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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 094 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 094 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-094
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 (20 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-08-08-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 24
19-2025-08-08-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 27
19-2025-08-08-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 30
2 Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-08-08-00001
AP limitation secheresse 07 juillet 2025
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 3 PRÉFET à mt e DE LA CORRÈZE Direction départementass ses
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE
DES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre II, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00002 du 10 février 2025 de délégation de signature à Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension. provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin
Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin 2025 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet
2024;
Vu l'avis du comité ressource en eau départemental (CRED) de la Corrèze, émis lors de la réunion du 7 août 2025;
1/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 4 Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant la dégradation rapide des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse constatée dans la majorité des zones d'alertes depuis la fin des dernières précipitations ;
Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Vienne amont» (la station hydrométrique sur la Vienne à Peyrelevade) est sous le seuil de crise ;
Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Vézère cristalline amont » (la station hydrométrique sur la Vézère à Maisonnial) est sous le seuil d'alerte renforcée ;
Considérant que les indicateurs de référence des zones d'alerte « Corrèze aval », « Corrèze amont »,' « Vézère cristalline aval» et « Dordogne des grands barrages amont» sont très proches du seuil d'alerte ;
Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Dordogne karstique » (le Maumont à Branceilles) est en assec ; |
Considérant que le chevelu de petits cours d'eau des zones d'alerte « Vézère karstique », « Dordogne karstique » et « Corrèze aval » présente un écoulement dégradé ;
Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;
Considérant que Météo-France prévoit un temps sec et chaud dans les prochains jours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°: Objet
En application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le présent arrêté a pour objet le passage au niveau de crise des zones d'alerte « Dordogne karstique » et « Vienne amont », le passage au niveau d'alerte renforcée de la zone « Vézère cristalline amont », le passage au niveau d'alerte des zones « Corrèze aval », « Corrèze amont », « Vézère cristalline aval », « Dordogne des grands barrages amont » et « Auvézère ». La zone « Dordogne des grands barrages aval rive gauche » est maintenue en alerte.
Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.
Zone hydrographique Niveau de gestion
Dordogne des grands barrages Alerte
Dordogne des grands barrages aval rive gauche Alerte
2/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 5 Zone hydrographique Niveau de gestion
Dordogne karstique | Crise
Rivière Dordogne | Aucun
Vézère cristalline amont Alerte renforcée
Vézère cristalline aval Alerte
Vézère karstique Alerte
Corrèze amont Alerte
Corrèze aval Alerte
Vienne amont Crise
Auvézère Alerte
La carte jointe en annexe1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concerne le niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveau d'écoulement des cours d'eau.
Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »
La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvements régulièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulier pour l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 les communes concernées).
Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usages
Les mesures de restrictions des usages applicables aux zones « Vienne amont» et « Dordogne karstique » placées en crise, à la zone « Vézère cristalline amont » placée en alerte renforcée et aux zones « Corrèze aval », « Corrèze amont », « Vézère cristalline aval », « Dordogne des grands barrages amont », « Dordogne des grands barrages aval rive gauche » et « Auvézère » placées en alerte, sont détaillées en annexe 3.
Article 5 : Services d'incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de secours en intervention.
Article 6 : Durée
Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 31 juillet 2025. Elles prennent effet à compter du 9 août 2025 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre 2025 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution des conditions climatiques.
Article 7 : Application
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.
3/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 6 Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. II est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr
- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 11 : Publication et exécution
+ La secrétaire générale de la préfecture ;
* le sous-préfet de l'arrondissement d’Ussel ;
* le sous-préfet de l'arrondissement de Brive ;
* le directeur départemental des territoires ;
* le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine ;
+ le chef du service départemental d'incendie et de secours ;
+ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité production centre d'EDF;
° les maires des communes du département de la Corrèze ;
+ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze ;
° le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ; * le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; ° le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Li AOÛT 2025
éfet
éfation
4/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 7 so
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 8 5/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 9 Annexe 2
Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic
(via un prélèvement dans la Dordogne)
ALBIGNAC
ALBUSSAC
ALTILLAC
ASTAILLAC
AUBAZINES
BASSIGNAC-LE-BAS
BEAULIEU-SUR-DORDOGNE
BEYNAT
BILHAC
BRANCEILLES
CHAUFFOUR-SUR-VELL
CHENAILLER-MASCHEIX
COLLONGES-LA-ROUGE
CUREMONTE
LA CHAPELLE-AUX-SAINTS
LAGLEYGEOLLE
LANTEUIL
LE PESCHER
LIGNEYRAC
LIOURDRES
LOSTANGES
MARCILLAC-LA-CROZE
MENOIRE
MEYSSAC
NEUVILLE
NOAILHAC
NONARDS
: PALAZINGES
PUY-D'ARNAC
QUEYSSAC-LES-VIGNES
SAILLAC
SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC
SAINT-JULIEN-MAUMONT
SERILHAC
SIONIAC
TUDEILS
TURENNE
VEGENNES
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 10 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ACI du Sous-bassin de la Dordogne
Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :
Les Usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau U Vieil S1(=14 1 à c naturels| AEP sages ITS EC
Alimentation en eau ,: . OUI OUI potable des Fas d interdiction X : sauf arrêté spécifique
populations
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
OUI OUI |Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le X remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d’eau.
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
e Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Juillet 2024
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 11 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau + Alerte raeurets l2E6 Usages Vigilance de C| A
OUI OUI pe rep INTERDIT de MEFERDIE X| X PORABCES ÿ ESP 13hà20h entre8het20h serres non agricoles
re INTERDIT OUI OUI d'agré r J entre8het INTERDIT X| X agrément, espaces _. | 20h verts et golfs particuliers! Information . via , OUI OUI Jardineries communiqué INTERDIT de13hà20h X
Fonctionnement des de presse . INTERDIT
OUI OUI | fontaines publiques et 6 = ; X a sauf circuit fermé privées
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3 ans
INTERDIT plantations autorisé de
sauf d'arbres et 20hà8het x
plantations arbustes de {limité à 2 nuits ho
Arrosage d'arbres et | Information | d'arbreset | moins de 3 ans| /semaine* à He OUI OUI arbustes via arbustes de autorisé de | (affichage sur KES communiqué | moins de 20hàä8het le site des auE de presse 3 ans- limité à 2 |dates choisies) C) autorisé de |nuits /semaine*| En cas de
20hà8h {(affichage sur le| pénurie d'eau
site des dates | potable alors
choisies) Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
Interdiction
totale
Sauf pour
Nero | ide, de8hà20h | POSE à national ou Arrosage des terrains de arrosage , _ | . international : sport y compris aires possible de interdtettion d'évolutions équestres, INTERDIT 20h00 à8h, à OUI OUI À ’ RUES … | de8hà20h X| X centre équestres, de13hà20h| limité à 2 nuits Et limité à 2 hippodromes, circuits par semaine* à . nuits par motocross et vtt Information (affichage sur le semaine
via site des dates | éen cas de
communiqué choisies pénurie d'eau
de presse potable
(Interdiction
totale)
Préfet de la Dordogne
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Juillet 2024 :
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 12 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux [Réseau Alerte Elc
renforcée naturels | AEP Usages Vigilance
INTERDIT
INTERDIT sauf pour les
INTERDIT | Sauf les greens pee
de8hà20h suis ie antre 20h
ét
+réduction | £tseulemen
consommatio | entre:20 h et 8 h sauf si pénurie eau n 8h +réduction potable
Arrosage des golfs hebdomadair | Consommation (conformément à o hebdomadaire |; réduction
OUI OUI l'accord cadre golf et Le de de de 60 %+Un | consommatio | |XIX environnement 2019- cn registre de prélèvement "El n
2024) devra prélèvement |hebdomadaire être rempli devra | de70%+Un
hebdomadair | être rempli registre de ement hebdomadaire | brélèvement
ment devra
être rempli
hebdomadaire
ment
Pratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocole OUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XIXIX aquatiques
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
Remplissage de piscines premier remplissage si le OUI OUI P farillèles chantier avait débuté avant INTERDIT |X les premières restrictions.
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
INTERDIT,
sauf impératif
Remplissage de piscines sanitaire OUI OUI : chantier avait débuté avant |: os XIXIX accueillant du public . RE soumis à les premières restrictions et La nn nuit “er .., | validation de impératif sanitaire soumis à l'ARS
validation de l’ARS
IN D INTERDIT sauf avec du TERDIT,.
à à . sauf impératif matériel haute pression ou Li ze : sanitaire Lavage de véhicules et avec système de recyclage de . , EU 4 ra Affichage OUI OUI engins nautiques par l’eau (sauf impératif sanitaire). à ; XIXIX £ . obligatoire de des professionnels Affichage obligatoire de mans Rs 5 2 6 l'arrêté de l'arrêté de restriction en .— : restriction en vigueur
vigueur
Lavage de véhicules et
OUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf impératif sanitaire X les particuliers |
Nettoyage des façades, INTERDIT : . INTERDIT . Li toitures, trottoirs, ; à ÿ sauf impératif OUI OUI ji sauf impératif sanitaire, Fu. XI|X|X voiries et autres surfaces y us sanitaire OU . Re sécuritaire ou lié à des travaux à imperméabilisées sécuritaire
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Juillet 2024
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 13 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux [Réseau — Alerte
naturels | AEP Usages Vigilance renforcée FER,
Arrosage de surfaces de
circulation INTERDIT OUI OUI générant de la | INTERDIT . sauf impératif xlxl x poussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire OU chantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritaire piste d'athlétisme...)
Nettoyage / arrosage
des sites de
OUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |XIXIX| X temporaires sportives et
culturelles
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT(M). 4
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
° Les entreprises (E)
° Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau a Alerte
naturels | AEP VSHÈES Vigilance renforcée
Les
exploitants :
ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
tenus de prescriptions des ICPE
s'informer Les opérations exceptionnelles
Exploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eaux oul ouI installations classées pour | restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opération xxx la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau) protection 8e q yage 8 ’ l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité applicables publique.
et de Le registre de prélèvement devra être rempli
sensibiliser hebdomadairement.
leur
personnel.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 14 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
® Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Interdiction 2
jours/semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d'eau
sont déjà
organisés sur un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 30 % du
temps)
Et/ou
Réduction de
30 % en volume
ou en temps (de
13h à 20h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/ou
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
ETATS
renforcée
Interdiction 3,5
jours / semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour.
les secteurs où
les tours d'eau
sont déjà
organisés sur un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 50 % du
temps)
Et/Ou
Réduction de
50 % en volume
ou en temps (de
8hà20h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/Ou
50 % en débit
(tours d'eau
organisés)
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Ne s'applique pas à l'irrigation de
cultures maraîchères et
légumières pour les préleveurs
bénéficiant
inférieure à
d'une autorisation
5000m° par
campagne d'irrigation.
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
Kelticre
Milieux | Réseau Usages Vigilance naturels! AEP 8 8
Information via
Irrigation dans le ee de
cadre de la P à
gestion collective : nformation de
(OUGC), (sauf mi,
prélèvements à ANSE
parride Toute mesure OUI retenues de RE LE OUI stockage d'anticipation
, ; roposée par déconnectées* | P :
de la ressource l'ouGc
en eau
en période
d'étiage)
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 15 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux | Réseau ue Alerte s, Usages Vigilance < PIEIC| A naturels! AEP 8 8 alto (tee
INTERDIT
Sauf
Cultures dérogations maraîchères et Information via communiqué de presse prévues dans
OUI OUI |le volume estival Information de l'OUGC arrêté X attribué à la zone + sé
d'alerte St] Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure EEE s P prop P
3 : mm. proposée par
l'OUGC
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
e Les entreprises (E)
° Les collectivités (C)
° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau a Alerte ; Usages Vigilance D PIE C| A naturels! AEP 8 8 enforcee
Le fonctionnement par éclusées
: (principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
| | quel que soit leur règlement d'eau, du
Information Via | er juin au 31 octobre, et a minima dès
communiqué de | le niveau d'alerte hors de cette période
presse sauf pour les ouvrages participant au
+ soutien d'étiage, pour les ouvrages
Information des | bénéficiant d'une dérogation et pour les
Installations de concessionnaires ouvrages concédés participant à roduction d'électricité | et propriétaires l'équilibre du réseau national. ou | Non |Proaue | POP q xxx d'origine hydraulique +
Toute mesure Tout arrêt de fonctionnement des
d'anticipation | équipements de production électrique
proposée des d’un ouvrage concédé sera porté
concessionnaires! à la connaissance du service de police
et propriétaires de l’eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
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Manœuvres des vannes
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
Direction départementale des territoires
Juillet 2024
OUI NON d'installations et propriétaires | hydrauliques, au respect de la cote hydrauliques F légale de l'ouvrage ou à la restitution à
Toute mesure l'aval du débit entrant à l’amont, au
d'anticipation | soutien d’étiage, à l'alimentation des
proposée des | biscicultures et des ouvrages concédés
concessionnaires! Participant à l'équilibre du réseau
et propriétaires national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l’article 15
| _ [Voir les arrêtés départementaux relatifs
Navigation fluviale ‘Information via | aux règlements particuliers de police de
OUI NON communiqué de la navigation. X presse Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Remplissage des plans 1
d'eau sauf retenues ___. | Le remplissage des retenues est interdit destinées à l’AEP et Information via du 1€ iui ' b ue
OUI NON | retenues participant au | communiqué de lu 7 Lie Le 5 ae th sen X soutien d'étiage dont presse minima dès le niveau i erte hors de
l'arrêté d'autorisation le cette periode.
permet ;
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
° . Les particuliers (P)
° Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau 7. Alerte Usages Vigilance : E|C
naturels| AEP 8 5 alto dore
OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT XIX
Préfet de la Dordogne
718
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 17 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance
OUI NON Vidange plans d'eau vers le réseau hydrographique
ACTA
renforcee
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
OUI OUI
Gestion
des systèmes
d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Juillet 2024 |
8/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 18 Annexe 3
Zone d'alerte « Vienne amont »
Tableau des mesures de limitation des usages de l’eau (ACI du 19 juin 2025)
Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
P : Particuliers — E : Entreprises - C : Collectivités — A : Agriculteurs
vages [vince PAR RER * |: | © rer Lars
Interdit de 8h à 20h X|XIX
Arrosage des
Re arborés, Interdit entre 8h et Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en pelouses, massifs . . | X XIXIX : 20h pleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h) fleuris, espaces
verts.
Arrosage en
jardinerie
(activité interdit de 13h à 20h X professionnelle
commerciale)
Remplissage et — à N—— NPIHE safe Interdiction de remplissage sauf remise à niveau
vidange de Sensibiliser le : à : à à . à : et premier remplissage si le chantier a débuté ;
piscines non grand public et ; à Interdit X ‘ nc avant le seuil de vigilance ou pour la
collectives (de | les collectivités . . ee réglementation pour raisons sanitaires plus d'1m3) aux règles de
Bonvisse Remplissage interdit. : d'économie P'Esage © Remplissage interdit sauf
Remplissage et , sauf remise à niveau ou RE | vidange des d'eau en cas de premier FÉISC APRES PV 93 VICANES Autorisé < P demandé par l'ARS ou la XIX piscines à usage remplissage ou pour la é é ME à réglementation pour collectif réglementation pour : BH ES : sed raisons sanitaires raisons sanitaires
Alimentation en
eau potable
‘ S ‘ “à , an € s à Z ses (sage pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|IX]|IX prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Lävasé dé | Autorisé sur les pistes équipées de haute- -2ves pression, de système de recyclage (minimum Interdit sauf impératif véhicules en SE Ji ; . ' É XIX/IX sation 70 % d'eau recyclée) ou de portique programmé sanitaire. ECO sur ouverture partielle
à LINVAGE de Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du code véhicules chez les : : X Re de la santé publique particuliers.
Nettoyage des | Sensibiliser le façades, toitures, | &rand public et
trottoirs et les collectivités | Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une Interdit xxx autres surfaces aux règles de entreprise de nettoyage professionnel imperméabili- bon usage
sees: d'économie
d'eau. Alimentation des Lee
Sensibiliser le
rares. grand public et L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est xIx!x P privées les collectivités interdite sauf impossibilité technique
d'ornement. aux règles de
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 19 Usages
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
Arrosage de golfs
Interdit
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre 8h à 20h
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit
de manière significative
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction de 8h à
20h)
Interdit entre 8h à 20h
et réduction des
volumes de 15 à 30 %
Interdit à l'exception
des greens et départs
et réduction des
volumes d'au moins
60 %
Interdit à l'exception des
greens par Un arrosage
réduit à 350 m“/semaine
maximum par tranche
de 9 trous (entre 20h et
8h) sauf en cas de
pénurie d'eau potable et
réduction d’au moins
80 % des volumes
habituels
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
visées dans le
code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l'approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire
national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Irrigation par
aspersion des
cultures
(sauf prélève-
ments à partir de
retenues de
stockage
déconnectées du
réseau
hydrographique
en période
d'étiage)
Sensibiliser les
agriculteurs Interdit d'irriguer entre 8h et 20h
Interdit
sauf pour les
prélèvements
satisfaisant les besoins
en eau d'activités
professionnelles de
productions horticoles,
maraîchères et
arboricoles entre 20h et
8h
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 20 Usages
Irrigation des
NT SET TE
__ Vigilance [Aer DRE En, P
cultures par
système d'irri-
‘ gation localisée Interdit (ex : goutte à sauf pour les goutte, micro- prélèvements aspersion), (sauf satisfaisant les besoins prélèvements à | Sensibiliser les p ue AE ER ÉTÉ en eau d'activités : : as de limitation sauf arrêté spécifique : partir de agriculteurs professionnelles de retenues de productions horticoles, stockage maraîchères et déconnectées du
réseau
hydrographique
en période
arboricoles entre 20h et
8h
d'étiage)
Abreuvement Sensibiliser les
des animaux agriculteurs
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Sensibiliser le
grand public et
Manœuvre de | les collectivités | vannes des seuils | aux règles de Interdit sauf autorisations particulières (soutien d'étiage ..) XIX]|X et barrages bon usage
d'économie
d'eau
Remplissage et | vidanges des tarif
plans d'eau hors . . . is sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de
; : l’eau concerné hydroélectriques
EDF
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
doux aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Travaux en cours Interdit sauf après avis spécifique du service police de l'eau de la DDT
Sensibiliser le
Autres grand public et
prélèvements les collectivités
dans le milieu apxrRgien ce Interdit
naturel bon age d'économie
d'eau
Rejets issus de | Sensibiliser les
travaux dans les | collectivités aux
stations règles de bon : Interdit d'épuration usage
(lavage de d'économie
bassins...) d'eau
Pêches
scientifiques Sensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage de l'eau Interdit
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 21 ’ Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 13321 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous oÙ à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
? Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (Valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
* Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili- sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la- vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 22 Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-08-00001 - AP limitation secheresse 07 juillet 2025 23 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-08-08-00002
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-08-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 24 E 3 Ar z © D Agence Régionale de Santé PRE F ET U Nouvelle-Aquitaine DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22151;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ; :
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de le Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l’Union des Syndicats de : Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125417 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation;
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-08-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 25 CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de. grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire :
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer:le service pharmaceutique, du lundi 11 août 2025 à 20 heures jusqu'au lundi 18 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie HELAN Marie-Anne
Docteur Marie-Anne HELAN
7 bis Place de l'Eglise
19340 EYGURANDE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté ést susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre : recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-08-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 26 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-08-08-00003
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-08-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 27 e En AT PRÉFET nn en DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de : la préfecture de la Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats. Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-417 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d’'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ; |
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-08-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 28 CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 11 août 2025 à 20 heures jusqu'au lundi 18 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie du Stade
Docteur Laurence BONNETBLANC et/ou Docteur Naïs PINLET
10 boulevard du Roussillon
19250 MEYMAC
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Pharmaëten titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 8
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-08-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 29 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-08-08-00004
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-08-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 30 E = Ar PRÉ FET © D Agence Régionale de Santé * ‘ Nouvelle-Aquitaine DE LA CORRÈZE ” Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215- ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation;
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-08-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 31 CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 12 août 2025 à 20 heures jusqu'au mercredi 13 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie BOUTOT
Docteur Patrick BOUTOT
2 quai Victor Continsouza
19000 TULLE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 8 août 2025
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-08-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 32