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Déliberation - Deliberation 2026 05 26 Abrogation deliberation 2025 05 01 1
Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune d'Autouillet.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026 05 26 Abrogation deliberation 2025 05 01 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET
CANTON D’AUBERGENVILLE
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 24/65 /202G
ID : 078-217800366-20260505-2026 05 26-DE
COMMUNE D’AUTOUILLET
N° 26 05 26
Date de convocation
30 avril 2026
Date d’affichage
30 avril 2026
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 13
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux mil vingt-six, le cinq mai,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de Timothée SITKO,
Etaient présents : Carolina MAROLA, Rémi SOURISSE, Solène CAPET, Olivier
HEISCH, Jonathan DELCOR, Nelly VINCENOT, Aurélie FAYAT, Arnaud
DEMOUGIN, Cécilia RODRIGUES,
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
Franck MOUNIER (arrivée 19h21 n’a pas pris part au vote)
Emile LE VERRE, pouvoir donné à Carolina MAROLA
Eva SALIMIAN, pouvoir donné à Franck MOUNIER
Céline CARPENTIER, pouvoir donné à Aurélie FAYAT
David BURELOUT, pouvoir donné à Arnaud DEMOUGIN
Secrétaire de séance : Olivier HEISCH
OBJET : ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2025-05-01 DU 05/05/2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-54 à L.153-59 et L.300-6 et
R.153-15 du code de l’urbanisme
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Autouillet approuvé le 15 avril 2013 puis
modifié le 3 juillet 2019
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 121-17-1 et suivants relatifs à la
concertation préalable ;
Vu le projet d’extension des collines porté par Thoiry Théâtre de la Nature via une Installation
de Stockage de Matériaux Inertes ;
Vu la délibération n°2025-05-01 prise par le conseil municipal en date du 05/05/2025 décidant
de prescrire une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour un projet
d’extension des collines pour les grands herbivores de la réserve zoologique de Thoiry situé
sur les communes de Thoiïry et Autouillet sous la forme d’une installation de stockage de
matériaux inertes,
Vu le courriel de la Sous-Préfecture en date du 28/04/2026, Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 21/65/2@26
ID : 078-217800366-20260505-2026 05 26-DE
M. le Maire explique qu’il a sollicité M. le Sous-Préfet de Rambouillet dans le but de mettre
fin à la procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU relative au
projet des buttes de Thoiry qui avait été lancée par la précédente mandature en date du 5 mai
2025 par délibération n° 2025-05-01 du conseil municipal qui avait reconnu l'intérêt pour la
commune, voire même "au-delà", d'un projet de buttes excédant une dizaine de mètres de haut
porté par la société "Thoiry, théâtre de nature”, sur une parcelle située très majoritairement sur
le territoire communal.
Il souligne l’importance et la priorité de ce sujet pour la nouvelle équipe municipale qui s’est
positionnée contre ce projet.
1 lit la réponse des services de la Sous-Préfecture qui ont répondu à ses interrogations le 28
avril 2026 par mail :
« La délibération constitue un acte de prescription d’une procédure (...)»
« Elle ne crée pas d’obligation pour la commune de mener la procédure à son terme. Dans ces
conditions, la collectivité dispose de la faculté de ne pas poursuivre cette procédure, sans
qu'aucune contrainte juridique ne lui impose d’y donner suite ».
Ï ajoute que la commune a la possibilité :
« Soit de procéder à l’abrogation de la délibération du 5 mai 2025 ;
Soit adopter une nouvelle délibération constatant explicitement l’abandon de la procédure
engagée. »
M. le Maire propose donc au conseil municipal d’abroger la délibération 2025-05-01 du
05/05/2025, en considérant que :
L'utilisation de l'euphémisme "matériaux inertes" dans cette délibération en lieu et place de
l'appellation officielle d'Installation de Stockage de Déchets Inertes ([SDT) n'a pas permis une
information objective et suffisante de la population.
Le nouveau conseil municipal conteste vigoureusement que ce programme présente le moindre
avantage pour Autouillet et ses habitants, relève que l'intérêt général n'en est absolument pas
démontré, et au contraire, souligne dans cette décision de la précédente mandature une
confusion entre intérêt strictement privé et celui de la population.
Il est mis en avant :
— Les buttes constituées par plus de 2 millions de m3 déjà déversés route de Villiers Le Mahieu pour les mêmes raisons, sont présentes sans que les promesses d'aménagement aient été tenues, laissant une friche à abandon,
— Les nuisances générées par la présence d'engins de chantier et de camions manœuvrant pendant 2 ans et demi et les bruits et poussières en résultant pouvant affecter les riverains, Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 2410 S/26246
ID : 078-217800366-20260505-2026 05 26-DE
La dégradation radicale du paysage et de l'environnement à proximité immédiate des
habitations,
Le risque d'une perte brutale de la valeur immobilière des dites propriétés,
L’absence totale de retombées économiques de ce projet pour Autouillet et ses
habitants,
Les incertitudes majeures quant à la qualité effective du tri des déchets inertes, avec
risque sur la dégradation des nappes phréatiques lié à la présence de résidus non-
inertes,
L'absence d’intérêt de ces buttes pour la protection des bisons d'Europe (Bos
Bonasus), en regard des publications de Mme Wanda Olech-Piasecka, autorité
scientifique pour la sauvegarde de cette espèce, qui montrent que la captivité et un
biotope constitué de collines de déchets recouvertes d'une mince couche de terre
végétalisée ne correspondent pas au besoin de migration et au biotope naturel de cette
espèce, traditionnellement forestière.
Le Conseil Municipal souligne son refus d'apporter la moindre modification à son PLU dans le
dessein de s'opposer à la continuation d'un projet profitable uniquement à la société porteuse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (11 votes pour / 2 contre : Arnaud
DEMOUGIN ayant le pouvoir de David BURELOUT/ 0 abstention) :
Décide d’abroger la délibération n° 2025-05-01 du 05/05/2025
Fait et délibéré en séance le 5 mai 2026
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance
Olivier HEISCH
Le Maire,
La copie de la présente délibération sera adressée à :
Monsieur le Préfet des Yvelines
Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France
Monsieur le Président de l'autorité organisatrice des transports (Ile-de-France mobilités)
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines
Monsieur le Président de la Communauté de communes Cœur d'Yvelines
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Monsieur le Président de la Chambre de l'Agriculture
Madame la Présidente des Chambres de Métiers et de l'Artisanat
Monsieur le Président de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité
L'autorité compétente en matière de Schéma de Cohérence Territorial
La présente délibération, conformément aux articles R. 153-20 et R. 15321 du Code de
l'urbanisme fera l'objet :
D'un affichage en mairie de la commune concernée durant un mois,