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Arrêté - AP PROTOXYDE DAZOTE
Arrêté - AP interdiction protoxyde dazote Halloween 2026
Document publié le Mercredi 28 octobre 2026 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction protoxyde dazote Halloween 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ex PREFET DU
BAS-RHIN
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant réglementation de la détention, du port, du transport (sans motif légitime), de l’utilisation et de la consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes pour un usage
détourné sur la voie publique dans le département du Bas-Rhin
du 30 octobre 2026 au 2 novembre 2026
Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la santé publique et notamment son livre VI; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.22157; Vu le code pénal, notamment ses articles R610-5, R632-1, R634-2, R644-2 Vu le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-29-3
;
Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
;
Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes trou- blant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et. à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la
région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du
Bas-Rhin
;
Vu
le
décret
du
17
septembre
2026
portant
nomination
de
Monsieur
Cyril
ROULE
en
qualité
de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril
ROULE,
sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la
région Grand
Est,
préfet de
la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2001
portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; Vu
la
nécessité de prévenir les troubles graves à
l'ordre public et de protéger la santé et la sécurité
des personnes ; Vu les
rassemblements
sur
la
voie
publique
constatés
les
années
précédentes
aux
alentours
des
jours qui précèdent la soirée d'Halloween ainsi que lors de la soirée d'Halloween ; Considérant
qu'en
application
des
articles
L.
1221
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
décret
modifié
du
29
avril
2004,
le
préfet
de
département
a
la charge
de
l’ordre
public,
notamment
la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
L3611-3
du
code
de
la
santé
publique,
il
est
interdit
de
vendre ou d'offrir à Un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement
;
Considérant
qu'en
application
de
ce
même
article,
il
est
également
interdit
de
vendre
et
de
distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir
des
effets
psychoactifs
; que
la
violation
des
interdictions
prévues
au
présent
article
est
punie de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ; Considérant
que
sont
interdits,
pour
un
particulier,
la
détention
et
le transport d'une
quantité
de
protoxyde d'azote supérieure à
la
quantité
maximale
prévue à
l'article
L3611-2
du
code de
la
santé
publique ; Considérant qu'en application de l'article
R. 634-2 du code de procédure pénale, le fait de déposer,
d'abandonner,
de jeter
ou
de
déverser,
en
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
pour
les
catégories
de
déchet
par
l'autorité
administrative
compétente,
des
ordures, déchets, déjections matériaux est passible d'une amende de quatrième classe ; Considérant
que
cet
usage
détourné du
produit est générateur d'une
pollution
environnementale
récurrente, visible et incitative qui
peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et
notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées,
jonchant
le sol de l’espace public :
parcs,
jardins et aux abords
des établissements scolaires ; Considérant
que
plusieurs
maires
du
département
du
Bas-Rhin
ont
pris
des
arrêtés
municipaux
-
permettant de limiter l'insalubrité liée à la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le périmètre de leurs communes ; Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz à usage courant
dans
les
cartouches
pour
siphon
à
chantilly,
des
aérosols
d'air
sec
ou
des
bonbonnes
utilisées
en
médecine
et
dans
l’industrie,
qui
est
depuis
quelque
temps détourné
de
ses
usages
légaux
et
initiaux
pour
ses
propriétés
euphorisantes
sur
le
territoire
du
département
du
Bas-Rhin,
comme partout en
France ;
Considérant
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
est
un
phénomène
identifié
depuis
de
nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la
banalisation de
son
Usage
;
Considérant par ailleurs que des troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière peuvent être causés par des individus en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;
2/4 Considérant que
l'évolution
des
pratiques de
consommation
du
protoxyde d'azote,
qui
constitue
désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d’une
inscription sur la
liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001
portant
classement sur les listes des substances vénéneuses
; que les signalements tant des services de
police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter
;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques
: des risques immédiats d'asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance,
brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations, vertiges, risque de chute ; mais également des risques en cas d'utilisation régulière et/ou
à
forte
dose:
atteinte
de
la
moelle
épinière,
anémie,
troubles
psychiques
et
accidents
vasculaires cérébraux
;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son usage récréatif
;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la santé et
à
la
salubrité publiques, touchant notamment
la
population
des jeunes,
par
des mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
; qu’une
mesure
qui
encadre
la
détention,
le
port,
le
transport (sans motif légitime), l’utilisation et la consommation de
protoxyde d'azote répond à cet
objectif
;
Considérant que depuis plusieurs années dans le Bas-Rhin, au-delà de la soirée du 31 décembre qui donne
lieu
chaque
année
à
de
nombreux
incidents,
la
soirée
d'Halloween
le
31
octobre
génère
également
des
troubles
à
l’ordre
public
; qu'ainsi,
au
cours
de
la
soirée
du
31
octobre
2022,
36
poubelles
et 15
véhicules
ont été
incendiés,
les
troubles
à
l'ordre
public
ayant donné
lieu
à
une
vingtaine d'interpellations
; qu'en 2023, pour la même nuit d'Halloween, 12 poubelles et 5 véhicules
ont été incendiés, les troubles à l'ordre public ayant donné lieu à une dizaine d'interpellations ; qu'à l'occasion du 31 octobre 2024, 7 véhicules et 15 mobiliers urbains ont été incendiés, que les troubles à l'ordre public ont donné lieu à 17 interpellations ; qu'à l'occasion des soirées d'Halloween les nuits du 31 octobre et 1° novembre 2025, sept véhicules dont un scooter ainsi que près de 25 poubelles ont été incendiés ; Considérant que
les
dégradations
ou
destructions
par
incendie
de
biens
mobiliers ou
immobiliers
qui
peuvent
arriver
lors
de
la
nuit
d'Halloween
sur
l'ensemble
du
territoire
du
Bas-Rhin;
qu'en
conséquence,
la totalité du territoire du département est concernée par des risques de troubles à
l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ; Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il existe des raisons sérieuses de craindre
que
seront
présents
du
30
octobre
2026
au
2
novembre
2026
des
individus
consommateurs de protoxyde d'azote dans un but récréatif sur l'espace public
; qu'il est impossible
d'anticiper
ces
rassemblements
; que
la
nuit
d'Halloween,
en
2026, a
lieu
un
samedi
pendant
les
vacances scolaires et qu'il revient au préfet du département de prévenir toute atteinte à l'ordre et à la sécurité publics
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la
région Grand
Est, préfet de
la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
3/4 ARRÈÊTE :
Article 1°:
La détention, le port, le transport, l’utilisation et la consommation de protoxyde d'azote
sans
motif
légitime,
sous
toutes
ses
formes
(cartouches,
bonbonnes,
ballons,
bouteilles
ou
tout
autre récipient sous pression), à des fins
récréatives ou d'usage détourné, sont interdits sur l'espace
public
du
département du
Bas-Rhin
à
compter
du
vendredi
30
octobre
2026
à
14 heures jusqu'au
lundi 2 novembre 2026 à 8 heures. Article
2 :
Le
dépôt
ou
l'abandon
dans
l'espace
public
de
cartouches
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles contenant ou ayant contenu du
protoxyde d'azote ou tout autre récipient
3sous pression
contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit. En
application
de
l'article
R.634-2 du code
pénal,
le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou
de
déverser,
en
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des emplacements
désignés
à
cet
effet
pour
les
catégories
de
déchet
par
l'autorité
administrative
compétente,
des
ordures,
déchets,
déjections
matériaux est passible d'une amende de quatrième classe. Article
3:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément aux lois et réglementations en vigueur. Article
4:
Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
usages
professionnels
ou
médicaux
dûment
justifiés de l'usage du protoxyde d'azote. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les modalités indiquées ci-après. Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Bas-Rhin, les
sous-préfets d'arrondissement et les maires du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
notifiée
aux
procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux
judiciaires de Strasbourg, Saverne et Colmar.
Fait à Strasbourg, le 28 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Cyril
ROULE
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
STRASBOURG
qui
devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
5
Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwuw.telerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours
gracieux auprès de mes services.
Ce
recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux qui
ne courra à nouveau
qu'à
compter de
la
notification
de
ma
réponse ou
de
la décision
implicite de
rejet née,
à
l'expiration
d'un
délai de deux
mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
4/4