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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - dob 2025)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE L’'AIN
Communauté de Communes Bres
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025 mes
siéle_ ER Publié le —
ID : 001-200071371-20250211-11022025 6-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de délégués > en exercice : 36 > pour: 36
> présents : 34 > contre :
> votants : 36 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 5 février 2025
Séance du 11 février 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 11 février à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Feillens,
sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Foillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze PELUS Agnès
Saint-André-de-Bâgé BAUCHEREL Didier
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Jean-Jacques BESSON a donné pouvoir à Monsieur Christian BERNIGAUD pour voter en son nom. Madame Victoria POLI a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Monsieur Philippe PLENARD est suppléé par Monsieur Didier BAUCHEREL.
Madame Martine CARILLIER à été désignée secrétaire de séance.
| OBJET : Vote du débat d'orientation budgétaire 2025 — Présentation du rapport d'orientation budgétaire. |
L'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux Etablissements Publics de Coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. L.5211-36 du CGCT), dispose que le Président présente, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la dette.
Ce rapport donne lieu à débat au conseil.
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) est venu modifier les articles du CGCT relatifs au débat d'orientation budgétaire (DOB). I! est ainsi précisé que l'assemblée délibérante doit désormais prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire et de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui doit faire l'objet d’un vote.
D'autre part, l'article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a introduit de nouvelles règles concermant le DOB : « chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant : 1° l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement
2° l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. dt. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025 [ ErS 1
Publié le ETS
ID : 001-200071371-20250211-11022025_6-DE
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes ».
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1, L.2313-1, L.2313-2, L.5211-36, D.2312-3 et D.5211-18-1
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son livre II!
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 ci-annexé,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉBAT des orientations et informations budgétaires 2025 et PREND ACTE du rapport présenté dans le cadre du débat d'orientation budgétaire 2025.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,