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Déliberation - decision 9 du 11 octobre 2022
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - decision 9 du 11 octobre 2022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Budget,
Décision N° VDM-22-6785
9
Décision
DGA Solidarités & Santé - Vie des quartiers
Le Maire de la Ville du Mans
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2122 -22 - la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020 prise en exécution des dispositions de l'article L 2122-22 précité, et notamment ses dispositions relatées sous le paragraphe 5 par lesquelles est déléguée au Maire la location des immeubles pour période n'excédant pas douze ans.
- notamment la délibération du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2021 fixant les tarifs et conditions d'utilisation des salles municipales.
Considérant
- la Ville du Mans souhaite favoriser la mise en place d’activités diverses dans les maisons de quartier, les locaux scolaires et les équipements dont elle est propriétaire, - les associations sollicitent de la Ville du Mans la mise à disposition de ces locaux pour leurs activités.
Décide
Article 1er : A compter du 01 octobre 2022, la Ville du Mans met à disposition de l’association VISUEL LE MANS les salles n°20 & 23 du pôle Associatif Coluche, situé 31-33 allée Claude-Debussy, ponctuellement selon le planning annexé à la convention.
Article 2 : La présente mise à disposition est consentie moyennant le versement d'une redevance correspondant au tarif d’un bureau simple utilisé par plusieurs associations – autres espaces associatifs et d’un bureau simple utilisé par une association – autres espaces associatifs à l’année payable annuellement à terme échu.
Article 3 : Les sommes ainsi engagées seront imputées au budget de l'exercice en cours au compte 752.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public de la Ville du Mans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Mans, le 11 octobre 2022
L’Adjoint au Maire,
Délégué à la Vie des quartiers et à la
Participation citoyenne
Abdellatif AMMAR
N° d’identification : lmc1DEC226785H1
Affichage le 11 octobre 2022
Décision exécutoire le 11 octobre 2022