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Document publié le Jeudi 23 septembre 2021
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Démocratie,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt trois septembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la Salle Multiactivités, Impasse de la Marque à Ledeuix (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 17 septembre 2021,
Secrétaire de séance : Fabienne TOUVARD
Etaient présents 48 titulaires, 1 suppléant, 10 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Jean- Jacques BORDENAVE, Fabienne TOUVARD, Alain CAMSUSOU, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Jean-Maurice CABANNES, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Chantal LECOMTE, Nathalie PASTOR, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Jacques MARQUÈZE,
Suppléants : Eric BERGEZ suppléant de Dany BARRAUD,
Pouvoirs : Etienne SERNA à Pierre CASABONNE, Françoise ASSAD à Jean-Jacques BORDENAVE, Jean CASABONNE à Sylvie BETAT, Jean-Michel IDOIPE à Anne BARBET, Michèle CAZADOUMECQ à Christine CABON, Fabienne MENE- SAFFRANÉ à Marc OXIBAR, Jean CONTOU CARRÈRE à Jean-Maurice CABANNES, Philippe GARROTÉ à Marie-Lyse BISTUÉ, Stéphane LARTIGUE à Jean-Maurice CABANNES, Patrick MAILLET à Marie-Lyse BISTUÉ,
Absents : David MIRANDE, Jean-Claude COUSTET, Ophélie ESCOT, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Claude LACOUR, Cédric PUCHEU, Laurent KELLER, Gérard LEPRETRE, Laurence DUPRIEZ, Emmanuelle GRACIA, Jean-Luc MARLE, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE, Christophe GUERY
RAPPORT N° 210923-27-DIV-
DESSERTE ROUTIERE DU HAUT-BEARN M. ESTOURNÈS rappelle que la desserte de notre territoire par le réseau routier national alimente de façon régulière et animée les débats, et les commentaires de la vie politique, économique et sociale locale. Le sujet concerne essentiellement les carences de l'axe européen E7 qui emprunte en Béarn la RN134 entre Pau et la frontière espagnole.
C'est bien sûr un sujet de préoccupation et d'inquiétude et sur le chapelet de traversées urbaines de l'itinéraire qu'il s'agisse de celle d’Oloron Sainte-Marie, de Gurmençon, d’Asasp-Arros, de Cette- Eygun ou d’Urdos.
Par ailleurs, et au delà de ces enjeux de sécurité et de cadre de vie, certains voient dans la création d'une nouvelle liaison entre Pau et Oloron la seule alternative à l'enclavement et au déclin économique qu'ils redoutent.
Notre institution communautaire est donc naturellement interpellée sur ce sujet. Plusieurs Maires de communes riveraines ont souhaité que notre conseil communautaire débatte du dossier de la RN134. Le Président du Conseil départemental a lui souhaité connaître le positionnement et l'implication éventuelle de notre communauté concernant le dossier en sommeil de la liaison nouvelle.
Il est donc proposé d'échanger sur ce sujet en exposant l'état des réflexions échangées préalablement en Bureau.
Il faut bien sûr rappeler qu'au delà d'un avis autorisé sur le sujet au titre de notre compétence d'aménagement du territoire, la responsabilité du réseau routier national ressort de la responsabilité exclusive de l’État.
Il faut ensuite mesurer le montant colossal des programmes de travaux en cause qui se chiffrent pour chacun des 2 volets énoncés à plusieurs centaines de millions et un total probablement à l’échelle du milliard.
Si l'on considère, en regard, l'état des finances publiques, le simple principe de réalité et de responsabilité nous oblige à cerner l'essentiel et le cœur de nos préoccupations. Et de ce point de vue, la réhabilitation de la RN134 apparaît clairement comme la priorité à satisfaire.
La modernisation de la RN 134 :
Sont concernées la mise en sécurité de la section Bélair-Oloron, ainsi que les déviations d'Oloron, Gurmençon, Asasp-Arros, Cette-Eygun et Urdos.
Véritable épine dorsale du territoire, cette route correctement aménagée et soulagée de ses points noirs de congestion ou de sécurité peut satisfaire aux évolutions des besoins socio-économiques. Elle l'a au demeurant fait jusqu'ici sans que l'économie locale ait eu à en pâtir de façon manifeste. Le taux de chômage qui n'est pas le plus mauvais indicateur de la vitalité économique d'un territoire est significativement meilleur sur le bassin d'Oloron que sur ceux du département pourtant ponctués d'échangeurs autoroutiers.
Malheureusement, loin d'être à la hauteur de l’affichage, les avancées dans la modernisation de la RN134 sont à peine perceptibles d'année en année et cette lenteur désespérante contribue à renforcer la vision d'un axe inadapté, voire dépassé, alors qu'il est simplement négligé.
C'est sur cette carence qu'il faut rappeler l’État à ses obligations et à ses engagements : n'a-t-il pas il y a une quinzaine d'année déclassé la moitié des routes nationales de l'hexagone dans la voirie départementale en expliquant qu'il pourrait ainsi s'occuper correctement du réseau principal structurant?
Or depuis, seule la suppression du passage à niveau d'Herrère, prioritaire il y a trente ans, vient d'être achevée. La mise en sécurité entre Pau et l'entrée d'Oloron a été stoppée il y a dix ans à Bélair ; la section Bélair-Oloron déclarée d'utilité publique y a 3 ans n'a pas démarré et sa réalisation est annoncée par tranches jusqu'en 2028. La déviation d'Oloron pourtant inscrite à l'actuel Contrat de Plan est désormais renvoyée au suivant. Au delà, vers et dans la vallée, aucune activité d'étude des dossiers n'est même perceptible.
Face à de tels atermoiements devant l'ampleur de besoins aigus et avérés, notre territoire ne peut que signifier à l’État son impatience à voir sa mise en sécurité et sa modernisation avancer à un rythme plus conforme à son statut d'axe européen et aux carences manifestes subies au quotidien par les riverains.
La liaison nouvelle Pau - Oloron :
Une liaison nouvelle de type autoroutier entre Pau et Oloron qui est régulièrement évoquée, ouvrirait dans l'absolu des facilités de déplacements des hommes et des marchandises et donc des opportunités de développement escomptées.
Mais force est de constater pour l'heure que les conditions minimales de sa bonne fin font défaut. Elle suppose en effet un niveau d’attente fort et suffisamment partagé, une justification socio- économique probante et un portage administratif et financier assuré.
Il ne faut bien sûr pas préjuger l’avenir et la vérité d’après demain sera peut être autre mais de fait, aucun de ces préalables n’est aujourd’hui présent, ni même perceptible.
Le syndicat mixte jadis en charge des études a été dissous en 2012 et depuis, aucun porteur de projet n'en a la charge.
Il faut aussi prendre acte de l'orientation résolument nouvelle des pouvoirs publics en matière de grandes infrastructures. La toute récente loi d'orientation sur les mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et son annexe consacrée à la stratégie des investissements de l’État a clairement mis fin en matière d'investissements routiers à l'inflation des schémas directeurs du passé qui empilaient sans compter des objectifs manifestement inaccessibles. La priorité affichée de la Loi est désormais orientée vers l'optimisation des réseaux existants trop longtemps délaissés et qui doivent assurer la mobilité capillaire dans les territoires de façon adaptée aux besoins locaux.
Notre communauté ne pourra donc que se montrer ouverte et attentive à toute évolution éventuelle de ce dossier de liaison, étant précisé, puisque la question nous a été posée qu'une implication financière est bien évidemment totalement exclue tant en regard de notre champ de compétence que de l'ampleur de l'objectif, hors de proportion avec notre échelle.
Ouï cet exposé
- Le Conseil Communautaire ayant débattu sur la desserte routière du Haut-Béarn, considère que :
Les déviations d’Oloron Sainte-Marie, Gurmençon, Asasp-Arros, Cette-Eygun et Urdos relèvent d’une priorité absolue. L’État doit y accorder les moyens nécessaires.
Abstention : 3 (Mmes SAOUTER, LECOMTE, M. BOURI) Contre : 1 (Mme PASTOR)
Pour : 55
- La création par l’État d’une nouvelle liaison routière entre Pau et Oloron Sainte-Marie a fait l’objet d’un débat qui se conclut par deux questions :
1. Considérez-vous que la construction de cette nouvelle liaison soit actuellement nécessaire ? Abstention : 1 (Mme LAPERNE)
Non : 31 (Mmes ASSAD, TOUVARD, ARTIGAU, SAGE, HIRSCHINGER, BARBET, BISTUÉ, LECOMTE, PASTOR, QUEHEILLE, ROSSI,
SAOUTER, BIOT, GUEBARA, MM. BERGEZ, BERNOS,
COSTE, BELLEGARDE, BORDENAVE, IDOIPE, LABORDE,
AURISSET, DRILHOLE, ESTOURNÈS, BOURI, GARROTÉ,
LABARTHE, MAILLET, UTHURRY, VILLALBA, BENOIT,
Oui : 27
2. Considérez-vous que notre collectivité doive y contribuer financièrement ? Abstention : 0
Non : 59
Oui : 0
Les éléments de réponse seront constitutifs des courriers que la Communauté de Communes du Haut-Béarn adressera à l’État et au Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 23 septembre 2021 Pour extrait certifié conforme
Suit la signature
Le Président
Signé BU
Bernard UTHURRY