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Arrêté - Arrete Interprefectoral Sprnh 2025 19 PUBLIÉ LE 17 11 2025
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Biesheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Interprefectoral Sprnh 2025 19 PUBLIÉ LE 17 11 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
IN Plsection Régionale de l'Environnement, RHIN
ru de l'Aménagement et du Logement du Grand Est Liberté
Égalité Fraii Frateraité
Arrêté interpréfectoral SPRNH 2025-19 complémentaire
à l'arrêté interpréfectoral du 21 novembre 2016
autorisant au titre de l'article R.521-41 du code de l'énergie Electricité de France- Unité de production Est à réaliser des dragages d'entretien sur les concessions de Kembs,
Ottmarsheim, Fessenheim, Vogelgrun, Marckolsheim, Rhinau, Gerstheim et Strasbourg
Le Préfet de la région Grand-Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Vu le code de l'énergie et notamment les articles L.521-1 et R521-41 réglementant les travaux
d'entretien des ouvrages ;
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L.211-1 :
Vu la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 ;
Vu la convention de Berne pour la protection du Rhin en date du 12 avril 1999 :
Vu le décret no 2009-721 du 17 juin 2009, notamment son article 30, relatif à l'aménagement
et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin :
Vu le décret du 9 novembre 1956, notamment son article 16, relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de Ottmarsheim dans le département du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 25 septembre 1959, notamment son article 16, relatif à laménagement et à
l'exploitation de la chute de Fessenheim dans le département du Haut-Rhin :
Vu le décret du 30 juin 1962, notamment son article 16, relatif à l'iménagement et à
l'exploitation de la chute de Vogelgrun dans le département du Haut-Rhin ;
VU le décret du 10 mai 1971, notamment son article 16, relatif à l’aménagement et à
l'exploitation de la chute de Marckolsheirn dans le département du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 10 mai 1971, notamment son article 16, relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de Rhinau dans le département du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 10 mai 1971, notamment son article 16, relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de Gerstheim dans le département du Bas-Rhin : Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 10 mai 1971, notamment son article 16, relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de Strasbourg dans le département du Bas-Rhin :
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles R. 2141, R. 214-6 et suivants, pris
en application des articles L. 2141 à 214-6;
l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours
d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement, modifié;
l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0
(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du Code de
l'Environnement ;
l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la
rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de
l'Environnement;
l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la
rubrique 341.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de
l'Environnement ;
l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
en date du 9 septembre 2025 ;
l'arrêté DREAL-SG-2025-47 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur Régional de l'Environnement, de ‘Aménagement et du Logement Grand Est :
l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
en date du 10 septembre 2025 ;
l'arrêté DREAL- SG-2025-48 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin Meuse 2022-
2027 approuvé par la Préfète Coordonnatrice de Bassin le 18 novembre 2022 ;
le Schéma d‘Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ill Nappe Rhin approuvé par le Préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin, le 1® juin 2015 ;
le dossier déposé par Électricité de France - Unité de Production Est en vue d'un
renouvellement et d'une prolongation du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage sur le Rhin, en vue de pouvoir réaliser des opérations de dragage jusqu'en
novembre 2026 ;
Vu la recommandation relative aux critères sur le déplacement de matériaux de dragage dans le Rhin et ses affluents de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin;
Vu l'avis de Électricité de France — Unité de Production Est sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis ;
Considérant que les dépôts sédimentaires à draguer sont issus du transport naturel des
sédiments par le fleuve Rhin ;
Considérant que ces opérations de dragage sont rendues nécessaires afin, d’une part, de garantir la sécurité de l'écoulement des eaux du Rhin au droit des barrages de retenue
notamment en période de crue pour des questions de sûreté hydraulique et, d’autre part, d'assurer la libre navigation en toute sécurité conformément aux termes de la convention de Mannheim ;
Considérant qu'il est fait obligation à Électricité de France — Unité de Production Est, au travers des cahiers des charges des concessions hydroélectriques visées, de procéder à ces opérations de dragage :
Considérant qu'il ne peut être procédé à aucune prévision outre une programmation annuelle
encadrée par un plan de gestion;
Considérant que le projet présenté par Électricité de France - Unité de Production Est ne remet pas en cause les orientations définies dans le plan d'action Rhin par la Commission Internationale pour la Protection du Rhin :
Considérant que le projet respecte les critères de la recommandation relative aux critères sur le déplacement de matériaux de dragage dans le Rhin et ses affluents de la Commission
Internationale pour la Protection du Rhin;
Considérant que l'arrêté du 21 novembre 2016 autorisent Électricité de France — Unité de Production Est à réaliser des opérations de dragages pour un volume global de 200 000 m° sur les unités hydrologiques cohérentes (UHC) du PK 173.000 à 292.000 qui sont UHC1, UHC2, et que seulement 26 907 m° de sédiments ont été dragués sur la période 2016-2025 ;
Considérant que la prolongation des opérations de dragages de Électricité de France - Unité de Production Est, jusqu'au 20 novembre 2026, respectent les critères définis dans l'arrêté du 21 novembre 2016, et ne constitue pas une modification substantielle de la demande initiale ;
Considérant que les dispositions reprises dans le dossier de demande complétées par les
prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin Meuse 2022-
2027 et du SAGE Ill Nappe Rhin ; Sur proposition du Secrétaire Générale de la préfecture du Bas-Rhin et du secrétaire général
de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTENT
Article 1® :
L'article 8 : Caractère de l'autorisation est abrogé et remplacé par l'article suivant :
L'autorisation est valable jusqu'au 20 novembre 2026.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l'article L. 214-411 du Code de l'Environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
*__ Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette abrogation ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
*__ Pour prévenir où faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
+ En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
+ Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable :
1. Des accidents et dommages causés aux tiers et des avaries qui peuvent survenir aux
bateaux et aux ouvrages publics du fait des travaux qu'il effectue ;
2. Des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisées des installations.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant au, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, adresse à la préfecture du Bas-Rhin une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R. 181-49 du Code de l'Environnement.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté du 21 novembre 2016 susvisé demeurent inchangés.
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : délai et voies de recours Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux (le recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr) devant le tribunal administratif de Strasbourg :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est notifié aux mairies de Erstein, Gerstheim, Mackenheim, Marckolsheim,
Rhinau, Schoenau, Strasbourg, Sundhouse, Artzenheim, Balgau, Baltzenheim, Biesheim,
Fessenheim, Hombourg, Kembs, Nambsheim, Ottmarsheim, Rosenau, Village-Neuf, Vogelgrun
et Volgelsheim et un extrait est affiché pendant une durée d’un mois dans les mairies des
communes précitées.
De plus, un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 6 : Exécution
- Le Secrétaire Générale de la préfecture du Bas-Rhin,
-__ Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin
- Le directeur d'Électricité de France - Unité de Production Est
- Les maires des communes de Erstein, Gerstheim, Mackenheim, Marckolsheim, Rhinau,
Schoenau, Strasbourg, Sundhouse, Artzenheim, Balgau, Baltzenheim, Biesheim,
Fessenheim, Hombourg, Kembs, Nambsheim, Ottmarsheim, Rosenau, Village-Neuf,
Vogelgrun et Volgelsheim ;
-__ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Strasbourg, le 07 novembre 2025
Le Préfet du Bas-Rhin,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du pôle Rhin et systèmes connexes
Florent se à numi ue de
FEVER Florent FEVER
florent.fever
florent.fev Date :2025.11.07 er 10:40:36 +0700'
Florent Fever
Colmar, le 07 novembre 2025
Pour le Préfet du Haut-Rhin,
Le chef du pôle Rhin et systèmes connexes
Florent Signature
FEVER none
florentfe Rene,
ver 104113 40700
Florent Fever
Aflcke Le A/4/208