Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 103 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 075 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 056 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 109 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 054 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 099 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 049 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 058 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 010 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 103 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2017-103
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DDCSPP
32-2017-09-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDCSPP du Gers (2
pages) Page 3
PREF-DLPCL
32-2017-09-06-002 - 20170906 Convention Cert Nantes EchangePermisEtrangers (3
pages) Page 6
2 DDCSPP
32-2017-09-01-001
Arrêté portant subdélégation de signature du DDCSPP du
Gers
DDCSPP - 32-2017-09-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDCSPP du Gers 3 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU GERS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du commerce ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
TÉSIONS ;
VU le loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’action territoriale de la République :;
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des
catégories À et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des
services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français et en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret n° 2209-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté du 18 août 2017 de M. le Premier Ministre nommant M. Stéphane GUIGUET directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1” septembre 2017 ;
VU le décret du 10 juin 2015, portant nomination de M. Pierre ORY, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté n° 32-2017-08-29-004 portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
DDCSPP - 32-2017-09-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDCSPP du Gers 4 ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur et du directeur adjoint, délégation est donnée, en
application des dispositions de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affaires pour lesquelles le
directeur et directeur adjoint ont reçu délégation de M. le Préfet, à :
Mme Isabelle PEREIRA DA COSTA, secrétaire générale,
Mme Nadine CANTON, cheffe du service jeunesse, sport, vie associative et égalité des chances,
Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarité et insertion,
Mme Lucie BAUDIN, adjointe à la cheffe du service solidarité et insertion,
Mme Sylvie LEBE, cheffe du service sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire et chef du service protection des
consommateurs,
Mme Caroline QUINIO, cheffe du service protection et surveillance du cadre de vie,
Mme Géraldine CLOQUEMIN, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire,
Mme Hélène MAINARD, adjointe à la cheffe de service protection et surveillance du cadre de vie,
Mme Catherine BARON, adjointe à la cheffe du service protection des consommateurs,
Mme Nicole PASCOLINI, déléguée départementale aux droits de la femme et à l’égalité,
dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline CHAUBET, chef de l’unité « santé et protection
animale », pour tout document à caractère individuel relatif à la santé et la protection des animaux de rente et tout
document relatif à l’exportation de produits alimentaires et non alimentaires, à l’exception des courriers à destination
des élus.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle PEREIRA DA COSTA, secrétaire générale, la
présidence de la commission de réforme est confiée à Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarité et
insertion ou à Mme Lucie BAUDIN, adjointe à la cheffe du service solidarité et insertion .
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°32-2017-06-16-006, en date du 16 juin 2017.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la DDCSPP est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le { f SEP. 2017
Le directeur départemental
de le cohésion sociale TP
et de la protection des populations
DDCSPP - 32-2017-09-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDCSPP du Gers 5 PREF-DLPCL
32-2017-09-06-002
20170906 Convention Cert Nantes
EchangePermisEtrangers
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire - Cert Nantes
PREF-DLPCL - 32-2017-09-06-002 - 20170906 Convention Cert Nantes EchangePermisEtrangers 6 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant [es conditions de reconnaissance et
d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à
PEspace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégatairce.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de [a convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou Îe refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire. I est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé,
1/3
PREF-DLPCL - 32-2017-09-06-002 - 20170906 Convention Cert Nantes EchangePermisEtrangers 7 Ïl peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de fa route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueïl des dossiers dans les départements.
Îl statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange,
Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Ïl assure la délivrance des permis mternationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - Ie ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
PREF-DLPCL - 32-2017-09-06-002 - 20170906 Convention Cert Nantes EchangePermisEtrangers 8 Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
lPadministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle 6 SEP, 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
Ü, = 7
Nicole KE
3/3
PREF-DLPCL - 32-2017-09-06-002 - 20170906 Convention Cert Nantes EchangePermisEtrangers 9