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Déliberation - 1 DELIB 05052025 Procedure PDMEC signe tampon et date 2
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune d'Autouillet.
Lien du pdf (Déliberation - 1 DELIB 05052025 Procedure PDMEC signe tampon et date 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
CANTON D’AUBERGENVILLE Publié le 02/06/2025
COMMUNE D’AUTOUILLET ID : 078-217800366-20250506-250501-DE
N° 25 05 01
Date de convocation
28 avril 2025
Date d’affichage
28 avril 2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents : 6
Votants : 8
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2°% réunion : le quorum n’ayant pas été atteint lors de la convocation pour la réunion du 28 avril 2025, le conseil municipal a été convoqué une nouvelle fois.
Le Conseil Municipal pouvait délibérer valablement à cette occasion sans condition de
quorum.
L’an Deux mil vingt-cinq,
Le lundi 05 mai 2025
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle du Conseil de la Mairie sous la Présidence de Monsieur Arnaud DEMOUGIN (1° Adjoint).
Etaient présents : Arnaud DEMOUGIN, Cédric BSCHORR, Geoffrey LECLERCQ, Philippe MERIAT, Aurélie PERROT, Patrice REMOND.
Absents représentés : Françoise LENARD (pouvoir à Arnaud DEMOUGIN), David
BURELOUT (pouvoir à Geoffrey LECLERCQ).
Absents non représentés : Olivier BLAISE, Sandra HOARAU, Christophe JAMBUT, Philippe BOUHELIER, Hervé DEFOSSE, Carolina MAROLA.
Secrétaire de séance : Aurélie PERROT.
OBJET : Délibération décidant de prescrire une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plu pour un projet d’extension de collines pour les grands herbivores de la réserve zoologique de Thoiry, situe communes de Thoiry et Autouillet, sous la forme d'installation de stockage de matériaux inertes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-54 à L.153-59 et L.300-6 et
R.153-15 du code de l’urbanisme
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Autouillet approuvé le 15 avril 2013 puis
modifié le 3 juillet 2019
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 121-17-1 et suivants relatifs à la concertation préalable ;
VU le projet d’extension des collines porté par Thoiry Théâtre de la Nature via une Installation
de Stockage de Matériaux [nertes ;
CONSIDÉRANT que le projet d'installation de Stockage de Matériaux Inertes en lien avec la création de nouvelles collines pour les grands herbivores porté par Thoiry Théâtre de la
Nature, peut présenter un intérêt général non seulement pour la commune mais également à
une échelle plus large ;
CONSIDÉRANT que lorsque les dispositions d'un Plan Local d'Urbanisme ne permettent pas
la réalisation d'un projet d'intérêt général, une procédure de mise en compatibilité est prévue
par l'article L. 153- 54 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme dans le cadre d'une déclaration de projet, prise en application de dispositions de l'article L. 153-54 et suivants du Code de l'Urbanisme est soumise à concertation au titre de l'article L. 103-2 du Code de
l'Urbanisme ; CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du ( Envoyé en préfecture i8106/05/2025 1214 7-1) dès que la procédure de mise en compd at in préfecture le /08/03/2025 environnementale, elle entre dans le champ du droit d'initil bis 18 02/06/2025 de prescription de la déclaration de projet vaut également 45 578 212800866.20250506-250801-DE 18-11 du Code de l'Environnement) ;
CONSIDÉRANT que le droit d'initiative peut être soulevé dans un délai de deux mois suivant
la publication de l'acte valant déclaration d'intention ;
CONSIDÉRANT que la procédure de mise en compatibilité du PLU doit faire l'objet d'une
évaluation environnementale au titre du R. 104-13 du Code de l'Urbanisme et que l'avis émis par l'autorité environnementale sera joint au dossier d'enquête publique ; CONSIDÉRANT que la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme soumise à évaluation environnementale doit faire l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées au titre de l'article du Code de l'Urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d'une réunion d'examen conjoint de l'Etat, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 ct L. 132-9 du Code de
l'Urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d’Autouillet nécessite la réalisation d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du Code de l'Environnement et en vertu de l'article du Code de l'Urbanisme, et qu'en application de l'article L. 153-54 du même code, l'enquête publique portera à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du PLU de la
commune,
CONSIDÉRANT que lorsque la collectivité compétente en matière de PLU décide de se prononcer, par une délibération de projet sur l'Intérêt général d'un projet, 1l appartient au Conseil municipal de délibérer pour adopter la déclaration de projet. La délibération approuvant la déclaration de Projet emporte approbation des nouvelles dispositions du PLU.
Après avoir entendu l'exposé du Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ARTICLE 1 : De prescrire conformément aux dispositions des articles L.300-6 et L. 153-54 et suivants du Code de l'Urbanisme la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Autouillet, afin de permettre la création de nouvelles collines aux grands herbivores portée par Thoiry Théâtre de la Nature, via une Installation de Stockage de
Matériaux Inertes
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme, la concertation
revêtira la forme suivante :
-Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires, -Affichage de l’état d’avancement de la procédure sur le site internet de la commune -Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis, tout au long de la procédure, à la disposition du public en Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture. ARTICLE 3 : Dit qu'en application des articles L, 153-54 et 153-55 du Code de l'Urbanisme, le
projet de mise en compatibilité du PLU de la commune d’Autouillet sera soumis à enquête publique. Cette enquête portera à la fois sur l'intérêt général de l'installation et la mise en
compatibilité du document d'urbanisme.
ARTICLE 4 : A l'issue de l'enquête publique, Madame le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui délibérera et adoptera la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU.
ARTICLE 5 : De donner délégation à Madame le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à la réalisation de cette procédure de
déclaration de projet. Envoyé en préfecture le 06/05/2025
ARTICLE 6 : La copie de la présente délibération sera adri SE À réfecture le 06/05/2025
_ re . Publié le 02/06/2025
= adame la Frésidente du Conseil Régional dTle-de RE rn0a66-20250506-250501-DE - Monsieur le Président de l'autorité organisatrice des-ramsportsre-ceramcemoomtes)
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines
- Monsieur le Président de la Communauté de communes Cœur d'Yvelines
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Monsieur le Président de la Chambre de l'Agriculture
Madame la Présidente des Chambres de Métiers et de l'Artisanat
Monsieur le Président de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité L'autorité compétente en matière de Schéma de Cohérence Territorial
ARTICLE 7 : Dit que la présente délibération, conformément aux articles R. 153-20 et R.
15321 du Code de l'urbanisme fera l'objet :
D'un affichage en mairie de la commune concernée durant un mois,
D'une mention dans un Journal diffusé dans le département.
5 en séance le 05 mai 2025
Et certifié conform