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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 4 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2017-058
PUBLIÉ LE 4 MAI 2017 Sommaire
PREF-DIRCIME
32-2017-05-03-006 - 2017 0504 DELEG SIGN Christophe SAINT-SULPICE DIR CAB (2
pages) Page 3
2 PREF-DIRCIME
32-2017-05-03-006
2017 0504 DELEG SIGN Christophe SAINT-SULPICE
DIR CAB
PREF-DIRCIME - 32-2017-05-03-006 - 2017 0504 DELEG SIGN Christophe SAINT-SULPICE DIR CAB 3 D a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PREFET DU GERS N° d’enregistrement :
Direction de la coordination
interministérielle
et des moyens de l'état
Service du pilotage
interministériel
et du développement
Bureau du courrier
et de la coordination ARRÊTE
portant délégation de signature à M. Christophe SAINT-SULPICE,
conseiller d'administration,
directeur des services du cabinet du préfet
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY préfet du Gers,
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2015 modifié fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers,
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2015 portant affectation de M. Christophe SAINT-SULPICE, conseiller d'administration, sur le
poste de directeur des services du cabinet,
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
VU la décision préfectorale du 28 avril 2017 nommant Mme Betty CHOLLET, attachée principale d'administration de l'Etat,
en qualité de chargée de mission faisant fonction de chef du service de sécurité intérieure.
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe SAINT-SULPICE, directeur des services du cabinet, à
l'effet de signer, au nom du préfet du Gers, dans tous les domaines relevant des attributions des services du cabinet :
- tous documents et correspondances,
- tous arrêtés et décisions individuels à l'exclusion des réquisitions,
* Délégation est également donnée à M. Christophe SAINT-SULPICE à l'effet de signer :
- en matière de sécurité routière, tous arrêtés, correspondances et documents concernant les procédures de
suspension et de restriction de validité des permis de conduire,
- toute décision d'attribution ou de rejet de la carte de combattant, de la carte du combattant volontaire de la
résistance, de la carte de réfractaire ainsi que de l'attestation de personne contrainte au travail en pays ennemi.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac —-BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DIRCIME - 32-2017-05-03-006 - 2017 0504 DELEG SIGN Christophe SAINT-SULPICE DIR CAB 4 * Délégation est par ailleurs donnée à M. Christophe SAINT-SULPICE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu'il est amené à assurer et ce conformément au tableau de permanence hebdomadaire, toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notammeni ;
. toutes décisions emportant maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire ou d'un arrêté de reconduite à la frontière française ;
- toutes décisions ordonnant l’'assignation à résidence d'un étranger en application des articles L 561-1 et L561-2 du Code de l'Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA)
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire ;
- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques des articles pris en application des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ;
Article 2: En cas d'absence ou d' empêchement de M. Christophe SAINT-SULPICE, directeur des services du cabinet, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion :
*des décisions et des arrêtés ;
“des correspondances adressées aux élus nationaux et départementaux ;
tous documents ou correspondances, en ce qui concerne les attributions :
- du bureau du cabinet, à Mme Chrystelle BLANCARD, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de bureau du cabinet.
- du service de sécurité intérieure, à Mme Betty CHOLLET, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission faisant fonction de chef du service de sécurité intérieure.
- du service départemental de la communication interministérielle de l'État, à Mme Corinne MAUGRAIN, attachée principale d'administration de l'État, chef du service départemental de la communication interministérielle de l État.
Article 3 : Le précédent arrêté préfectoral n°32-2016-04-01-003, en date du 1* avril 2016 portant délégation de signature à M. Christophe SAINT-SULPICE, directeur des services du cabinet, est abrogé au lendemain de la date de publication du présent arrêté, qui voit le présent arrêté entrer en vigueur.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 3 mai 2017
Le À"
PREF-DIRCIME - 32-2017-05-03-006 - 2017 0504 DELEG SIGN Christophe SAINT-SULPICE DIR CAB 5