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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 37 10 2020 Diagnostic Local Securite Executoire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 37 10 2020 Diagnostic Local Securite Executoire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
€
CIAAS CENTRE INTERCOMMUNAL DACTON SOCIALE
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le jeudi 15 octobre, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé à la salle Multiculturelle
de Grâces, sous la Présidence de Madame Claudine GUILLOU
Etaient présents les Adi rateurs suivants :
BOSCHER Marina ; BOUILLOT Lise ; BUHE Thierry ; COCGUEN Marie-Jo ; CRESSON-BRASSART
Christèle ; GEORGELIN Dominique ; GOASDOUE Gérard ; GUILLOU Claudine ; HAGARD
Elisabeth ; LE BIANIC Yvon ; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE BLOAS Mireille ; LE GOFF Yannick ; LE
SAULNIER Brigitte ; Naudin Christian ; RADENNEN-PAGEOT Annick ; RASLE-ROCHE Morgan ;
THOMAS Joseph ; VILLECROZE Philippe.
Admi rateurs absents excusés
CROISSANT Guy ; ECHEVEST Yannick ; GENETAY Stéphanie ; LE MEAUX Vincent.
Admi rateurs absents :
BUTEL Pierre-Yves ; INDERBITZIN Laure-Line.
Administrateurs absents ayant donné pouvoir
Monsieur Guy CROISSANT ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry BUHE.
En exercice :25
Présents :19
Absents :06
Représentés : 01
Date d'envoi des convocations : 08 octobre 2020
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance. CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION |
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
POUR LA REALISATION D'UN DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE. |
DEL 37/10/2020
Le 27 août 2019, le Conseil d'Agglomération a délibéré favorablement sur le transfert de
l'animation / coordination du Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance et de la Radicalisation (CISPDR) au profit du Centre Intercommunal de l'Action
Sociale.
Les deux parties sont signataires d'une Convention d'Objectifs et de Moyens qui a pour objet
de définir les engagements réciproques des parties. Le CIAS conduit la politique de
développement social, l'agglomération lui apportant un accompagnement technique,
financier et opérationnel.
En accord avec les Instances inscrites au sein du Conseil Intercommunal de Sécurité et de:
Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, le Centre Intercommunal d'Action
Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération, s'est engagé à mener un diagnostic Local de
Sécurité pour aboutir à la signature d’un nouveau Contrat Intercommunal de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation.
Pour la réalisation de ce diagnostic, l'Agglomération propose une prestation de service
auprès du CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer une convention de prestation de service
pour la réalisation d’un Diagnostic Local de Sécurité.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,
Claudine GUILLOU a Q
dal CIRAS AGGLOMÉRATION CEE RD SCT SOCIALE
Convention de prestation de service intellectuelle NE
ENTRE
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération, établissement public dont le siège social est fixé 11 rue de la Trinité 22200 GUINGAMP, représentée par sa Vice-présidente, Mme Claudine Guillou,
une part,
ET
Guingamp-Paimpol Agglomération, Etablissement Public de Coopération Intercommunale représenté par son Président, M. Vincent LE MEAUX,
d'autre part,
Préalablement à la convention, objet des présentes, il a été exposé ce qui suit :
Le 27 août 2019, le Conseil d'Agglomération a délibéré favorablement sur le transfert de l'animation / la coordination du Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CISPDR) au profit du Centre Intercommunal de l'Action Sociale.
Les deux parties sont signataires d’une Convention d'Objectifs et de Moyens qui a pour objet de définir
les engagements réciproques des parties. Le CIAS conduit la politique de développement social,
l'agglomération lui apportant un accompagnement technique, financier et opérationnel
En accord avec les Instances inscrites au sein du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance et de la Radicalisation, le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-
Paimpol Agglomération, s'est engagé à mener un diagnostic Local de Sécurité pour aboutir à la
signature d'un nouveau Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de
la Radicalisation.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet :
Par la présente convention, Guingamp-Paimpol Agglomération s'engage à effectuer une prestation de
service auprès du CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération pour la réalisation d'un Diagnostic Local
de Sécurité
Le détail de cette prestation figure en annexe de la présente convention.
Article 2 - Modalité de mise en œuvre de la prestation :
La prestation sera assurée par un agent Guingamp-Paimpol Agglomération, sur la base d’un plein-
temps
Une ébauche de planning pourra être jointe en annexe de la présente convention.
Article 3 - Durée de la Prestation :
La prestation commencera à compter du 1° septembre 2020 et prendra fin le 28 février 2021
e DE LARMOR À L'ARGOAT © O
ngemp CIRAS Ecimp CENTRE ERA RATE SCALE
Article 4 - Autorité et Responsabilité :
Guingamp-Paimpol Agglomération supportera la responsabilité en cas de dommages survenant à son
personnel ou à des tiers à l’occasion de la réalisation de la prestation.
Guingamp-Paimpol Agglomération continue de gérer la situation administrative et exerce l'autorité
hiérarchique à l'égard de l'agent concerné tout en tenant compte de l'exécution de la prestation
décrite par la présente convention.
Le Président du CIAS n’exerce pas d'autorité hiérarchique, mais une autorité fonct
l'agent Guingamp-Paimpol Agglomération réalisant cette prestation de service nnelle, vis-à-vis de
Le chargé de mission CISPD exercera ses missions sur le site de proximité de Bourbriac,
Par ailleurs, le chargé de mission CISPDR sera amené àintervenir sur l'ensemble du territoire de
l'agglomération.
Dans le cadre de l'exercice de cette prestation, il pourra utiliser les véhicules de service de
l'agglomération et à défaut il sera indemnisé de ses frais de déplacement correspondant selon les
règles usuelles.
Article 4- Modalités financières :
La prestation est réalisée à titre onéreux sur la base du salaire brut chargé et des trajets effectués entre.
les deux sièges administratifs.
Guingamp-Paimpol Agglomération opérera une facturation trimestrielle. À compter de la réception du
titre de recettes, le CIAS s'engage à effectuer le paiement dans un délai de 30 jours maximun:
Article 5 - Modification et Résiliation
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant
La prestation pourra prendre fin avant le terme fixé par l'article 3 de la présente convention à la
demande
= duciAs
-_ de Guingamp-Paimpol Agglomération
Article 6 - Modalités de règlement des litiges :
En cas de litige concernant l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, la responsabilité
se fera à torts partagés entre les deux parties.
Toutefois, si les parties ne parviennent pas à un règlement amiable, le Tribunal Administratif de Rennes
sera alors le seul compétent pour régler les litiges.
A Guingamp, le 15/10/2020
Le CIAS Guingamp-Paimpol Agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération
Claudine Guillou Vincent LE MEAUX
Le Président
MOR À L'ARGOAT @ Guingam Q
Painpo CIAAS TI SOC ES
ANNEXE N°1 : DESCRIPTIF DE LA PRESTATION REALISEE
La prestation consiste en la réalisation, en lien étroit avec les élus de l'agglomération, les promoteurs
d'actions et les partenaires institutionnels, d'un diagnostic local de sécurité.
Il s'agit de faire un état des lieux
+ Des actions de prévention menées sur le territoire.
+ De l'évolution des faits de délinquance depuis 2017.
+ Du ressenti des acteurs.
Ce diagnostic servira à fixer des orientations et des objectifs opérationnels en adéquation avec la Stratégie Nationale de Sécurité et fixera le Fonctionnement du CISPDR (composition des instances et règlement intérieur)
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