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PLU - Annexes - Avis labeyrie plui arret E
PLU - Annexes - Avis pardies arret plui E
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (PLU - Annexes - Avis pardies arret plui E)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Département des Pyrénées-Atlantiques
EXTRAIT DU REGIS DELIBERATIONS D;
64.
COMMUNE DE PARDIES
Séance du 12 mars 2025 L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
douze
mars
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
Nombre de membres
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
Afférents au conseil : 15 En
exercice
: 15
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Ont pris part à la délibération : 40
présidence de M. Daniel BIROU, Maire.
Date
convocation
: 05/03/2025
a
Date
affichage
: 05/03/2025
Présents
:
Mesdames
BELLECAVE,
CHALMET
et
DUREN,
Messieurs
BIROU,
ESCOFET,
HAGET,
LADEBESE, LAFFITTE, VIGNASSE Représentée : Madame GEORGET Excusés : Messieurs AGUILAR et SIMONIN Absents:
Messieurs
CAMGRAND,
MERCEUR
et
PEREIRA DE OLIVEIRA
Délibération
adoptée
à
l'unanimité.
N° 20250312_D02
OBJET :
AVIS SUR LE PROJET DU PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
rendre
un
avis
sur
le
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de la Communauté de commune de Lacq-Orthez arrêté par délibération du 11
février 2025. Cette délibération fait suite au bilan de la concertation
avec la population qui a eu lieu préalablement. Contexte Le PLUI permet de poser les premières grandes orientations stratégiques de la Communauté de
communes
de
Lacq-Orthez en
matière
de
développement
économique,
d'habitat,
de
mobilité, et présente l'ambition de limiter l'artificialisation des sols, en préservant les espaces naturels et agricoles du territoire de l'EPCI.
Le PLUi a été élaboré en cohérence avec les
deux autres
documents
stratégiques
pour notre territoire
le
programme
local
de
l'habitat
(PLH) et le plan climat air énergie (PCAET), tous deux adoptés en conseil communautaire le 20
janvier
2025.
La ioi « Climat et Résilience » adoptée le 22 août 2024
oblige les Communes dotées d’un
PEU d'intégrer avant le 22 février 2028 au sein du document d'urbanisme les trajectoires de réduction d'artificialisation des sols (ZAN) si le territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence
territorial
(SCOT)
ou
un
schéma
régional
d'aménagement
de
développement
durable et d'égalité des territoires (SRADDET) «
climatisé ».
En l'absence de SCOT, et en
application des dispositions de l'article L.131-6 du code de l'urbanisme, les PLU et les cartes communales doivent être compatibles avec le SRADDET.
Il
résulte de l’article L.131-7 du
même code que l'EPCI doit procéder à une analyse de la compatibilité des PLU et cartes communales avec le SRADDET révisé et « climatisé » voté par la Région Nouvelle Aquitaine te 18 novembre 2024. Cette analyse de la compatibilité doit être opérée dans le délai d’un an à compter de l'entrée en vigueur du
SRADDET.
La mise en compatibilité,
si
elle s'avère
nécessaire, devra se faire dans le délai de 3 ans à partir de l'adoption du SRADDET, soit au plus
tard
te
18
novembre
2027. Si
les
documents
d'urbanisme
n'intègrent
pas
les
objectifs
de
ré:
«
Climat
et
Résilience
»
avant
les
dates
précitées
alors,
dans
le
PLU,
aucune
autorisation
de
droit
des
sols
ne
pourra
être
délivrée-tams-tnre-zoneTAt
7
2AU
;
et
dans
les
communes
dotées
d'une
carte
communale,
aucune
autorisation
de
droit
des
sols
ne
pourra
être
délivrée
en
secteur
constructible.
Consultation
des
personnes
publiques associées
En
application
de
l’articte
L153-15
du code
de
l'urbanisme,
le
projet
arrêté
le
11
février
2025
en
conseil
communautaire
est
soumis,
pour
avis,
aux
Conseils
municipaux
des
Communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
de
Lacq
Orthez.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.153-5
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
des
communes
sur
le
projet
de
plan
arrêté,
est
rendu
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l'arrêt
du
projet.
En
l'absence
de
réponse
à
l'issue
de
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Cet
avis
sera
joint
au
dossier
du
PLUI
arrêté
tel
qu'il
a
été
transmis
à
la
Commune,
en
vue
de
l'enquête
publique
portant
sur
le
projet
de PLUI
avec
l'ensemble
des
avis
recueillis
au
titre
des
consultations
prévues
en
application
des
articles
L153-16
et
L.
153-17
du
Code
de
l'urbanisme,
ainsi
que
le
bilan
de
la
concertation
arrêté
lors
du
conseil
communautaire
du
11
février
2025.
Conformément
à
l'article
L.
153-19
du code de
l'urbanisme,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
soumettra
le
PLUi
arrêté
à
enquête
publique,
une
fois
que
tous
les
avis
auront
été
recueillis.
En
effet,
en
application
des
articles
L153-16
et
L.
153-17
du
Code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
PLU)Ii
arrêté
est
soumis
à
l'avis
:
-
Des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
visées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du code de
l'urbanisme
:
-
À
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
prévue
à
l'article
L.
112-1-1
du
code
rural
;
-
Aux
Communes
limitrophes
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés.
l'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
donner
son
avis
sur
le
Projet
de
PLUI
arrêté
le
11
février
2025
par
la
Communauté
de
Communes
de
Lacq-Orthez.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
-
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-_
VUle
Code
de
l'Urbanisme,
-
VU
la
délibération
du
26
septembre
2022
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
tocal
d'urbanisme intercommunal
(PLUI),
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq
Orthez
et
fixant les
modalités
de
concertation
avec
la
population,
-
VU
la
délibération
du
26
septembre
2022
fixant les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUI),
-
VU
la
délibération
du
25
mars
2024
relative
au
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
de
la
Communauté
de
communes
de
Lacq
Orthez
-__
VÜ
ia
délibération
du
11
février
2025
tirant
le
bilan
de
la
concertation, Envoyé en préfecture le 13/03/2025 Reçu en préfecture le
13/03/2025
-
VU
l'arrêt
du
PLUI
par
le
conseil
de
la
Communauté
des
c
je
SL
en
date
du
11
février
2025
:
.. ID : 064-216404434-20250312-2025031202-DE
-_
VU
le
dossier
d'arrêt
de
projet
du
PLUIi
de
la
Communaut
COMMUNES
UE
LAC
Orthez
et
notamment
le
rapport
de
présentation,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP),
le
règlement,
les
documents
graphiques
et
les
annexes,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Pardies
DECIDE
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le
projet
de PLUI
arrêté
par
le
conseil
communautaire
en
date
du
11
février
2025.
Le
Maire
ani De
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Transmise
à
la
Préfecture
le
13/03/2025
Affichée
le
13/03/2025 : 064-21R4G44R4-2028