
industriel
et
commercial
de
l'État créé
par
le décret
85-801
du
30
juillet
1985
modifié,
n°
776
056
467
RCS
Meaux,
sise
au
1
Boulevard
Archimède
—
Champs
sur
Marne,
77444
Marne
la
Vallée
et
représenté
par
le
Président
de
son
conseil
d'administration
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
11
du
décret
du
30
juillet
1985
modifié ;
les
données
disponibles
:
historique
de
consommation,
historique
des
courbes
de
charges,
données
techniques
et
contractuelles
(caractéristiques
du
raccordement,
du
dispositif
de
comptage,
formule
tarifaire
d'acheminement,
puissances
souscrites…)
pour
chacun
des
points
de
livraison
figurant
sur
le
tableau
de
recensement
(annexe
de
la
présente
convention),
dans
le
but
de
préparer
l'appel
d'offres
public,
objet
de la présente
convention.
Le
Bénéficiaire
garantit
GreenAlp
contre
l'ensemble
des
conséquences
de
tout
recours
de
tiers
à
raison
des
informations transmises
par GreenAlp
à l'UGAP.
La
présente
autorisation
est
nominative
et est
valable
jusqu'au
terme
du
(des)
marché(s)
passé(s),
par
l'UGAP
pour
le compte
du
Bénéficiaire,
prolongations
éventuelles
comprises
Je cas échéant. _
Fait
à Champs-sur-Marne
Faït
à :
BONDUES
Le:
23
juin
2023
Pour
le Bénéficiairez:
Pour
l'UGAP :
Le signataire
reconnaît
engager
sa
structure
et est dûment
habilité
à cet effet.
le Président
du
conseil
d'administration
Edward JOSSA 2023.03.14
£-
7
17:08:37 +01'00'
Visa
électronique
du
Contrôleur
Général
économique
et
|
financier
de
l'Etat placé
près
de
l'UGAP :
Z2
2023.03.13
sréioutener
14:27:29
Fe
©
+0100'
2 en
indiquant le nom,
prénom
et qualité
de
la personne
signataire,
agissant
te cas
échant
par délégation
de pouvoir
du
représentant
légal,
Conv_UgapElec2025.doc
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