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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC du 21.12.2017 1
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC du 21.12.2017 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
1
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
----------
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
OBJET :
RELEVE DE DECISIONS
L’an deux mille dix-sept, le 21 décembre à 18 heures 30,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : 14 décembre 2017 et 19 décembre 2017
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 29
Votants : 32
Présents les délégués avec voix délibérative :
Roger CHARVET (Corbel) ; Christel COLLOMB, Denis SEJOURNE (Entre-deux-Guiers) ; Suzy REY, Jean-Paul CLARET (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO (Les Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, Philippe QUINTIN (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) ; Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint-Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC (Saint Jean de Couz) ; Martine MACHON, Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Jean Claude SARTER, Bertrand PICHON-MARTIN, Christiane MOLLARET, Christian ALLEGRET, Cédric MOREL (Saint-Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Jacques RICHEL (Saint-Pierre de Genebroz) ; Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Denis BLANQUET, Robert DUISIT (Saint-Thibaud de Couz) ; Dominique CABROL, Stéphane GUSMEROLI (Saint-Pierre de Chartreuse)
Pouvoirs :
Pierre BAFFET à Christel COLLOMB, Jean Louis MONIN à Jean Claude SARTER, Nathalie HENNER à C. MOREL, Stéphane GUSMEROLI à Dominique CABROL, Nicole VERARD à Gérard DAL’LIN
Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Bertrand PICHON MARTIN
1. ADMINISTRATION GENERALE
(Denis SEJOURNE)
1.1 Demande de subvention pour la réhabilitation d’un bâtiment sur la ZA Grange Venin
CONSIDERANT la compétence économie de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.
CONSIDERANT le projet de réhabilitation du bâtiment COTTAVOZ appartenant à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse sur la ZA de Grange Venin à St Laurent du Pont.
CONSIDERANT que la réhabilitation consiste à réaliser des travaux de démolition, d’agrandissement, d’isolation, de réfection de sols, réfection des sanitaires et changement des menuiseries, réfection des zones de circulation extérieure, réfection de la toiture et désamiantage, mise en place d’une ventilation.
CONSIDERANT le plan de financement ci-dessous : 2
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (25 POUR)
VALIDE le plan de financement et autoriser le Président à déposer le dossier de demande de subvention.
1.2 Demande de subvention mise en accessibilité de la salle Notre Dame à St Pierre d’Entremont (73)
Arrivée Cédric MOREL (pouvoir N. HENNER)
RAPPELANT que cette bâtisse consacrée désormais à une vocation culturelle, se compose à son rez de chaussée de la Salle Notre Dame et sur ses niveaux de la Maison Hermesende.
La Salle Notre Dame a été rénovée en 2008 afin de réaliser une salle de représentation artistique et de cinéma.
CONSIDERANT que cette démarche d’aménagement global, la bâtisse doit être désormais mise en accessibilité. Les travaux consistent à réaménager les espaces extérieurs pour l’accessibilité PMR, créer un auvent, créer un ascenseur pour desservir les sanitaires accessibles et réaménager l’intérieur pour le passage des marches d’accès à la salle. Ces travaux d’accessibilité font partie du schéma d’accessibilité de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse validé par la Préfecture.
CONSIDERANT le plan de financement ci-dessous : 3
DEPENSES
Montant
EUR HT
TRAVAUX (EUR) 112 050,00
LIBERATION DES SOLS 11 550,00
ESPACES EXTERIEURS 49 000,00
MACONNERIE 10 000,00
CHARPENTE ET MENUISERIES EXTERIEURES 12 000,00
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITE
25 POUR – 2 CONTRE (N. HENNER et C. MOREL)
VALIDE le plan de financement et autoriser le Président à déposer le dossier de demande de subvention.
1.3 Convention d’adhésion au SIT du Parc naturel régional de Chartreuse 2017
CONSIDERANT le Système d’Information Territorial du Parc naturel régional de Chartreuse,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes peut adhérer pour son compte et celui de ses communes membres,
CONSIDERANT le montant de l’adhésion pour l’année 2017 de 15 803.50 € répartis comme suit :
SANITAIRES 5 000,00
FACADES 3 500,00
ASCENSEUR 21 000,00
HONORAIRES (EUR) 22 410,00
HONORAIRES ARCHITECTE 14 566,50
HONORAIRES B.E. 7 843,50
FRAIS DIVERS (EUR) 3 000,00
COUT TOTAL (EUR) 137 460,00
RECETTES
DEPARTEMENT DE L'ISERE 41 238,00
DETR 27 492,00
CONTRAT AMBITION REGION 20 619,00
AUTOFINANCEMENT 48 111,00
TOTAL (EUR) 137 460,00 4
CŒUR DE CHARTREUSE POPULATION Mode de calcul Montant
Corbel 160 forfait - de1000 500,00
Entre-deux-Guiers 1727 700 + (popx0,3) 1 218,10
Entremont-le-Vieux 664 forfait – de 1000 500,00
La Bauche 522 forfait – de 1000 500,00
Les Échelles 1241 700 + (popx0,3) 1 072,30
Miribel-les-Échelles 1753 700 + (popx0,3) 1 225,90
Saint-Christophe-la-Grotte 541 forfait – de 1000 500,00
Saint-Christophe-sur-Guiers 878 forfait – de 1000 500,00
Saint-Franc 173 forfait – de 1000 500,00
Saint-Jean-de-Couz 280 forfait – de 1000 500,00
Saint-Joseph-de-Rivière 1255 700 + (popx0,3) 1 076,50
Saint-Laurent-du-Pont 4636 700 + (popx0,3) 2 090,80
Saint-Pierre-de-Chartreuse 1045 700 + (popx0,3) 1 013,50
Saint-Pierre-de-Genebroz 350 forfait – de 1000 500,00
Saint-Pierre-d'Entremont 38 566 forfait – de 1000 500,00
Saint-Pierre-d'Entremont 73 429 forfait – de 1000 500,00
Saint-Thibaud-de-Couz 1052 700 + (popx0,3) 1 015,60
4C = cotisation SLP 2 090,80
TOTAL 15 803,50
CONSIDERANT la convention annexée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (27 POUR)
ACCEPTE l’adhésion au SIT du PnrC pour son propre compte et pour le compte de ses 17 communes. AUTORISE le Président à signer la convention avec le Parc naturel régional de Chartreuse et à faire
procéder au règlement de l’adhésion pour l’année 2017.
1.4 Convention de partenariat avec le Parc naturel régional de Chartreuse 2017
CONSIDERANT que dans le cadre d’une bonne gestion du service public il a été mis en place en 2015 un partenariat avec le Parc naturel régional de Chartreuse (PnrC) qui a porté sur les services suivants :
- développement économique, avec la mutualisation du poste de chargé de mission économie,
- tourisme (1 mois),
- entretiens des sentiers de randonnée avec l’intervention des agents nature.
ETANT DONNE que cette démarche rentre dans le cadre de la mutualisation demandée par l’Etat, il est donc
proposé au Conseil Communautaire de délibérer sur l’avenant à la convention en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (27 POUR)
VALIDE la prorogation de cette convention par avenant pour l’année 2017 et autoriser le Président à signer ladite convention. 5
2 FINANCES
(Gilles PERIER MUZET)
Arrivée Roger CHARVET
2.1 DM n°4 budget général
CONSIDERANT que cette DM comprend les écritures liées au paiement en une fois de l’opération Champ Perroud avec un emprunt qui couvre l’ensemble de la dépense, de l’inscription des dépenses liées au subventionnement des travaux de l’éclairage public dans le cadre du TEPCV.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (28 POUR)
VALIDE la décision modificative du budget général.
2.2 Création budget annexe au 1er janvier 2018 « ETS COTTAVOZ »
CONSIDERANT que dans un souci de transparence budgétaire et afin d’identifier toutes les opérations comptables liées à cette opération de crédit-bail, il est proposé de créer un budget annexe intitulé « Opération Cottavoz » au 1er janvier 2018.
Ce budget sera soumis à la TVA.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITE
23 POUR – 5 ABS (M. CATTANEO, C. COLLOMB, P. BAFFERT, C. MOREL, N. HENNER)
VALIDE la création du budget annexe ETS COTTAVOZ au 1er janvier 2018 AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires pour la création de ce budget annexe. 6
2.3 Emprunt 2017
Dans le cadre de la DM n°4 concernant un emprunt couvrant la totalité des frais de l’opération Champ Perroud (1 110 000€), il est proposé de signer un emprunt avec la Caisse d’épargne selon les caractéristiques ci-dessous :
Montant
(en euros) Durée Taux Périodicité Échéances Coût total du crédit
1 110 000 20 ans 1,62% trimestrielle 16 271,75 191 740,06
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (28 POUR)
VALIDE la proposition d’emprunt avec la Caisse d’Epargne
AUTORISE le Président à signer toutes les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
2.4 Convention EPIC reversement frais 2016
Arrivée Robert DUISIT et Denis BLANQUET
CONSIDERANT la prise de compétence ski alpin et remontées mécaniques.
CONSIDERANT qu’en attendant la création de l’EPIC Cœur de Chartreuse, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a supporté un certain nombre de frais relatifs au domaine skiable pour un montant de 52 523.59€.
CONSIDERANT la proposition de signer une convention avec l’EPIC pour le remboursement de cette somme.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (30 POUR)
AUTORISE le Président à signer cette convention
2.5 Versement subvention aux associations
CONSIDERANT le planning de réception des dossiers de subventions étant au 30 novembre 2017 pour les demandes de subventions 2018, la commission finances a décidé de traiter les demandes dans un planning plus restreint.
La commission finances se réunit le 18 décembre 2017 afin de traiter les dossiers de demandes de subvention reçues. Les travaux de la commission seront présentés lors du conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire, après être passé au vote ligne par ligne (voir résultat des votes dans le tableau)
VALIDE le montant et modalités de versement des subventions aux associations pour l’année 2018. AUTORISE le Président à procéder au mandatement de ces sommes. 7
Associations Manifestations Montant proposé Résultat du vote
VTT de Chartreuse Festivélo montée de la chapelle SLDP 10 juin 2018 1 000 € UNANIMITE (30 POUR)
Ski nordique chartreuse Fête du biathlon du 16 au 18 mars 2018 1 300 € UNANIMITE (30 POUR)
Comité des fêtes de SLP Les talents de chartreuse 1 000 € UNANIMITE (30 POUR)
Anamounto Col des 1000 1 100 € UNANIMITE (30 POUR)
Vitadanse 15 ans de l'association le 30/06/2018 1 000 € UNANIMITE (30 POUR)
Chartreuse Montagne Rallye Cham 1 000 € UNANIMITE (30 POUR)
Ski club Entremont le Vieux Animation de la station du Granier 4 février 2018 900 € UNANIMITE (30 POUR)
Chartreuse Gym Championnat individuel de gym 7 et 8 avril 2018 1 200 € UNANIMITE (29 POUR) C. COLLOMB ne participe pas au vote
Les passeurs d'histoire Spectacles déambulatoires du site des grottes 1 400 € UNANIMITE (29 POUR) JP ZURDO ne participe pas au vote
Comité des fêtes E2G / Les
Echelles Festival live in Chartreuse 3 et 4 août 2018 1 400 € UNANIMITE (30 POUR)
Ouest Américain 29 juillet 2018 1 400 € UNANIMITE (30 POUR)
Corac Rallye de Chartreuse 18 et 19 août 2018 1 300 € MAJORITE 29 POUR – 1 CONTRE (J. RICHEL)
Tennis club de Chartreuse Open de Chartreuse 400 € UNANIMITE (30 POUR)
TC Chartreuse Arts du cirque festival entre le 23 mai et 10 juin 950 € UNANIMITE (30 POUR)
Arrivée Suzy REY
Chartreuse Nordique Challenge des nocturnes 1 000 € UNANIMITE (31 POUR)
Association Chartreuse Sport
Nature Chartreuse Trail Festival 1 500 € UNANIMITE (31 POUR)
Chartreuse Tourisme Le grand Duc 1 600 €
UNANIMITE (29 POUR)
F. LE GOUIC et B. PICHON MARTIN
ne participent pas au vote
Mémoires des Entremonts Evènement commémoration de l'armistice 1 000 € UNANIMITE (31 POUR)
OMS de SLP 24h de SLP 15 et 16 septembre 2018 1 000 € UNANIMITE (31 POUR)
Nuits d'été SPE Corbel et Saint Franc 750 € UNANIMITE (31 POUR)
Club des sports de SPC Critérium de ski bosses 17 et 18 février 2018 1 400 € UNANIMITE (31 POUR)
Chartreuse Gaming Compétition de jeux vidéo 27 octobre 2018 300 € UNANIMITE (31 POUR)
Sou des écoles de SLP Trail des 3 couvents 29 avril 2018 1 000 € UNANIMITE (31 POUR)
AADEC Festival Cultur Eco 1 000 € UNANIMITE (31 POUR)
Radio Couleur Chartreuse 12 000 € UNANIMITE (31 POUR)
Association Ephémère Festival le Grand Son 15 000 € UNANIMITE (31 POUR)
TOTAL 52 900 € 8
3 RESSOURCES HUMAINES
(Denis SEJOURNE)
Arrivée Christian ALLEGRET
3.1 Règlement intérieur
Le règlement a été présenté aux agents au mois de juin et transmis pour avis au comité technique du CDG38 qui dans sa séance du 12 décembre.
CONSIDERANT l’avis du CTP rendu en séance.
CONSIDERANT que les remarques apportées par le CTP et les élus en séance seront intégrées au document final.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (32 POUR)
VALIDE le règlement intérieur de la structure.
Modification de l’ordre de passage des points inscrits à l’ordre du jour du fait de l’absence de la VP en charge de l’enfance.
5. TOURISME
(Jean-Pierre ZURDO)
5.1 Contrat de déneigement Espace nordique du Désert d’Entremont
CONSIDERANT la compétence de la Communauté de Communes en matière touristique et notamment la gestion de l’Espace nordique des Entremonts.
CONSIDERANT la nécessité de déneiger le parking de l’Espace nordique des Entremonts,
CONSIDERANT les moyens mis en œuvre par la commune d’Entremont le Vieux pour déneiger les voiries communales,
CONSIDERANT la possibilité de mutualiser les moyens de déneigement du secteur du Désert d’Entremont avec la Commune d’Entremont le Vieux,
CONSIDERANT l’offre de prix de l’entreprise TRANSPORTS FRECHET s’élevant à 88,02 € HT/heure, tarif intégrant la mobilisation du matériel (Alpicrabe équipé d’une étrave orientable).
Il convient d’acter la mutualisation des moyens de déneigement par la signature d’un contrat de déneigement entre la commune d’Entremont le vieux, la Communauté de communes Cœur de Chartreuse et l’entreprise TRANSPORTS FRECHET.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (32 POUR)
AUTORISE le Président à signer ledit contrat. 9
6. DECHETS
(Denis BLANQUET)
Arrivée Nicole VERARD
6.1 Signature des contrats CCCC/CITEO
Les 2 éco-organismes liés aux filières emballages et papiers avec lesquels la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse avait précédemment contractualisé, respectivement Eco-Emballages et Ecofolio, ont fusionné au cours de l’année 2017 pour devenir Citeo.
Citeo ayant été agréé par les pouvoirs publics pour la période 2018-2022, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse doit renouveler son partenariat afin de continuer à percevoir les soutiens annuels correspondants (environ 110 000 € pour les emballages et 15 000 € pour les papiers).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (32 POUR)
AUTORISE le Président à signer les 2 contrats relatifs aux filières emballages et papiers et tous documents en lien avec chaque contrat.
6.2 Tarifs de redevance spéciale 2018
Compte-tenu de l’instauration de la redevance spéciale sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à compter du 1er janvier 2016, il convient d’en voter chaque année avant le 31 décembre les tarifs de l’année suivante.
Au vu des coûts du service, il est proposé au conseil communautaire de maintenir les tarifs par rapport à 2017, soit 58 € pour la part fixe et 0,027 €/L pour la part variable.
En fonction des cas (établissements soumis ou non à la TEOM), les formules suivantes sont appliquées :
- Etablissements soumis à la TEOM :
RS = 58 €/an + [(nb de litres x fréquence – 1 320 L) x 0,027 €/L x nb de semaines d’activité/an]
- Etablissements non soumis à la TEOM :
RS = 58 €/an + [(nb de litres x fréquence) x 0,027 €/L x nb de semaines d’activité/an]
Il est rappelé que l’ensemble des établissements signataires de la convention de redevance spéciale reste libre de maintenir le service proposé par la CCCC ou de contractualiser avec une société privée pour cette prestation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (32 POUR)
VALIDE l’application des tarifs de redevance spéciale 2018 comme présenté ci-dessus.
6.3 Tarifs déchèteries 2018
Les tarifs 2018 pour l’accès des professionnels aux déchèteries intercommunales doivent être votés avant le 31 décembre prochain.
Au vu des coûts de collecte et de traitement des déchets qui y sont acceptés, il est proposé au conseil communautaire de reconduire les tarifs 2017, soit :
- cartons, ferraille, papiers : gratuit
- végétaux, bois, PVC : 8 €/m3
- encombrants, gravats : 15 €/m3
- pneumatiques, plâtre : 20 €/m3
- amiante : 55 €/m3
- DDS : 2 €/kg 10
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (32 POUR)
VALIDE l’application des tarifs de déchèteries 2018 comme présenté ci-dessus.
7. EAU / ASSAINISSEMENT
(Denis BLANQUET)
Arrivée Stéphane GUSMEROLI
7.1 Prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018
CONSIDERANT la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (Loi MAPTAM) du 27 janvier 2014,
CONSIDERANT la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) du 7 août 2015,
CONSIDERANT la délibération de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse en date du 29 septembre 2016 modifiant les statuts, et prévoyant au 1er janvier 2018 d’intégrer la compétence Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) dans les compétences obligatoires de la Communauté de communes,
Sur le territoire Cœur de Chartreuse, en dehors de l’exercice de la compétence en propre par la Communauté de commune, seul le transfert de compétence est envisageable ; la délégation ne pouvant être mise en œuvre que vers des syndicats qui bénéficient du statut d’EPAGE (établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau) ou d’EPTB (Établissements Publics Territoriaux de Bassin) : aucun des syndicats sur le territoire n’est à ce jour dans ce cas.
La Communauté de communes prévoit le transfert de la compétence au SIAGA (Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Guiers et de ses Affluents) sur le bassin versant du Guiers et au CISALB (Comité Intersyndical pour l'Assainissement du Lac du Bourget) pour le haut bassin versant de l’Hyères, qui prend sa source à Corbel et traverse Saint Jean de Couz et Saint Thibaut de Couz.
Cette nouvelle compétence est définie par 4 items obligatoires parmi une liste de 12 missions précisées par l’article L211-7 du Code de l’environnement, encadrant l’intervention de la collectivité pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, et visant à :
1°- l’aménagement de bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
2°- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
5°- la défense contre les inondations et contre la mer
8°- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
L’item 12 du L. 211-7 est optionnel mais considéré comme indissociable de la mise en œuvre des missions obligatoires listées ci-avant.
Définition Item 12 : L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère correspondant à une unité hydrographique.
Exemple d’actions : Etude, programmation, pilotage, animation et secrétariat de démarches globales relevant de la GEMAPI (SAGE, contrat de milieux, PAPI, SLGR, démarches ad hoc de gestion des milieux aquatiques et/ou de prévention des inondations) ; Actions d’animation et de sensibilisation en lien avec la gestion et la protection de la ressource et des milieux aquatiques (animations pédagogiques, outils de communication, …). 11
Cet item n’est pas transféré de plein droit aux EPCI à partir du 1er janvier 2018. Conformément au principe de spécialité, la Communauté de communes doit se doter de la compétence avant de pouvoir la transférer, en l’intégrant par délibération à la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement », dont est dotée la communauté de communes Cœur de Chartreuse. La délibération prise doit l’être à la majorité des 2/3.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (32 POUR)
ACCEPTE la prise de compétence relevant de l’Item 12 de la GEMAPI et de son transfert au SIAGA. ACCEPTE le transfert de la compétence GEMAPI au SIAGA.
7.2 Désignation des élus pour représentation substitution des communes au conseil syndical du SIAGA
CONSIDERANT la prise de compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse au 1er janvier 2018.
CONSIDERANT que le SIAGA exerce déjà les compétences GEMAPI citées dans les 4 items de la loi, pour le compte des communes et que la Communauté de Communes va se substituer aux communes auprès du SIAGA à compter du 1er janvier 2018.
CONSIDERANT la nécessité de désigner les élus pour la période transitoire avant validité des nouveaux statuts et gouvernance, soit 30 élus communautaires,
Il est proposé d’établir cette liste selon le principe suivant : l’ensemble des conseillers communautaires des communes ayant 1,2 et 3 élus sont désignés.
La commune de Saint Laurent du Pont devra désigner 5 élus communautaires parmi les 8 siégeant au conseil.
CONSIDERANT la liste des membres proposée en séance sur cette base par le Président,
Le Conseil Communautaire, après être passé au vote par liste, à l’UNANIMITE (32 POUR)
DESIGNE les 30 représentants de la collectivité au SIAGA comme suit :
Prénom NOM Commune
Jean-Michel FERTIER Corbel
Denis SEJOURNE Entre-Deux-Guiers
Pierre BAFFERT Entre-Deux-Guiers
Christel COLLOMB Entre-Deux-Guiers
Jean-Paul CLARET Entremont-le-Vieux
Suzy REY Entremont-le-Vieux
Evelyne LABRUDE La Bauche
Cédric VIAL Les Echelles
Myriam CATTANEO Les Echelles
Guillaume GRELIN Les Echelles
Gilles PERIER-MUZET Miribel les Echelles
Philippe QUINTIN Miribel les Echelles
Elisabeth SAUVAGEON Miribel les Echelles
Jean-Pierre ZURDO Saint Christophe la grotte
Nicole VERARD Saint Christophe sur Guiers
Gérard DAL'LIN Saint Christophe sur Guiers
Pierre-Auguste FEUGIER Saint Franc
Gérard ARBOR Saint Joseph de Rivière
Patrick FALCON Saint Joseph de Rivière
Martine MACHON Saint Joseph de Rivière 12
Jean-Louis MONIN Saint Laurent du Pont
Christian ALLEGRET Saint Laurent du Pont
Bertrand PICHON MARTIN Saint Laurent du Pont
Céline BOURSIER Saint Laurent du Pont
Jean Claude SARTER Saint Laurent du Pont
Stéphane GUSMEROLI Saint Pierre de Chartreuse
Dominique CABROL Saint Pierre de Chartreuse
Alexandre DOGLIONI Saint Pierre de Genebroz
Jean-Paul PETIT Saint Pierre d'Entremont (Isère)
Brigitte BIENASSIS Saint Pierre d'Entremont (Savoie)
4. ENFANCE JEUNESSE
(Nicole VERARD)
4.1 ALSH Intercommunal : convention de mise à disposition des bâtiments par l’OGEC
CONSIDERANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,
CONSIDERANT la mise en œuvre de l’action « ALSH Intercommunal», durant les mercredis de l’année scolaire 2017 -2018,
CONSIDERANT la possibilité de renouveler le conventionnement avec l’OGEC, gestionnaire des bâtiments de l’Etablissement St Bruno
Il est proposé de conventionner pour les mercredis suivants :
- du 10/01/2018 au 04/07/2018, excluant les mercredis 4 avril et 2 mai 2018 qui sont travaillés pour les autres établissements
- et le 9 mai 2018, jour où le Centre Social fera le pont.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (32 POUR)
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention
4.2 ALSH Intercommunal : CONVENTION de mise à disposition des bâtiments par l’IGESA
CONSIDERANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,
CONSIDERANT la mise en œuvre de l’action « ALSH Intercommunal», sur l’année scolaire 2017 -2018,
CONSIDERANT la possibilité de renouveler le conventionnement avec les Services du Ministère de la Défense, IGESA, propriétaire du Site « La Marine », situé sur la Commune de Entre-Deux-Guiers, mis à disposition de l’ALSH,
Il est proposé de conventionner pour les périodes de vacances scolaires suivantes :
- du 12/02/2018 au 23/02/2018 inclus, en ajoutant les journées de préparation des 3 et 10 février 2018. - Ainsi que du 09/04/2018 au 20/04/2018 inclus, en ajoutant les journées de préparation du 31 mars et du 7 avril 2018.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (32 POUR)
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention. 13
8. AGRICULTURE
(Brigitte BIENASSIS)
8.1 Action inscrite TEP-CV : Acquisition d’un extracteur de miel
CONSIDERANT la convention initiale Territoire à Energie positive pour la croissance verte, délibérée en date du 30/06/2016 et signée le 06/07/2016,
CONSIDERANT la délibération en date du 23/11 /2016, validant par avenant à la convention initiale, l’inscription de
l’action Acquisition d’un extracteur de miel à usage collectif et la signature de cet avenant en décembre 2016,
CONSIDERANT les financements TEPCV pour cette action à hauteur de 40 000€,
Il est rappelé la démarche collective mobilisant les apiculteurs professionnels du territoire autour de ce projet, en lien avec la mission agriculture du Parc naturel régional de Chartreuse.
Le projet consiste à investir dans un extracteur de miel de grande capacité, permettant à des professionnels de mutualiser les coûts liés à l'extraction du miel mais également d’être plus efficace dans cette phase de leur exploitation. L’utilisation d’un outil collectif favorisera les rencontres, les échanges et la dynamique autour de ce métier. Ce projet a pour objet également de faciliter l'installation d'apiculteurs sur le territoire de la Chartreuse grâce à l'opportunité d'utilisation de ce matériel collectif.
Un collectif d’agriculteurs se structure en association (statuts en cours de dépôt auprès de la Préfecture). Cette association regroupe à ce jour 3 exploitations soit 4 apiculteurs, chacune des exploitations travaillant plus de 400 ruches.
Après consultation de 3 entreprises spécialisées dans la fourniture de matériel d’extraction de miel, l’offre la mieux-disante pour la fourniture et montage d’une chaîne d’extraction complète de grande capacité (124 cadres simultanément) est celle de l’entreprise Wet Thermplate, pour un montant total de 58 823.35€ HT.
Les conditions de la mise à disposition du matériel seront encadrées par les termes du crédit-bail, dont les loyers couvriront sur une durée de 5 années le reste à charge de la Communauté de communes. A ce terme, l’association aura la possibilité de se porter acquéreur du matériel pour le montant résiduel.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (32 POUR)
VALIDE l’offre de l’entreprise Wet Thermplate et autoriser le Président à signer le crédit-bail, et toutes pièces afférentes.
9. ENERGIE
(Brigitte BIENASSIS)
9.1 Action TEPCV : Rénovation de l’éclairage public - Règlement d’attribution Fonds de soutien
CONSIDERANT la convention initiale Territoire à Energie positive pour la croissance verte (TEPCV), délibérée en date du 30/06/2016 et signée le 06/07/2016,
CONSIDERANT la délibération en date du 23/11/2016, validant par avenant à la convention initiale, l’inscription de l’action Soutien à la rénovation de l’éclairage public, et la signature de cet avenant en décembre 2016,
CONSIDERANT les financements TEPCV pour cette action,
Il est rappelé que Le Parc naturel régional de Chartreuse et la Communauté de communes Cœur de Chartreuse, en association avec le Pays Voironnais, sont engagés depuis 2016 dans une démarche TEPos, « Territoire à énergie positive », visant une diminution des consommations d'énergie et une augmentation de la production d'énergies renouvelables, dans l’objectif d’atteindre un équilibre énergétique à l’horizon 2050. L’éclairage public contribue en moyenne à hauteur de 37 % des dépenses d’électricité des communes, et constitue un poste important de réduction des consommations énergétiques. 14
Le Parc naturel régional de Chartreuse et la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse souhaitent accompagner les communes dans la rénovation de leur éclairage public. Dans ce contexte, des aides TEPCV ont été mobilisées et inscrites dans le programme d’actions.
Il est rappelé que le Parc naturel et la Communauté de communes sont des « catalyseurs » qui mobilisent les aides TEPCV et les reversent intégralement aux communes maîtres d’ouvrage des travaux de réfection de l’éclairage public. Le Parc naturel et la Communauté de communes ne sont pas eux-mêmes financeurs ces travaux.
Ces aides TEPCV seront complémentaires des subventions pouvant être apportées par les syndicats d’énergie, dans les conditions indiquées dans le règlement d’attribution en pièce jointe.
Il est rappelé que les communes iséroises ayant transféré leur compétence à leur Syndicat d’énergie (SEDI) ne pourront pas bénéficier de ce fond, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ne pouvant reverser à un Syndicat. Les communes bénéficiant d’aide de la part de leur syndicat dont le taux est supérieur à 80% ne pourront bénéficier d’une aide supplémentaire.
Chaque commune bénéficiaire de l’aide ayant fait une demande préalable auprès de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse devra signer une convention avec la Communauté de Communes afin de pouvoir percevoir l’aide.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (32 POUR)
VALIDE le règlement d’attribution
AUTORISE le Président à signer les conventions avec les communes bénéficiaires de l’aide le cas échéant.
10. URBANISME
(Jean Paul CLARET)
10.1 Adhésion au Service Urbanisme Mutualisé par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-4-2, concernant les services communs non liés à une compétence transférée,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles :
- L 422-1 définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes, - L 422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus, - L 422-3 autorisant une commune à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant de ses compétences,
VU la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014, ayant mis fin à la possibilité offerte aux communes membres de la communauté de communes Cœur de chartreuse de demander la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes et autorisation d’urbanisme,
VU l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant les communes membres à transférer à leur EPCI l’instruction des actes prévus au Code de l’Urbanisme qui sont délivrés par les Maires au nom de leur commune,
CONSIDERANT que la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse est dotée d’un document local d’urbanisme,
CONSIDERANT le courrier reçu le 23 novembre 2017 de la part de monsieur Stéphane Gusmeroli, maire de la commune de Saint-pierre-de-Chartreuse, demandant à adhérer au Service Urbanisme Mutualisé mis en place par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,
CONFORMEMENT à la délibération du conseil communautaire en date du 16 juin 2015 visée par les services de la préfecture le 10 juillet 2015 confiant l’instruction des Autorisation du Droit des Sols au Service Urbanisme Mutualisé de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, 15
Il est proposé au conseil communautaire de mettre à disposition de la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse le Service Urbanisme Mutualisé et de mettre en place la convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme entre la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et la commune de Saint-Pierre-de- Chartreuse (convention en annexe).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (32 POUR)
ACCEPTE la mise à disposition du Service Urbanisme Mutualisé à la commune de Saint-Pierre-de- Chartreuse.
AUTORISE le président à signer la convention.
Points rajoutés à l’ordre du jour en urgence
2. ADMINISTRATION GENERALE
(Denis SEJOURNE)
1.5 PV mise à disposition des biens de St Pierre d'Entremont à la Communauté de communes Cœur de Chartreuse
RAPPELLANT que dans le cadre de la prise de compétence ski alpin et remontées mécaniques, la commune de Saint Pierre d'Entremont et la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse doivent signer un PV de mise à disposition et de cession à titre gratuit des biens, en actif et en passif, que la commune de St Pierre détient dans son bilan depuis la dissolution du SIVU.
CONSIDERANT que le percepteur a demandé explicitement, le 18 décembre dernier par mail, qu'une délibération soit prise en Conseil communautaire pour autoriser le Président à signer ce PV.
CONSIDERANT la nécessité de valider ce PV avant la fin de l'exercice afin de permettre la prise des annuités d'emprunts mandatées sur l'EPIC.
CONSIDERANT que la délibération précisera également que les biens, actif et passif, décrits dans ce document seront affectés immédiatement à l'EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse.
CONSIDERANT le PV en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (32 POUR)
VALIDE le PV de mise à disposition et de cession à titre gratuit des biens, en actif et en passif, de la commune de St Pierre d’Entremont à la Communauté de Communes.
AUTORISE le Président à signer toutes les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
1.6 Transfert des biens à l’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse.
CONSIDERANT que suite à la précédente délibération les biens, en actif et passif, décrits dans ce document doivent être affectés immédiatement à l'EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (32 POUR)
VALIDE l’affectation des biens cités à l’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse AUTORISE le Président à signer toutes les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Fin du Conseil communautaire à 19h55.