Arrêté - arrete 102 26 travaux brebant forage

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Arrêté - arrete 102 26 travaux brebant forage Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune de Ver-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - arrete 102 26 travaux brebant forage)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Arrêté n°102/26

FA

er Portant stationnement face au 30 rue Liberté « Égalité » Eraternité 2 : a ee de la libération

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE VER SUR MER

LE MAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1, L 3221-3

et L 3221-4,R 2131-1,

VU le chapitre 1° du Titre 1° du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif aux

pouvoirs de police de la circulation du nouveau code de la route (art. L 411-1),

VU les articles R 411-5, R 411-21-1, R 417-10, R 411-25, R 412-28, L 325-1, L 325-2 et L 325-3

du code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU l'article R 610-5 du code pénal,

VU l'arrêté interministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, huitième

partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992

modifié par les arrêtés du 04.01.1995, 16.11.1998, 08.04.2002 et 31.07.2002,

VU les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire,

VU la demande de la Société BREBANT FORAGE en date du 20 octobre 2026,

CONSIDERANT que des travaux sont nécessaires au 30 rue e la Libération,

CONSIDERANT que cette demande porte sur l'autorisation de stationner sur le parking devant

le 30 avenue de la Libération (Cf annexe),

CONSIDERANT que les travaux débuteront le 2 novembre 2026 pour se terminer le 6

novembre 2026, et ce dans la durée réelle du chantier,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de règlementer le stationnement,ARRETE

ARTICLE 1° :

° Le stationnement sur le parking devant le 30 rue de la Libération est autorisé pour les

engins de chantier de la Société BREBANT FORAGE.

ARTICLE 2 : La Société BREBANT FORAGE aura la charge de la signalisation temporaire sur

le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou

d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions

alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24

novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction ministérielle sur la

signalisation routière Livre 1 - Sème partie par l'arrêté du 06 novembre 1972.

ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants considérés en

stationnement gênant s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième

classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et

L.325-2 du code de la route. Les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire.

Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de CAEN dans le délai de deux mois à compter de la notification de

l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été

préalablement déposé.

ARTICLE 5 : M. le Major du groupement de gendarmerie de Courseulles, le Maire de Ver-sur-

Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui

sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.

Fait à VER SUR MER, le 22 octobre 2026

Marc BREANT

Le Maire

Destinataires :

- M. le Major du Groupement de Gendarmerie de Courseulles

- la Société BREBANT FORAGE

- M. KOMON, responsable technique VER-SUR-MER