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Déliberation - DELIB 8 Delegations Accordees au Maire
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 8 Delegations Accordees au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOTE DE SYNTHESE
Séance du 25 mai 2020
OBJET :
Délégations accordées au Maire
Rapporteur : M. LE MAIRE
Délibération n°8
EXPOSE DES MOTIFS
Le Maire est seul chargé de l'administration de la commune, sous le contrôle du Conseil municipal et du représentant de l'Etat. Il est chargé d’une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil municipal.
Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, recevoir délégation de pouvoirs par le Conseil Municipal.
Aussi, dans le respect des termes de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, par délégation et pour la durée du mandat, à :
1) arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2) fixer, dans la limite de 10% (à la hausse ou à la baisse) par an au maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3) procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de réaménagement de dette, de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions dérogatoires à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État, dans le respect des dispositions de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, et de passer à cet effet tous les actes nécessaires, y compris sous forme d’avenants ;
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 25 mai 2020 1 être :
Les emprunts, contractés en vertu de la présente délégation, pourront
à court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme obligataire, libellés en euros ou en devises,
avec possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
la faculté de modifier la devise,
la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Les avenants aux contrats d'emprunt pourront également permettre d'introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci- dessus ;
4) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
9) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6) passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7) créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10) décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;:
11) fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Commune d’Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 25 mai 2020 2 12) fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13) décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14) fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15) exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code; Sur les secteurs de la caserne Kléber et Cœur Plaine Rive Droite, en raison de la convention de veille active conclues entre le Grand Nancy et l'EPFL et au regard de la délibération du 5 juillet 2013 de la Communauté urbaine, l'exercice du droit de préemption urbain est délégué à l'EPFL par le Grand Nancy.
16) ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune d’Essey- lès-Nancy, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action, et, le cas échéant, à constituer avocat à cet effet ;
17) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite prévue par les contrats d'assurance s’y rapportant ;
18) donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19) signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311- 4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 25 mai 2020 3 20) réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant annuel de 500 000 € ;
21) exercer, au nom de la commune, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, dans le cadre du périmètre de sauvegarde délimité par le Conseil Municipal ;
22) exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
23) prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24) autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26) de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour un montant inférieur à 500 000 € ;
27) de procéder pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 750 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28) d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29) d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du C.G.CT., Monsieur le Maire s'engage à rendre compte au conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoirs.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'accorder à Monsieur le Maire délégation de pouvoirs pour prendre toute décision dans les domaines susvisés aux conditions énoncées ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous les actes, y compris, le cas échéant, les avenants, nécessaires à la mise en œuvre de la présente délégation ;
- d'autoriser les adjoints, dans l’ordre du tableau, à prendre les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation, en cas
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 25 mai 2020 4 d'empêchement du maire, et toutes dispositions et actes, y compris, le cas échéant, les avenants, nécessaires à la mise en œuvre de la présente délégation ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à la directrice générale des services et aux responsables des services communaux (responsables de pôles notamment), conformément à l’article L.2122-19 du C.G.C.T. ;
- de rapporter les délibérations précédentes contraires à la présente.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité et 2 abstentions (MME CHOPIN-RENAULD et M. RIFF) les propositions ci- dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 28 mai 2020.
Extrait conforme
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 25 mai 2020 5 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 29
- Nombre de votants : 29
- Convocation du Conseil municipal le : 19 mai 2020 - Convocation distribuée le : 19 mai 2020 - Affichage du compte-rendu le: 29 mai 2020 - Affichage du procès-verbal le : 12 juin 2020
PRESENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, M. EL JAOUHARI, MME BLONDELET, MME HOUSSIN, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME CREUSOT, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME Claire MALARY
Pour extrait