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Déliberation - Délibération 2024 n°DCM 084
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2024 n°DCM 084)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Animaux,
Extrait du Registre des délibérations
Conseil Municipal du 25/07/2024 à 18 h 00
Présents :
Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Jacques MEYER, Madame Nadège HORNBECK, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Monsieur Claude SCHALLER, Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Monsieur Erick CAKPO, Madame Nadine MUNCH, Monsieur Eric CONRAD, Monsieur Robert ENGEL, Monsieur Stéphane ROMY, Madame Tania SCHEUER, Madame Marion SENGLER, Madame Orianne HUMMEL, Monsieur Laurent GEYLLER, Monsieur Denis BARTHEL, Madame Birgül KARA, Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD, Monsieur Hugo RAPP, Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Madame Emmanuelle PAGNIEZ, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
Absents ayant donné procuration :
Madame Geneviève MULLER-STEIN donne procuration à Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Madame Mathilde FISCHER donne procuration à Madame Nadège HORNBECK, Madame Jennifer JUND donne procuration à Monsieur Jacques MEYER, Madame Fadimé CALIK donne procuration à Monsieur Eric CONRAD, Madame Anne BALLAND-EGELE donne procuration à Monsieur Marcel BAUER
Publié en ligne le 29/07/2024
Transmis au contrôle de légalité le 29/07/2024 Refacturation des frais de gestion et de maintenance du logiciel de chasse
N° DCM_084_2024
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Domaines et Intendance
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Dans le cadre du suivi des baux de chasse, la Ville de Sélestat engage
des frais pour le coût et la maintenance du logiciel de chasse
nécessaire à la gestion des baux de chasse et à la redistribution du
produit de la chasse s’effectuant via la trésorerie principale de
Sélestat, pour la période du 2 février 2024 au 1e février 2033.
Le montant de ces frais s’élèvent à 360 € TTC par an, il est susceptible
d’être révisé.
Considérant le fait qu’il n’appartient pas à la Ville de supporter seule
lesdits frais, mais à l’ensemble des propriétaires fonciers concernés (y
compris la Ville de Sélestat), il est proposé au Conseil Municipal de
refacturer le coût de maintenance et de gestion du logiciel, en le
prélevant chaque année sur le produit de la chasse, sur la durée des
baux de chasse (9 ans).
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable
de la Commission Affaires Générales Juridiques et Foncières réunie le 11/07/2024
Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_084_2024 du 25/07/2024 2 VU les articles L429-1 et suivants du Code de l’environnement.
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le cahier des charges type relatif à la location des
chasses communales du Bas-Rhin pour la période du
2 février 2024 au 1er février 2033.
DÉCIDE de refacturer, pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033, les frais de gestion et de maintenance
du logiciel, estimé à 360 euros TTC par an (montant
révisable), via la trésorerie de Sélestat, en le
déduisant du montant du produit de la chasse versé
aux propriétaires fonciers.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme Le secrétaire de séance Le Maire
Marcel BAUER Birgül KARA
#signature#
Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_084_2024 du 25/07/2024 3