unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC du 06.12.2018

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC du 06.12.2018 Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC du 06.12.2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Tourisme, 1

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET :

RELEVE DE DECISIONS

L’an deux mille dix-huit, le 6 décembre à 19 heures,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.

Date de la convocation : 28 novembre2018

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 27

Votants : 30

Présents les délégués avec voix délibérative :

Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Christel COLLOMB, Denis SEJOURNE (Entre-deux-Guiers) ; Jean Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Myriam CATTANEO, Cédric VIAL (Les Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) ; Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ; Martine MACHON, Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Christiane MOLLARET, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Jean Claude SARTER, Cédric MOREL, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET (Saint- Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Louis BOCCHINO (Saint-Pierre d’Entremont 73) ;

Dominique CABROL (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET, Olivier RICARD (Saint-Thibaud de Couz)

Pouvoirs :

Nathalie HENNER à Céline BOURSIER ; Stéphane GUSMEROLI à Dominique CABROL, Bruno GUIOL à Elisabeth SAUVAGEON

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Christiane MOLLARET

 Validation CR conseil communautaire du 25.06.2018 – 5 ABSTENTIONS (M. MACHON, C. COLLOMB, D. BLANQUET, JM FERTIER, JL BOCCHINO)

Arrivée Jean-Paul PETIT et Christian ALLEGRET

Le Président annonce la suppression des points 3.2 et 4.2

1. RESSOURCES HUMAINES

(Denis SEJOURNE)

1.1 OPAH Avant Pays Savoyard : avenant de prolongation

CONSIDERANT le projet de convention de coopération entre le Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard et la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT la fin de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) de l’Avant-Pays Savoyard Chartreuse et de la Chautagne au 28/10/2018 signée le 28/10/2013 et prolongée par avenant le 28/10/2016,

CONSIDERANT les résultats positifs au bilan 2017 dans la réalisation de ses objectifs en matière de rénovation énergétique (130 logements pour un objectif de 120) et de maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées (100 logements pour un objectif de 80),

CONSIDERANT les objectifs non atteints en ce qui concerne les logements indignes (6 dossiers menés à terme pour 52 prévus), par des situations complexes et longues à résoudre,

CONSIDERANT les objectifs non atteints en ce qui concerne la production de logements locatifs conventionnés, dont les résultats sont à moitié de l’objectif,

CONSIDERANT le retrait de l’opération de Grand Lac au profit d’un autre dispositif sur son territoire,2

CONSIDERANT la validation par Le SMAPS, du principe d'une prolongation de l'OPAH pour 2 années, d'octobre 2018 à octobre 2020,

CONSIDERANT les modalités de cette prolongation précisées par un avenant à la convention initiale (cf. Annexe)

CONSIDERANT que la participation des Communautés de communes concernées est maintenue dans les mêmes conditions que dans la convention initiale et peut être révisée chaque année avec le budget.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (24 POUR)

- RECONDUIT la participation de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à l’OPAH pour les 2 prochaines années.

- VALIDE ce projet qui est conforme au rôle et à la participation de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pendant les cinq premières années de l'OPAH.

- PRECISE que le budget prévisionnel affecté à cette opération Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est de 5 000€ sur les 2 années.

- MANDATE le président pour toute action nécessaire relative à cette décision

1.2 Convention CCCC – AADEC de gestion de l’espace multi-activité

CONSIDERANT l’espace multi-activité à Saint Pierre d’Entremont, propriété de la CCCC,

CONSIDERANT les besoins d’une gestion de proximité en lien avec les clubs sportifs utilisateurs de l’espace,

CONSIDERANT la gestion assurée à ce jour par l’AADEC,

Il convient de régulariser ce service au regard du temps passé par l’AADEC, par l’établissement d’une convention de gestion, jointe en annexe, d’un montant annuel de 2 250 €, active au 1er janvier 2017.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (24 POUR)

 AUTORISE le Président à signer ladite convention et de faire procéder au versement des sommes correspondantes.

1.3 Convention annuelle de mutualisation de moyens avec le PNRC

CONSIDERANT la mise en place en 2015, dans le cadre de la mutualisation demandée par l’Etat pour une bonne gestion du service public, d’un partenariat avec le Parc naturel régional de Chartreuse,

CONSIDERANT que cette mutualisation a porté en 2018 sur les services de développement économique (estimation 101 jours), du système d’information territorial (estimation 17 jours) et de l’entretien des services de randonnée (estimation 17 jours),

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (24 POUR)

 ACCEPTE la convention de partenariat (jointe en annexe)

 AUTORISE le Président à signer ladite convention

 AUTORISE le remboursement des frais des services relevant de ce partenariat en fonction du nombre de

jours réellement réalisés

2. FINANCES

(Gilles PERIER MUZET)

Arrivée de Suzy REY3

2.1 Versement Indemnité de conseil au comptable du Trésor

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

Vu le Décret N° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissement s publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ (1 CONTRE Cédric Morel, 1 ABSTENTION Elisabeth Sauvageon, 23 POUR)

 DEMANDE le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en

matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16

décembre 1983,

 ACCORDE l’indemnité de conseil au taux de 100 % pour l’année 2018,

 ACCEPTE cette indemnité, calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du

16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Patrick SCARABELLO, Receveur municipal, pour un

montant de 1 324.55 € brut.

Arrivée Nicole VERARD

2.2 Transfert du budget général annexe Coopérative laitière des opérations comptables

Le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du conseil communautaire du 13 mars 2017, pour la création du budget annexe coopérative.

Les opérations comptables concernant la coopérative, étaient intégrées sur le budget principal de la communauté de communes Cœur de Chartreuse, avant la création du budget annexe coopérative. Ces éléments doivent être basculés sur le budget annexe coopérative de la Communauté de Communes cœur de Chartreuse, pour plus de lisibilité de l’opération globale.

Détail des opérations à transférer :

Biens

COMPTE N°

INVENTAIRE

DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR NETTE

2031 2014-022 ETUDE GEOTECHNIQUE CAVES COOPERATIVE 52 369,42 €

2031 2014-022B MO EXTENSION ET MODIFICATION DES CAVES DE LA COOPERATIVE ENTREMONT LE VIEUX SITUATION No 8 21 641,00 €

2111 2013-1011 TERRAIN COOPERATIVE LAITIERE 8 067,04 €

2313 2015-020 CAVE COOPERATIVE 14 265,24 €

2313 2016-018 EXTENSION DES CAVES COOPERATIVE ELV LOT No 02 CERTIF No 6 400 265,50 €

2315 2013-1204 CAVES COOPERATIVE LAITIERE 433 538,04 €

Subventions

Dette

Considérant les frais de remboursement anticipé du prêt initial de la coopérative laitière auprès de la banque postale pour un montant de 59 320,99 €, ainsi que les intérêts et frais de dossier (34 902.66€), mandatés sur le budget principal.4

On constate une créance du budget annexe coopérative (au compte 16878) au budget général (au compte 27638), pour un total de 94 223.65 €. Cette créance sera lissée sur le bail emphytéotique avec la coopérative à 22 ans permettant ainsi le remboursement de ces créances du budget principal au budget annexe.

Au vu de l’exécution budgétaire des années à venir, des amortissements et des loyers de la coopérative, le remboursement par le budget annexe coop au budget général sera effectué dès que les crédits budgétaires le permettront.

Amortissements

Concernant les amortissements du bien à l’actif 2013-1056, de l’ancienne Communauté de Communes des Entremonts :

21318 2013-1056 COOPERATIVE LAITIERE ENTREMONT 859 987,76 €

Il est précisé que ce bien est totalement amorti à la création de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse en 2014

Il est demandé au Comptable de constater ce bien en opération d’ordre non budgétaire (OONB) sur le budget annexe coopérative.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (26 POUR)

 DEMANDE au comptable de constater ce bien en opération d’ordre non budgétaire (OONB) sur le budget annexe coopérative.

2.3 DM n°1 Budget annexe SPANC

CONSIDERANT la décision modificative ci-dessous,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (26 POUR)

 ACCEPTE la décision modificative n°1 du budget annexe SPANC5

2.4 DM N° 1 Budget annexe Immeuble de bureaux

CONSIDERANT la décision modificative ci-dessous,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (26 POUR)

 ACCEPTE la décision modificative n°1 du budget annexe IMMEUBLE DE BUREAUX

2. 5 DM N° 2 Budget annexe Coopérative laitière

CONSIDERANT la décision modificative ci-dessous,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (26 POUR)

 ACCEPTE la décision modificative n°1 du budget annexe Coopérative laitière

2.6 DM N° 1 Budget annexe Station-service

CONSIDERANT la décision modificative ci-dessous,6

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (26 POUR)

 ACCEPTE la décision modificative n°1 du budget annexe station-service

2.7 DM N° 2 Budget Général

CONSIDERANT la décision modificative ci-dessous,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (26 POUR)

 ACCEPTE la décision modificative n°2 du Budget Général

2.8 Subvention exceptionnelle INSTINC’TAF

Arrivée de Céline BOURSIER

CONSIDERANT la compétence Lien avec le Territoire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT la demande de subvention exceptionnelle de l’association Instinc’taf à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pour contribuer à la sauvegarde de l’association et à l’organisation du festival Zygomatic 2018,

CONSIDERANT l’intérêt de cette manifestation pour le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT l’avis de la commission finances qui propose de verser une subvention de 3 000€,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ (27 POUR, 1 ABSTENTION)7

 ACCEPTE le principe de cette subvention exceptionnelle

 CHARGE le Président de faire procéder au versement de ladite subvention.

Arrivées de Myriam CATTANEO et Cédric VIAL

2.9 Adhésion France Locale

CONSIDERANT l’acceptation lors du dernier conseil communautaire du 25 octobre sur le montant de l’adhésion de 28 900€ et son versement sur une durée de 3 ans à compter de 2018 pour un montant de 7100€ conformément à l’annexe jointe,

CONSIDERANT le retrait du budget annexe Coopérative laitière dans les calculs,

CONSIDERANT que ce changement amène le montant de l’adhésion à 21 100€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (30 POUR)

 ACCEPTE l’adhésion pour un montant de 21 100€

 AUTORISE le Président à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale-Société Territoriale et selon les modalités suivantes : paiement en trois fois selon les modalités suivantes :

Année 2018 7 100 Euro

Année 2019 7 000 Euro

Année 2020 7 000 Euro

3. ECONOMIE

(Patrick FALCON)

3.1 Subvention à l’investissement dans le cadre du dispositif LEADER – Fond FEADER

SARL FAGOT REVURAT - Carrosserie – Acquisition d’une table élévatrice

CONSIDÉRANT que le conseil communautaire réuni le 3/12/2015 a délibéré en faveur du principe de l’octroi d’aides directes aux entreprises (TPE) en complémentarité des aides LEADER - Parc de Chartreuse.

CONSIDÉRANT le dossier déposé par la SARL FAGOT REVURAT, Carrosserie – 499 avenue du Montcelet, à Entre- deux-Guiers, pour un montant d’investissement de 13 950€ HT, dans l’acquisition d’une table de levage permettant d’améliorer les conditions de travail.

CONSIDÉRANT le nouveau taux de subvention de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse suite au vote du Comité de programmation du GAL Chartreuse du 14/03/2018 qui est de 6% du montant des travaux plafonné à 50 000€ HT, soit une subvention de 837,00€,

Il est rappelé que cette subvention relève du régime "Aide allouée sur la base du règlement (UE) n°1407/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis".

CONSIDÉRANT que l’attribution de la subvention de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse est conditionnée par la validation du Comité de programmation du GAL Chartreuse.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (30 POUR)

 ACCEPTE l’attribution d’une subvention de 837,00€, qui sera proratisée au vu des dépenses réellement réalisées et acquittées.

3.2 Bail commercial avec ONF Energie

Point retiré de l’ordre du jour8

4. ENFANCE JEUNESSE

(Nicole VERARD)

4.1 Projet de réaménagement du Chalet Bleu : demande de subvention

CONSIDERANT le bâtiment dit « Chalet bleu », siège de l’ancienne Communauté de communes Chartreuse Guiers et propriété de la CCCC

CONSIDERANT que le bâtiment héberge deux associations partenaires de la CCCC : Radio Couleur Chartreuse (RCC) et Pour l’Action Jeunes (PAJ)

CONSIDERANT les échanges avec le PAJ, et l’identification de ce lieu par les jeunes du territoire et leurs parents,

CONSIDERANT que la configuration actuelle des locaux n’est pas adaptée pour un accueil des jeunes, en temps d’ALSH, ou en temps d’accueil jeunes, avec deux vocations :

- D’une part un accueil « libre » en présence d’un animateur, temps essentiel à la prise de contact avec des jeunes gens en voie de marginalisation.

- D’autre part, un lieu dédié pour des temps de rendez-vous individualisés, notamment dans le cadre du Point Information Jeunesse (PIJ).

Afin d’optimiser l’espace dédié à l’accueil jeunes, le projet consiste en l’aménagement d’une partie actuellement non utilisée du bâtiment, les garages.

Le réaménagement de la surface des garages (environ 50 m2) permettra de développer un Espace Jeune, lieu d’échanges informels, de contacts des jeunes avec les professionnels, d’émergence de projets. C’est également le lieu d’une reprise de contact avec des repères sociétaux d’un certain nombre de jeunes déscolarisés, en rupture avec la société.

Un second espace d’accueil et d’entretiens sera aménagé : accueil des jeunes et des parents, entretiens individualisés, suivi de projets. Cet espace sera également le lieu d’accueil de partenaires tels que la mission locale, point écoute jeunes ou assistante sociale.

Le projet intégrera, en lien avec le maître d’œuvre, la possibilité d’une participation active des jeunes à certaines phases du second œuvre ; participant directement à l’insertion professionnelle, sous forme de stage ou d’emploi au sein des entreprises retenues.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (30 POUR)

 AUTORISE le Président à solliciter les aides les plus élevées possibles de la DETR, du Conseil départemental de l’Isère, de la CAF, de la MSA et/ ou autres financeurs susceptibles de soutenir ce projet.

4.2 Versement solde de subvention AAVE : Avenant à la convention de versement

Point retiré de l’ordre du jour

5. DECHETS

(Denis BLANQUET)

5.1 Tarifs déchèteries 2019

CONSIDERANT que les tarifs 2019 pour l’accès des professionnels aux déchèteries intercommunales doivent être votés avant le 31 décembre prochain,9

CONSIDERANT les coûts de collecte et de traitement des déchets qui y sont acceptés,

CONSIDERANT la validation de ces tarifs par la commission déchets en réunion du 22 novembre 2018.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (30 POUR)

 DECIDE de reconduire les tarifs 2018 pour 2019 comme suit :

- cartons, ferraille, papiers : gratuit

- végétaux, bois, PVC : 8 €/m3

- encombrants, gravats : 15 €/m3

- pneumatiques, plâtre : 20 €/m3

- amiante : 55 €/m3

- DDS : 2 €/k

5.2 Tarifs Redevance Spéciale 2019

CONSIDERANT l’instauration de la redevance spéciale sur l’ensemble du territoire de la CCCC à compter du 1er janvier 2016,

CONSIDERANT l’obligation de voter chaque année avant le 31 décembre les tarifs de l’année suivante,

CONSIDERANT les coûts du service,

Il est proposé au conseil communautaire de maintenir les tarifs par rapport à 2018, soit 58 € pour la part fixe et 0,027 €/L pour la part variable.

En fonction des cas (établissements soumis ou non à la TEOM), les formules suivantes sont appliquées :  établissements soumis à la TEOM :

RS = 58 €/an + [(nb de litres x fréquence – 1 320 L) x 0,027 €/L x nb de semaines d’activité/an]  établissements non soumis à la TEOM :

RS = 58 €/an + [(nb de litres x fréquence) x 0,027 €/L x nb de semaines d’activité/an]

RAPPELANT que l’ensemble des établissements signataires de la convention de redevance spéciale reste libre de maintenir le service proposé par la CCCC ou de contractualiser avec une société privée pour cette prestation,

RAPPELANT que la commission déchets a validé ces tarifs en réunion du 22 novembre 2018,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (30 POUR)

 DECIDE de reconduire les tarifs 2018 pour 2019

5.3 Tarifs Redevance Spéciale Gens du voyage

CONSIDERANT l’installation temporaire chaque année d’une ou plusieurs communautés de gens du voyage sur le territoire de la CCCC,

CONSIDERANT en fonction du nombre de personnes présentes, que la production de déchets peut être importante et implique la mise en place de contenants et de collectes spécifiques afin de maintenir un niveau de propreté et de salubrité satisfaisant. Pour mémoire, en juillet 2018, ce sont l’équivalent de 20 bacs qui ont été mis en place et collectés 4 fois, sur une semaine.

CONSIDERANT le coût de ces différentes opérations pour la collectivité et donc pour les usagers de la CCCC. CONSIDERANT l’avis de la commission déchets réunie le 13 septembre 2018 validant le principe suivant, en cas d’installation de gens du voyage sur une propriété privée :

- dès l’installation du camp, le Maire de la commune concernée et le Président de la CCCC rencontrent le propriétaire du terrain

- si l’installation est subie, le propriétaire est incité à porter plainte auprès de la gendarmerie afin que le camp soit évacué

- si le propriétaire ne dépose pas plainte, la CCCC lui facture d’office la prise en charge de la collecte et du traitement des ordures ménagères sur la base des quantités réellement produites et des tarifs de redevance spéciale en vigueur sur le territoire.10

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (30 POUR)

 VALIDE le principe énoncé ci-dessus

 AUTORISE le Président à procéder à la facturation de la Redevance Spéciale le cas échéant

6. MOBILITÉ

(Brigitte BIENASSIS)

6.1 Convention CCCC – CSPG Journée de la mobilité

CONSIDERANT les actions de la Communauté de communes Coeur de Chartreuse en matière de Mobilité,

CONSIDERANT particulièrement la journée de sensibilisation aux mobilités alternatives à la voiture « Chartreuse Express Rézo Pouce » organisée par le PNRC et la CCCC, en lien avec les associations Jeunesse du territoire, le samedi 21 avril 2018,

CONSIDERANT la prestation réalisée par le Centre Social des Pays du Guiers lors de cette journée : accueil, animations, buffet, fournitures de lots…

Il convient d’établir une convention afin de procéder au règlement de la somme de 929,17 € TTC, auprès du CSPG.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (30 POUR)

 AUTORISE le Président à signer ladite convention et à procéder au règlement de la somme de 929.17€ TTC au Centre Social des Pays du Guiers

7. AGRICULTURE

(Brigitte BIENASSIS)

7.1 Marché de Travaux accès alpage de Chapareillan : abandon des pénalités de retard

CONSIDERANT la délibération du 30 juin 2016 approuvant le portage des travaux d’accès à l’alpage de Chapareillan,

CONSIDERANT la délibération du 7 septembre 2017 validant le choix de l’entreprise ONF pour un montant de travaux de 47 585,89€ HT,

CONSIDERANT la fin du chantier, avec un décalage dans les délais de réalisation prévus initialement, en raison d’une part des conditions météorologiques entraînant un arrêt de chantier sur la saison hivernale, et d’autres part de modifications techniques survenues en cours de chantier,

CONSIDERANT que le conseil communautaire Cœur de Chartreuse peut décider de ne pas mettre en œuvre les pénalités pour retard dans l'exécution prévues à l'article 4.2 du CCAP,

Il est proposé ne pas mettre en œuvre les pénalités pour retard dans l'exécution prévues à l'article 4.2 du CCAP.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (30 POUR)

 DECIDE de ne pas mettre en œuvre les pénalités pour retard dans l'exécution prévues à l'article 4.2 du CCAP.

7.2 AIDA – aide intercommunale au développement agricole : convention de versement de l’aide

CONSIDÉRANT que le conseil communautaire réuni le 15 décembre 2016 a délibéré en faveur de l’octroi d’aides directes aux agriculteur au travers du dispositif AIDA,

CONSIDÉRANT que pour procéder au versement de l’aide au bénéficiaire, une convention de versement doit être signée entre la CCCC et le bénéficiaire,11

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Agriculture,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (30 POUR)

 VALIDE le projet de convention de versement en pièce jointe

 AUTORISE le Président à signer ladite convention avec chacun des bénéficiaires

7.3 Subvention à l’investissement et à l’installation dans le cadre du dispositif AIDA – aide intercommunale au développement agricole

CONSIDÉRANT que le conseil communautaire réuni le 15 décembre 2016 a délibéré en faveur de l’octroi d’aides directes aux agriculteur au travers du dispositif AIDA,

CONSIDÉRANT la délibération modifiant le règlement d’attribution en date du 25 juin 2018,

CONSIDÉRANT les dossiers de demandes d’aides reçus à la CCCC, présentés ci-après,

CONSIDÉRANT l’examen par la Commission Agriculture Forêt Patrimoine réunie le 19/11/2018,

- Aide à l’installation La Tite Ferme - L. BONNEL - Saint Pierre de Genebroz

Projet Paysanne boulangère – exploitation à titre principal depuis le 1er mai 2018 L’exploitation agricole La Tite Ferme exploite en production biologique (ou conversion) les terrains pour de la culture de céréales, la transformation en farine, la fabrication de pain et de brioche

Les productions sont écoulées très majoritairement en vente directe, sur site de façon encore réduite, via des AMAP ou en points de livraison regroupés ; également un point de dépôt vente en magasin de producteurs sur Chambéry.

L. Bonnel est engagée dans une réflexion pour de la vente directe sur le bassin de vie Cœur de Chartreuse.

La Commission émet un avis positif :

- le porteur de projet répond aux critères d’éligibilité des aides AIDA

- le projet présenté répond à 3 des critères soutenus pour les projets d’installation, à savoir : production en agriculture biologique, implication dans les structures collectives locales et vente de la production en circuit court et local.

- sur la base de ces éléments, le montant d’aide AIDA est de 3 500€. Ce montant respecte les limites d’aide applicables aux projets d’installation, ne dépassant pas 40% des dépenses d’investissement, autres aides publiques inclues.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (30 POUR)

 ACCEPTE l’attribution d’une subvention de 3 500 € au projet d’installation porté par L. BONNEL.  AUTORISE le Président à signer la convention de reversement, et à faire procéder au versement après réception des pièces justificatives.

- Aide à l’installation C. MALTRET – Entre deux Guiers

Production de porcs biologique (élevage naisseur engraisseur) - exploitation à titre principal depuis le 1er janvier 2018

Projet d’association avec un charcutier pour la transformation de la production : les premiers porcs seront vendus en viande fraiche et cuite, et en charcuterie à cuire en décembre 2018.

L’exploitation agricole exploite en production biologique (ou conversion) les terrains pour de la culture de céréales (23 ha) et les parcs (2 ha), pour l’alimentation des porcs.

Les productions seront écoulées en vente directe ou avec un intermédiaire maximum : sur le site de l’exploitation, ou via des AMAP dans un premier temps. L’exploitant recherche également une diffusion locale auprès des points de vente en Cœur de Chartreuse ; et se dirigera également vers des magasins spécialisés en agriculture biologique.12

La Commission émet un avis positif :

- le porteur de projet répond aux critères d’éligibilité des aides AIDA

- le projet présenté répond à 3 des critères soutenus pour les projets d’installation, à savoir : production en agriculture biologique, implication dans les structures collectives locales et vente de la production en circuit court et local.

- sur la base de ces éléments, le montant d’aide AIDA est de 3 500€. Ce montant respecte les limites d’aide applicables aux projets d’installation, ne dépassant pas 40% des dépenses d’investissement, autres aides publiques inclues.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (30 POUR)

 ACCEPTE l’attribution d’une subvention de 3 500 € au projet d’installation porté par C. MALTRET  AUTORISE le Président à signer la convention de reversement, et à faire procéder au versement après réception des pièces justificatives.

- Aide à l’installation De la Fleur du Fruit - S. MURAZ - Saint Pierre d’Entremont Savoie

Exploitation agricole de culture et transformation de fruits et petits fruits – installation à titre principal depuis le 1er juillet 2017

Conversion à l’agriculture biologique en cours de procédure ;

A ce jour, les terrains exploités sont de 5 000m2, en cours de développement pour atteindre 1 ha. La vente des produits transformés est en totalité en circuits courts, en vente directe, par un intermédiaire revendeur (commerces locaux et en Chartreuse et magasin de producteur) ou autres structures collectives de vente (Plateaux de Chartreuse).

La Commission émet un avis positif :

- le porteur de projet répond aux critères d’éligibilité des aides AIDA

- le projet présenté répond à 3 des critères soutenus pour les projets d’installation, à savoir : production en agriculture biologique, implication dans les structures collectives locales et vente de la production en circuit court et local.

- sur la base de ces éléments, le montant d’aide AIDA est de 3 500€. Ce montant respecte les limites d’aide applicables aux projets d’installation ne dépassant pas 40% des dépenses d’investissement – aucune autre aide sollicitée.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (30 POUR)

 ACCEPTE l’attribution d’une subvention de 3 500 € au projet d’installation porté par S. MURAZ  AUTORISE le Président à signer la convention de reversement, et à faire procéder au versement après réception des pièces justificatives, notamment Engagement dans la certification biologique et à terme certification obtenue.

- Aide à l’installation GAEC des Bugnons – J-M. LORIDON – La Bauche

Ce point est reporté, en attente de réception de documents

8. URBANISME

(Jean Paul CLARET)

8.1 Renouvellement de la mission d‘architecte conseiller sur les communes d’Entre-deux-Guiers, Miribel-les-Échelles et Saint-Joseph de Rivière

CONSIDERANT la fin du contrat d’architecte conseiller de M. Nicolas Debicki sur les communes d’Entre-deux- Guiers, de Miribel-les-Échelles et de Saint-Joseph-de-Rivière,

CONSIDERANT le souhait de conserver les services de M. Nicolas Debicki en tant qu’architecte conseiller répondant à la demande de consultance architecturale sur les communes d’Entre-deux-Guiers, de Miribel-les- Échelles et de Saint-Joseph-de-Rivière,13

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (30 POUR)

 APPROUVE le renouvellement de la mission de M. Nicolas Debicki

 AUTORISE le président à signer tout document relatif à ces missions

8.2 Avenant portant sur l’article 10, dispositions financières, de la convention entre la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et les communes pour l’instruction des autorisations d’urbanisme mutualisé

CONSIDÉRANT la convention entre la communauté de communes Cœur de Chartreuse et les communes bénéficiant du service urbanisme mutualisé,

CONSIDERANT l’article 10 de cette convention précisant que les modalités de financement seront réexaminées chaque année lors du comité de suivi prévu à l’article 13 de ladite convention,

CONSIDERANT le comité de suivi qui s’est tenu le 6 mars 2018 à la communauté de communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la proposition de précisions des prix qui a été réalisée et les propositions effectuées par les communes lors de ce comité,

CONSIDÉRANT les prix suivants actuellement appliqués :

Coût unitaire

CU a 44 €

C Ub 88 €

Déclaration préalable 154 €

Permis de démolir 154 €

Permis de construire 220 €

Permis d'aménager 260 €

CONSIDÉRANT l’accord qui a été convenu, lors du comité de suivi du 6 mars 2018, de compléter les prix de certains dossiers, jusqu’alors non définis, de la manière suivante :

Type de demande Coût unitaire

PC modificatif, selon le type de modification

mineure * 55 €

autres 110 €

PA modificatif, selon le type de modification

mineure * 65 €

autres 130 €

PC / PA transfert 44 €

Retrait d'une décision non facturé

Classement sans suite d'un dossier en cours

avant réalisation demande pièces complémentaires non facturé

après réalisation demande pièces complémentaires 110 €

*mineure : ne nécessitant pas une instruction conséquente.

Par exemple : de manière unique, changement de façade/toiture (modification emplacement ou dimension d'une ouverture, création de l'ouverture, changement couleur/matériau, installation de panneaux photovoltaïques)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (30 POUR)

 ACCEPTE les termes de l’avenant à la convention.

 AUTORISE le président à intégrer cet avenant et à signer ledit avenant à la convention.14

9. TOURISME

(Jean Pierre ZURDO)

9.1 Proposition d’une assurance

CONSIDERANT la compétence de la Communauté de Communes en matière touristique et notamment de gestion de l’Espace nordique des Entremonts en Chartreuse,

CONSIDERANT la demande des skieurs de fond de pouvoir bénéficier d’une assurance couvrant les frais de secours,

CONSIDERANT les produits d’assurance présentés par Gras Savoie Montagne : Assur’Glisse Fond,

VU l’avis favorable de la Commission tourisme du 20 novembre 2018

Il est proposé au Conseil communautaire de :

 Valider le principe d’offrir aux clients de l’Espace nordique des Entremonts la possibilité de souscrire à une assurance couvrant leurs éventuels frais de secours ;

 Valider le tarif de ce produit d’assurance à 1,20 € ;

 Valider le reversement par la Communauté de communes de sa commission de présentation de produits d’assurances, fixée à 0,34 €, au club le Ski Nordique Chartreuse.

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (30 POUR)

 VALIDE les points énoncés ci-dessus

 AUTORISE le Président à signer tout document lié à la mise en œuvre de ces décisions

9.2 Classement de l’Office de Tourisme

VU l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme

VU les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du tourisme

CONSIDERANT que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories I, II ou III suivant le niveau des aménagements et des services garantis au public et évalué selon un tableau de critères de classement fixé par l’agence de développement touristique de la France « Atout France » et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

CONSIDERANT qu’il revient au Conseil communautaire, sur proposition de l’office de tourisme, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département,

CONSIDERANT que ce classement est prononcé pour cinq ans,

CONSIDERANT que l’Office de tourisme déposera un dossier de classement en catégorie II auprès de la Préfecture de l’Isère,

VU l’avis favorable de la Commission tourisme du 20 novembre 2018

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (30 POUR)

 AUTORISE le Président à solliciter auprès du Préfet de l’Isère le classement de l’Office de Tourisme Cœur de Chartreuse en catégorie II.

9.3 Taxe de séjour Modalités de collecte

Retrait de la délibération n° 18-072

Le Bureau du conseil et du contrôle budgétaires de la Préfecture de l’Isère nous a transmis le 28 novembre 2018 une lettre de recours gracieux portant sur la délibération du 20 septembre 2018 relative à l'actualisation des tarifs de la taxe de séjour applicables en 2019.15

Il nous est demandé de procéder au retrait de la délibération suite à cette demande du recours gracieux et de reprendre dans sa totalité une autre délibération se substituant à la N° 18-072 afin de conserver l’effet rétroactif de cette dernière.

CONSIDERANT la mise en place de la taxe de séjour sur le territoire Cœur de Chartreuse selon les dispositions des articles L 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

CONSIDERANT le décret n°2015-970 du 31 Juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

CONSIDERANT la Loi de Finances Rectificative pour 2017 (PLFR) qui prévoit une modification des tarifs applicables notamment pour les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air, à partir du 01 Janvier 2019,

CONSIDERANT les articles R5211-21, R2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé de faire évoluer la collecte de la taxe de séjour selon les modalités suivantes :

A) La perception de la taxe de séjour soit fixée sur la base du réel pour tous les types d’hébergement, et de modifier ainsi la délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2016;

B) La taxe de séjour soit collectée sur toute l’année civile, du 1er Janvier au 31 Décembre inclus, avec deux périodes de déclaration et de reversement :

- Période du 01 Décembre au 30 Avril, déclaration et reversement à effectuer avant le 31 Mai ; - Période du 01 Mai au 30 Novembre, déclaration et reversement à effectuer avant le 31 Décembre.

C) Les tarifs par nuitée et par personne en vigueur restent inchangés :

TAXE DE SÉJOUR - Barème applicable pour 2019 Pour information

N° Catégories d'hébergement Part collectivité Part additionnelle départementale Total

1 Palaces 0,70 € 0,07 € 0,77 €

2 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5* 0,70 € 0,07 € 0,77 €

3 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4* 0,70 € 0,07 € 0,77 €

4 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3* 0,50 € 0,05 € 0,55 €

5 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2* 0,40 € 0,04 € 0,44 €

6 Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidences de tourisme 1 étoiles, meublés de tourisme 1*, chambres d’hôtes 0,35 € 0,04 € 0,39 €

7

Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et

5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures

0,20 € 0,02 € 0,22 €

8

Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 1 & 2

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0,20 € 0,02 € 0,22 €16

9 Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air 3,00%

Plafond applicable pour la catégorie 9 0,70 €

D) Le taux de 3% applicable au coût par nuitée et par personne dans les hébergements en attente de classement ou sans classement. Le résultat obtenu du montant de la taxe de séjour est réduit, le cas échéant à 0.70€ - tarif le plus élevé voté par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse

E) Le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour est de 5 €

F) Les personnes exonérées par la loi de finances de 2015 sont les suivantes : - Les personnes mineures,

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de l’intercommunalité Cœur de Chartreuse,

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

H) Les modalités de taxation d’office :

En vertu des dispositions des articles L 2333-38 et R 2333-48 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de défaut de déclaration ou de retard de paiement de la taxe de séjour, une procédure de taxation d’office peut être mise en œuvre. Compte tenu de l’impossibilité matérielle d’établir le montant de la taxe effectivement dû dans les cas visés par les textes réglementaires, il convient de fixer le montant exigible dans le cadre de l’application des dispositions visées en référence.

RAPPELANT que la période de perception de la taxe de séjour est fixée du 01 Janvier au 31 Décembre, et que la fréquentation touristique est au minimum de 50 jours en saison d’été et 35 jours en saison d’hiver soit au minimum 85 nuitées.

RAPPELANT que la base de la taxe de séjour est l’occupation effective du logement.

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission tourisme du 03 septembre 2018.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (30 POUR)

- ACCEPTE les nouvelles modalités de collecte

- AUTORISE Monsieur le Président à les notifier aux services préfectoraux.

Fin du conseil à 20 heures