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Procès Verbal - pvcm16092019 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Pénestin. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm16092019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, CM 29.07.2019 Page 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le lundi seize septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Pénestin, convoqué le mardi vingt-trois juillet 2019, s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude BAUDRAIS, Maire

PRESENTS : Monsieur Jean-Claude BAUDRAIS, Monsieur Joseph LIZEUL, Monsieur Michel BAUCHET, Monsieur Jean-Claude LEBAS, Madame Catherine RICHEUX, Madame Jeanne GIRARD adjoints. Madame Marie-Madeleine GILORY, Madame Pascale PONCET, Monsieur Karl VALLIERE, Madame Séverine CRUSSON, Monsieur Jean-Claude PONTILLON, Monsieur Gérard LE MAULF. ABSENTS : Monsieur Michel PRADEL (Pouvoir à Monsieur Jean-Claude BAUDRAIS), Monsieur Pierrick JAUNY, Madame Laëtitia SEIGNEUR (pouvoir à Monsieur Michel BAUCHET), Monsieur Rénald BERNARD (pouvoir à Monsieur Joseph LIZEUL), Madame Catherine COUDREAU (pouvoir à Monsieur Gérard LE MAULF), Madame Sandrine GOMEZ (pouvoir à Monsieur Karl VALLIERE), Monsieur Bernard GARREAU (pouvoir à Monsieur Jean-Claude PONTILLON).

Secrétaire de séance : Madame Séverine CRUSSON.



1-AFFAIRES GENERALES

1-1 Approbation du compte-rendu de la séance du 29 juillet 2019.

1-2 Remise de médaille de la commune.

2- IMPUTATIONS BUDGETAIRES / FINANCES

2-1 Décision modificative n°1 au budget principal.

2-3 Subvention 2019 au titre des amendes de police.

3- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

3-1 Relecture et approbation du PADD.

4-INTERCOMMUNALITE

4-1. Mise en place du comité de suivi de Loscolo.

5- LOGEMENT

5-1. Location logement Laboureur : montant du loyer.

5-2. Résidence seniors : point d’étape de la convention.

6- PERSONNEL

7- QUESTIONS DIVERSES

7-1 Demande de gratuité de la location de balayeuse.

8- INFORMATIONS MUNICIPALES

8-1 Mise en place d’un comité de suivi de Loscolo – voirie secondaire Loscolo 8-2 Travaux d’extension zone d’activités du Closo : point avancement des travaux. 8-3 RD 201 partie cyclable Kerseguin-Assérac.

8-4 Partagelec : point d’étapes.

8-5 Loscolo : problématique de préemption.

8-6 Modification simplifiée du PLU n°5 : point d’étape.

8-7 Convention d’honoraires avec le Cabinet ARES concernant le projet de résidence seniors et handicapés. 8-8 Repas des ainés 2020.

8-9 Cérémonie des vœux.

8-10 Confrérie des Bouchoteurs : intronisation.



1-AFFAIRES GENERALES

1-1 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 29 JUILLET 2019 Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 juillet 2019.

Monsieur Gérard LE MAULF précise qu’il souhaite que soit ajouté au point 3-1 du compte-rendu son intervention au sujet du nom du Parc d’activités de Loscolo qui lui semble peu opportun et peu porter à confusion. Il propose de le nommer « Parc d’activités de Pénestin ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 juillet 2019 1-2 REMISE DE LA MEDAILLE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire propose de distinguer de la médaille d’or de la commune de Pénestin : - Monsieur Pascal METAYER, Président de la confrérie des Bouchoteurs pour son implication au sein de la commune depuis sa création qu’il a initié et développé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- ATTRIBUE à Monsieur Pascal METAYER, Président de la confrérie des Bouchoteurs la médaille d’or de la commune de Pénestin ;

- PROPOSE qu’elle soit remerciée d’une cérémonie offerte par la municipalité à l’occasion de la remise solennelle de cette distinction le dimanche 6 octobre 2019 ;CM 29.07.2019 Page 2

- CHARGE Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes

2-IMPUTATIONS BUDGETAIRES / FINANCES

2-2 DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL

Sur proposition de Madame Catherine RICHEUX, Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commission des finances s’est réunie le vendredi 13 septembre 2019.

Madame Catherine RICHEUX informe le conseil municipal qu’il convient de procéder à des réajustements tant en fonctionnement qu’en investissement.

La décision modificative n°1 se présente donc comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 11- Charges à caractère général : + 6 600 € (ajustement divers comptes) CHAPITRE 12 Charges de personnel : + 21 000 € (Remboursement arrêt maladie) CHAPITRE 67 – Charges exceptionnelles : + 50 000 € (Destruction maison du bourg) CHAPITRE 022 - DEPENSES IMPREVUES : – 26 276 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 13 – Atténuation des produits et des charges : + 21 000 € CHAPITRE 74 – Dotations, subventions et participations : + 30 324 € (DGF : + 12 583 €, DSR : + 17 741 €) Le budget de fonctionnement s’équilibre à 3 862 367.88 € après cette décision modificative. Soit 77 600 € de dépenses supplémentaires couvertes par 26 276 € de dépenses imprévues et 30 324 € de recettes supplémentaires.

DEPENSES INVESTISSEMENT

CHAPITRE 20 – Immobilisations incorporelles : + 32 500 € (cimetière et résidence séniors) CHAPITRE 204 – Subventions d’équipements versées : + 2 600 € (enfouissement allée du Bihen avec Morbihan Energies)

CHAPITRE 21 – Immobilisations corporelles : + 6 500 € (panneaux communication) OPERATION 101 - Voirie : + 50 000 €

OPERATION 118 – ZA du Closo : + 87 700 € (le Closo bassin de rétention) RECETTES INVESTISSEMENT

OPERATION 101 – VOIRIE : + 125 404 € (fond de concours voirie 2018 et 2019) Le budget d’investissement s’équilibre à 3 049 712.22 € après cette décision modificative, Soit 179 300 € de dépenses supplémentaires et 125 404 € de recettes supplémentaires, la différence étant couverte par les dépenses imprévues pour 53 896 €.

Vu l’exposé de Madame Catherine RICHEUX ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n° 040-2019 du 25 mars 2019 approuvant le budget primitif de la commune ; Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait apparaitre, en dépenses et en recettes ; Considérant que ces situations nécessitent d’apporter des modifications aux montant des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant les équilibres du budget

Considérant l’avis favorable de la commission des finances en date du 13 septembre 2019. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- VALIDE la décision modificative n°1 au budget principal telle que présentée ci-dessus. 2-2 SUBVENTION 2019 AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article R.2334-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Départemental arrête chaque année, la liste des communes du Département bénéficiaires du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Cette somme est à répartir entre les communes de moins de 10 000 habitants pour financer des opérations améliorant les transports en commun ou la circulation routière. La création de parcs de stationnement, la différenciation du trafic et l’aménagement de carrefours font partie des travaux liés à la circulation routière éligibles à ce financement.

Monsieur le Maire propose :

- L’aménagement de plateaux ralentisseurs route de Kerlieux, rue de la Vilaine et allée de Kerlay - La sécurisation des voies piétonnes rue de Kéravar et route de l’Espernel C’est travaux représentent un montant de :

- plateaux ralentisseurs : 23 555,40 € HT

- sécurisation des voies piétonnes : 21 504 € HT

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité : - AUTORISE Monsieur le Maire à présenter les projets suivants :  Aménagement de plateaux surélevés rue de route de Kerlieux, rue de la Vilaine et allée de Kerlay.

 Sécurisation des voies piétonnes rue de Kéravar et route de l’Espernel. - CHARGE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents relatifs à l’exécution de cette délibération.

3- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

3-1 RELECTURE ET APPROBATION DU PADD

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le débat qui a eu lieu le 11 juin dernier concernant une précédente version du PADD. Ainsi, la version présentée aujourd’hui constitue une réorganisation et une reprise des élémentsCM 29.07.2019 Page 3

présentés dans la précédente version. Cette nouvelle version vise à une meilleure lisibilité des enjeux et des objectifs visés dans le PADD.

Monsieur le Maire rappelle également à l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article L153-12 du code de l’urbanisme, il convient dans le cadre de l’élaboration du PLU de soumettre à débat en Conseil Municipal le Projet de Plan d’Aménagement et de Développement Durable.

Celui-ci définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune. Le PLU reprendra pour les aspects qui le concerne, ces objectifs généraux pour les traduire en langage opérationnel (rapport de présentation, plan de zonage, règlement ou orientations d’aménagement et de programmation qui constitueront l’armature opérationnelle du PLU).

Monsieur Lebas rappelle également les présentations du diagnostic et de l’état initial de l’environnement de la commune qui ont eu lieu le 5 février 2018 en présence du conseil municipal mais également la réunion publique du 16 mars 2018 présentant le cadre de la révision et faisant l’objet d’échanges et de concertation lors d’ateliers thématiques. Monsieur le Maire ajoute, par ailleurs, que presqu’ile dans la presqu’ile, Pénestin incarne au plus haut point l’alliance exceptionnelle terre-mer au sein de CAP ATLANTIQUE.

La commune exerce un rôle spécifique et significatif dans les dynamiques économiques touristiques et conchylicoles de la communauté d’agglomération et constitue un pôle pour le secteur nord ouest du territoire. Elle s’inscrit dans la stratégie du SCOT qui vise

- à valoriser l’authenticité pour des modes de vie et une économie en mouvement et pour mieux jouer un rôle dans l’espace métropolitain.

- mais aussi à faire du « bien être » et du « bien vivre » l’axe de son développement économique social et environnemental

Ainsi, les orientations du PADD s’organisent désormais autour de trois axes : 1 Pénestin, l’authenticité à valoriser

2 Pénestin, un lieu de vie dynamique à l’année qui assume et conforte sa vocation touristique 3 Pénestin, un territoire de projets qui s’adapte au changement climatique Ces orientations visant à faire de Pénestin un pôle attractif au service du bien vivre et du bien être pour tous. 1. Pénestin, l’authenticité à valoriser

Valoriser le cadre paysager et environnemental

• Assurer la protection des paysages de qualité qu’il s’agisse:

• des vues littorales y compris estuariennes au travers des coupures d’urbanisation et de la reconnaissance des espaces remarquables

• du patrimoine bâti et végétal significatif et d'intérêt local

• Préserver la trame verte et bleue en s'appuyant sur les espaces naturels de qualité (pointes, landes, zones humides, estrans, haies, boisements)

• Conforter un réseau d'espaces naturels cohérents, constitutif d'une trame verte et bleue communale connectée aux territoires voisins, et s’intégrant dans les espaces urbanisés

• Préserver les boisements et le réseau de haies de qualité

• Organiser l’accès au littoral pour mieux gérer la fréquentation des espaces côtiers en cohérence avec la stratégie de valorisation patrimoniale

• Organiser les limites de l’urbanisation pour améliorer la lisibilité des lisières urbaines Promouvoir les activités primaires dans une perspective durable • Protéger les espaces d’exploitations aquacoles et interdire les changements de destination des bâtiments érigés dans le cadre de ces activités

• Poursuivre le projet de Parc conchylicole d’intérêt communautaire de Loscolo afin d’offrir un équipement de qualité pour une conchyliculture résolument exemplaire sur la qualité et la santé • Reconnaître et veiller au bon fonctionnement des infrastructures marines (notamment, cales de mise à l’eau, pompes en mer, ..) et à la gestion des conflits d’usages

• Permettre le maintien et le développement d'exploitations agricoles au travers d’espaces pérennes protégés qui préservent le potentiel de production agricole et veiller à la protection des bâtiments agricoles associés à ces exploitations

• Plus généralement limiter la consommation d’espace agricole

• Prendre appui sur la trame verte et bleue pour poursuivre la bonne gestion des écoulements hydrauliques et préserver la qualité de l’eau qui constitue notamment un enjeu pour la conchyliculture et les eaux de baignade • Organiser la gestion des eaux pluviales à l'échelle du bassin versant du territoire communal en favorisant les écoulements naturels ou en réalisant les aménagements nécessaires, en cohérence avec les compétences de la communauté d'agglomération

• Poursuivre la mise en œuvre d'une gestion hydraulique pluviale en favorisant une récupération des eaux pluviales à la parcelle pour réguler les évacuations dans les fossés et réseaux collecteurs dans le respect de la mise en œuvre du schéma directeur des eaux pluviales

2. Pénestin, un lieu de vie dynamique à l’année mais qui assume et conforte sa vocation touristique Affirmer la place du pôle de Pénestin par une croissance maitrisée permettant le renforcement des résidences principales

• Organiser l’accueil et le maintien d’une population au travers d’objectifs de croissance cohérents avec le SCOT, afin de renforcer l’offre de service pour améliorer la qualité de vie à l’année et affirmer la vocation de pôle de Pénestin,CM 29.07.2019 Page 4

• Prévoir une offre de logements répondant aux besoins actuels et futurs, favorisant la mixité sociale et la diversité des formes bâties dans une perspective de qualité et d’insertion paysagère, • Planifier la production d’environ 400 logements sur une douzaine d’année et développer la programmation urbaine entre les différents espaces de projet de la commune

• Favoriser la production de logements qui permettent notamment l'installation d'habitants actifs et la mixité générationnelle:

• Favoriser la diversification des formes bâties (habitat collectif, intermédiaire, groupé, maisons de ville, lots de petite taille, etc.), ainsi que la mixité sociale (location, accession et notamment primo accession, logements financés avec un prêt aidé)

• Favoriser la diversification des tailles de logements

• Viser, sur une douzaine d'années, la production d'une soixantaine de logements locatifs sociaux. • Organiser la production de logements sociaux en recherchant la proximité des équipements et services • Favoriser l’implantation de projets répondant aux besoins des personnes âgées ou handicapées • Gérer le rythme de mise en œuvre des futures opérations dans les espaces centraux, prioritaires pour le développement de l'habitat sur la commune

Affirmer la place du pôle de Pénestin par un niveau de service de qualité • Renforcer les centralités principales et secondaires en privilégiant l'accueil de population nouvelle dans et en liaison avec les espaces urbanisés du Centre et les villages de Tréhiguier, Haut Pénestin et Kerfalher • Conforter le commerce de centre ville

• Conforter et dynamiser les équipements publics et d'intérêt collectif ainsi que les espaces de loisirs • Développer des équipements d'accueil du pôle sportif de plein air « Petit Breton » et notamment du stationnement à proximité de ces installations

• Sécuriser la circulation automobile et améliorer le stationnement sur l'ensemble du territoire en intégrant les différents types de fréquentation et la saisonnalité.

• Conforter et étendre des itinéraires de déplacements doux en répondant aux différents types d'usages actuels/futurs (par ex : itinéraires de découverte du territoire, liaisons avec les communes voisines, déplacements au sein des espaces urbanisés existants et à créer…)

• en aménageant des cheminements piétons intégrant les déplacements dans les espaces urbains, côtiers et rétro-littoraux

• en facilitant des accès aux services et commerces notamment par les circulations sécurisées • Intégrer, dans les opérations nouvelles d'urbanisation, des dispositifs permettant le développement d'équipements de communications numériques en relation avec les différents programmes de développement du haut débit sur le territoire

Affirmer la place du pôle de Pénestin par le développement économique • Au delà des activités primaires (cf. ci avant), Pénestin entend renforcer ses fonctions économiques au travers du tourisme, de l’artisanat et des fonctions tertiaires associées ou non à ces filières • Développer le parc d’activité du CLOSO

• Favoriser par un règlement et des projets adaptés, l’implantation d’activités tertiaires notamment dans le tissu urbain

• Permettre l'adaptation de l'accueil au sein des campings professionnels et l'amélioration de la qualité d'accueil dans les structures d'hébergements touristiques.

• Organiser et gérer l'installation temporaire des hébergements de plein-air sur les sites identifiés et équipés en termes de voirie et de réseaux

3. Pénestin, un territoire de projets qui s’adapte au changement climatique Un aménagement qui prend en compte les enjeux d’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources et des risques

• Préserver la sécurité des personnes et des biens au regard des risques naturels et notamment littoraux • Etendre la bande de protection des 100 m dans les secteurs d’érosion • Mettre en œuvre le parti d’aménagement littoral porté par le SCOT • Favoriser un aménagement durable des quartiers et une réduction de leur empreinte écologique : réduction des consommations énergétiques, développement des énergies renouvelables, maîtrise des déplacements, gestion de l'eau, limitation des déchets, respect de la biodiversité, éco-construction, gestion économe du foncier, etc., • Développer la nature en ville tout en optimisant l’espace déjà urbanisé pour limiter la consommation d’espace • Développer les liaisons douces et favoriser les modes actifs: marche, vélo, etc.(cf. ci avant) • Renforcer les services du pôle pour éviter les déplacements contraints (cf. ci avant) • Développer l’hydraulique douce et l’infiltration en limitant l’imperméabilisation des espaces non bâtis au sein des parcelles

• Favoriser la production mutualisée d’énergies renouvelables à l’échelle des projets d’aménagement mais aussi à l’échelle des constructions

Un aménagement qui prend en compte les enjeux de consommation d’espace et d’artificialisation • Décliner des orientations d'aménagement sur les espaces urbains stratégiques en mutation, • Permettre le comblement des espaces libres par densification raisonnable des espaces urbanisés • Favoriser les opérations d'urbanisation groupées et mettre en œuvre une densification adaptée des espaces urbains préexistants, dans un souci de gestion économe du foncier

• Diversifier les formes urbaines pour apporter un complément qualitatif indissociable de la politique de rééquilibrage du parc de logements avec l'appui des OAPCM 29.07.2019 Page 5

• Associer dans une proportion équilibrée, pour la production de logements nouveaux • La valorisation des espaces libres dans les espaces urbanisés (environ 50%) • Et au regard des besoins, l’extension d'urbanisation (environ 50%) • Ceci fera l’objet d’un suivi annuel à toute fin d’opérer un bilan à l’issue des périodes de mise en œuvre du SCOT

• Favoriser une densification adaptée des espaces urbanisés et mettre en œuvre un objectif minimum de 18 logements par hectare dans les extensions d'urbanisation

• Pour l'urbanisation liée à l'habitat et aux équipements au service de la population, limiter à une quinzaine d'hectares la consommation d'espace naturel ou agricole (sur une douzaine d'années). Après avoir entendu l’exposé présentant les éléments du PADD, Monsieur Gérard LE MAULF prend la parole afin de présenter les remarques du groupe « Dialogue et Actions » et rappelle son intervention lors du Conseil municipal du 11 juin 2019 :

De manière générale l’on ne peut que partager les orientations de cette révision du PADD. Les orientations qui sont, effectivement, très générales mais qui encadrent, pour de nombreuses années, le développement de la commune en favorisant le territoire de vie, le territoire à valoriser et qui sera porteur de projets. Mas ce PADD fixe également des limites et particulièrement sur les extensions d’urbanisation.

Ce PADD est bien sûr en cohérence avec le SCOT et le PLH de CAP ATLANTIQUE. Il précise qu’il faut conforter le dynamisme démographique et le rythme de la construction neuve de logements en favorisant la mixité sociale. Mais 400 logements nouveaux sur Pénestin sur une douzaine d’années apparaissent comme un minimum pour continuer le développement.

Monsieur Gérard LE MAULF poursuit en indiquant que les extensions d’urbanisation se font uniquement sur le centre et les villages. Il lui semble bien dommage que les dents creuses des hameaux ne soient plus constructibles d’autant plus que ces parcelles n’intéressent pas les agriculteurs, comme évoqué plutôt. Par ailleurs, le territoire à projet du PADD préconise une diversité des formes bâties. Aussi, il sera important de favoriser le logement pour les primo-accédants, le logement intermédiaire pour favoriser l’installation d’actifs mais également la réalisation de résidences séniors.

Monsieur Gérard LE MAULF évoque également l’importance des déplacements au travers de ce PADD. Les déplacements doux et verts sont à favoriser mais pas uniquement pour de la promenade, il est important de favoriser les liaisons vers les espaces urbains et d’harmoniser les pratiques entre les départements (liaison Pénestin-Assérac). Ainsi, Monsieur Gérard LE MAULF déclare que cette révision du PADD aux orientations larges permettra aux futurs élus de poursuivre et de développer Pénestin dans un souci de respect de l’environnement, de l’empreinte écologique tout en favorisant les nouveaux projets. Il sera important cependant, de favoriser des orientations spécifiques pour rendre accessible des terrains à bas prix pour le primo-accédants.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que CAP ATLANTIQUE en lien avec le CEREMA (Centre d’Etudes et d’Expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) ont initié une étude qui vise à identifier les problématiques liés à la densification. Monsieur Julien FORTUNE en sera le référent pour la commune de Pénestin. - Considérant les éléments de diagnostic,

- Considérant les éléments de l’état initial de l’environnement,

- Considérant les éléments du PADD,

- Après avoir débattu des orientations générales du PADD,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- prend acte du débat d’orientations sur le projet d’aménagement et de développement durable de la commune qui s’est tenu ce jour,

- approuve le contenu du PADD et de la cartographie correspondante tel que annexé à la présente délibération. 4- INTERCOMMUNALITE

4-1 MISE EN PLACE DU COMITE DE SUIVI DE LOSCOLO.

Ce point sera traité en information municipale car il ne nécessite pas de délibération. 5- LOGEMENT

5-1 LOCATION LOGEMENT LABOUREUR : MONTANT DU LOYER. Madame Laëtitia SEIGNEUR étant intéressée par la délibération ne prend pas part au vote. Sur proposition de Monsieur Michel BAUCHET, Monsieur le Maire expose : Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il a été saisi par une demande provenant de Monsieur et Madame SEIGNEUR souhaitant louer le logement situé au dessus de l’école publique – rue de Tremer à titre temporaire. Monsieur le Maire propose de définir le montant du loyer selon la répartition suivante : - Un loyer mensuel de 400 €

- 120 € de charges mensuelles pour le mois de septembre 2019

Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’il s’agit d’un bail précaire qui prendra fin au 30 septembre 2019. Monsieur Gérard LE MAULF fait part à l’assemblée que ce logement devrait être conservé comme logement d’urgence. Monsieur le Maire précise que ce logement est toujours réservé aux saisonniers, cependant, il a déjà été loué pour des personnes en urgence lorsque celles-ci avaient perdu leur maison lord d’un incendie. Pour Monsieur LE MAULF il n’est pas contre la location mais contre la location à un conseiller municipal. Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant le caractère précaire de la location,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 4 voix contre, 1 abstention et 13 voix pour :CM 29.07.2019 Page 6

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat de location précaire au bénéfice de Monsieur et Madame SEIGNEUR pour un montant de :

 De 400 € mensuel pour le loyer

 120 € de charges mensuelles pour le mois de septembre 2019

5-1 RESIDENCE SENIORS : POINT D’ETAPE DE LA CONVENTION Monsieur le Maire rappelle la délibération du 29 juillet 2019 :

« La population de Pénestin se caractérise par une part importante de personnes âgées. En effet, si dans le département du Morbihan, 30% des gens ont plus de 60 ans, 55% des Pénestinois sont concernés par cette tranche d’âge.

60-69 ans % 60-69 ans 70-79 ans % 70-79 ans 80 ans et + % 80 ans et+ population totale Penestin 464 25% 352 19% 199 11% 1878 Morbihan 105952 14% 65311 9% 53291 7% 747081

Les plus de 70 ans représentent 30 % pour Pénestin alors que pour le Morbihan ils ne sont que de 16 %. Ce constat amène la commune à réfléchir à l’accueil des personnes âgées dans des conditions optimales. C’est dans cette optique que la commune avait souhaité, avec l’EPF de Bretagne, réaliser l’achat d’un terrain susceptible d’accueillir ces personnes dans des conditions humaines et sociales de bonne qualité (cf plan parcelle du Toulprix). Un projet avait déjà été mené sur ce secteur avec le groupe Majord’home. Il n’a pu être mené à bien. Par ailleurs, la commune est aussi propriétaire de deux parcelles aménagées sur la zone du Yoquo (cf plan). Aujourd’hui, elle se voit proposer un projet qui intègre toutes les intentions qui sont les siennes. Initié par le groupe « Breteuil Holding », il fait l’objet d’une réflexion avec les Ajoncs (bailleur social), dans un partenariat avec la Mutualité Française Finistère Morbihan.

Suite à diverses rencontres, il s’agit d’un programme inclusif assurant une couverture des besoins actuels pour toutes les catégories de la population et un facteur attractif pour les nouveaux habitants. Il intègre logement social et handicap. Il doit permettre à la commune d’avoir un contrôle des destinations sur une période longue. Il limite l’apport de trésorerie de la mairie à court terme et lui permet d’étaler ses engagements.

Ce projet, présenté au Bureau Municipal du 22 juillet dernier, et qui figure en annexe mérite des éclaircissements et des compléments d’information. La présente délibération devra préciser l’intérêt du projet et formuler des éléments destinés à en assurer la faisabilité.

Les études devront :

1) Préciser les engagements des acteurs et les modalités de leurs participations. 2) S’assurer de la réalité des besoins et de l’intérêt des personnes âgées et handicapées pour une solution alternative mais pertinente entre le domicile, parfois inadapté, et le centre bourg. Ce projet s’inscrit dans une logique de maintien à domicile. Il concerne les secteurs du Toulprix et du Yoquo. Il comprendrait 72 logements seniors maximum (Toulprix) qui restent à adapter en fonction des problématiques d’urbanisme et d’intégration. Sur ce programme viendraient s’adjoindre 12 ou 18 logements pour personnes handicapées (secteur du Yoquo).

3) S’assurer de la réalité financière de cette opération sous les angles suivants : a) Logement social PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration), PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), PLS (Prêt locatif social) dans le cadre du respect du PLH (programme local d’habitat de Cap Atlantique) à négocier avec les services de l’Etat.

b) Du logement libre en location.

c) Du logement libre en achat direct.

d) D’un accompagnement social de qualité. La Mutualité 29/56 devra préciser les conditions de cet accompagnement tant sur le plan financier qu’humain.

4) Envisager une préfiguration numérique du projet et de son intégration urbaniste, environnementale et architecturale.

5) Etablir avec le CAUE (Conseil d’Architecture et d’Urbanisme et de l’Environnement), dans le cadre de son rôle de conseil, un diagnostic du site concerné par le projet de logements inclusifs (cadre physique, réglementaire, approche urbaine, enjeux environnementaux, etc) et des premières recommandations en terme d’architecture et d’urbanisme.

6) Permettre la présentation au public du projet en septembre prochain afin de poursuivre la réalisation d’un avant-projet sommaire permettant le dépôt d’un permis de construire.

Pour tenir compte des travaux réalisés à la date du 22 juillet 2019 et permettre le lancement d’une nouvelle phase, visant à rendre opératoire cette intention de projet

La commune de Pénestin et le groupe les Ajoncs mettent en commun leurs moyens en vue de la mutualisation d’une ingénierie de projet.

Les 2 parties s’engagent à prendre en charge le versement à Breteuil Holding, au titre du défraiement, une somme de 36 000 € HT dans la répartition suivante :

- Commune de PENESTIN 24 000 € HT soit 2/3 de la somme totale au lancement de l’opération. - Le groupe Les Ajoncs 12000 euros € soit le 1/3 de la somme totale de l’opération au terme de l’opération soit après remise commentée des rapports divers et sur une décision commune des 2 parties - L’ensemble des réalisations effectuées à ce jour et notamment les rapports présentés au Conseil municipal à ce jour.CM 29.07.2019 Page 7

- Ces sommes intègrent :

 Les frais engagés auprès d’un notaire pour préciser le contexte juridique de l’opération.  Les frais d’architecte liés à la projection numérique du projet en vu de sa présentation au public et dans l’hypothèse de sa commercialisation.

Ce paiement n’intègre pas des rétributions au titre de la nouvelle étape, qui s’engagera pour finaliser la faisabilité économique, avant études, et réunira l’ensemble des acteurs économiques du projet. Cette nouvelle rétribution sera conforme aux standards en vigueur.

Cette phase qui suivra en fin septembre/ fin octobre, devrait viser au dépôt d’un permis de construire et à l’engagement des études techniques.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver ce projet et de confier une mission conjointe (Commune de Pénestin et les Ajoncs) à BRETEUIL HOLDING.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve ce projet ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune de Pénestin, Les Ajoncs et BRETEUIL HOLDING pour un montant de 36 000 € HT selon la répartition financière suivante (24 000 € HT pour la commune de Pénestin et 12 000 € HT pour Les Ajoncs) ;

- Inscrit cette dépense au budget communal. »

Dans l’esprit de Monsieur le Maire, la délibération du 29 juillet 2019 donnait son accord à l’intention d’une coopération Breteuil Holding et les Ajoncs en vue du montage d’un projet concernant une opération de résidence séniors. Elle précisait cependant l’importance de la mixité sociale entre le logement social de différents types (PLAI, PLUS et PLS) ainsi que l’accueil de personnes handicapées.

Elle visait la mise en place d’une convention avec les intéressés (Breteuil Holding et les Ajoncs). Cette convention n’était pas rédigée lors du Conseil municipal du 29 juillet dernier. L’autorisation qui a été accordée à Monsieur le Maire supposait, pour le moins, qu’il devait être en accord avec le contenu de la convention. Cependant, aujourd’hui, il s’avère que :

- 1er Les Ajoncs soumettent leur accord à l’avis de leur Conseil d’administration, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. - 2ème le projet de convention proposé par Breteuil Holding postérieurement au conseil municipal du 29 juillet 2019 :

1- manque de clarté sur les missions qui seraient accomplies par la société Breteuil Holding. 2- prévoit une rémunération du prestataire au succès à hauteur de 1,5 % du programme à venir. Ceci revient à considérer que ce projet de convention soumis à la commune postérieurement au 29 juillet 2019 comporte une rémunération de la société Breteuil Holding qui ne peut être signée par une simple convention de gré à gré.

En conséquence, Monsieur le Maire, prend acte qu’il ne peut s’autoriser, en aucun cas, à signer une convention de ce type sans un avis du Conseil municipal.

Dans le cas présent, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de ne pas l’autoriser à signer une telle convention.

Toutefois, il convient de poursuivre plus avant, les discussions afin de faire prospérer un projet de ce type. Monsieur le Maire est ainsi chargé de cette mission dont il rendra compte au Conseil municipal. Madame Pascale PONCET souhaite savoir si les discussions continueront avec Breteuil Holding ? Monsieur le Maire répond que les discussions pourraient continuer avec Breteuil Holding ou un autre. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le contexte de cette opération. Création d’une SCICV, vente du terrain après travaux (investissement d’environ 500 000 à 600 000 €, mise en place de la voirie…),…. Pour Monsieur Gérard LE MAULF il faut continuer à réfléchir comment poursuivre :  qui pourrait « chapeauter » l’opération, comme le faisait Breteuil Holding ?  Devrait-on lancer des appels d’offres pour gérer l’opération, quelle type AMO ?  Quel montage juridique pour cette opération ?

Monsieur Jean-Claude LEBAS propose la possibilité de lancer un appel à projet. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- RAPPORTE ET ANNULE la délibération n° 094-2019 du 29 juillet 2019. INVITE Monsieur le Maire à poursuivre l’exploration d’un tel projet avec la supervision d’un cabinet juridique afin de présenter au Conseil municipal une convention aboutie et s’inscrivant dans le cadre de la réglementation en vigueur.

7- QUESTIONS DIVERSES.

7-1 DEMANDE DE GRATUITE DE LA LOCATION DE LA BALAYEUSE Monsieur le Maire expose :

Par courrier en date du 28 août 2019, Monsieur le Maire d’Assérac remercie la Commune de Pénestin du prêt de la balayeuse NILFISK de type RS 1301 le 17 juillet dernier.

Monsieur le Maire d’Assérac demande, au titre de l’entraide entre communes, la gratuité de cette location. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 082-2019 du 29 juillet 2019 du Conseil municipal qui fixe un tarif de location de la balayeuse.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accepter la demande de gratuité de la balayeuse à la Mairie d’Assérac au titre de l’entraide entre communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de Monsieur le MaireCM 29.07.2019 Page 8

- ACCORDE à la Commune d’Assérac la gratuité pour la location de la balayeuse NILFISK de type RS 1301 pour la journée du 17 juillet 2019.

- DIT que cette délibération sera notifiée à la Commune d’ASSERAC. 8- INFORMATIONS MUNICIPALES

8-1 MISE EN PLACE D’UN COMITE DE SUIVI DE LOSCOLO – VOIRIE SECONDAIRE LOSCOLO Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un comité de suivi de Loscolo avec les riverains et les associations va être mis en place. Ce comité de suivi sera le lieu de débat portant sur les questions de vitesse, de bruit, de poussière, etc.. Une première réunion de comité de suivi aura lieu le 21 septembre prochain au matin. La participation est réservée aux personnes inscrites par CAP TALANTIQUE.

Monsieur le Maire précise que si des personnes sont intéressées pour participer au comité de suivi, il faut écrire à CAP ATLANTIQUE, à l’attention de Monsieur Fabrice DURIEUX, service environnement. Monsieur le Maire présente à l’assemblée le déroulement du Comité de suivi du 21 septembre 2019 : 1- Pourquoi le Comité de Suivi, sa composition, des règles du jeu

2- Le projet : plan, chiffrage, calendrier,…

3- La prise en compte de l’environnement.

Monsieur le Maire rappelle que le Comité de suivi n’a pas pour vocation de remettre en cause le projet. S’il y a des recours ils seront traités par le tribunal.

- La partie 1 est essentielle pour des débats « sereins ». C’est un message très politique. - La partie 2 doit être complétée par LAD (Loire Atlantique Développement). - La partie 3 présente de nombreuses diapositives mais toutes ne seront pas utilisées – la question du bruit est notamment très complexe.

Par ailleurs Monsieur le Maire rappelle que le projet de parc d’activités conchylicoles de Loscolo prévoit deux accès : • l’un principal déjà partiellement aménagé depuis la RD 201

• un autre secondaire pour l’accès au site de Poudrantais au nord-ouest du parc existant déjà, accès destiné surtout aux tracteurs

Des informations circulent concernant cette voirie secondaire.

Aussi, la délibération visant à l’attribution de subventions auprès du département et la communication des travaux de voirie 2019 laissent apparaître l’inclusion d’une voirie bitumée.

Il s’agit d’une erreur dans le montage du dossier, erreur due à un souci de communication interne et de relecture des documents produits.

La commune n’a nullement l’intention, comme cela a toujours été dit lors des phases d’enquête publique, de procéder à une artificialisation de ce chemin qui conservera son caractère agricole. Seuls des travaux conformes à l’esprit du site permettant le croisement aisé de tracteurs seront réalisés grâce à l’acquisition de petites parcelles. J’insiste sur le fait que nous voulons laisser le chemin en l’état et sans imperméabilisation. Le Comité de Suivi de Loscolo avec les riverains et associations sera le lieu de débat portant sur les questions de vitesse, de bruit, de poussière, etc.. qui pourront, peut-être et seulement si c’est nécessaire conduire à la réalisation de travaux de voirie adaptés.

Ainsi, la tranche conditionnelle inscrite au marché de voirie, permettra, le cas échéant, d’ajuster ces travaux en fonction des avis et remarques faites.

8-2 TRAVAUX D’EXTENSION ZONE D’ACTIVITES DU CLOSO : POINT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX. Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’entreprise Charier TP a implanté sa base de vie et a engagé des travaux de débroussaillage sur l’ensemble des lots à urbaniser les 5 et 6 septembre dernier. Elle prévoit d’engager les terrassements généraux sur l’axe de voirie et la création du bassin de rétention à compter du 16 septembre 2019. L’ensemble de ces travaux complétés de la création des réseaux d’assainissement sont envisagés sous 1,5 mois.

La fourniture et la pose des réseaux souples (alimentation en eau potable, réseaux électriques, éclairage et télécom) devraient pouvoir être engagés pour la fin de l’année.

L’ensemble des prestations se poursuivront début d’année 2020 pour une fin de travaux envisagée suivant des aléas au printemps (climatiques et autres).

8-3 RD 201 PARTIE CYCLABLE KERSEGUIN-ASSERAC.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a fait part au Département du Morbihan du choix de la commune sur la mise en place d’un muret béton MVL qui implique la réduction de la vitesse sur cette portion (environ 210 mètres) à 50 km/h. 8-4 PARTAGELEC : POINT D’ETAPES.

Monsieur Michel BAUCHET fait un point à l’assemblée de l’opération PARTAGELEC : - PARTAGELEC est une association regroupant :

 La commune de Pénestin

 Morbihan Energie

 CAP ATLANTIQUE

 SYDELA

 ENEDIS

 Région des Pays de la Loire

 Les consommateurs de la Zone du Closo

Le Président est Monsieur Jean-Claude BAUDRAIS – représentant de CAP ATLANTIQUE. Le Secrétaire est Monsieur Luc MOREAU – représentant les consommateurs. Le Trésorier est Monsieur Michel BAUCHET - représentant la Commune de Pénestin.CM 29.07.2019 Page 9

Rappel du principe de l’opération :

 Nous produisons de l’électricité sur un bâtiment communal, en l’occurrence les Ateliers Municipaux, à hauteur de 40kw/h. Cette électricité est consommée, par répartition, par les artisans, commerçants et particuliers (1) raccordés sur la même boucle du transformateur.

Cette opération est la première en France qui a réellement fonctionnée en autoconsommation collective. Une autre opération, avant celle de Pénestin, a été réalisée à Bordeaux. Cependant, cette opération fonctionne sur un même site, production et consommation, ce qui se rapproche plus d’une autoconsommation simple. Le site de Pénestin sert, à l’heure actuelle, de référence pour la France entière.

16 autres opérations sont en cours sont en cours d’élaboration sur l’ensemble du territoire. - La facturation de l’autoconsommation a débuté le 11 août 2018.

- Les premières factures ont été réalisées au 1er janvier 2019, à la satisfaction générale des consommateurs. - Le prix du kw/h revendu est fixé à 0.052 € HT et, est garanti pendant une vingtaine d’années. - Les factures sont réalisées à partir des données fournies par les compteurs LINKY. Elles sont mises en forme, distribuées et encaissées par Morbihan Energies qui a réalisé les investissements des panneaux photovoltaïques. La prochaine assemblée générale de PARTAGELEC aura lieu le 27 septembre 2019. Tous les membres ont été invités par courrier.

8-5 LOSCOLO : PROBLEMATIQUE DE PREEMPTION

Monsieur le Maire rappelle les évènements survenus à la suite de la vente d’une parcelle conchylicole sur la zone du Logo. Ils ont donné lieu à beaucoup d’émotion, fait naitre beaucoup de rumeurs et permis des précisions sur les questions posées par des reconversions éventuelles de ces chantiers.

CAP ATLANTIQUE en liaison avec la commune de Pénestin avaient pris en compte les rapports du commissaire enquêteur concernant la requalification des zones des chantiers conchylicoles situées sur le Logo.

Des réflexions avaient été conduites avec le Département, le Conservatoire National du Littoral en vue d’explorer des solutions possibles pour une éventuelle remise à l’état naturel de ces espaces.

Des hypothèses ont été formulées pour lesquelles il convenait d’expérimenter des possibilités qui permettaient de garder une valeur à ces chantiers.

Elles procédaient de la volonté du maintien d’une valeur de ces chantiers. Elles s’avéraient être possible par l’intermédiaire d’une préemption émanant de la SAFER (ce qui est possible aujourd’hui) ou, le cas échéant, au titre des espaces sensibles du Département (ENS) qui devra faire l’objet d’une démarche départementale.

Dans le cas présent, les services de CAP ATLANTIQUE et la SAFER ont donc évoqué avec l’actuel propriétaire cette possibilité. Elle permettait de choisir tout en précisant qu’une éventuelle préemption ne pourrait intervenir qu’à partir du 6 septembre 2019. Elle précisait également qu’elle ne pouvait pas avoir lieu en termes de cession à un ayant droit.

Cette possibilité a été reprise auprès du syndicat. Il s’en est suivi une certaine incompréhension qui a introduit une polémique.

Les courriers suivants ont été échangés :

- La lettre du Président du Syndicat Mytilicole adressée au Maire de Pénestin et relayée auprès de CAP ATLANTIQUE

- La lettre du Président de CAP ATLANTIQUE faisant suite au courrier du Président du Syndicat.CM 29.07.2019 Page 10

Ces échanges ont été suivis par une réunion du Syndicat à laquelle participait le Président du Comité Régional Conchylicole. Elle a, de notre point de vue et selon nos informations, conduit à envisager une participation commune aux réunions qui, dans l’avenir, inscriront des politiques pour ces ventes et précisait la position du Syndicat :

Extrait du courriel de Monsieur BRIERE Président du Syndicat :

« Comme discuté il y a 15 jours, le Syndicat a failli s’opposer au projet de Loscolo ; en effet, nous avons craint des préemptions, en particulier pour les producteurs qui ne souhaitaient pas se déplacer. Après discussion avec CAP ATLANTIQUE et le Président du CRC, il n’y pas lieu de s’y opposer ; en effet:  En cas de transmission familiale, la SAFER n’interviendra pas;

 En cas de cession, la préemption de la SAFER aura lieu ; au prix du marché.  Les conditions de préemptions et les prix de marché seront fixés ultérieurement, en concomitance avec les professionnels.

Par ailleurs, cette discussion m’a obligé à réfléchir sur le besoin de cette zone; chose que je n’avais faite juste que là. J’en arrive à la conclusion, que même si la zone ne compte que quelques professionnels dans un premier temps, elle doit être considérée comme réserve foncière pour la profession. En effet, si la réglementation en termes d’hygiène et de droit du travail est appliquée, nous ne serons pas réguliers sur nos zones actuelles. Les terrains actuels ne sont pas suffisants pour y répondre (salle de repos, chambre froide, atelier de maintenance..); à moins de construire des ateliers sous forme de buildings!!! En cas d’application de la réglementation, laissons-nous la sécurité de nous rassembler dans des ateliers adaptés à Loscolo.

Dans le cas contraire, les mytiliculteurs seront contraints de vendre leurs moules brutes de pêches (non purifiés et non conditionnés) à quelques coopératives nationales d’importances. Pour rappel, le tonnage moyen à Pénestin est de 100CM 29.07.2019 Page 11

tonnes contre 300 dans les autres bassins. Pour autant, ces petites structures vivent plutôt bien; il en ressort que les producteurs ont un produit plus qualitatif et ils disposent de leurs propres réseaux de distribution. » 8-6 MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU N°5 : POINT D’ETAPE

Dans le cadre de la modification simplifié n°5 du PLU Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la consultation des personnes publiques associées a été faite et que la prochaine étape consiste à organiser la mise à disposition du projet de modification au public. Ainsi, conformément à la délibération du conseil municipal du 29 avril 2019, le dossier de modification sera mis à disposition du public pendant un mois en mairie ainsi que sur le site internet de celle-ci. Par ailleurs, un registre permettant le recueil des observations du public sera également mis en place pendant cette période. Les avis formulés par les personnes publiques associées seront également joints au dossier de mise à disposition du public.

Les dates de mise à disposition du dossier seront communiquées via la presse locale et le site internet de la commune. 8-7 CONVENTION D’HONORAIRE AVEC LE CABINET ARES CONCERNANT LE PROJET DE RESIDENCE SENIORS ET HANDICAPES

Dans le cadre de la modification simplifié n°5 du PLU Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la consultation des personnes publiques associées a été faite et que la prochaine étape consiste à organiser la mise à disposition du projet de modification au public. Ainsi, conformément à la délibération du conseil municipal du 29 avril 2019, le dossier de modification sera mis à disposition du public pendant un mois en mairie ainsi que sur le site internet de celle-ci. Par ailleurs, un registre permettant le recueil des observations du public sera également mis en place pendant cette période. Les avis formulés par les personnes publiques associées seront également joints au dossier de mise à disposition du public.

Les dates de mise à disposition du dossier seront communiquées via la presse locale et le site internet de la commune. 8-8 REPAS DES AINES 2020.

Madame Jeanne GIRARD informe l’assemblée que le repas des ainé(e)s aura lieu le samedi 25 janvier 2020. 8-9 CEREMONIE DES VŒUX

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la cérémonie des vœux de la municipalité aura lieu le vendredi 17 janvier 2020.

8-10 CONFRERIE DES BOUCHOTEURS : INTRONISATION

La commune propose que Monsieur Philippe LEGAL président du CRC Bretagne puisse être intronisé dans la confrérie des bouchoteurs et que la commune prenne en charge les frais afférents à cette intronisation.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45