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PLU - Annexes - Avis balansun plui arret E
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (PLU - Annexes - Avis balansun plui arret E)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L Gr
ID : 064-216400887-20250407-2025D 10-DE
DÉLIBÉRATION 2025/10
Nombre L'an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2025, le Conseil Municipal
esse 08 régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la
de votants : ce présidence de Madame Bénédicte Alcétégaray, Maire en exercice.
ce Étaient présents : ALCETEGARAY Bénédicte, CAUSSE Stéphanie, COSTEDOAT Betty, COUBLUC Nicolas, CRABOS Jérôme, DARBAS
Magali, DUBOIS Lorianne, BOISSON Baptiste
Étaient absents : PENOUILH Carine, COSTEDOAT Simon, SAINTE-CLUCQUE Nicolas
Secrétaire de séance : DARBAS Magali
Date de la convocation du Conseil Municipal : 31 mars 2025
AVIS SUR LE PROJET DU PLAN LOCAL URBANISME INTERCOMMUNAL ARRÊTÉ PAR
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 11 FÉVRIER 2025
La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUi} de la Communauté de commune de Lacq-Orthez
arrêté par délibération du 11 février 2025.
Cette délibération fait suite au bilan de la concertation avec la population qui a eu lieu
préalablement.
Contexte :
Le PLUi permet de poser les premières grandes orientations stratégiques de la
Communauté de communes de Lacq-Orthez en matière de développement économique,
d'habitat, de mobilité, et présente l'ambition de limiter l'artificialisation des sols, en
préservant les espaces naturels et agricoles du territoire de l'EPCI. Le PLUi a été élaboré
en cohérence avec les deux autres documents stratégiques pour notre territoire le
programme local de l'habitat (PLH) et le plan climat air énergie (PCAET), tous deux
adoptés en conseil communautaire le 20 janvier 2025.
La loi « Climat et Résilience » adoptée le 22 août 2021 oblige les Communes dotées d’un
PEU d'intégrer avant le 22 février 2028 au sein du document d'urbanisme les trajectoires
de réduction d'artificialisation des sols (ZAN) si le territoire n’est pas couvert par un
schéma de cohérence territorial (SCOT) ou un schéma régional d'aménagement de
développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) « climatisé ». En l'absence
de SCOT, et en application des dispositions de l'article L.131-6 du code de l'urbanisme, les
PLU et les cartes communales doivent être compatibles avec le SRADDET. Il résulte de
l'article L.131-7 du même code que l'EPCI doit procéder à une analyse de la compatibilité
des PLU et cartes communales avec le SRADDET révisé et « climatisé » voté par la Région
Nouvelle Aquitaine le 18 novembre 2024. Cette analyse de la compatibilité doit être
opérée dans le délai d’un an à compter de l'entrée en vigueur du SRADDET. La mise en
compatibilité, si elle s'avère nécessaire, devra se faire dans le délai de 3 ans à partir de
l'adoption du SRADDET, soit au plus tard le 18 novembre 2027.
Si les documents d'urbanisme n'intègrent pas les objectifs de réduction posés par la Loi
« Climat et Résilience » avant les dates précitées alors, dans les communes dotées d’un Envoyé en piéteciure lé 15/44/2025
Reçu en créfecture te 15/4/2005
Pubié le
ID : 064-216400887-20259407 -2025910-DE
PLU, aucune autorisation de droit des sols ne pourra être délivrée dans une zone 1AU /
2AU; et dans les communes dotées d’une carte communale, aucune autorisation de droit
des sols ne pourra être délivrée en secteur constructible.
Consultation des personnes publiques associées :
En application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté le 11 février
2025 en conseil communautaire est soumis, pour avis, aux Conseils municipaux des
Communes membres de la Communauté de communes de Lacq Orthez.
En application des dispositions de l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, l'avis des
communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de
l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Cet avis sera joint au dossier du PLUI arrêté tel qu'il a été transmis à la Commune, en vue
de l'enquête publique portant sur le projet de PLUI avec l'ensemble des avis recueillis au
titre des consultations prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du Code
de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire
du 11 février 2025.
Conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, le Président de la
Communauté de communes de Lacq-Orthez soumettra le PLUi arrêté à enquête publique,
une fois que tous les avis auront été recueillis.
En effet, en application des articles L153-16 et L. 153-17 du Code de l’urbanisme, le projet
de PLU)i arrêté est soumis à l'avis :
- des Personnes Publiques Associées (PPA) visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9
du code de l'urbanisme :
- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural ;
- aux Communes limitrophes et aux établissements publics de coopération
intercommunale directement intéressés.
Ï est donc proposé au conseil municipal de donner son avis sur le Projet de PLUI arrêté le
11 février 2025 par la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la délibération du 26 septembre 2022 prescrivant l'élaboration du Plan local
d'urbanisme intercommunal {PLUi), de la communauté de communes de Lacq Orthez et
fixant les modalités de concertation avec la population,
VU la délibération du 26 septembre 2022 fixant les modalités de collaboration avec les
communes membres dans le cadre de l’élaboration du Plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi),
VU la délibération du 25 mars 2024 relative au débat sur les orientations générales du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Communauté de
communes de Lacq Orthez
VU la délibération du 11 février 2025 tirant le bilan de la concertation,
VU l'arrêt du PLUI par le conseil de la Communauté des communes de Lacq-Orthez en date
du 11 février 2025 ; Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L Gr
ID : 064-216400887-20250407-2025D10-DE
VU le dossier d'arrêt de projet du PLUi de la Communauté de communes de Lacq-Orthez
et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement
durables (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), le
règlement, les documents graphiques et les annexes,
Vu les observations émises par les membres du conseil municipal, figurant en annexe de
la présente délibération,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ le conseil municipal de la Commune de Balansun,
-__ Décide d'émettre un avis favorable sur le projet de PLUI arrêté par le conseil
communautaire en date du 11 février 2025.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Madame le Maire,
Bénédicte Alcétégaray Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S'LOS
ID : 064-21640088 7-20250407-2025D10-DE Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 064-216400887-20250407-2025D10-DE
Reçu en préfecture le SURES L 0
balansun
Pyrénées - Atlantiques
Mairie
776 chemin de l'Eglise
64300 Balansun
AVIS SUR LE PROJET DU PLAN LOCAL URBANISME INTERCOMMUNAL ARRÊTÉ PAR
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 11 FÉVRIER 2025
Objet : Délibération 2025-10 du 7 avril 2025
Les membres du conseil municipal de Balansun, réunis en séance le 7 avril 2025, sont
appelés à émettre un avis sur le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la
Communauté des Communes Lacq-Orthez.
L'avis global rendu est favorable à l'unanimité.
En ce qui concerne la commune de Balansun, les observations recueillies sont les
suivantes :
Après avoir pris connaissance de la proposition d'OAP ci-dessous élaborée par le
bureau d'étude, les élus ont émis un avis défavorable car elle semblait difficile après
prise en compte de la topographie du terrain. Effectivement, la pente du terrain
complique les accès projetés et la pression des écoulements d'eau venant des terrains
situés au-dessus, et de la voie communale est déjà importante, notamment sur la
partie basse de l'OAP, juste avant le virage. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L O Léc
ID : 064-216400887-20250407-2025D10-DE
Après avoir fait remonter ces informations, l'OAP a été supprimée et ces terrains ont
été proposés en zone agricole.
Les élus ne trouvent pas cohérent que la totalité des terrains ait été placée en zone
agricole car la partie du haut reste parfaitement accessible, et la zone géographique
se situe au centre du bourg.
Ils proposent d'enlever 2 terrains rendus constructibles dans une autre zone de la
commune et de remettre 2 terrains constructibles sur la partie haute de cette zone
comme indiqué dans les schémas ci-dessous.
| Terrains à enlever de la Ed
zone constructible
| (parcelle B1095)
AN
LE géo X É
| \ Il \
_—
’ Î N Terrains à rajouter À la zone F à \ . constructible (farcelles B674
D. et B677)
&, à À
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