Compte-Rendu - Compte rendu+CM+du+3+mai+

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Compte-Rendu - Compte rendu+CM+du+3+mai+ Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Remilly Les Marais. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+CM+du+3+mai+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Ruralité, EXTRAIT DES DELIBERATIONS DE REMILLY-LES-MARAIS REUNION DU 03 mai 2021 L'an deux mille dix-vingt et un, le trois mai à 20H30, les membres du Conseil municipal de la Commune nouvelle de REMILLY-LES-MARAIS se sont réunis à la salle des fêtes André le Duc rue André Le Duc à Remilly Sur Lozon, commune déléguée de Remilly-les-Marais, sur la convocation qui leur a été adressée par madame le maire conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 27 avril 2021 date d'affichage : 10 mai 2021 Étaient présents les conseillers municipaux suivants : Marie-Josèphe BAUGE, Nathalie ANDRE, Philippe GOSSELIN, Christophe HAMEAU, Joël HEBERT, Nicole LADROUE, Frédéric LALANDE, Sébastien LEMIEUX, Lydie LOZOUET, Pierrettt REMOND, Antoine RIGOT, Pierre SEVAUX, Virginie SOPHIE, Ambre VERNEUIL, Sandra ZIELINSKI. Absents excusés : Francis GERARD qui a donné pouvoir à Joël HEBERT, Frédéric MICHON qui a donné pouvoir à Sébastien LEMIEUX Géraldine MAUDUIT. Absent : Arnaud DAUVERS Pouvoirs : 2 Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 15 Votants: 17 Mme Ambre VERNEUIL a été élue secrétaire de séance. Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 09 avril 2021 : Mme le maire indique qu’il est nécessaire de faire un rectificatif au compte-rendu concernant le vote du compte de gestion du budget du lotissement du Mesnil-Vigot : « approuvé à la majorité moins deux contre » et non deux abstentions. M. Lalande précise qu’il a voté, ainsi que Sébastien Lemieux, contre les comptes de gestion, les comptes administratifs de 2020 et les budgets primitifs 2021 de la commune et des lotissements. Le compte-rendu du 09 avril, compte-tenu des rectificatifs apportés, est adopté à la majorité (3 contre MM Lalande et Lemieux avec un pouvoir) Ordre du jour : Mr le maire demande au conseil de rajouter le point suivant à l’ordre du jour : « Remboursement de cautions de locations de salle des fêtes ». Le conseil donne son accord.1) Travaux d'aménagement du cabinet médical : attribution du marché : Mme le maire rappelle la procédure : > Lancement de la procédure : Envoi à la publicité le 22/03 et mise en ligne sur la plateforme des marchés publics de la Manche Libre. Réception des offres le 16/04/21 à 12H00. > Relance du lot N°4 « menuiseries intérieures cloisons-Plafonds » Envoi à la publicité le 19/04 et mise en ligne sur la plateforme des marchés publics de la Manche Libre. Réception des offres le 03 mai 2021 à 14H00. Réunion de la commission d’appel d'offres le 03 mai à 18H00 pour l'attribution du marché. Suite à la réunion de la commission d'appel d'offres (CAO), le lot N°4 (menuiseries intérieures cloisons plafonds) ne pouvant être attribué par manque d'offre, la CAO a décidé de surseoir à sa décision. Une consultation de devis sera lancée. Une nouvelle réunion de la CAO est prévue le 17/05 à 18H00 et devrait être validé en Conseil Municipal le 17/05 à 20H30. 2) Démission de M. Frédéric LALANDE de son poste d’adjoint Mme le maire informe l'assemblée de la démission de M. Lalande de son poste d’adjoint. Il reste conseiller municipal. Cette démission a été acceptée par M. le Préfet dans un courrier daté du 13/04/2021. Madame le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal qui détermine librement le nombre d’adjoints en vertu de l’article L.2122- 2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Suite à la démission de Monsieur Frédéric Lalande du poste de cinquième adjoint, Madame le Maire soumet au conseil municipal deux propositions : Ÿ_ supprimer le poste d’adjoint (article L.2122-2 du CGCT) ; Y remplacer l'adjoint démissionnaire et maintenir à 5 le nombre de postes d’adjoints. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents : - décide de supprimer le poste de 5°" adjoint - de conserver 4 postes d’adjoints au maire. Mme le maire indique que les attributions du 5°" adjoint seront réparties entre Joël Hebert pour Les lotissements, elle-même pour l’urbanisme et les permanences à la mairie déléguée des Champs de Losque et Pierre Sevaux pour les interventions diverses aux Champs de Losque. 3) Prêt relais d’un montant de 200 000 € Mme le maire rappelle la définition d’un prêt relais : il permet de préfinancer un projet 2en anticipant le versement de recettes certaines ou le remboursement de la TVA pour les travaux d'aménagement du cabinet médical. La mairie a reçu deux proportions de financement de banques différentes. Après avoir pris connaissance des propositions établies par la Caisse d'Epargne de Normandie, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : Article 1er : Pour financer l'attente des subventions et du FCTVA dans le cadre du financement des travaux d’aménagement du cabinet médical, la commune de Remilly-les-Marais, décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne de Normandie, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes : Ÿ” Montant : 200 000 € Taux : 0.60 % Ÿ Durée : 2 ans *_ Type d'amortissement du capital :in fine Y Périodicité des intérêts : trimestrielle Ÿ_ frais de dossier :200 € Article 2 : Mme le maire est autorisée à signer le contrat relatif à cet emprunt et à procéder aux versements et remboursements des fonds dudit prêt. Article 3 : La commune de Remilly-les-Marais décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de débit d'office et selon le principe de règlement sans mandatement préalable. 4) Devis numérue aux Champs de Losque Joël Hebert fait part au conseil qu’il a sollicité 3 devis pour les plaques « nom de rue et numéros de rue » pour les Champs de Losque. Le devis le mieux disant, celui de la Poste, pour 1 353.40 € H.T. est retenu par le conseil. Les plaques et panneaux auront un liseré et seront posés par les agents communaux. 5) Saint-Lô Agglo : actualisation des statuts : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5 relatif aux modifications statutaires d’un établissement public de coopération intercommunale et l’article L.5214-16 relatif aux compétences d’une communauté d’agglomération, Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, Vu la délibération n°c2017-02.27.047 du 27 février 2017 relative aux statuts de la communauté d'agglomération, Vu l'arrêté préfectoral du n°17-25G du 18 mai 2017 actant les rétrocessions et les confirmations de compétences de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo,Vu la délibération n°cc2021-04-12-002C du 12 avril 2021 relative à l’actualisation des statuts de la communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo, CONSIDERANT ce qui suit : Par délibération du 27 février 2017, la communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo a approuvé ses statuts en confirmant certaines compétences et en rétrocédant d’autres. La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a modifié le libellé de certaines compétences obligatoires des communautés d'agglomération : ces modifications s’appliquent de fait sans que l’Agglo n’ait à délibérer de nouveau. Pour autant, en ce début de mandat, il est apparu nécessaire de reprendre le libellé global de certaines compétences non obligatoires — en lien avec les services préfectoraux - afin de clarifier les points le méritant. L'intérêt communautaire des éléments le nécessitant fait l’objet de délibérations distinctes. Il vous est proposé ce nouveau projet de statuts dont la date d’effectivité est fixée au ler septembre 2021. La modification des compétences sera actée si celle-ci recueille l’avis favorable du conseil communautaire et de deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l'inverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal. À compter de la date de notification aux communes de la délibération de la communauté d'agglomération, chaque conseil dispose d’un délai maximal de trois mois. Le préfet pourra toutefois prendre son arrêté avant l'expiration de ce délai si la majorité requise des communes et le conseil de communauté se sont déjà prononcés favorablement. À défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les statuts de Saint- Lô Agglo tels que présentés, ainsi que l’annexe relative aux équipements sportifs. 6) Demande de subvention DETR pour la création de la rue du Puits au Mesnil Vigot (120m) Joël Hebert informe le conseil que l’ancienne municipalité du Mesnil Vigot avait vendu un terrain à construire le long de cette rue du Puits pour 10 000 €. Cette somme devait permettre à la commune de refaire cette rue. Une demande de subvention DETR va être faite compte-tenu qu’il s’agit d’une création de rue. Maître 80% 8 527,80 d’ouvrage DETR 20% 2 131,95 Total 100% 10 659,75Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, > Approuve le projet et le plan de financement ci-dessus 7 Autorise Mme le maire à déposer un dossier de demande de subvention DETR auprès de la préfecture > Dit que les crédits nécessaires sont inscrits en investissement au programme «voirie ». 7) Autorisation de vente et de fixation du prix de la maison « Travert » aux anciennes écoles à Remilly sur Lozon Mme le maire précise qu’une estimation des domaines a été demandée pour la vente de la maison « Travert »(ancien logement de l’instituteur) aux anciennes écoles à Remilly sur Lozon mais elle n’est pas obligatoire. En effet, une commune de moins de 2000 habitants peut fixer le prix sans l'avis des domaines. Le service des domaines indique que l'estimation du notaire entre 40 000 et 45 000 € parait conforme au marché local compte-tenu des travaux de rénovation à prévoir. Il s’ensuit un débat. M. Lalande demande pourquoi vendre cette maison et pour quelle finalité ? C’est une unité foncière cohérente. Les locaux sont utilisés par une association. La vente impliquera une division foncière et la séparation des réseaux. Pour lui, c’est une erreur stratégique. Mme le maire lui répond qu’un autre local sera retrouvé à l’association «les deux mains ». Pour valoriser le bien, des travaux trop importants seraient à prévoir. Le réseau «Ceau » est déjà séparé voir EDF aussi. L'ancienne classe attenante à ce logement ne serait pas vendue car elle pourrait servir à un futur projet. Après ces échanges, Mme le maire demande au conseil de se prononcer. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre M. Lalande, 2 abstentions M. Lemieux + un pouvoir) décide : - de demander la désaffectation de l’ensemble du bâtiment (logement et classes) auprès de l’inspecteur d'académie, - de la vente de la maison « Travert» aux anciennes écoles à Remilly sur Lozon cadastrée sur une partie de la parcelle AB 123 au prix net vendeur de 50 000 €. Il sera fait appel à un géomètre pour la division foncière. 8) Délibération pour l’aliénation d’un chemin rural aux Champs de Losque Vu l’article L 161-10 du Code Rural et la Pêche Maritime Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : Ÿ_ d’aliéner le chemin rural (ZI 23 d’une superficie de 820 m2) dit « de la ferme de la rivière » aux Champs de Losque “de lancer la procédure d’enquête publique “d'autoriser Mme le maire à signer toutes pièces se rapportant au dossier.Il s’ensuivra une enquête publique avec commissaire enquêteur puis une deuxième délibération du conseil municipal pour décider de l’aliénation(vente) ou pas. Les riverains seront ensuite mis en demeure d'acquérir ou pas le chemin. 9) Route d’accès au château de Montfort : achat par la commune? Mme le maire indique que les propriétaires de la route d’accès au château de Montfort, parcelles cadastrées A 291 et A 292 d’une superficie totale de 2208 m2, l’ont proposé à la commune. Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : > d’acheter les parcelles A 291 et A 292 d’une superficie totale de 2208m2 à la famille Angot pour un montant de 1500 € (acte en main). > d’autoriser Mme le maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. 10) Lutte contre le frelon asiatique : convention triennale 2021/2023 avec le FDGDON Manche La fédération départementale de défense contre les organismes nuisibles de la Manche (FDGDON) propose la signature d’une convention triennale (2021/2023) pour la lutte contre le frelon asiatique. La participation financière est de 53 € par an pour l’animation et les actions : o Actions de sensibilisation, information et prévention o Action de surveillance des nids de frelons asiatiques o Action de protection des ruchers contre les frelons asiatiques o Actions de destruction de nids de frelons asiatiques Le bilan 2020 pour Remilly concernant la destruction des nids de frelons asiatiques est de 9 signalements dont : o 1 destruction de nid primaire o 6 destructions de nids à moins de 15 m o 2 signalements non « frelon asiatique » Soit un coût pour la collectivité de 510,92 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : - De donner pouvoir au maire pour signer la convention triennale de lutte collective contre les frelons asiatiques sur Le département avec le FDGDON de la Manche, - De choisir l’entreprise HDS Durant (Agneaux) pour intervenir sur la commune -__ De donner le pouvoir d'engager les participations afférentes à la convention. 11) Point sur la commission « citoyenneté, développement durable, transition écologique » La réunion qui devait se dérouler le 30/04 à 20H30 n’a pas eu lieu pour cause de « cas 6contact » et est reportée à une date ultérieure. 12) Remboursement de cautions de locations de salle des fêtes Locataire Salle des fêtes Dates Montant des Article | acomptes Sabine et Le Mesnil Vigot 8/05 et 67,50 € x 2 = D/673 Lionnel 15/05/2021 135€ JEANNE En raison de la crise sanitaire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour rembourser à M. et Mme Jeanne la somme de 135 €. 13) Questions diverses : a) Bureau des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin : Il est prévu 2 équipes par bureau (8H-13H et 13H-18H + dépouillement). Les personnes chargées d’un bureau de vote devront être vaccinées ou devront faire un auto test ou test de moins de 48 heures. Pour rappel, la date de limite d’inscription sur les listes électorales est le 14 mai 2021. Pour voter une pièce d’identité, le port du masque et les gestes barrières sont obligatoires. b) 56"° tour de la Manche : Il passera aux Carrefour des Champs de Losque le 29 mai 2021 vers 13H50. c) Cérémonies commémoratives du 8 mai : Les directives préfectorales limitent à 6 personnes dont le président des anciens combattants, le porte-drapeau. Les cérémonies se dérouleront selon les horaires suivants : " _ 8H30 les Champs de Losque “ _9OH00 Remilly sur Lozon “ 9H30 Le Mesnil Vigot d) Dates à retenir : 10 mai 2021 20H30 Réunion d’information sur le schéma de collecte des déchets 17 mai 2021 18H00 Commission d’appel d’offres17 mai 2021 20H30 Conseil municipal 11 juin 2021 20H30 Conseil municipal Rien ne restant à l’ordre du jour, Mme le maire lève la séance à 22H00. La secrétaire de séance, Le maire, Ambre VERNEUIL Marie-Josèphe BAUGE CRETE | L\ nl: Boss D