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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2024 015 bc 3 modification de la deliberation du bureau communautaire 2022 048 bc 2 parcelle bk 198 de la zac environnement secteur ecoparc
Document publié le Mardi 2 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2024 015 bc 3 modification de la deliberation du bureau communautaire 2022 048 bc 2 parcelle bk 198 de la zac environnement secteur ecoparc)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Industrie,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024 S ! Cr
Publié le 18/04/2024 ”
ID : 974-249740101-20240412-2024 015 BC_3-DE
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents :11
Nombre de représentés 5
Nombre d'absents : 0
OBJET
AFFAIRE N°2024 015 BC 3
Modification de la délibération du
Bureau Communautaire
n°2022 048 BC 2 relative à la
validation de la candidature et la
conclusion d’un bail à construction
d’une société sur la parcelle BK 198
de la ZAC Environnement secteur
Ecoparc de Le Port, avec proposition
de prorogation de la promesse de bail
Nombre de votants : 16
NOTA :;
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
2 avril 2024
- date d’affichage et de publication de la
liste des délibérations au plus tard le
15/04/2024
| EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 8 avril 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE HUIT AVRIL à 14 h 00, le
Bureau Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Irchad OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Daniel PAUSE - M. Jean-
Bernard MONIER
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR procuration à Mme Mireillk MOREL- COIANIZ - M. Olivier HOARAU procuration à M. Daniel PAUSE - M.
Bruno DOMEN procuration à M. Irchad OMARJEE - M. Philippe LUCAS procuration à M. Fayzal AHMED-VALI Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
DEPARTEMENT DE LA REUNION Pubs SG
ID : 974-249740101-20240412-2024 015 BC_3-DE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 8 AVRIL 2024
AFFAIRE N°2024 015 BC 3 : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
N°2022 048 BC 2 RELATIVE À LA VALIDATION DE LA CANDIDATURE ET LA CONCLUSION D'UN BAIL À CONSTRUCTION D’UNE SOCIÉTÉ SUR LA PARCELLE BK 198 DE LA ZAC ENVIRONNEMENT SECTEUR ECOPARC DE LE PORT, AVEC PROPOSITION DE PROROGATION DE LA PROMESSE DE BAIL
Le Président de séance expose :
1/Contexte :
BE - signé, en septembre 2022, une promesse de bail à construction soumise aux conditions suspensives suivantes :
* _L’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours dans un délai de 18 mois à compter de la date de l’acte ;
* _L’obtention par le bénéficiaire d’un ou plusieurs prêts dont les caractéristiques financières sont convenues à l'acte dans un délai de 18 mois à compter de la date dudit acte.
La société est également soumise à la règlementation ICPE, une demande d'autorisation doit être effectuée afin de mener à bien le projet.
Dans le cadre de son avancement, l’entreprise a rencontré des difficultés concernant la demande d'autorisation Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) entraînant la nécessité d'un délai supplémentaire pour la concrétisation du projet.
La société a initié les procédures relatives à la demande d'autorisation ICPE pour la mise en place d'une usine de production de fibres de cellulose déshydratées. Le dépôt de leur dossier ICPE est prévu pour le 31 mars 2024.
Le délai nécessaire à l'instruction de ce processus administratif par la DEAL ainsi qu'à l'obtention de l'autorisation pour son implantation est estimé à plusieurs mois.
Le 23 janvier 2024, la société a officiellement adressé au TCO une demande de prolongation de la promesse de bail d'au moins 4 mois, voire davantage.
Il convient de noter que la société et à ce jour de ses loyers.
21 Proposition de prolongement de la promesse de bail
Le délai d'instruction du dossier ICPE s'avère conséquent, ne permettant pas à la société de finaliser son projet dans les délais impartis et d'obtenir un permis de construire exempt de tout recours dans le délai initial de 18 mois. Afin de pallier cette contrainte, une proposition d'avenant à la promesse de bail, étalé sur une période de 18 mois est proposé. Cette mesure vise à offrir à MR &: temps nécessaire pour obtenir les autorisations requises et les accords financiers, permettant ainsi de conclure les démarches en cours en vue de la réalisation du projet.
Par conséquent, il est demandé à l'assemblée de modifier la délibération N°2022_048 _BC_2 du 30 mai 2022 en proposant une extension de la durée de la promesse de bail pour 18 mois. La durée prévisionnelle pour la prolongation de la promesse de bail s’étendrait jusqu’au 16 septembre 2025.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 14/03/2024.
A reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 20/02/2024.
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, ” z ze z Reçu en préfecture le 12/04/2024 Ouï l'exposé du Président de séance, Sep Ç sn , Publié le S'LOT
ID : 974-249740101-20240412-2024 015 BC_3-DE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
-VALIDER la modification de la délibération du Bureau Communautaire n°2022 048 BC_2 relative à la validation de la candidature et la conclusion d’un bail à construction avec I Sur la parcelle BK 198 de 12 828 m° de la ZAC Environnement secteur Ecoparc de Le Port ;
- APPROUVER l'avenant à la promesse de bail, au bénéfice de HE ct prorogeant sa durée de 18 mois;
- AUTORISER le Président à signer le bail à construction avec la société et tous les actes correspondants en cas de réalisation des conditions suspensives de la promesse de bail et à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président