Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 160 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 160 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 078 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 204 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 184 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 160 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 160 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 143 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 116 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 056 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 160 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 160 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2020-160

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2020Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-09-24-003 - Arrêté N° 2298 du 24 septembre 2020 délégation de signature à Mr

Patrick MADDALONE (5 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-09-24-003

Arrêté N° 2298 du 24 septembre 2020 délégation de

signature à Mr Patrick MADDALONE

Délégation de signature à Mr Patrick MADDALONE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-09-24-003 - Arrêté N° 2298 du 24 septembre 2020 délégation de signature à Mr Patrick MADDALONE 3Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de l’Allier

EXTRAIT DE L’ARRETE n° 2298/2020 du 24 septembre 2020 conférant délégation de signature à Monsieur Patrick MADDALONE

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-

Alpes, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions relevant des matières ci-après énumérées :

3 Er ]

CODE DU TRAVAIL | N° |

| | NATURE DU POUVOIR | DE COTE OU AUTRE CODE

À - SALAIRES

A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à | Art. L.7422-2 et L.7422-3 l'exécution :

+ des travaux des travailleurs à domicile

+ de certains travaux à domicile pour les travailleurs à

domicile

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6, L.7422-7 et accessoires des travailleurs à domicile. L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature | Art. L.3141-25 entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de | Art. D.1232-7 et D.1232-8 déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les

conseillers du salarié

A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des Art. L.1232-11

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice

de leur mission

B —- REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des | Art L.3132-29

établissements d'une profession ou (et) de la région

B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le | Art.3132-29 b

secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain.

C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 employeur d’affectation d’un local à l’hébergement

D - NEGOCIATION COLLECTIVE

D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à la Art. L.2242-21 qualification des catégories d’emplois menacés dans le cadre

de la négociation triennale

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-09-24-003 - Arrêté N° 2298 du 24 septembre 2020 délégation de signature à Mr Patrick MADDALONE 4F-1

G-1

G-2

H-1

I-1

1-2

E - CONFLITS COLLECTIFS

Engagement des procédures de conciliation ou de médiation

au niveau départemental

F- AGENCES DE MANNEQUINS

Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information

prévue par l’article R7123-15 du code du travail

G — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS |

DE 18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi

des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et

comme mannequins dans la publicité et la mode.

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément

de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des

enfants.

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément

des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des

Jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la

poursuite des contrats en cours.

| I - MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

Autorisations de travail

Visa de la convention de stage d'un étranger

| J- PLACEMENT PRIVE

Contrôle de l’activité de placement

K — PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITES OU OPERATIONS

Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la

désignation des membres d’un comité inter entreprise de

santé et de sécurité au travail, à l’invitation de présidents et

secrétaires constitués dans d’autres établissements et toute

personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa

compétence, lorsqu'un plan de prévention des risques

technologiques a été prescrit.

L - EMPLOI

| Art. L.2523-2

Art. R.2522-14

Art. R.2523-9

Art. R.7123-17-1

| Art. L.7124-1 et 3, art. R 7124-1

| Art. L.7124-5 et R.7124-8 ets.

| Art. L.7124-9

| Art. LA4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à

L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4

à R. 6225

| Art. L.5221-2 et L.5221-5

Att. R313-10-1 à R 313-10-4 du

CESEDA

| Art. R.5323-I et R. 5324-I

R 4524-I et R 4524-9

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-09-24-003 - Arrêté N° 2298 du 24 septembre 2020 délégation de signature à Mr Patrick MADDALONE 5L-2

L-4

L-5

| L-6

L-9

L-10

M _

« Attribution et retrait de l’allocation d’activité partielle.

Homologation de l’accord collectif ou du document

unilatéral, décisions d’autorisation et de retrait en matière

d’activité partielle longue durée »

Conventions relatives aux mutations économiques (dont

Fonds National de l’Emploi, notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

GPEC

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion

prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention

pour préparer les entreprises à la GPEC

Notification d’assujettissement à l'obligation d’une

convention de revitalisation

Dispositifs locaux d'accompagnement

Toutes décisions et conventions relatives :

Contrats de travail aidés

au PACEA et à la garantie jeunes

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et

enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de

modification de la déclaration d'une association ou d'une

entreprise de services à la personne

Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de

l'emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance par les GEIQ.

Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par

l'activité économique

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en

cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou

d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute

du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au

tre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,

embauche du salarié par l'employeur.

Attribution, extension, renouvellement et retrait des

agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale »

FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION

juillet 2020

| Art. L.5122-1

Aït. R.5122-1 à R.5122-19

Loi n°2020-734 du 17 juin 2020

et décret n° 2020-926 du 28

Les articles ci-dessous

concernent la totalité du point

M-2

Art. L.S111-1 à L.S111-3

Att. L.5123-1 à L.5123-9

R.5112-11

L.S121-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

| Art. L.5121-3

Art. R5121-14 et R.S121-15

Art. L.1233-84 à L.1233-89

Art. D.1233-38

Décret n°2015-1103 du ler

septembre 2015 relatif au

dispositif local

d’accompagnement

Att. L.5134-19-1 et R. 5131-6 et

R. 5131-16 à R. 5131-25

Art. L.7232-] à 9

| Art. D.6325-23 à 28

Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-44 -et L.5132-45

Art. R.5134-45 ets.

| Art. L3332-17-I

Art.R.3332-21-3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-09-24-003 - Arrêté N° 2298 du 24 septembre 2020 délégation de signature à Mr Patrick MADDALONE 6| N-2

| O-1

Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires Art. R.6341-45 à R.6341-48

AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de

formation

N- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS |

HANDICAPES

Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne | Art. R.5212-31 satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d'emploi de

travailleurs handicapés

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Art. L.5212-8 et R.5212-15 à d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18

O - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52

Art. D.5213-53 à D.5213-61

Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire | Art. L.5213-10

de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R. 5213-38

Conventionnement d'organismes assurant une action | Circulaire DGEFP n°2009-15 du d'insertion de travailleurs handicapés 26 mai 2009

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône- Alpes à l'effet de signer au nom de la préfète de l’Allier, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à lattribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Article 3 : Délégation est également donnée à Monsieur Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône- Alpes, à l'effet de signer au nom de la préfète de l’Allier :

* toutes correspondances, décisions et actes pour la mise en œuvre des mesures de sanction se

traduisant par la radiation de la liste des établissements touristiques classés.

Article 4 : Sont exclus de la présente délégation :

la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004) ;

les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux : les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ; les circulaires aux maires ;

les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi

que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-09-24-003 - Arrêté N° 2298 du 24 septembre 2020 délégation de signature à Mr Patrick MADDALONE 7Article S$ : Monsieur Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes pourra subdéléguer sa signature à la directrice de l’unité départementale de l’Allier pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de l’Allier, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis à la préfète de l’Allier aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des pôles interdépartementaux de compétences, Monsieur Patrick MADDALONE pourra en outre subdéléguer les compétences suivantes au responsable de l’unité départementale en charge de ces dossiers et, en cas d’empêchement de celui-ci, à son adjoint :

- Agrément des accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés : responsable de l’unité départementale du Rhône ;

- Remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié : responsable de l’unité départementale du Cantal.

Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de [’Allier, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis à la préfète de l’Allier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 6 : les dispositions de l’arrêté préfectoral n°855-2020 du 30 mars 2020 sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 24 septembre 2020

La Préfète

signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-09-24-003 - Arrêté N° 2298 du 24 septembre 2020 délégation de signature à Mr Patrick MADDALONE 8