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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 062 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 062 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-062
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2025-06-24-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la
Corrèze (1 page) Page 3
19-2025-06-18-00001 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 5
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-06-25-00003 - Arrêté relatif à la limitation provisoires des
usages de l'eau et au dépliement du plan de vigilance dans le
département de la Corrèze (9 pages) Page 9
19-2025-06-25-00002 - Arrêté relatif à la réglementation de l'usage
du feu portant instauration anticipée de la période orange dans le
département de la Corrèze (3 pages) Page 19
2 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-06-24-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-06-24-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Corrèze 3 En. # REPUBLIQUE
: FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté | | | Égalité oo DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité : ‘ DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP239
19012 TULLE CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Corrèze
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2008 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze,
ARRÊTE :
Article 1"
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Corrèze sera fermé à titre exceptionnel le jeudi 17 juillet 2025.
Article 2
Le. présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article ler:
Fait à Tulle, le 24 juin 2025
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze
Dee
TE oo RS
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-06-24-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Corrèze 4 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-06-18-00001
Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-06-18-00001 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tulle ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à RIVIERE Marie-Anne, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Tulle, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TULLE
CITE ADMINISTRATIVE
PLACE MARTIAL BRIGOULEIX – BP 314
19011 TULLE CEDEX
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-06-18-00001 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 6 Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Marie-Pierre CHAUZEIX, contrôleuse principale des Finances publiques
- Fabienne SAULLE, contrôleuse des Finances publiques
à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, dans la limite de 10 000 €.
Article 3 (agents missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
CHAUZEIX Marie-Pierre SAULLE Fabienne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
SUDRIE Marie-Béatrice CHEVALIER Germain
MERIGAUD Florian HOUAOURA Fatiah
BOYER Lucie BESOGNE Maxime
Article 4 (agents missions recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
FAUVET Nicolas B 500 € 6 mois 5 000 € LONGY Marie-Claire B 500 € 6 mois 5 000 € CHAUZEIX Marie-Pierre B 500 € 6 mois 5 000 € SAULLE Fabienne B 500 € 6 mois 5 000 € GRANDCOIN Karène C 300 € 3 mois 3 000 € RABIER Daphné C 300 € 3 mois 3 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-06-18-00001 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 7 WT Î
Article 5 (agents d'accueil)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALTIER Karine B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € LAVAL Laura C 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 6
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Corrèze.
A Tulle, le 18 juin 2025
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers,
Bertrand MAROTEAU
3
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-06-18-00001 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 8 Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-06-25-00003
Arrêté relatif à la limitation provisoires des
usages de l'eau et au dépliement du plan de
vigilance dans le département de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-06-25-00003 - Arrêté relatif à la limitation provisoires des usages de l'eau et au dépliement du plan de vigilance dans le département de la Corrèze 9 PRÉFET LL. L DE LA CORRÈZE Direction départementale des
Liberté territoires Égalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE
DES USAGES DE L'EAU ET AU DÉPLOIEMENT DU PLAN DE VIGILANCE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter-
ministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspen- sion provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024;
VU l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des me- sures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesures tempo- raires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin 2025 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de li- mitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet
2024;
Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE) de la Corrèze du 25 juin 2025;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs af- fluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;
1/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-06-25-00003 - Arrêté relatif à la limitation provisoires des usages de l'eau et au dépliement du plan de vigilance dans le département de la Corrèze 10 Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidi- té des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la déci- sion pour gérer la ressource ;
Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aqua- tiques, la salubrité des cours d’eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de ré- glementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant que les débits mesurés sur l'ensemble des stations hydrométriques de référence sont en baisse, que la station sur la Vienne à Peyrelevade est passée sous le seuil d'alerte, et que la majorité des débits est proche du seuil de vigilance ; |
Considérant que l'indicateur de référence (le Rivin à Saint-Geniez-O-Merle) de la zone d'alerte « Dor- dogne des grands barrages aval rive gauche » est en écoulement visible faible ;
Considérant que certains cours d'eau situés dans le sud du département (Le Rivin, la Tourmente, la Logne, la Couze de Larche, la Rondelle et la Loyre) présentent un écoulement dégradé ;
Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;
Considérant que Météo-France prévoit des températures élevées dans les prochains jours, sans pluies significatives ;
Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse en lien avec le temps sec et les températures anormalement élevées qui sévissent ces dernières semaines, et en parti- culier de ceux afférents à l'écoulement des cours d'eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
En application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous- bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le présent arrêté a pour objet le passage au niveau d'alerte sur la zone « Vienne amont », et le passage au niveau de vigilance sur les autres zones d'alerte, hormis la zone « rivière Dordogne ».
Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.
Zone hydrographique Niveau de gestion
Dordogne des grands barrages Vigilance
Dordogne des grands barrages aval rive gauche Vigilance
Dordogne karstique Vigilance
Rivière Dordogne AUCUN
Vézère cristalline amont Vigilance
Vézère cristalline aval Vigilance
Vézère karstique Vigilance
Corrèze amont Vigilance
Corrèze aval | Vigilance
Vienne amont Alerte
Auvézère : Vigilance
La carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
2/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-06-25-00003 - Arrêté relatif à la limitation provisoires des usages de l'eau et au dépliement du plan de vigilance dans le département de la Corrèze 11 Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la pré- fecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concerne le niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveau d'écou- lement des cours d'eau.
Article 3 : Mesures de restrictions liées aux usages
Les mesures de restrictions des usages applicables à la zone « Vienne amont », placée en alerte, sont dé- taillées en annexe 2.
Article 4 : Services d'incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de se- cours en intervention.
Article 5 : Durée |
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 28 juin 2025 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre 2025 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l’évolution des conditions climatiques.
Article 6 : Application
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
- sur le site de l'état : httn://www.correze gouv.fr
- Sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 10 : Publication et exécution
* La secrétaire générale de la préfecture ;
+ le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ;
+ le sous-préfet de l'arrondissement de Brive ;
* la directrice départementale des territoires par intérim ;
*__ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions ;
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aqui- taine ;
+ le chef du service départemental d'incendie et de secours ;
*__ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité produc- tion centre d'EDF ;
* les maires des communes du département de la Corrèze ;
3/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-06-25-00003 - Arrêté relatif à la limitation provisoires des usages de l'eau et au dépliement du plan de vigilance dans le département de la Corrèze 12 * les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze ;
+ __le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ; + le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; * le président de la fédération départementale des sspciations agréées pour la pêche et la pro- tection du milieu aquatique de la Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application db présent arrêté.
Tulle, le
Le préfet,
4/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-06-25-00003 - Arrêté relatif à la limitation provisoires des usages de l'eau et au dépliement du plan de vigilance dans le département de la Corrèze 13 Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-06-25-00003 - Arrêté relatif à la limitation provisoires des usages de l'eau et au dépliement du plan de vigilance dans le département de la Corrèze 14 Annexe 2
Zone d’alerte « Vienne amont » -
Tableau des mesures de limitation des usages de l’eau (ACI du 19 juin 2025)
Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées et dès lors que les
prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage.
P : Particuliers – E : Entreprises – C : Collectivités – A : Agriculteurs
Usages Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise P E C A
Arrosage des
jardins potagers.
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit de 8h à 20h X X X X
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts.
Interdit entre 8h et
20h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h) X X X X
Arrosage en
jardinerie
(activité
professionnelle
commerciale)
interdit de 13h à 20h X
Remplissage et
vidange de
piscines non
collectives (de
plus d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier a débuté
avant le seuil de vigilance ou pour la
réglementation pour raisons sanitaires
Interdit X
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif 1
Autorisé
Remplissage interdit
sauf remise à niveau ou
en cas de premier
remplissage ou pour la
réglementation pour
raisons sanitaires 2 et 3
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires 2 et 3
X X
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de
véhicules en
station 4
Autorisé sur les pistes équipées de haute-
pression, de système de recyclage (minimum
70 % d’eau recyclée) ou de portique programmé
ECO sur ouverture partielle
Interdit sauf impératif
sanitaire. X X X X
Lavage de
véhicules chez les
particuliers.
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du code de la santé publique X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et
autres surfaces
imperméabili-
sées.
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel Interdit X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d’ornement.
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite sauf impossibilité technique X X X
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-06-25-00003 - Arrêté relatif à la limitation provisoires des usages de l'eau et au dépliement du plan de vigilance dans le département de la Corrèze 15 Usages Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise P E C A
bon usage
d’économie
d’eau
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
Interdit entre 8h à 20h
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit
de manière significative
pour les terrains
d’entraînement ou de
compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction de 8h à
20h)
X X
Arrosage de golfs
Interdit entre 8h à 20h
et réduction des
volumes de 15 à 30 %
Interdit à l’exception
des greens et départs
et réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit à l’exception des
greens par un arrosage
réduit à 350 m³/semaine
maximum par tranche
de 9 trous (entre 20h et
8h) sauf en cas de
pénurie d’eau potable et
réduction d’au moins
80 % des volumes
habituels
X X X
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage
d’économie
d’eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine
hydraulique
visées dans le
code de l’énergie,
qui garantissent,
dans le respect
de l’intérêt
général,
l’approvisionnem
ent en électricité
sur l’ensemble du
territoire
national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
Irrigation par
aspersion des
cultures
(sauf prélève-
ments à partir de
retenues de
stockage
déconnectées du
réseau
hydrographique
en période
d’étiage)
Sensibiliser les
agriculteurs Interdit d’irriguer entre 8h et 20h
Interdit
sauf pour les
prélèvements
satisfaisant les besoins
en eau d’activités
professionnelles de
productions horticoles,
maraîchères et
arboricoles entre 20h et
8h
X
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-06-25-00003 - Arrêté relatif à la limitation provisoires des usages de l'eau et au dépliement du plan de vigilance dans le département de la Corrèze 16 Usages Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise P E C A
Irrigation des
cultures par
système d’irri-
gation localisée
(ex : goutte à
goutte, micro-
aspersion), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées du
réseau
hydrographique
en période
d’étiage)
Sensibiliser les
agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit
sauf pour les
prélèvements
satisfaisant les besoins
en eau d’activités
professionnelles de
productions horticoles,
maraîchères et
arboricoles entre 20h et
8h
X
Abreuvement
des animaux
Sensibiliser les
agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Manœuvre de
vannes des seuils
et barrages
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit sauf autorisations particulières (soutien d’étiage …) X X X X
Remplissage et
vidanges des
plans d’eau hors
retenues
hydroélectriques
EDF
Interdit
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l’eau concerné
X X X X
Travaux en cours
d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit
sauf après avis spécifique du service police de l‘eau de la DDT X X X X
Autres
prélèvements
dans le milieu
naturel
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit X X X X
Rejets issus de
travaux dans les
stations
d’épuration
(lavage de
bassins...)
Sensibiliser les
collectivités aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Interdit X
Pêches
scientifiques Sensibiliser les bureaux d’études aux règles de bon usage de l’eau Interdit X
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-06-25-00003 - Arrêté relatif à la limitation provisoires des usages de l'eau et au dépliement du plan de vigilance dans le département de la Corrèze 17 1 Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
3 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
4 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili- sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la- vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-06-25-00003 - Arrêté relatif à la limitation provisoires des usages de l'eau et au dépliement du plan de vigilance dans le département de la Corrèze 18 Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-06-25-00002
Arrêté relatif à la réglementation de l'usage du
feu portant instauration anticipée de la période
orange dans le département de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-06-25-00002 - Arrêté relatif à la réglementation de l'usage du feu portant instauration anticipée de la période orange dans le département de la Corrèze 19 PRÉFET mn .E / DE LA CORRÈZE Direction départementale des
Liberté territoires Égalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DU FEU
PORTANT INSTAURATION ANTICIPÉE DE LA PÉRIODE ORANGE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 1”, titre III, partie législative et réglementaire du nouveau code forestier et notamment les ar- ticles, L131-1 à L133-1, R131-2 à R131-11 et R163-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article R.41117 et le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et 2, et L.22151;
Vu le code pénal et notamment les articles 223.7, 322.5 à 32211, R.6321, R.635.8 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 45 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.251-1 et suivantes et D.615-47 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le titre ler du livre {ll relatif à la protection de la santé et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties 1, [l et HI du code de la santé publique et notamment l'article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter- ministérielles
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter- ministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 portant réglementation de l'usage du feu en Corrèze ;
Vu le règlement sanitaire départemental, notamment l'article 84 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Corrèze du 24 juin 2025 préco- nisant Un passage anticipé en période orange, période définie dans l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 portant réglementation de l'usage du feu ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-06-25-00002 - Arrêté relatif à la réglementation de l'usage du feu portant instauration anticipée de la période orange dans le département de la Corrèze 20 Considérant le contexte météorologique marqué par des températures élevées persistantes et une très faible pluviométrie ; |
Considérant l'état de sécheresse de la strate herbacée (indicateur ICL de Météo France égal ou supé- rieur à 93 sur le département) ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1°’: Objet
Les dates de la période orange telles que définies à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 por- tant réglementation de l'usage du feu en Corrèze, sont pour 2025 modifiées : la période orange, où l'existence d'un risque incendie est considérée comme modérée, débute le 25 juin 2025; sa date d'achèvement est maintenue au 30 septembre 2025.
Article 2 :
Les prescriptions relatives à l'usage du feu, applicables pendant la période orange et définies aux ar- ticles 6 à 11 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 portant réglementation de l'usage du feu en Corrèze, entrent en vigueur le 25 juin 2025.
Les demandes de dérogation prévues à l'article 6 pour certains usages du feu deviennent obligatoires : du 25 au 30 juin 2025, ces dernières seront traitées dès réception et ce, même si elles sont déposées moins de huit jours avant la date prévue du brûlage. Le délai d'information préalable de huit jours rede- vient applicable le 1° juillet 2025, date habituelle du passage en période orange.
Article 3 :
Les prescriptions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution des conditions climatiques.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles 322-5 à 32218 du code pénal et en cas de déclenchement d'un incendie, aux sanctions prévues à l’article L163- 4 du code forestier.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-06-25-00002 - Arrêté relatif à la réglementation de l'usage du feu portant instauration anticipée de la période orange dans le département de la Corrèze 21 Article 7 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture ;
le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ;
le sous-préfet de l'arrondissement de Brive ;
les maires des communes du département de la Corrèze ;
le directeur départemental de la sécurité publique ;
le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
le directeur du service départemental d'incendie et de secours ; | la directrice départementale des territoires par intérim ;
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions ;
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le préfet,
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