Arrêté - ACCORD DP 25 00293 Sebastien DUBOIS MARTIN

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Arrêté - ACCORD DP 25 00293 Sebastien DUBOIS MARTIN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 25 00293 Sebastien DUBOIS MARTIN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, VILLE DE

A COMMUNE DE CHATEAURENARD châteaurenard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE VENCE RAI 1 1 nn DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

dé R

DOSSIER N° DP 013027 25 00293

dossier déposé complet le 09/12/2025

Par: Monsieur Sébastien DUBOIS-

MARTIN

Demeurant: 226 Chemin Jean de Goudan

13160 CHATEAURENARD MIS EN LIGNE LE

Pour: Construction d'un abri jardin de

20 m2. 0 7 JAN. 2026

Sur un terrain 226 Chemin Jean de Goudan

sis: 13160 Châteaurenard

Cadastré : DRI34, DRT45, DRI31

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/1, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone Tlaub d'urbanisation future à vocation d'équipements scolaires,

ARRETE

Article unique. :

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.

Chêteaurenard, le 05/01/2026

Eric CHAUVEŸ,

Adjoint Délégué à l'Urbanisme

e-T

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal >» doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF EN 1998-1, NE EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septerrbre 2005).

PAGE 1/2INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travat: peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison au la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et sil y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administraif ou de recours contentieux d'un tiers contre celte autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevatilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisaion peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaites faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recornmandé, avec dernande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présene décision est notifiée sans préjudice du droit des liers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit

privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DF SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut étre engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241 let suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

La présene décision peut faire l'objet dans le délai d'ün mois suivant sa notification d'Un recours gracieux où hiérarchique

auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article 1! 600122 du Code de l'urbanisme.

le silenæ gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à

compter de la notification ou de l'affichage de la décision {selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique

n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribund administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens : accessible parle site internet ser UrS.fr

DOSSIERN° DP 013027 25 00293 PAGE 2/2