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unknown - affiche alerte renforcee
Arrêté - 2026 204 015 ap alerte calavon nesque
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mison.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 204 015 ap alerte calavon nesque)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFÈTE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- DE-HAUTE-
SERVICE ENVIRONNEMENT ps
le Eau
PROVENCE Liberté Égalité Fraternité
Digne-les-Bains, le 20 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- CU - OÙ
Portant mise en place de mesures liées à la sécheresse sur le département des Alpes de Haute- Provence : Asse, Calavon, Colostre et Nesque en Alerte, Vigilance sur le reste du département.
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ; VU le Code de la santé publique ; VU le Code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22151; VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; MU
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
2023
relatif aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement, notamment son article 5 ; VU
l'arrêté
de
la
Préfète Coordonnatrice
du
Bassin
Rhône-Méditerranée
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
du
23 juillet
2021
relatif au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse sur le Bassin
Rhône-Méditerranée et identifiant les axes de la Durance, du Verdon et de la
Siagne
comme
nécessitant
une
coordination
interdépartementale
renforcée
par
la
prise d'un
arrêté
cadre
interdépartemental
et désignant
le préfet des
Bouches-du-Rhône comme préfet en charge de
coordonner l'élaboration et la mise en œuvre de cet arrêté-cadre interdépartemental avec l'ensemble des préfets concernés ; VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
du
Préfet Coordonnateur du
Bassin
Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
(SDAGE)
et
le
programme
de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ; MU
l'arrêté préfectoral
n°2025-132-001
du 12 mai 2025 fixant, en
période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute- Provence
;
1/26 VU l'arrêté préfectoral du préfet des Alpes Maritimes du 1” juin 2026 établissant le stade de vigilance sur le département des Alpes Maritimes, dont l'Esteron ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
préfet
du
Var
du
3 juin
2026
établissant
le
stade
de
vigilance
sur
le
département du Var, dont l'Artuby-Jabron ; VU l'arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Alpes du 7
juillet 2026 établissant le stade de vigilance sur
plusieurs zones d'alerte dont le Büech ; VU la décision du préfet de région de placer la zone d'alerte Serre-Ponçon en vigilance ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
préfet
du
Vaucluse
du
22 juillet
2026
établissant
le
stade
d'alerte
sur
plusieurs zones d'alerte dont le Calavon et la Nesque ; CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant ; CONSIDERANT que la
situation hydrologique et hydrogéologique observée au 22 juillet 2026 sur le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
nécessite
d'anticiper
les
risques
de
pénurie
par
l'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes de
l'usage
de
l'eau;
CONSIDERANT
le
franchissement
des
critères
de
déclenchement
définis
dans
l'arrêté
cadre
sécheresse ; SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRETE
Article
1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2026-199-012 du 17 juillet 2026. Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département comme
suit
:
Zone d'alerte
Ressource
Situation de gestion
Asse
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
Calavon
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
Colostre
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
Nesque
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
Reste du département
Eaux superficielles et souterraines
Vigilance
Le stade d'alerte est d'application immédiate et s'applique aux communes des zones d'alertes ci-après :
2/26 +
_Asse:
Barrême,
Beynes,
Blieux,
Bras
d'Asse,
Brunet,
Le
Castellet,
Châteauredon,
Chaudon-
Norante,
Clumanc,
Entrages,
Entrevennes,
Estoublon,
Lambruisse,
Majastres,
Mézel,
Moriez,
Oraison,
Puimichel,
Saint
Jacques,
Saint-Jeannet,
Saint-Julien
d'Asse,
Saint-Jurs,
Saint-Lions,
Senez, Tartonne et Valensole.
+
Calavon: Banon, Cereste-en-Luberon, Montjustin, Montsalier, Oppedette, Redortiers, Reillanne, Sainte Croix à Lauze, Simiane-la-Rotonde, Vachères.
+
Colostre
: Allemagne-en-Provence,
Greoux-les-Bains,
Montagnac-Montpezat,
Puimoisson,
Riez,
Roumoules, Saint-Jurs, Saint Martin de Brômes, Valensole.
+
Nesque : Les Omergues, Revest-du-Bion.
Le stade de vigilance est d'application immédiate et s'applique aux autres communes du département des Alpes de Haute-Provence. L'annexe
1 reprend la liste des communes sous forme de tableau.
Article
2 : Mesures de maîtrise des consommations en eau
Les
mesures
de
limitation
ou
de
restriction
de
l'usage
de
l'eau
en
situation
de
vigilance,
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
sont
définies
dans
le
tableau
de
l'annexe
5
de
l'arrêté
préfectoral
départemental du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et reprises en annexe 2
du présent arrêté.
Les
mesures du
présent
arrêté concernent tous
les
prélèvements d'eau
superficiels et souterrains et
selon les usages de la ressource en eau :
+
Pour
les
usages
économiques
(agriculteurs,
industriels
et
gestionnaires
AEP
pour
un
usage
sanitaire
de
l'eau):
il
est tenu
compte
de
l'origine
de
l'eau.
Les
restrictions
s'appuient
sur
le
périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a
lieu ;
+
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau
d'eau
potable
ou
non):
les
restrictions
s'appuient
sur
le
périmètre
géographique
du
bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa
piscine...)
Pour les communes
rattachées à
plusieurs zones d'alerte
les
mesures du stade de sécheresse le plus
restrictif
s'appliquent.
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les Usages prioritaires :
*__
Alimentation en eau potable des populations ;
*__
Intervention des services d'incendie et de secours;
+
Abreuvement des animaux domestiques
;
*__
Rafraîchissement des bâtiments.
Le stade de VIGILANCE n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau.
3/26 Il
a
pour
vocation
de
sensibiliser
l'ensemble
des
usagers
du
département,
privés
et
publics,
sur
la
nécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource. Chaque
usager doit
porter
une attention
toute
particulière
à
ses
besoins en
eau
et limiter
au
strict
nécessaire sa consommation. Il est notamment recommandé de
:
*
restreindre les usages secondaires (arrosage des jardins, nettoyage des voitures, remplissage des piscines, ...) ;
*__
réduire la consommation d'eau domestique
;
+
réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité
;
*__
procéder à des arrosages modérés des pelouses et espaces verts et privilégier les techniques d'arrosage au goutte-à-goutte ;
*
adapter les
plantations aux
mesures de
restrictions
possibles, en
privilégiant
les végétaux de
type méditerranéen dans les aménagements d'espaces verts ;
+
différer le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;
*__
rechercher les fuites.
Article
3 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours. Les
pétitionnaires
devront
adresser
en
fin
de
saison
d'irrigation
le
registre
relevant
l'ensemble
des
prélèvements effectués durant la saison. Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures En
application
du
Code
de
l'environnement,
tout
prélèvement
en
cours
d'eau
où
dans
sa
nappe
d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à 10 000 m°/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau. En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés par le service police de l'eau. En application de l'article L. 214-8 du Code de l'environnement, les installations soumises à autorisation ou à
déclaration
au
titre de
la
législation
sur
l'eau
permettant d'effectuer des
prélèvements en
eau
superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative. La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de crise.
4/26 Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse. Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle. Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau
potable effectués
par les pompiers doivent être évités. Article 5 : Renforcement local des mesures À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour
restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité
publique (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales [CGCT]). Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral
afin
de
permettre
l'action
des
agents
municipaux
assermentés.
En
fonction
des
conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements. Le pouvoir
de
police
spéciale
reconnu
au
préfet
par
l'article
L.
211-3
du
Code
de
l'environnement
n'empêche
pas
chaque
maire
de
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
plus
contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie). D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
+
d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse
;
*__
d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau;
+
d'améliorer le rendement des réseaux d'eau ;
+ __ de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 6 : Durée de l'application Les
prescriptions du
présent arrêté
préfectoral sont applicables dès sa
notification
à
l'ensemble du
département. En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité prend
fin
au
31
octobre
2026.
En
fonction
de
l'évolution
des
ressources
en
eau
et
des
conditions
climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées. Article
7
: Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5° classe).
5/26 Article 8 : Recours Conformément aux dispositions des articles
R. 421-1
et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif
gracieux
devant
le
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
ou
d'un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2). La juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application Télérecours citoyens accessible
à
partir du site www.telerecours.fr Article
9
: Publicité et information des tiers
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Une copie de cet arrêté est transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale
d'un
mois
avec
l'obligation
d'un
affichage
dans
au
moins
un
lieu
public
adapté
pour
la
consultation par le public. La mairie devra transmettre un certificat d'affichage (exemple en annexe 3) au service chargé de la police de l'eau à la DDT 04 via l'adresse suivante : ddt04-secheresse@alpes-de- haute-provence.gouv.fr Il est également publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site VigiEau, édité par la Fabrique Numérique du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://vigieau.gouv.fr/ Chaque
commune
met
en
œuvre
en
parallèle
tous
les
moyens
qui
lui
semblent
pertinent
pour
améliorer
la
diffusion
de
l'information
: panneaux
d'affichage
digitaux,
application,
diffusion
SMS,
journal municipal, réseaux sociaux, etc. Article 10 : Mesures exécutoires Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la sous-préfète de
Forcalquier, le
sous-préfet de Castellane, le sous-préfet de Barcelonnette,
le directeur départemental des territoires
des Alpes-de-Haute-Provence, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes- de-Haute-Provence,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
tous
les
maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée Corse.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Secrétaire
néral,
Isabelle TOMATIS
Xavier
PANNECOUC.
6/26 Annexe 1 - Communes au stade d'Alerte
Zone d'alerte de l'ASSE
Châteauredo
Barrême
Beynes
Blieux
Bras d'Asse
Brunet
Le Castellet
n
Chaudon-
Clumanc
Entrages
Entrevennes |
Estoublon
Lambruisse
Majastres
Norante
Saint-Julien
Mézel
Moriez
Oraison
Puimichel
| Saint Jacques | Saint-Jeannet
en
Saint-Jurs
Saint-Lions
Senez
Tartonne
Valensole
Zone d'alerte du CALAVON amont
Cereste-en-
Lou
f
Banon
Montjustin
Montsalier
Oppedette
Luberon
Sainte Croix à
Simiane-la-
.
Redortiers
Reillanne
Vachères
Lauze
Rotonde
Zone d'alerte du COLOSTRE
Allemagne-en-Provence
Greoux-les-Bains
Montagnac-Montpezat
Puimoisson
Riez
Roumoules
Saint-Jurs
Saint Martin de Brômes
Valensole
Zone d'alerte de la NESQUE
Les Omergues
Revest-du-Bion
7/26 Annexe 2
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
pour les zones d'alertes cadrées par cet arrêté
8/26 Annexe 5.1 - Prescriptions générales Annexe 5.2 - Usage domestique Annexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité A A A Le de
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise,
C= Collectivité,
Annexe 51 —
Prescriptions générales
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Exploitant agricole
Usages
|
Vigilance
ilité
ns
| P
Prescriptions générales
Tous usages Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures suivantes : + ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ; + la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre est présenté à toute réquisition des services de contrôle. Relevé mensuel
|
Relevé à minima bimensuel
Usages
prioritaires
liés
à
la
santé, à la salubrité et à la sécurité civile (dont la sécurité incendies)
Pas de
limitation sauf arrêté municipal spécifique
Navigation
fluviale
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux. Arrêt de la navigation
Travaux en cours d'eau Récupération des eaux de pluie
ou
recyclées
piscines. Arrosage des jardins potagers (1)
si nécessaire
eat
Report des travaux sauf si :
posesdes
| * Situation d'assec total ;
rquesdé
+
pour
des
raisons
de
sécurité
;
ration des | * dans le cas d'une restauration,
Fleur
renaturation du cours d'eau ;
dns
+ déclaration au service de police de
eqvatiq
l'eau* de la DDT
Sensibiliser
le
grand publiceux
Tous usages autorisés
Gé
2
Recommandation
d'une abstention entre
d'économie
LT
LT
d'eau (affichage en rates è
Interdiction
jour
du si
VigEau,
Exceptions :
communication
+ arrosage en
par voie de
goutte à goutte
Presse)
SAUF sur réseau collectif
fermé(2)
+
arrosage
avec
Interdit entre 09h et 19h
dispositif de récupération d'eau de pluie ou d'eaux grises Dans
ces
cas,
recommandation d'abstention
de
Oh à 19h
(1) Jardin potager : surface inférieure à 0,1 ha et dont la production est une culture vivrière destinée à la consommation familiale. La production ne peut être vendue. (2) Tout réseau collectif ne bénéficiant pas d'une dérogation accordée par les services de police de l'eau pour l'irrigation de cultures dérogatoires doit être fermé au stade de Crise.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Annexe 5.2 - Usage domestique
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise,
C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
|
Vigilance
Elc|A
Usage domestique (inférieur à 1000 m°/an)
Ces restrictions s'appliquent quelle que soit l’origine de l'eau utilisée
x
(dont forages domestiques, canaux, etc.)
Prélèvements d'eau à usage
Interdiction
domestique directement
x
réalisés dans les cours d'eau
Sauf si Eau Destinée à la Consommation Humaine du
(pompes... )
logement
Interdiction
Arrosage des espaces
Exception : arrosage avec dispositif del
arborés, pelouses, massifs
Interdit entre
|récupération d'eau de pluie ou d'eaux
x
fleuris, jardinières et
09h et 19h
grises
plantes en pots
Sensibiliser le
grand public aux
Dans ces cas, interdiction d'arrosage
règles de bon
entre 09h à 19h
usage
d'économie
—
:
=
(d'eau (affichage en]
- Interdiction de remplissage sauf si
|
ise
à jour
|
premier
remplissage
pour
une
piscine
dont le chantier a débuté avant les premières restrictions et sur
Remplissage, remise à niveau et vidange de
e
piscines et spas à usage non|
du site
VigiEau,
collectif unifamilial (de plus | Communication
mairie, mi
Interdiction
x
r voie de
justification
d'Im3)
Presse)
+ Remise à niveau autorisée
Eos cher
Interdit à titre privé à domicile
x
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres
Interdit à titre privé à domicile
x
surfaces imperméabilisées Alimentation des fontaines
L'alimentation des fontaines privées en circuit ouvert est | |
privées d'ornement
interdite
(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif. La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique. La notion d'usage collectif ne concerne pas : ‘les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif ; + les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas
domicile
;
- les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacement ou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
10/26 Annexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
plelcla
Usage par une
entreprise ou une collectivité
X|X
Arrosage
des
pelouses,
.
massifs fleuris, jardinières
tete
Interdiction
x|x|x|x
09h et 19h
et plantes en pots
Interdiction
Exception : plantations (arbres et
Arrosage des espaces verts
arbustes plantés en pleine terre
.
et des rond-points
depuis moins de 1 an)
Interdiction
|X|X|X|X
Dans ces cas, interdiction d'arrosage
entre 09h à 19h
Interdiction Exception
:sauf
arrosage de manière réduite
Arrosage des terrains de
au maximum
sport (stades, centre
.
pour les terrains
équestre, paddock,
irterditenre
d'entrainement | x | x | x | x
5
e
09h et 19h
hippodrome, pistes en
ou de
terre, ...)
compétition à enjeu national ou international,
Sensibiliser le
fer
cas. d
grand public aux
TE
règles de bon
=
usage
d'économie
Interdit,
à
(d'eau
(affichage
en
l'exception
des
mairie,
mise à jour
greens, par un
du site VigiEau,
arrosage réduit à
communication |
Interdit de 8hà
| Interdit, à
350 m3/semaine
par voie de Presse)|
20h
l'exception des
| maximum par
greensetdes
| tranche de 9
Arrosage des golfs
Réduction des
départs
trous (entre 20h
(conformément à l'accord
volumes de 20 %
k
et 8h),
xlxlx
cadre golf et
minimum
Réduction des
sauf
en cas de
environnement 2019-2024)
volumes d'au
pénurie d'eau
moins
60
%
potable Réduction d'au moins
80
%
des
volumes
Un registre de prélèvement doit être rempli de manière
|
|
hebdomadaire pour l'arrosage
L
1
|
Douches des sites d'eaux
ï
.
de
baignade
Utilisation
interdite
X|Xx
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
Jeux d'eau
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
| X|X|X
national canicule par le préfet de département)
Interdiction
Remplissage / vidange des
Exception : raisons sanitaires liées à des baignades
|
||
x|x
plans d'eau
artificielles déclarées auprès de l'Agence régionale de Santé ET sur autorisation du service de police de l'eau*
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
11/26 =
DNS
cms
-- _
_DEGE
Remplissage et vidange interdits
Remplissage et
@)
vidange interdits
| Mie à niveau
GER
seulement pour
Piscines ouvertes au public
soumis à
Sauf sur
rent
xx
dont spas (classés ERP) (1)
l'autorisation du | dérogation
RASE
maire (2)
accordée par la
usage collectif
police
de
l'eau”
à
et soumise à l'avis|
Aoneee FOVS
de l'ARS
ssh respect
de
la
réglementation générale Interdiction Exception
:
impératif
Sensibiliser le
sanitaire ou
grand public aux
sécuritaire, ET
règles
de
bon
réalisé
par
une
usage
d'économie
interdiction
collectivité
ou
N
desfreades
20
(effichage
en
une
entreprise
del
lettoyage
des
façades,
|
|mairie,
mise
àjour|
Exception:
siréalisé
parune
|
"ettoya8e
toitures, trottoirs
et autres | du site VigiEau, |
colle
enité a nee
LL
prise ge
| Professionnel ET | x | x | x | x
surfaces imperméabilsées
| communication
|nettoyage professionnel ET par lavage|
P2° laVaBe sous
par voie de
sous pression
pression
Presse)
Les communes doivent définir par arrêté municipal
les
lieux et critères qui relèvent de ces
impératifs
L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert st interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
Alimentation des fontaines
depuis une source nee pour les milieux
xlbx
publiques
Obligation d'affichage des restrictions sur les fontaines en circuit ouvert qui ne peuvent techniquement pas être
fermées (3)
Les travaux d'entretien des stations d'épuration
ï:
P
entraînant un dépassement des normes de rejet sont
Frretian
derstations
interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet
x|x
P
(service chargé de la police de l'eau‘) ou
accident dûment justifié
(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif. La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique. La notion d'usage collectif ne concerne pas : + les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif
;
+ les piscines privées réservées à l‘usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas
domicile
;
«les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacement ou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile. (2) Il est fortement recommandé que la vidange des piscines se fasse hors période d'étiage. (3) Les restrictions listées dans ce tableau s'appliquent et l'eau des fontaines publiques ne peut en
aucun
cas servir à un
usage interdit. Se référer à l'usage concerné pour connaître les restrictions.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
12/26 Annexe 5.4
- Usage artisanal, commercial et industriel
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers :
= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
|
Vigilance
e
Usage artisanal, commercial et industriel
X|IxIx
Interdiction
ET
fermeture
Interdiction ET fermeture
Exceptions :
Sauf
avec
du
matériel
haute
pression
| AVE
du
matérier
AU
E
e pression
ET|
ET
avec
un
système
équipé
d'un
avec
système
de
système
de recyclage de l'eau
| Myclage de l'eau)
{minimum
70
%
d'eau
recyclée)
|
(Rime
70%
Lavage de véhicules par des
Le gestionnaire doit apporter la
RER
xxx
professionnels
preuve que la station fonctionne avec|
EE oui
un système de recyclage del'eau
| Eu
prélèvement en eau
autorisé)
Le gestionnaire doit afficher l'arrêté préfectoral en
vigueur au niveau de la station de lavage
Pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
sen.
{sanitaire
ou
alimentaire),
possibilité
de
laver
les
Sensibilisation
| véhicules, se rapprocher des gestionnaires des stations
—
_
accrue du
++
personnel
aux
Interdiction
règles de bon
Usage
et
|
Exception
:
d'économie
d'eau
impératif
selon
une
sanitaire
ou
procédure écrite
sécuritaire, ET
affichée
sur
site
réalisé par
une
Erin
collectivité
ou
une entreprise del
Nettoyage des façades,
Exception:
si réalisé
par une
nettoyage
toitures, trottoirs et autres
colLeu té
où
:pa ie
d
professionnel ET
x|x|x
surfaces imperméabilisées
ivité ou une entreprise
de
| La lavage sous
nettoyage professionnel ET par lavage|
PE 5
sous
pression
Pl Les communes doivent définir par arrêté municipal
les
lieux et critères qui relèvent de ces impératifs
LAS raque
Interdiction
x|x|x
Réduction des
|
Réduction des
prélèvements
|
prélèvements
Activités industrielles hors
d'eau de :
d'eau de :
=
ICPE, activités
20%
40 %
Jusqu'à
x|x
ï
i
nier
—
interdiction
commerciales et artisanales
Sur justification, la restriction pourra être réduite pour maintenir les stricts besoins du processus de production
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
13/26 Réduction
des
prélèvements
journaliers d'eau (ou
consommation journalière d'eau
.
lorsque
le
rejet
est
pébrenen
PE
ae
Les mesures du
journaliers ‘d'eau (ou)
mises
niveau de gravité
consommation *
«alerte renforcée »
fai Sans 1e même.
|
À cisposition
des
|
x|x
milieu *) de
:
N
* || Des prescriptions
20%
plus contraignantes
Pour les ICPE
h
Registre journalier à | S2Umises à l'AM
Pr
ant
os
spoation des
Écheremelsu
réfectoral
EC
SET
30/06/2023 :
Pi
‘
services
de contrôle.
Melon
de
l'article 2-IV de
l'Arrêté Ministériel déclaration
sur
Sensibilisation
Fe
Exploitation d'installations
accrue du
classées pour la protection |
personnel aux
de l'environnement (ICPE)
|
règles de bon
|Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus
soumises au régime de
Usage et
{sont atteintes au plus tard trois jours après le
l'Autorisation, de
d'économie d'eau
|déclenchement du niveau de gravité correspondant.
l'Enregistrement ou de la
selon une
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
Déclaration
procédure écrite
|génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
affichée sur site
|d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif Isanitaire ou lié à la sécurité publique. Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus Isont possibles dans 2 cas : f1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution [effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de (gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors|
| X | X
5 2. L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. Le PSH permettra notamment d'identifier les activités lexemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissements répondant aux (dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel °. Il sera tenu à la disposition de l'IIC. Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il (considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
1- Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m°/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières. 2.- Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ». 3- Consommation d'eau
: volume d'eau prélevé, tel que défi
directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée
comme
nulle.
4- Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. S- Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures
génériques
(arrosage,
fontaines, lavage, sensibilisation.)
6
Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
cidessus
au (6), duquel est soustrait le volume (en m?jj rejeté,
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
14/26 Pour les installations hydroélectrique, les manœuvres d'ouvrages nécessaires
à
l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
Installations de production |
Sensibilisation
|
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
d'électricité d'origine
accrue du
et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
hydraulique visées dans le
personnel aux
| sont dans tous les cas pas concernées les usines de
code de l'énergie, qui
règles de bon
|
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
garantissent, dans le
usage et
sécurisation du réseau électrique national dont la liste
| X | X | X|X
respect de l'intérêt général, | d'économie d'eau |
est fournie à l'article R214-111-3 du Code de
l’approvisionnement en
selon une
l'Environnement.
électricité sur l'ensemble
procédure écrite
du territoire national
affichée sur site
| Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages del prise d'eau l'intégralité du débit amont sauf
:
:
installations dont le règlement prévoit des dispositions sécheresse +
sile
canal
d'amenée
comporte
un
usage
agricole
autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eau jusqu’à l'atteinte du débit réservé
* contact police de l'eau :
ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
15/26 Annexe 5.5 - Usage agricole
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers
:
P= Particulier, E= Entreprise, C=
Collectivité,
A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
Ale
é
plelc|a
Usage
agricole
Réduction
des
Prélévements
de | prélèvements
de
correspondant
à
la
correspondant
à
|
Prélèvement
Eh
ae
la technique
interdit
d'irrigation
QU
en
J
Exception :
Prélèvement individuel ou
ou
cultures
collectif
ou
dérogatoires
x
|PCNIX
IX
Protocole de
listées ci-dessous
er es a
[gestionétablià
| Etaprès
l'échelle
du
bassin
l'échelle
du
autorisation
de
la
Versant ou dela
| Passin versant ou | police de l'eau*
Structure ET valigé | % 12 structure ET police de l'eau* (1) | Hé eaur ru Interdiction
Interdiction
d'irriguer entre
| d'irriguer entre
09het19h
09het19h
(tolérance sur
(tolérance sur
l'horaire de
l'horaire de
début
début
d'interdiction
d'interdiction
Interdiction
Irrigation par aspersion
Sensibiliserle
|
pour l'irrigation
| pour l'irrigation
{sauf
prélèvements
à
partir
|
grand
public
aux
|
par
enrouleur,
par
enrouleur,
Exception
:
de retenues de stockage
règles de bon
jusqu'à 11h)
jusqu'à 11h)
cultures
déconnectées de la
usage d'économie
dérogatoires
x
ressource en eau en
d'eau (affichage en]
OÙ
ou
listées ci-dessous
période
d'étiage
où
forages
| mairie,
mise
à jour
ET
après
profonds)
du site VigiEau,
| Protocole de
Protocole de
autorisation de la
communication | gestion établi à
gestion établi à
police de l’eau*
par
voie
de
l'échelle
du
l'échelle
du
Presse)
bassin
versant
ou
|
bassin
versant
où
de la structure et | de la structure et validé par les
validé par les
services de police|
services de police
de l'eau (1)
de l'eau* (1)
Autorisé
Interdiction
OÙ
Exception cultures
Irrigation gravitaire
Protocole de gestion établi à l'échelle | dérogatoires
x
du bassin versant ou de la structure et|
listées ci-dessous
validé par les services de police de
|
ET après
l‘eau* (1)
autorisation de la police
de
l'eau*
Irrigation des cultures par système
d'irrigation
Interdiction
localisée (goutte à goutte,
.
micro-aspersion par
Exception
exemple).
:
cultures
(sauf
prélèvements
à partir
Autorisé
pars
x
de
retenues
de
stockage
ET
après
déconnectées
de
la
Ip!
:
ressource
en
eau
en
autorisation
de
la
période
d'étiage)
police
de
l'eau
“ contact police de l'eau : ddtÜ4-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
16/26 Usages
Vigilance
Irrigation des cultures
Sur autorisation
dérogatoires :
de la police de
+ semences
l'eau*
-
cultures
florales
et
ornementales
Soumis aux mesures correspondantes|
+ Interdiction
+ maraîchage
à la technique d'irrigation décrites ci- | d'irriguer entre
x
« pépinières
dessus
09het19h
- jeunes plants de moins de 2ans
+ Réduction des
pour des cultures pérennes,
prélèvements de
+ vergers
50 %
Irrigation
des
cultures
à
partir de retenues de stockage déconnectées de
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
x
la ressource en eau en
Sensibiliser le
09het19h
période
d'étiage
ou de
grand
public
aux
forages
profonds
règles
de
bon
usage d'économie mairie, mise à jour
du site VigiEau,
:
Réduction des
EM ONESTON
Réjocton esie
| prélèvements de
par voie de presse)|
PV EEE
ES
Lao %
Prélèvement interdit
ou
OÙ
Irrigation à partir des
Exception :
retenues connectées au
Protocole de
cultures
cours d'eau en période
Froid.
| gestionétablià
| dérogatoires
:
d'étiage (SIIRF, Vaulouve,
PARGIE ms ls
l'échelle de la
listées ci-dessus
structure ET
structure ET
ET après
validé par les
validé par les
autorisation de la
g
services de police|
police de l‘eau*
services de police
de l'eau” (1)
de l'eau* (1)
Abreuvement des animaux
Pas de limitation dans le respect de l'autorisation de
x
domestiques
prélèvement délivrée et sauf arrêté spécifique
(1) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire, seul le pourcentage de réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés et sur validation des services de police de l'eau (2)
L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, s'applique dans le
département
:
Dans
le cas des
plans
d'
i
r
prélè
nt
en
cours
d'eau
et naope
d'
1
le
rempli
interdit du 15
juin au 30 seotembre.
Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des
prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
17/26 Annexe 5.6 - Usage nappe Durance et nappe Verdon aval
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,
=
Exploitant
agricole
Usages
Vigilance
Usage nappe Durance et nappe Verdon aval
X|Xx
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement où par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :
x]
x
Prescription relative aux
| - Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après
;
volumes
et
débits
prélevés
|
+ La
date
de
relevé
du
compteur
ou du
système
de
comptage,
le
de tous les usages
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Relevé à la prise de décision de restriction par arrêté
Relevé mensuel
|
puis relevé par décade minimum. Un relevé continu est conseillé. Interdit entre 11h]
Interdit sauf les jeunes arbres et
Arrosage spécifique des
eti8h:
arbustes plantés en pleine terre si
flots de fraîcheurs, parcs
Les techniques
_ | mise en œuvre de techniques
bel
>
publics et arbres
.
économes en eau|
éconames en eau (ce qui exclut
d'alignement
Sensibiliser les
| seront
l'aspersion) et avec interdiction de
collectivités et
| recherchées
9h320h
Abreuvement des animaux
Fes :
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite
xlx
{hors faune sauvage)
Das de on 2UX|
de l'autorisation de prélèvement en vigueur
ae
Interdiction sauf avec du matériel
Lavage de véhicules par des)
des
7"
pare prssin eumesure| Interdiction sauf
professionnels
dont les
Fee dun
ee
de
recyclage 6 | impératif
x|
x
bateaux/navires
‘eau (minimum
70 % d'eau recyclée) | ie
où portique programmé ECO sur ouverture
partielle
|
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
Sensibiliser les
| une entreprise de|
Interdit sauf impératif sanitaire ou
collectivités aux
|
nettoyage
sécuritaire, et réalisé par une
Nettoyage
des Fasades”
| régles debon
| professionnel et | collectivité ou une entreprise de
xx
surfaces imperméabilisées
| #28
par lavage
nettoyage professionnel et par
d'économie
économe en eau | lavage économe en eau (lavage sous
d'eau
(lavage sous
pression, balayeuse aspiratrice..)
pression, balayeuse aspiratrice...)
1- Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seule l’arrosage par aspersion localisée est autorisé Pour
les
jeunes
arbres,
technique économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne
“ contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
unes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau et
18/26 Interdiction (sauf autorisation du service police de l'eau pour un
Sensibiliser les
RE
Arrosage spécifique des
| Selectivités
aux | Interdit entre Th er 18h
significative pour
terrains de sport et
tte
Esstechniques carats ef e50
les terrains
x|x
Mepodremes
d'économie
seront recherchées.
dentsheuert
d'eau
compétition à enjeu national ou international, avec interdiction de 9h à 20h)? Interdiction à l'exception des greens
par un
.
arrosage
réduit
à
lterdetion
| Interdit à
350 myfsemaine
ramelesoit
| l'exception des
|
maximum par
deëha DO de
| greens et
tranche de 9
façon
à diminuer
| SéParts.
trous
entre
20h
Sensiblier es
| la consommation|
Réduetiondes
| et
Bhsaufen
cas
Arrosage des golfs
exploitants aux
| d'eau sur le
Moine 60 %.
(et
le et
quinel
(Conformément à l'accord | règles de bon
| volume
"
potable, et qi
2e
cadre golf et
usage
hebdomadaire de
pourra
,
environnement 2019-2024) | d'économie
15 à 30% Un
.
représenter plus
d'eau
registre de
Sargitede
| d20%des
prélèvement
prélèvement
volumes
devra être rempli | Sevca être rempli | habituels. ser
à
fréquence
É,
hebdomadaire _
| Un registre de
l'irrigation.
| POUT l'irrigation.
prélèvement
k
POUF
Cirriga
devra être rempli à fréquence hebdomadaire pour
l'irrigation.
Sensibiliser les collectivités aux
|
Interdiction
Remplissage / vidange des
|
règles de bon
xlxlx
plans d'eau
usage
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
d'économie
service de police de l'eau concerné *
d'eau
Mise en place de restrictions
Mise en place de restrictions
ne
adaptées et
adaptées et spécifiques selon les
Navigation fluviale
spécifiques selon | axes et les enjeux locaux
X|X
lesaxesetles
| Arrêt de la navigation si nécessaire
enjeux locaux
2- En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT. Dès lors que la ressource locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerte renforcée ou en crise l'arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain. 3- A noter: L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans son
article
8
que
:
« Dans le cas des
plans d'eau alimentés
élèvement en cours d'eau et
d'accom,
le remplis:
est
interdit
du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période
à l'exception des
prélèvements :
indispensables au
bon fnétennemene des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le
respect des
dispositions
l'environnement. »
« En cas de prélèvement dans un cours d'eau ou régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé.
»
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
19/26 Vigilance
Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique, et thermique
à
flamme,
visées
dans
le
code de
l'énergie,
qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement
en
électricité sur l'ensemble du territoire national
Sensibiliser
les
industriels aux règles de bon usage d'économie d'eau
- Pour
les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision “Limites") homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
+
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral. + Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Travaux en cours d'eau
Déclaration au service de police de l'eau de la DDT
|
Report des travaux sauf
:
+
Situation
d'assec
total
;
+ Pour des raisons de sécurité
;
+ Dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau.
Limitation au maximum des risques de perturbation
des
|
milieux aquatiques
Irrigation dans le cadre de la
gestion
collective
OUGC
Proposition de mesures d'anticipation par l'OUGC
Les restrictions définies dans les lignes suivantes concernant les usages agricoles s'appliquent à chaque irrigant sauf si des modalités de gestion spécifiques sont proposées par l'OUGC et validées par les services de l'Etat
Jusqu'à Interdiction
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
20/26 Usages
Vigilance
Plelcia
Réduction des prélèvements
de
.
20 % à la prise
lrigation danslecadre
| PrePOñton de
| Réguctiondes
| suite
ja
gage Bestion collecte
| danticipation
prélèvements
de | consommation _ | Interdiction
x|x
par l'ASP
pré
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Réduction des
Prévenir les
Réduction des
au
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cultures hors structure
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2griculteurs
prélèvements de | 20 x
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Interdiction d'irriguer entre 9het20h {tolérance
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Autorisé avec recommandation
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d
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interdiction
x
exemple) 4- Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pour l'irrigation est le débit
mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesure
est réalisée en volume, il s'agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou ce volume sont incrémentés de l'évolution de l'ETP sur la zone d'irrigation. L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades ne sont pas soumis à restriction. Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et des prélèvements autres que d'irrigation. Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 x 80 % soit 8% L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction. L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée, qui les valident S- L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l‘arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
21/26 Réduction
des
prélèvements journaliers d'eau (ou consommation journalière d'eau lorsque le rejet est fait dans le même milieu) de :|
Les mesures du
Cu
[20%
niveau de gravité
consommation Réduction des prélèvements
5
journaliers ? d'eau
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consommatie
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Sensibilisation
| journalière d'eau | aie
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10%
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Pour les ICPE
| contraignantes
procédure écrite | Registre
soumises à l'AM | pourront être
affichée sur site
| journalier à
Sécheresse du
|
Drises par arrêté
disposition des
| 30/06/2023:
préfectoral.
pes
application
de
sd
l'article
2-IV
de
:
l'Arrêté
Exploitation
d'installations
Ministériel
classées pour la protection
(déclaration sur
xx
de
l'environnement
(ICPE)
plateforme
soumises au régime
de
ministérielle)
Autorisation,
de
l'Enregistrement ou de la Déclaration
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 Cas : 1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors ®. 2- L'établissement
a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le
contenu est défini par l'inspection des installations classées. Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministériel (AM)
du 30 juin 2023 ainsi que des établissements
répondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel " Il sera tenu à la disposition de l'IIC. Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
6- Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m/} effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté
du 21 août 2008 susvisé et de l'eau
issue des matières premières. 7- Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. 11 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ». 8- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m”/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle. 9- Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle
ou artificielle à laquelle peut être
associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. 10- Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...)
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
22/26 [
Usages
Vigilance
11-Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
Sensibilisation
|
Réduction
des
|
Réduction
des
Activités industrielles hors | acerue du
prélèvements
| prélèvements
ICPE, activités
personnel aux
| d'eau de 10%
__| d'eau de 20%
x
Jusqu'à
xlx
commerciales et artisanales|
règles de bon
dont la consommation est
|
usage
> 5 000 m°/an
d'économie d'eau Sensibiliser le grand public et les collectivités
|
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé Sur
justification,
la
restriction
pourra
|
interdiction
être réduite pour maintenir les stricts| besoins du processus de production
Jeux d'eau
aux règles de bon|
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
usage
national canicule par le préfet de département)
d'économie d'eau
Vidange et
Vidange et
remplissage
remplissage
interdits sauf
interdits sauf
remise à niveau
|
remise à niveau
ou en cas de
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premier
par l'ARS ou la
remplissage ou
|
réglementation
Piscines à usage collectif
pour la
pour raisons
réglementation
|
sanitaires
Les
piscines à usage
ibiti
i
pour raisons
Eédical, bains LE. de | Sensibiliser le grand public et les
Éanitaires 5
Les impératifs
«lb
collectivités aux règles de bon usage
Pat
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4
‘
ni
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et les
d'économie d'eau
sanitaires et
bassins individuels et sans
Les impératifs
techniques liés au]
remous, étant soumis à des
sanitaires et
renouvellement
fréquences de vidange
techniques liés au!
d'eau quotidien
périodiques plus élevées
renouvellement | réglementaire
pour des raisons sanitaires,
d'eau quotidien
| (dans la limite de
ne sont pas concernées par
réglementaire et | 30/jour/baigneur
ces mesures de restriction.)
à la remise à
}et à la remise à
niveau des
niveau des
bassins restent
|
bassins restent
autorisés.
autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations de vidange à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins| en lien avec la sécheresse.
12- Piscines à usage collectif (usage défini
à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique)
: piscines publiques et privées,
ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigner. 13- Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
23/26 Usages
Vigilance
Vidange et remplissage interdits sauf en cas de premier
à
s
Vidange
et
remplissage
si
le
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chantier avait
| empisage
débuté avant les | interdits sauf si
Ë
demandés
par
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Sensibiliser le grand public etes
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raisons sanitaires
collectivités
aux
règles
de
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|
P°
;
ee
d'économie d'eau
réglementation | Les impératifs
Baignades
artificielles
en
pour
raisons
|
itaires
et
système fermé almentées
sanitaires
ioetéss | | X|*
les ressources stockées
Les impératifs
la remise à niveau
à
des
bassins
sanitaires et techniques liés à
|
"estent autorisés.
la
remise
à
niveau
des bassins restent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la
558.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
24/26 Annexe
3
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
à renvoyer
par mail à l'adresse :
Y
ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
mesures liées à la sécheresse dans les Alpes-de-Haute-Provence. OBJET
:
Arrêté
Préfectoral
n° 2026-
-
du
2026, portant mise en
place de
Je soussigné(e) Maire (ou adjoint ou secrétaire général de mairie) de
certifie que l'affiche correspondant à la situation de gestion sur le territoire communal a fait l'objet d'un affichage
o
certifie mettre en œuvre des moyens de communication les plus adaptés pour renseigner la population communale certifie que la situation de gestion de la sécheresse n'a pas évolué depuis le précédent arrêté et que l'affichage mis en place est toujours présent, sans nouvelle communication pour la population communale (pour le stade de vigilance seulement, communication auprès de la population à refaire pour les autres stades)
Nom, prénom (qualité),
Date et signature
25/26 26/26