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Déliberation - delib 3 delegations accordees
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 3 delegations accordees)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
CONSEIL D’ADMINISTRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 14 avril 2026
OBJET :
Délégations accordées
Rapporteur : M. le Président
Délibération n°3
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président du CCAS rappelle qu'il est seul chargé de l'administration du Centre Communal d'Action Sociale, sous le contrôle du Conseil d'Administration du C.C.A.S. et du représentant de l'Etat. Il est chargé d’une manière générale, d'exécuter les délibérations du C.C.A.S.
Le Conseil d'Administration du CCAS peut en outre, par délibération, conformément à l'article R 123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles, déléguer en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, les compétences ci-après à son Président, à son vice-président ou à son vice- président délégué dans les matières suivantes :
1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, fournitures et de services passés selon la procédure adaptée et la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable (articles L2122-1 et suivants du Code de la commande publique) ;
3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4° Conclusion de contrats d'assurance ;
5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;
8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de
domicile.
CCAS d'Essey-lès-Nancy - Conseil d'Administration du 14 avril 2026 domicile.
Il est précisé que le Président ou le vice-président ou le vice-président délégué du CCAS ayant reçu délégation du Conseil d'Administration doit rendre compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées, à chacune des réunions obligatoires du Conseil d'Administration.
PROPOSITIONS
il est proposé au Conseil d'Administration du CCAS de :
- déléguer au président du CCAS les pouvoirs d'exercer les compétences suivantes :
1° prendre toute décision d'attribution de prestations pour un montant n'excédant pas 200 €
2° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
3° décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
4° passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférent,
5° créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services du CCAS.,
6° fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
7° intenter, au nom du CCAS, les actions en justice ou défendre le CCAS dans les actions intentées contre lui, et se constituer avocat à cet effet,
8° Délivrer, refuser la délivrance et la résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L264-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
- d'autoriser le Vice-président et le Vice-président délégué à prendre les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation, en cas d'empêchement du Président, et toutes dispositions et actes, y compris, le cas échéant, les avenants, nécessaires à la mise en œuvre de la présente délégation.
DELIBERATION
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité les propositions ci-dessus.
CCAS d'Essey-lès-Nancy — Conseil d'Administration du 14 avril 2026 Transmis et reçu en Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 16 avril 2026.
Pour extrait, Le Président,
Christophe CHEVARDÉ
CCAS d’Essey-lès-Nancy - Conseil d'Administration du 14 avril 2026 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
CONSEIL D’ADMINISTRATION
REUNION DU MARDI 14 AVRIL 2026
SOUS LA PRESIDENCE DE
M. Christophe CHEVARDE PRESIDENT DU CCAS
Nombre de membres en exercice 17
Nombre de présents 15
Nombre de votants 15
PRESÉNTS :
Mmes Catherine RENAULD, Marie-Noëlle CHÉRY, Méliane ADOU, Elodie
LÉONARD, Elise DROUVILLE, Evelyne DEVOUGE, Nicole BURLERAUX, Pierrette GRANDEMANGE, Marie-France METZELARD, Danièle ROUX, Sylviane LAURENT, MM. Lahcen BOUNSIR, Michel ELMERICH, Claude CHASSARD
EXCUSE:
Mme Valérie HUYSENTRUYT
ABSENTE : |
Mme Alice GUERIN
Pour extrait, Le Président,
Christophe CHEVARDÉ D’
EL Essey- LL
Oliss- ie Nancy e
TS TK