Procès Verbal - pvcm17092018

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Procès Verbal - pvcm17092018 Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Pénestin. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm17092018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, CM 17.09.2018 Page 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le lundi dix-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Pénestin, convoqué le mardi 11 septembre 2018, s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude BAUDRAIS, Maire

PRESENTS : Monsieur Jean-Claude BAUDRAIS, Madame Katherine REGNAULT, Monsieur Joseph LIZEUL, Monsieur Michel BAUCHET, Monsieur Jean-Claude LEBAS, Madame Catherine RICHEUX, adjoints Monsieur Michel PRADEL, Madame Jeanne GIRARD, Madame Marie-Madeleine GILORY, Madame Pascale PONCET, Monsieur Karl VALLIERE, Madame Laetitia SEIGNEUR, Monsieur Jean-Claude PONTILLON, Madame Catherine COUDREAU, Monsieur Gérard LE MAULF Madame Bénédicte DUPE

ABSENTS : Monsieur Pierrick JAUNY, Madame Séverine CRUSSON, Monsieur Rénald BERNARD (Pouvoir à Monsieur Jean-Claude BAUDRAIS),

Secrétaire de séance : Madame Bénédicte DUPE



1-AFFAIRES GENERALES

1-1 - Approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 23 juillet 2018 2- IMPUTATIONS BUDGETAIRES / FINANCES

2-1 Travaux de défense contre la mer - Demande de subvention au Conseil Départemental du Morbihan 2-2 Budget principal – Décision modificative n° 1

2-3 Taxe de séjour

3-TERRITOIRE

3-1 Déclassement d’une partie du domaine public communal – Rue de l’église 3-2 Acquisition de la parcelle cadastrée n° ZI 45

4- PERSONNEL

4-1 Suppression d’un poste de rédacteur et création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe 4-2 Suppression de deux postes d’adjoints techniques territorial et création de deux postes d’adjoint technique territorial de 2ème classe

4-3 Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et création d’un poste d’adjoint administratif 4-4 Modification du tableau des effectifs

5- INTERCOMMUNALITE

5-1 CAP ATLANTIQUE – Convention de partenariat – Conseil en énergie partagé mutualisé entre CAP ATLANTIQUE et les communes

6-QUESTIONS DIVERSES

7- INFORMATIONS MUNICIPALES

7-1 Décision du maire n° 11-2018 – Programme de voirie communale 2018 7-2 Référé suspension – DP 05615518S0014 (déclaration préalable pour le détachement d’un lot à bâtir) 7-3 Point PARTAGELEC

7-4 Intercommunalité

7-4-1 Enquête publique - projet de réalisation du parc d'activités conchylicoles de Loscolo 7-4-2 Atlas de la biodiversité



1-AFFAIRES GENERALES

1-1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2018 Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès verbal de la séance du conseil municipal du 23 juillet 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le procès verbal de la séance du conseil municipal du 23 juillet 2018

2- IMPUTATIONS BUDGETAIRES / FINANCES

2-1 TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LA MER - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les travaux d’urgence qui ont été réalisés sur le site de la Mine d’or. Il rappelle à l’assemblée la nature des travaux établis avec l’avis des spécialistes (BRGM, CEREMA, services de la Préfecture, M. MENIER (Géologue) :

- Sur le site de la Mine d’or : arasement modéré mais permettant : 1- une pente douce du sommet de la falaise à l’escalier qui permet l’accès à la plage 2- un déblaiement de l’escalier permettant cet accès

3- la mise en place de pieux de défense pour contenir les déblais, limiter l’impact sur la falaise et délimiter un périmètre de sécurité à environ 10 mètres du pied de falaise

4- la mise en place d’une signalétique comportant pieux et ru balise à toute fin de prévenir le danger pour le public - Sur le site de Loscolo :

Enlèvement de la souche

Il précise que ces travaux impliquent :

- La mise en service d’une pelle mécanique pour arasement de la falaise. L’utilisation de ce matériel suppose une préparation importante compte tenu du site à préserverCM 17.09.2018 Page 2

- La mise en place d’une tranchée (pelle mécanique) pour implanter environ 300 pieux Monsieur le Maire indique aussi à l’assemblée qu’il a reçu l’avis favorable de la DREAL et l’autorisation de circulation sur le DPM pour la réalisation de ces travaux.

Le montant estimé de ces travaux s’élève à 23 885.10 € HT

Le budget prévisionnel de cette opération est le suivant :

Dépenses Recettes

HT HT

CHARIER 17 765.10 €

Conseil

départemental (35 %) 8 359,78 €

JAMMES 6 120 €

Participation

communale 15 525.32 €

Total 23 885.10 € Total 23 885.10 €

Il propose à l’assemblée de solliciter une subvention au titre des travaux de défense contre la mer à hauteur de 23 885.10 € HT.

Madame DUPE souhaiterait connaître la nature des travaux qui vont être réalisés Il lui est répondu que c’est la régularisation des travaux qui ont été réalisés en urgence le 21 juin 2018 et dont la nature a été présentée en bureau municipal

Madame DUPE demande s’il va y avoir une réflexion sur l’intérêt de ces travaux. Monsieur le Maire répond que l’intérêt est fait dans la mesure où il n’y a pas eu de problèmes cet été Madame DUPE ajoute qu’il serait intéressant de suivre la chose

Monsieur le Maire lui répond que cela fait 25 ans qu’il suit la chose

Madame DUPE en convient mais dit que des gens rapportent que ce n’est pas forcément utile Monsieur le Maire reconnaît que certaines personnes le disent mais précise que d’autres personnes estiment que ces travaux sont nécessaires

Pour l’instant, il n’a pas eu de remarques à contrario sur les travaux réalisés à la Mine d’Or, ni par écrit, ni par oral, ni par mail

Monsieur LE MAULF ajoute que ces travaux ont été faits suite à l’éboulement qui créait des risques sur les personnes Monsieur le Maire rappelle que ce sont des travaux réalisés en urgence pour lesquels il a demandé l’ autorisation du Préfet. Il a attendu pendant trois semaines pour obtenir cette autorisation qui a reculé la mise en danger. Madame GILORY demande si les banderoles vont rester tout le temps. Monsieur le Maire lui répond que oui pour prévenir le danger. Il ajoute que c’est peut être sur ces questions là qu’il faudrait réfléchir. Est-ce que c’est suffisant ? et cela montre que c’est suffisant durant les épisodes de grande marée sur la plage de la Mine d’Or. Il précise que la police municipale fait une enquête à minima tous les 15 jours avant les grandes marées pour la mise en place des panneaux ou des systèmes de défense. Ce dossier passera en commission des sites dans un mois pour valider tous ces travaux en urgence sachant que le Préfet avait donné son autorisation.

Ces travaux ont été réalisés à la suite de l’avis du BRGM et de Monsieur MENIER, professeur de géologie à l’université de Bretagne Sud

Madame DUPE demande ce qu’est le BRGM

Il lui est répondu que c’est le bureau de recherches géologiques et minières Madame DUPE demande s’ils vont suivre l’évolution

Monsieur le Maire lui répond que bien naturellement l’Etat la suit tout le temps. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le montant des travaux pour un montant de 23 885.10 € HT - Sollicite toutes les subventions aux meilleurs taux pour la réalisation de ces travaux et notamment une subvention au titre des travaux de défense contre la mer

- Inscrit cette dépense au budget communal

- Charge le Maire d’effectuer les demandes et de signer toutes les pièces afférentes

2-2 BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Suite à la commission des finances qui a eu lieu le jeudi 13 septembre 2018, Madame RICHEUX informe le conseil municipal qu’il convient de procéder à des réajustements tant en fonctionnement qu’en investissement.

La décision modificative n°1 se présente donc comme suit :CM 17.09.2018 Page 3

Dépenses – Fonctionnement

Chapitre PROPOSITIONS 2018 DM1 Total Budget après DM

011 - Charges à caractère général 876 000,00 € 15 900,00 € 891 900,00 € 012 - Charges de personnel et frais

assimilés 1 206 400,00 € - € 1 206 400,00 €

014 - Atténuations de produits 110 000,00 € 10 500,00 € 120 500,00 € 022 - Dépenses imprévues (

fonctionnement ) 158 322,31 € - 20

900,00 € 137 422,31 €

023 - Virement à la section

d'investissement 350 000,00 € 350 000,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert

entre sections

51 600,00 € - € 51 600,00 €

65 - Autres charges de gestion

courante 402 644,00 €

- 7

000,00 € 395 644,00 €

66 - Charges financières 47 400,00 € - € 47 400,00 €

67 - Charges exceptionnelles

900,00 € 1 500,00 € 2 400,00 €

68 - Dotations aux amortissements

et aux provisions 700,00 € - € 700,00 € TOTAL DEPENSES

REELLES 2 643 344,00 € 2 664 944,00 €

TOTAL DEPENSES

D'ORDRE 560 622,31 € 539 722,31 € TOTAL DES

DEPENSES 3 203 966,31 € 3 203 966,31 €

Dépenses – Investissement

Opération Chapitre Total_Prévu DM1 BUDGET APRES DM1

020 - Dépenses

imprévues (

investissement )

192 452,47 € - 87 500.00 € 104 952.47 €

040 - Opérations

d'ordre de transfert

entre sections

100 000,00 € 100 000,00 €

16 - Emprunts et dettes

assimilées 180 000,00 € 180 000,00 € 20 - Immobilisations

incorporelles 33 775,00 € 33 775,00 € 204 - Subventions

d'équipement versées 42 922,00 € 42 922,00 € 21 - Immobilisations

corporelles 696 057,00 € 76 500.00 € 772 557.00 € 23 - Immobilisations en

cours - € - € 27 - Autres

immobilisations

financières

7 000,00 € - 7 000,00 € - €

458101 - VEHICULE

ELECTRIQUE 18 600,00 € 6 000,00 € 24 600,00 € 458102 - VEHICULE

ELECTRIQUE 17 300,00 € 6 000,00 € 23 300,00 €

101 - Diverses voiries 320 105,00 € 320 105,00 €CM 17.09.2018 Page 4

102 - Défense contre la

mer

9 000,00 € 21 500,00 € 30 500,00 €

104 - Aménagements

divers batiments 54 120,16 € 54 120,16 € 110 - Travaux éclairage

public 20 790,00 € 20 790,00 € 117 - Travaux

aménagement foncier et

camping-caravaning

294 023,00 € 294 023,00 €

119 - Aménagement

Aire Camping-Car 381 552,00 € 381 552,00 € 120 - Réhabilitation

club nautique 720 000,00 € 720 000,00 €

TOTAUX

3 087 696,63 € 103 000,00 € 3 103 196,63 €

Total des dépenses d’investissements après décision modificative : 3 103 196.63 €

Recettes – Investissement

Chapitre

PROPOSITION

2018 DM1 Total après DM

001 - Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté

551 813,80 € 551 813,80 €

021 - Virement de la section de

fonctionnement

350 000,00 € 350 000,00 €

024 - Produits de cessions 3 500.00 € 0

040 - Opérations d'ordre de transfert

entre sections 51 600,00 € 51 600,00 €

10 - Dotations, fonds divers et

réserves

893 223,16 € 893 223,16 €

13 - Subventions d'investissement 13 640,00 € 13 640,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 750 000,00 € 750 000,00 €

204 - Subventions d'équipement

versées

- € - €

458201 - VEHICULE ELECTRIQUE 18 600,00 € 6 000,00 € 24 600,00 €

458202 - VEHICULE ELECTRIQUE 17 300,00 € 6 000,00 € 23 300,00 €

101 - Diverses voiries 55 906,00 € 55 906,00 € 104 - Aménagements divers

batiments 107 032,00 € 107 032,00 €

110 - Travaux éclairage public - € - € 117 - Travaux aménagement foncier

et camping-caravaning 91 844,00 € 91 844,00 € 118 - Aménagement ZA du Closo-

PVR 139 320,00 € 139 320,00 € 119 - Aménagement Aire Camping-

Car 42 569,67 € 42 569,67 €

041

opérations patrimoniales

intégration frais d'études 4 848,00 € 4 848,00 €

120- Réhabilitation club de voile - € - €CM 17.09.2018 Page 5

TOTAL RECETTES REELLES

3 031 248,63 € 3 046 748.63 €

TOTAL RECETTES ORDRES

56 448,00 € - € 56 448,00 €

3 087 696,63 € 15 500,00 € 3 103 196.63 €

Total des recettes réelles d’investissement après décision modificative : 3 103 196.63 € Restera en dépenses imprévues : 104 952.47 €

Madame RICHEUX précise que la trésorerie de la commune est de 1 345 026,10 € et que les finances sont saines Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la décision modificative n° 1

2-3 TAXE DE SEJOUR

Sur proposition de Madame RICHEUX, Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017a introduit un calcul au pourcentage pour les hébergements non classés. Il est donc nécessaire de faire évoluer, à nouveau, la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019. - VU les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, - Vu l’avis de la commission des finances réunie le 13 septembre 2018 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les modalités suivantes, applicables au 1er janvier 2019 : Article 1er : La présente délibération définit toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2019.

Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposées : - palaces ;

-hôtels de tourisme ;

-résidences de tourisme ;

-meublés de tourisme ;

-village de vacances ;

- chambres d'hôtes ;

- emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures ; - terrains de camping et de caravanage ;

- ports de plaisance.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (cf. article L 233329 du CGCT).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Article 4 : Conformément aux articles L 2333-30 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Le barème suivant est appliqué à

partir du 1er janvier 2019 :

COMMUNE DE PENESTIN

TARIF

PLANCHER

TARIF

PLAFOND TARIFS

Palaces

0.70 € 4.00 € 2,00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles,

résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles 0.70 € 3.00 € 1.00 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles,

résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles 0.70 € 2.30 € 1,00 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles 0.50 € 1.50 € 0,50 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4 et 5 étoiles

0.30 € 0.90 €

0,50 €CM 17.09.2018 Page 6

Hôtels de tourisme 1 étoile,

résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres d'hôtes

0.20 € 0.80 €

0,50 €

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3,4 et 5

étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par

tranche de 24 heures

0.20 € 0.60 € 0,55 €

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0.20 € 0,20 €

Article 5 : Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4, le tarif applicable par personne et par nuitée, pour la commune de Pénestin, hors taxe additionnelle du département est de 4,00 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2.30 €). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Article 6 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L 2333-31 du CGCT : - les personnes mineures ;

- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune - les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Article 7 : Les logeurs doivent déclarer le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement et reverser le produit de la taxe de séjour encaissé auprès du trésor public.

Article 8 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement des animations touristiques conformément à l'article L 2333-27 du CGCT. Madame RICHEUX précise à l’assemblée que la collectivité s’est dotée d’un logiciel dédié pour la taxe de séjour. Madame LE CLERC est en train de renseigner cet outil et de rentrer tous les hébergeurs. Une formation sur la gestion de ce logiciel sera bientôt dispensée

Monsieur LE MAULF tient à préciser pour l’article 5 que ce sont les classements préfectures et non les labels de type clés, épis...

Madame DUPE demande si une communication est prévue, notamment dans le bulletin Il lui est répondu qu’en commission des finances a été évoquée la mise en place d’une formation à l’attention de tous les hébergeurs de la commune référencés à Pénestin pour expliquer les nouveaux tarifs et le fonctionnement de la plateforme.

Monsieur LE MAULF dit que l’intérêt est aussi d’adresser des lettres à tous ceux qui ne sont pas référencés sur la commune.

Monsieur le Maire lui répond que c’est déjà fait et qu’il existe un suivi efficace sur ce dossier. Monsieur VALLIERE conclut en disant qu’un article va paraître dans le prochain bulletin municipal 3-TERRITOIRE

3-1 DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – RUE DE L’EGLISE Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les échanges qu’il a pu avoir avec les propriétaires de la parcelle cadastrée ZX 17 bordant la voirie communale, rue de l’église. Ainsi, il apparaît qu’une erreur ait été faite au remembrement puisqu’une partie de cette parcelle est intégrée au domaine public de la commune. Ainsi, force est de constater que cette partie du domaine public communale n’est pas affectée à un usage public, ce dernier servant d’accès aux propriétés de la parcelle cadastrée ZX 17 depuis la rue de l’église. Ainsi, préalablement à une cession avec lesdits propriétaires, il convient de constater la désaffection de cette partie du domaine public communal et de procéder à son déclassement en vue de l’intégrer dans le domaine privé de la commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un «bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement». CONSIDERANT que le bien communal sis au sud de la parcelle cadastrée ZX 17 rue de l’église et tel qu’il apparaît au plan ci-joint n'est pas affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où les limites d’emprises publiques sont clairement définies par la chaussée et le trottoir.

CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Constate la désaffectation du bien sis au sud de la parcelle cadastrée ZX 17 rue de l’église - Décide du déclassement du bien sis au sud de la parcelle cadastrée ZX 17 rue de l’église du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,CM 17.09.2018 Page 7

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération. 3-2 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE N° ZI 45

Monsieur LEBAS rappelle à l’assemblée le projet d’acquisition des terrains aux abords du complexe Polyvalent Lucien PETIT-BRETON situés en zone UBl sur les emplacements réservés 11-12 et 13 afin de constituer une réserve foncière communale pour des projets futurs liés au tourisme et aux équipements collectifs. Il précise que ces espaces seraient destinés à accueillir l’extension des équipements sportifs et collectifs. Dans ce cadre, il propose au conseil municipal l’acquisition de la parcelle cadastrée ZI n°45 d’une contenance de 5 313 m2 au prix de 15 €/m2 soit 80 000 €.

- Vu l’accord de Mme CHESNEAU en date du 10 septembre 2018 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée n° ZI 45 d’une contenance de 5 313 m2 au prix de 15 €/m2 soit 80 000 €

- Inscrit cette dépense au budget communal

- Dit que cette acquisition fera l’objet d’un acte notarié

- Désigne Maître PHILIPPE, Notaire à la Roche Bernard

- Dit que les frais d’actes seront à la charge de la commune

- Charge le Maire ou tout clerc de signer les pièces afférentes

4- PERSONNEL

4-1 SUPPRESSION D’UN POSTE DE REDACTEUR ET CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Sur proposition de Madame Katherine REGNAULT, Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de l’inscription sur la liste d’avancement de grade au choix d’un rédacteur, il convient de supprimer ce poste et de créer un poste de rédacteur principal de 2ème classe

Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux en date du 1er juin 2018, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide : - De supprimer un poste de rédacteur, à compter du 1er novembre 2018 - De créer un poste de rédacteur principal de 2ème classe à compter du 1er novembre 2018 - Cet emploi pourrait être pourvu par des fonctionnaires de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur principal de 2ème classe

- S’il ne peut être pourvu par des fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par des agents non titulaires dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ils devront dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle sur un poste similaire. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de rédacteur principal de 2ème classe

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

- De charger le Maire de signer les pièces afférentes

4-2 SUPPRESSION DE DEUX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL ET CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2EME CLASSE

Sur proposition de Madame Katherine REGNAULT, Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de l’inscription sur la liste d’avancement de grade au choix et suite à l’examen professionnel de deux adjoints technique, il convient de supprimer ces postes et de créer deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux en date du 1er juin 2018, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide : - De supprimer deux postes d’adjoints technique, à compter du 1er novembre 2018 - De créer deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er novembre 2018 - Ces emplois pourraient être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe

- S’ils ne peuvent être pourvus par des fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par des agents non titulaires dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ils devront dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle sur un poste similaire. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

- De charger le Maire de signer les pièces afférentes

4-3 SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ET CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Sur proposition de Madame Katherine REGNAULT, Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.CM 17.09.2018 Page 8

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de la mutation d’un agent suite à un détachement pour stage, il convient de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et de créer un poste d’adjoint administratif Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux en date du 1er juin 2018, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide : - De supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à compter du 1er novembre 2018 - De créer un poste d’adjoint administratif à compter du 1er novembre 2018 - Cet emploi pourrait être pourvu par des fonctionnaires de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif

- S’il ne peut être pourvu par des fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par des agents non titulaires dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ils devront dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle sur un poste similaire. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

- De charger le Maire de signer les pièces afférentes

4-4 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les délibérations 4-1, 4-2, 4-3 du 17 septembre 2018. Il présente à l’assemblée le tableau des effectifs de la commune qui s’établira comme suit au 1er novembre 2018 :

Attaché faisant fonction de secrétaire de mairie 1 TC

Attaché « Chargé de mission gestion intégrée des zones côtières » 1 TC

Rédacteur principal de 2ème classe 1 TC

Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 2 TP-28 H

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1

1

1

TC

TP 31.5 H

TP 28 H

Adjoint administratif territorial 2 TC

Adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe 1 TP-28H

Brigadier chef principal de police municipale 1 TC

Agent de maîtrise 1 TC

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1 TC

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 9 TC

Adjoint technique territorial 3 TC

Adjoint technique territorial 1 TNC – 20 H

ATSEM 1 TP – 28 H

Adjoint territorial d’animation de 2ème classe 1 TNC-26 H

Madame GILORY demande qu’elle est la différence entre un temps partiel et un temps non complet. Il lui est répondu que le temps partiel est choisi par l’agent alors que le temps non complet est imposé par la collectivité à l’agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve cette modification.

5- INTERCOMMUNALITE

5-1 CAP ATLANTIQUE – CONVENTION DE PARTENARIAT – CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE MUTUALISE ENTRE CAP ATLANTIQUE ET LES COMMUNES

Préambule

Dans le cadre de sa compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie », Cap Atlantique, grâce au partenariat avec l'ADEME Pays de la Loire a souhaité engager une politique en faveur de la maîtrise énergétique et du développement des énergies renouvelables. Un Conseil en Energie Partagé a donc été proposé aux communes de son territoire.

En effet, l'expérience de l'ADEME dans le secteur des patrimoines groupés (collectivités locales, gestionnaires de patrimoine public ), montre que pour traiter correctement le problème de la maîtrise de l'énergie, les différentes actions à engager (diagnostic, études de faisabilité, gestion, renégociation des contrats, tarification énergétique, travaux d'économie d'énergie, suivi des consommations...) doivent être analysées et hiérarchisées afin d'optimiser les moyens mis en œuvre selon le contexte rencontré.

Le Conseil en Énergie Partagé, qui permet de partager les compétences d’un conseiller entre plusieurs communes, est un service proposé aux collectivités locales en amont des bureaux d’études : il s’agit d’accompagner la commune dansCM 17.09.2018 Page 9

toutes ses démarches touchant à la gestion des consommations d’énergie et de fluides. Cette action s’inscrit dans la durée.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose une convention de partenariat avec CAP ATLANTIQUE. Celle-ci a pour objet de fixer les modalités de réalisation et de financement du Conseil en Energie Partagé sur la commune dans le cadre d’une mutualisation du poste entre Cap Atlantique et chacune des communes ayant adhéré au dispositif.

Les missions du Conseil en Energie Partagée sont les suivantes : Les activités du CEP s’organisent autour de 4 axes :

 Réaliser le bilan énergétique du patrimoine communal

 Assurer un suivi des consommations énergétiques personnalisé de la commune

 Apporter une assistance à maîtrise d’ouvrage

 Mettre en œuvre des actions de formation et de sensibilisation

La répartition du temps entre ces 4 missions sera adaptée en fonction des caractéristiques communales (nature du patrimoine, nombre de bâtiments, nature et formes des données disponibles…) sur la base d’un échange entre Cap Atlantique et la commune.

 A - Réaliser le bilan énergétique du patrimoine communal

- Connaître les caractéristiques du patrimoine communal en particulier sur les bâtiments compte tenu du fait que

l’éclairage public fait l’objet d’études et de suivi directement par les syndicats d’énergie.

- Réaliser des pré-diagnostics énergétiques des bâtiments communaux

- Assurer l’exploitation des factures énergétiques de l’année.

- Préconiser des marges d’améliorations avec pas ou peu d’investissements, telles que l’optimisation tarifaire, la

mise en œuvre d’une régulation, etc.

Pour la réalisation de cette mission, la commune mettra à disposition du conseiller tous les moyens et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de celle-ci (visite des bâtiments, factures, …).  B - Assurer un suivi des consommations énergétiques personnalisé de la commune

- Mettre en place un suivi des consommations.

- Analyser en détail certains éléments de patrimoine révélant des dérives de consommation.

- Accompagner les communes dans leurs projets relatifs à une meilleure gestion des consommables (énergie,

carburant, eau, etc.)

C - Apporter une assistance à maîtrise d’ouvrage sur des projets nouveaux par des actions diverses comme par exemple : une aide à la rédaction de cahiers des charges, l’analyse de devis, le suivi de prestations de bureaux d’études etc.

D – Mettre en place des actions d’information et de sensibilisation auprès des élus et des équipes techniques et des habitants (communication, visites de site, formations, etc.)

Monsieur le Maire expose aussi les engagements de CAP ATLANTIQUE Cap Atlantique a recruté un conseiller en énergie partagé qui a pris ses fonctions le 1er septembre 2011. Cap Atlantique s’engage à :

- Encadrer la mission. A ce titre, Cap Atlantique assure l’encadrement du conseiller en énergie partagé,

ainsi que le suivi administratif, technique et financier de la mission.

- Rechercher les financements pour cette prestation auprès de l’ADEME, la Région Pays de la Loire, les

fonds européens FEDER et tout autre financeur public ou privé.

- Prendre en charge les charges salariales et sociales, frais de déplacement et formation du poste de

CEP.

- Assurer la gestion et la coordination de la mise en œuvre de la présente convention.

L’animation du Comité de Pilotage du Conseil en Energie Partagé sera assurée par le conseiller. Pendant, toute la durée de la mission, dans un souci d’efficacité, la communication et la concertation seront au cœur des échanges entre Cap Atlantique et la commune. Aucune décision importante ne pourra être prise sans échange préalable.

Monsieur le Maire précise aussi les engagements de la commune

La commune s’engage à :

- Identifier deux référents communaux, un élu et un agent, en charge de ce dossier.

- Participer au Comité de Pilotage

- Participer activement à la réalisation du diagnostic notamment en recherchant l’ensemble des factures

énergie et eau des trois dernières années,

- Mettre à disposition du conseiller un espace à sa disposition pour le temps de son passage en mairie,

- Inscrire à son budget communal la somme de 900 € / an correspondant à sa quote-part au financement des

charges de structure de Cap Atlantique et à verser annuellement cette somme sur les 3 années de la

prestation

Le plan de financement du poste est établi comme suit :

o Charges salariales et sociales, charges de structure :CM 17.09.2018 Page 10

 27 % FEDER

 22 % CAP Atlantique

 51 % à la charge des communes bénéficiaires du service selon une répartition forfaitaire au

prorata du patrimoine communal et de l’avancée de la commune sur la maîtrise de l’énergie

(diagnostics énergie des bâtiments déjà réalisés).

Monsieur le Maire dit que la présente convention est conclue pour une durée de trois ans à partir du 1er janvier 2018. Monsieur Le MAULF demande si toutes les communes de CAP ATLANTIQUE adhèrent Il lui est répondu que oui

Madame GILORY demande si c’est 2018.

Monsieur le Maire lui répond que oui et que c’est une régularisation à postériori. Monsieur le MAULF relève que le chargé de mission a été recruté en 2011 et demande si ce n’est que maintenant que la convention est mise en place

Monsieur le Maire lui répond que Clément MAHE intervient sur ce champ de compétence depuis de nombreuses années et a assisté la collectivité sur de nombreux dossiers tels que celui de la mairie, des ateliers communaux et du complexe polyvalent Lucien PETIT-BRETON.

Il ajoute que les coûts de participation à ce service ont été largement réévalués en fonction de la taille des communes et de la mutualisation.

Monsieur le MAULF dit qu’il conviendra d’intervenir sur l’espace LABOUREUR Monsieur le Maire lui répond que c’est fait et que ce bâtiment a fait partie de l’audit sur les bâtiments réalisé par CAP ATLANTIQUE il y a cinq ans

Monsieur le Maire précise que ces études ont permis l’enlèvement du fuel dans de nombreux bâtiments tels que la salle des sports et qu’une réflexion est engagée sur la médiathèque.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la convention de partenariat pour le conseil en énergie partagé mutualisé entre CAP ATLANTIQUE et les communes

- Inscrit cette dépense au budget communal

- Charge le Maire de signer la convention

7- INFORMATIONS MUNICIPALES

7-1 DECISION DU MAIRE N° 11-2018 – PROGRAMME DE VOIRIE COMMUNAL 2018 Le marché n° 10-2018-PROGVOIRIE2018 relatif au programme de voirie communale 2018 est attribué à : L’entreprise EUROVIA BRETAGNE – Centre de travaux de Vannes – Impasse Saint Léonard – 56450 THEIX pour un montant de :

Pour la tranche ferme : 137 324 € HT soit 164 788,80 € TTC

Pour la tranche optionnelle : 100 190,55 € HT, soit 120 228,78 € TTC 7-2 Référé suspension – DP 05615518S0014 (déclaration préalable pour le détachement d’un lot à bâtir)

Le 8 juin 2018 le Préfet du Morbihan a adressé un courrier à la mairie pour solliciter le retrait de l’arrêté de non opposition à la déclaration préalable n°056 155 18S0014 délivré le 5 avril 2018 à Monsieur METAYER Pascal et transmis au contrôle de légalité le 9 avril.

Cette demande de retrait du Préfet est justifiée par le fait, selon ses services, que le terrain d’assiette du projet ne se situerait pas en continuité d’un espace urbanisé.

Le 6 juillet 2018, Monsieur le Maire a répondu défavorablement à cette demande de Monsieur le Préfet compte tenu des éléments suivants :

- Tout d’abord, cette demande de la Préfecture est tardive, dans la mesure où il n’est plus possible de réaliser une

procédure contradictoire avec des délais acceptables (moins de 3 semaines) avant le retrait de l’autorisation.

- Le terrain d’assiette du projet est en continuité du village de Tréhiguier (comme en témoigne la cartographie ci-

dessous).

- Enfin, les services de l’Etat, avait déjà instruit favorablement un permis de construire sur ce secteur (devenu

caduque depuis car jamais mis en œuvre).

Le 31 août 2018, la Préfecture du Morbihan engage un référé suspension à l’encontre de l’arrêté de non opposition à la déclaration préalable et dans le même temps dépose un recours sur le fond sur ce même dossier. Le 13 septembre 2018 se tient l’audience devant le juge des référés qui prononce le 17 septembre 2018 une suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 avril 2018 du maire de la commune de Pénestin. Cette décision est justifiée au regard du juge des référés par le fait que le terrain d’assiette du projet n’est pas en continuité de l’espace urbanisé de Tréhiguier avec une urbanisation sur les terrains proches trop diffuse. Monsieur le Maire dit que le juge considère que la départementale est une coupure d’urbanisation et que la départementale rompt l’urbanisation.

Monsieur LEBAS considère que l’on est dans le village de Tréhiguier puisque le panneau informant le village est bien en amont et que ce n’est plus une départementale mais la rue du port et que ce n’est pas une coupure d’urbanisation. Madame DUPE estime qu’il y a quand même la route

Monsieur LEBAS lui répond que c’est la rue du port et qu’en amont il y a des constructions. Monsieur le Maire estime que l’on se situe en continuité avec un village ou une agglomération ; Monsieur le Maire précise que quand ces permis ont par le passé été instruits par les services de l’Etat, ils ont été accordés. Par ailleurs, il n’y a jamais eu de recours sur ces parcelles.CM 17.09.2018 Page 11

Monsieur LEBAS ajoute que les services de CAP ATLANTIQUE, qui sont très attentifs à ces sujets, ne nous ont pas alertés sur la fragilité juridique de cette autorisation.

Madame DUPE s’étonne que des permis ont été accordés par le passé Monsieur le Maire dit que cette question est grave dans la mesure où elle remet en cause l’enveloppe du SCOT de CAP ATLANTIQUE

Madame DUPE demande si ce projet est dans l’enveloppe du SCOT Il lui est répondu que oui

Madame DUPE demande s’il y a un moyen de demander une justification Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le seul moyen d’y arriver c’est d’engager une procédure d’appel Monsieur le Maire ajoute qu’à une époque l’héritière de la personne qui avait obtenu un permis sur ce terrain n’a pas pu exécuter le permis. Elle veut aujourd’hui revendre ce terrain, cependant il ne vaut plus rien compte tenu de son caractère inconstructible.

Madame DUPE dit qu’en urbanisme rien n’est jamais figé

Monsieur LEBAS admet mais précise qu’au préalable le découpage en trois lots n’avait fait l’objet d’aucun recours Madame DUPE précise qu’elle parle en général

Monsieur le Maire évoque lui un cas bien précis. Un avocat a été missionné sur ce dossier Monsieur le Maire ajoute qu’il a rencontré le Secrétaire Général de la Préfecture et les services de la DDTM. Ils se sont déplacés sur les lieux.

7-3 POINT PARTAGELEC

Monsieur BAUCHET rappelle que c’est la première opération de ce type en France. Il ajoute qu’ENEDIS a commencé les comptages des consom’acteurs le 11 août 2018 et qu’il a fait les premiers relevés au mois de septembre 2018

Il rappelle les différents acteurs : 2 restaurants, 2 maçons, 1 magasin de bricolage, le garage automobile, la couverture, le mécanicien, une entreprise de menuiserie, un charpentier, un pavillon, un magasin estival et un magasin d’électro- ménager.

Monsieur BAUCHET présente un tableau mettant en avant la répartition des pourcentages par consom’acteurs. Il explique que l’on produit 35 kwh crête mais que chaque consom’acteur a un pourcentage établi de facturation. Il ajoute que l’installation fonctionne bien car on est au dessus des prévisions Il a moins de données pour les ateliers mais pour le Complexe Lucien PETIT-BRETON on est a 35 % au dessus des prévisions.

Aujourd’hui on est rendu pour cette année à la production annuelle et on sera en dépassement des prévisions. Au mois de juillet on a produit 10 000 kw sur PETIT-BRETON, ce qui est énorme avec une installation de 60 kva. Monsieur le Maire précise que tout ce qui relève de l’eau chaude ne nous coute rien et que l’on va refaire les comptes sur une année complète.

Monsieur BAUCHET ajoute que sur le fuel on tourne sur les réserves de l’année dernière. Monsieur LE MAULF demande si un particulier peut se raccorder

Monsieur BAUCHET rappelle que PARTAGELEC est une opération mais que c’est aussi une association qui va se réunir bientôt et qui va faire ses bilans.

Il précise qu’ils viennent de faire les retours de comptage qui vont être analysés et il pense qu’il conviendra de chercher d’autres abonnés pour tout consommer.

Madame DUPE demande qui est le particulier concerné

Monsieur BAUCHET lui répond que le particulier qui était dans la boucle est aussi propriétaire d’un magasin. Il ajoute qu’il convient d’être dans la boucle pour être consom’acteur Monsieur BAUCHET explique qu’il y aurait une opportunité de raccorder 60 individuels en fonction de l’équilibre entre la production et la consommation. Ce sera à décider en fonction des bilans. Il précise que le reste de la consommation est racheté par ENERCOP Monsieur Le Maire précise que des équilibres économiques sont à trouver Monsieur BAUCHET conclut en disant que les gens d’EDF qui ont fait les comptages n’ont pas compris comment on a fait de tels résultats

7-4 INTERCOMMUNALITE

7-4-1 Enquête publique - projet de réalisation du parc d'activités conchylicoles de Loscolo L'enquête portant sur le projet de réalisation du parc d'activités conchylicoles de Loscolo est prolongée jusqu'au vendredi 5 octobre 2018 inclus (clôture de l'enquête à 15h45).

Par ailleurs, Mme la commissaire enquêtrice assurera une permanence complémentaire le jeudi 27 septembre de 14h00 à 16h45

Enfin, une réunion d'information et d'échanges avec le public sera organisée sous la présidence de Mme la commissaire enquêtrice le lundi 24 septembre 2018 à 18h00 au complexe polyvalent Lucien PETIT-BRETON. Monsieur le Maire fait lecture à l’assemblée de son point de vue sur ce projet : La mytiliculture est une ressource du territoire de Cap Atlantique au titre de l’économie dite « Primaire » qui associe l’agriculture et l’aquaculture. Elle relève en fait de ce qu’il est convenu aujourd’hui d’appeler la « Croissance bleue » et concerne les ressources marines.

Sur le territoire de Cap Atlantique, ces « ressources » dépassent largement les activités traditionnelles (saliculture, aquaculture, conchyliculture, pêche, etc.).

CAP ATLANTIQUE s’est donc intéressée à la place de la mytiliculture à Pénestin où cette activité produit en moyenne 4 000 tonnes de moules par an. De par sa compétence et le rayonnement de cette économie, elle s’est engagée dans la création d’une zone d’activités.CM 17.09.2018 Page 12

La Communauté d’Agglomération s’implique aujourd’hui et en avance dans le projet du défi littoral et maritime porté par le département de Loire Atlantique dont relève CAP ATLANTIQUE et la commune de Pénestin. On trouvera en annexe la charte d’engagement territoriale sur laquelle s’est engagée CAP ATLANTIQUE auprès du département de Loire Atlantique. Celle-ci préconise parmi d’autres et en termes d’aménagement du territoire une anticipation climatique et du trait de côte (P15) ;

Le projet de Loscolo, qui s’exprime dans le PLU de la commune de Pénestin depuis 1997, a été porté à la connaissance du public en 2002. Il anticipe tous les éléments portés dans cette « Charte Littorale » (Cf. annexe). La réalisation du parc d’activités mytilicoles de Loscolo est un projet emblématique du développement du territoire de Cap Atlantique : en effet les ressources principales de cette communauté d’agglomération, à l’inverse de sa voisine la Carène, proviennent du tourisme et des économies primaires, dont la pêche, la saliculture et la mytiliculture qui en sont des éléments essentiels. Le tout est naturellement organisé et soutenu dans un souci permanent de développement durable et de préservation de l’environnement, à telle enseigne qu’un programme LIFE de la communauté Européenne vient d’être attribué à Cap Atlantique pour les marais salants en particulier. C’est dire si le projet du Loscolo est indispensable :

 Pour l’économie

 Pour l’environnement

 Pour le tourisme

1. Pour l’économie

Dispersées actuellement géographiquement, imbriquées dans des zones urbanisées les entreprises mytilicoles

ne peuvent se développer, ont des difficultés à mettre en œuvre les réglementations sanitaires et du travail. La

zone de Loscolo permettra l’installation de structures modernes, de déplacer les centres d’expédition vers les

zones de production, de pérenniser les emplois existants, et d’en créer de nouveaux.

2. Pour l’environnement

La qualité des eaux de la Vilaine se détériore régulièrement, son envasement se poursuit et peut générer des

difficultés de traitement des coquillages. Pour ceux-ci, aucun véritable traitement des résidus n’a à ce jour été

mis en place.

A l’inverse, la zone de Loscolo a des eaux d’excellente qualité (classées A en conchyliculture) et permettra de

traiter les problèmes d’eaux de lavage des coquillages dans un souci environnemental optimum.

3. Pour le tourisme

Les tracteurs, charriots élévateurs, camions d’expéditions circulent actuellement en permanence sur les voies

publiques et à proximité du bourg, ce qui notamment en période estivale, peut rendre la circulation difficile, voire

dangereuse, en particulier pour les cyclistes alors même que la commune de Pénestin a développé sur son

territoire 31 KM de pistes cyclables.

Sur le territoire de Cap Atlantique, l’histoire récente a montré que la remise en état des marais salants de

Guérande a permis de conjuguer développement économique et attrait touristique (musée des marais salants,

coopérative Terre de Sel). A court terme, Loscolo permettra à n’en pas douter de répondre à une demande de

découverte d’un métier proche de la nature.

Dans une approche plus analytique, le dossier à la connaissance du public comporte toutes les réponses aux questions posées à la Commissaire Enquêtrice.

En fait, le site de Loscolo n’est pas en bordure littorale (Cf. carte). Il se situe à 600 mètres du rivage et n’impacte en rien les paysages littoraux. Leur usage restera le même que précédemment. Il se limitera à ce qui existe aujourd’hui.

Les articulations entre cet espace et les espaces voisins seront réaménagées par le traitement des lisières et des franges et assureront de ce fait la protection par rapport au bruit voire aux impacts paysagers. Les environnements multiples, marins ou terrestres, sont analysés dans leur détail et des compensations nécessaires limitées sont prévues.

Les circulations, telles qu’énoncées dans le dossier, mériteront sans doute des aménagements du règlement communal sur certains circuits (notamment en termes de bruits, de vitesse et de charges, voire de bandes de roulement).

Les déchets, les rejets ou résidus bénéficieront de traitements adaptés et l’eau qui nécessitera un pompage particulier sera aussi traitée à sa sortie des exutoires.

Dans les faits, sur la commune de Pénestin, cinq points de débarquement sont possibles et la commune n’envisage pas de les multiplier. Il s’agit du Bile, de Tréhiguier, de Poudrantais et du Halguen. Le site de Loscolo représente un lieu distant de façon équivalente pour chacun de ces sites. Il réduira les distances parcourues. Le transfert de chaque installation individuelle n’est pas obligatoire. Pratiquement la moitié du tonnage réalisé est lié à 5 voire 6 entreprises qui souhaitent le déplacement dans la mesure où leur capacité de développement est actuellement limitée voire impossible :

 surface disponible,

 proximité d’urbanisation

 espace remarquable, voire zone humide

 absence de système d’assainissementCM 17.09.2018 Page 13

 absence de traitement des rejets

 conditions de travail inadéquates (les entreprises devront sans doute envisager leur maintien sur place en y intégrant les coûts nécessaires à l’amélioration des conditions d’exercice). Par ailleurs, certaines entreprises seront sans doute amenées, en fonction de l’évolution des normes et des coûts d’équipements, à réaliser des regroupements.

Enfin, certaines d’entre elles s’investissent déjà sur des zones de productions nouvelles, Hoëdic, le secteur des mats et l’île Dumet. D’autres, envisagent d’investir dans le domaine des sous-produits organiques mytilicoles. Ces accroissements de zones de production et les modifications d’activités entraineront la mise en place à terre d’équipements.

Ce projet a été largement concerté.

Il a bénéficié de publications au sein des instances professionnelles et au sein de la collectivité. Les questions relatives aux engagements individuels seront toujours posées. Toutefois, dans la mesure où on ne peut préjuger de l’avenir des réglementations européennes ni celui des évolutions climatiques, ce projet reste essentiel pour le maintien et le développement de cette activité économique majeure pour Pénestin et le territoire de Cap Atlantique Il porte en lui les prémices des aménagements nécessaires pour l’économie de demain face au « Défi Littoral et Maritime » dont se saisissent, au-delà du département de Loire Atlantique, les régions Bretagne et Pays de la Loire.

Monsieur PONTILLON demande par qui est organisée la réunion.

Monsieur le Maire lui répond qu’elle a été demandée à l’enquêtrice qui répond et elle est organisée sous sa présidence Elle sera animée par Monsieur METAIREAU, Mme l’HONEN, et le Président du CRC Madame DUPE demande qui est intéressé par ce projet

Monsieur Le Maire précise qu’il y a 6 entreprises qui représenteront la moitié des tonnages Madame DUPE dit qu’il y a le groupement de producteurs, deux autres mytiliculteurs et trois entreprises. Madame DUPE ajoute que l’expropriation va prendre un certain temps, que les mytiliculteurs en ont besoin maintenant et qu’on ne peut pas répondre à la notion d’urgence de ce projet.

Madame DUPE dit qu’il serait aujourd’hui intéressant de réfléchir à une alternative en attendant. Monsieur le Maire dit qu’il n’y en a pas

Madame DUPE estime qu’il y en a une toute simple qui consisterait à passer des zones ACb en ACa Monsieur Le Maire explique que cette modification nécessite une révision du PLU Madame DUPE précise que c’est ce que l’on est en train de faire

Madame DUPE dit que ca peut se faire cette année

Monsieur le Maire fait part de la problématique des zones humides et de la qualité de l’eau Madame DUPE estime qu’il n’y a pas de problème au logo et au scal Monsieur le Maire infirme et évoque les circulations impossibles

Madame DUPE dit que cela ne changera rien et que les zones d’embarquement et de débarquement restent les mêmes Elle évoque le premier projet avec le percement de la falaise qui aurait arrangé la circulation. Monsieur le Maire précise que l’on pourra reparler de tout cela après l’enquête publique Monsieur le Maire dit que la commissaire enquêtrice et le Préfet prendront leur décision. Madame DUPE dit que c’est bien de faire une réunion d’information car la dernière date de 2011 Monsieur BAUCHET dit qu’il y en a beaucoup qui n’étaient pas sur la commune à cette époque là Madame DUPE confirme et précise que ces gens là habitent désormais sur la commune. Monsieur le Maire pense personnellement que toute décision qui serait contraire à ce projet, car il estime que MES ET VILAINE aura sans doute raison en accumulant les recours, nuirait à la profession. Madame DUPE pense que MES ET VILAINE ne va engager aucun recours Madame DUPE ajoute que le risque vient des riverains

Monsieur le Maire infirme

Monsieur le Maire présente la cartographie du projet et précise que le projet se situe à 200 m des première habitations, notamment du camping des « batignolles » et à 150 mètres de la zone de camping caravaning alors que la zone sud du projet est prévue pour du stockage. Par ailleurs, il dit que des lisières et des franges pourront être organisées. Il ajoute que les haies seront sauvegardées et qu’il y en aura de rajoutées.

Monsieur le Maire dit qu’il est enchanté de la position de MES et VILAINE Monsieur le Maire conclut en disant qu’il s’en va et qu’il n’a aucun intérêt dans ce projet mais il croit que l’avenir des gens de Pénestin pour la conservation des activités primaires est là et il défendra ce point de vue. 7-4-2 Atlas de la biodiversité

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Cap Atlantique souhaite déposer un dossier de candidature au titre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour les Atlas de Biodiversité Communale auprès de l’Agence Française de la Biodiversité. Dans ce cadre, La commune de Pénestin a confirmé à CAP ATLANTIQUE son engagement, son accompagnement dans l’élaboration de cet ABC.

L’action de la commune sera de contribuer à la communication autour du projet auprès de la population locale notamment dans le cadre des démarches de sciences participatives et à valoriser, autant que possible, les résultats de ces inventaires dans les politiques communales et communautaires et auprès des acteurs locaux. Le projet est le suivant :

Finalités

Connaître la faune/la floreCM 17.09.2018 Page 14

Valoriser :

o faire connaître auprès des habitants

o trame verte et bleue (SCOT/PLU)

Gérer

o élaborer, rechercher des financements et mettre en œuvre des plans de gestion

Périmètre

Férel, Camoël, Pénestin et Assérac

Durée

3 ans (2019-2021)

année 1 : inventaire par des spécialistes et participatif

année 2 : poursuite inventaire et valorisation en éducation à l’environnement année 3 : valorisation en éducation à l’environnement ; conception de plan de gestion et recherche de financement Groupes taxonomiques étudiés

reptiles,

amphibiens,

oiseaux : oiseaux hivernants dans les jardins, passereaux migrateurs, espèces patrimoniales (chouette

chevêche, engoulevent,…)

insectes : vers luisants, papillons et libellules du Genre Lestes,

habitats naturels d’intérêt communautaires

orchidées sauvages

Modalités de réalisation

Services civiques recrutés par Cap Atlantique

Bureaux d’études prestataire de service

Population (sciences participatives)

Accompagnement par des structures spécialisées :

o LPO,

o Bretagne vivante,

o Groupement des naturalistes de Loire-Atlantique

o Gretia (insectes)

Education à l’environnement et sciences participatives : CPIE Loire Océane

Coûts

Dépenses En cours d’estimation : de l’ordre de 150.000 € sur 3 ans Recettes : 80% par l’AFB et 20% Cap Atlantique (y compris les coûts de fonctionnement dont le poste d’animateur estimé à un tiers-temps)

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H40