unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 CONV AAP Valorisation 2025 GAEC LANDAIA VFposactes

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 CONV AAP Valorisation 2025 GAEC LANDAIA VFposactes Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 CONV AAP Valorisation 2025 GAEC LANDAIA VFposactes)Thèmes du document : Consommateurs, Agriculture et alimentation, Justice et droit, Convention 2025 - CAPB Page 1 sur 5

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

GAEC LANDAIA

Entre

La société GAEC LANDAIA ou toute personne physique ou morale qui viendrait s’y substituer, dont le siège de son exploitation agricole est situé 150 chemin de Landagaraya, 64 640 IHOLDY, représentée par Kattina et Kaiet BARBERARENA, dénommée ci-après « GAEC LANDAIA »,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège social est situé 15 avenue Foch, CS 88507, 64185 Bayonne Cedex, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la décision du Conseil permanent du 16 septembre 2025, dénommée ci-après « la CAPB »,

d’autre part.

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-3, L. 4251-17 et L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024 ;

Vu la délibération du Conseil permanent du 15 avril 2025 approuvant le lancement de l’édition 2025 des appels à projets « agriculture, agroalimentaire, pêche » ;

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le GAEC LANDAIA a été sélectionné comme lauréat de l’édition 2025 de l’appel à projets « Valorisation des productions agricoles locales » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, il bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.Convention 2025 - CAPB Page 2 sur 5

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier du GAEC LANDAIA, dans le cadre de l’appel à projets « Valorisation des productions agricoles locales ».

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU PROJET AIDÉ

Le GAEC LANDAIA est une exploitation familiale qui compte deux associés : Kaiet BARBERARENA et sa sœur Kattina qui vient de prendre la suite de leur père en juillet 2025. Ils élèvent 300 Manex Têtes Rousses dans le respect du cahier des charges de l’AOP Ossau-Iraty, 8 Blondes d’Aquitaine, ainsi que des porcs basques au sein de la filière AOP Kintoa (atelier de naisseur-engraisseur composé de 15 truies et d’une bande de 40 porcs). Les produits carnés sont transformés par Kaiet dans un atelier en location et sont vendus en circuit court (AMAP, marchés, restaurateurs, boucheries, magasins). L’activité de transformation fromagère a débuté au cours de la saison 2024/2025 (6 000 litres) grâce à une fromagerie mobile qui leur a été mise à disposition.

Le GAEC LANDAIA a pour projet de créer une fromagerie de 90 m² sur la ferme afin de transformer une partie de sa production (environ 20 000 litres) en fromages à pâte pressée, fromages à pâte molle (type camembert), lactiques et breuil. La Région Nouvelle-Aquitaine a été sollicitée pour financer ces investissements.

Le projet accompagné par la CAPB vise à créer un espace de vente à la ferme via l’aménagement d’une ancienne grange.

Le budget prévisionnel du projet global s’élève à 139 326,33 € HT dont une assiette éligible à l’aide communautaire de 3 794,09 €.

ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du GAEC LANDAIA dans le cadre de l’appel à projets 2025 intitulé « Valorisation des productions agricoles locales ».

Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 3 794,09 € et pour un montant de subvention maximal de 1 517,64 €, calculée au taux indicatif de subvention de 40 %.Convention 2025 - CAPB Page 3 sur 5

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles Dépenses non éligibles

Travaux de maçonnerie, électricité, plomberie

pour la fromagerie 34 422,00 34 422,00

Achat et pose de la résine au sol (fromagerie) 7 499,35 7 499,35

Achat de menuiseries et panneaux sandwich 38 000,00 38 000,00

Achat de l'équipement froid 33 320,79 33 320,79

Achat de matériels de transformation 21 521,10 21 521,10

Travaux de maçonnerie pour le magasin 1 560,00 1 560,00

Achat de plaques de plâtres et de matériaux de

construction pour le magasin (dont peinture) 1 135,78 1 135,78

Frais d'électricité pour le magasin 769,00 769,00

Frais d'aménagement (portes, fenêtres) 694,00 694,00

Achat d'armoires et de mobiliers de rangement 228,31 228,31

Achat d'une balance 176,00 176,00

TOTAL PROJET 139 326,33 3 794,09 135 532,24

La présente convention devra être signée dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de délibération attribuant la subvention.

Seul le programme réalisé au plus tard le 30 septembre 2027 sera subventionné.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements du GAEC LANDAIA

Le GAEC LANDAIA s’engage à :

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme décrit et au plus tard dans les délais impartis précédemment ;

- conserver le matériel subventionné au moins pendant trois (3) ans après la date d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information expresse à la CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner ;

- fournir un bilan financier et technique précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets ;

- faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

- fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par l’ensemble des collectivités publiques ;

- participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention sera versée au compte du GAEC LANDAIA de la façon suivante :Convention 2025 - CAPB Page 4 sur 5

- un 1er acompte, calculé au prorata du montant des dépenses effectuées présentées à la date de la demande, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de la demande d’acompte ;

 des factures acquittées correspondantes ;

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :

 de l'attestation de fin des travaux ;

 d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir :

 pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées ;

 pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux actions subventionnées ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés ;

 du bilan technique des actions subventionnées ;

 des derniers documents comptables certifiés.

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées.

ARTICLE 4. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

ARTICLE 5. DURÉE DE LA CONVENTION, DÉNONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3 supra. Elle est établie en deux (2) exemplaires originaux, avec effet au jour de sa signature. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 6. FACULTÉ DE SUBSTITUTION

Dans l’hypothèse d’un changement de statut juridique pour l’exploitation agricole et sans qu’il soit nécessaire de le formaliser par voie d’avenant, le bénéficiaire des présentes a la faculté de lui substituer toute personne physique ou morale venant dans ses droits et obligations, sous réserve de remise, à la Communauté d’Agglomération, des pièces justificatives correspondantes. La substitution de personne dans l’exécution des présentes est soumise à l’accord exprès préalable de la Communauté d’Agglomération.Convention 2025 - CAPB Page 5 sur 5

ARTICLE 7. RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Pau.

Fait en deux (2) exemplaires.

A Bayonne, le

Pour le GAEC LANDAIA Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

La Vice-Présidente,

Kattina BARBERARENA Isabelle PARGADE et Kaiet BARBERARENA