Arrêté - ACCORD DP 25 00270 EDF Solutions Solaires

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Arrêté - ACCORD DP 25 00270 EDF Solutions Solaires Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 25 00270 EDF Solutions Solaires)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE

nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 25 00270 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 21/11/2025 Existante : 0 m2

Par: EDF solutions solaires Créée : O m?

représentée par TAY Pierre . Démolie : O m2

Marie

Demeurant: 360 Rue Louis de Broglie

13290 Aix-en-Provence MIS EN LIGNE LÉ

Pour : Installations de panneaux

photovoltaïque en toiture. 1 2 DEC, 2025

Sur Un terrain 181 MONTEE NOTRE DAME

sis: 13160 Chéteaurenard

Cadastré: DW473

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25M/0, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UC {zone résidentielle d'habitat à densité restreinte),

ARRETE

Article unique:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée,

Châteaurenard, le 11/12/2025

Eric CHAUVET..

Adjoint Déjégué à l'Urbanisme

> PAGE 1/2NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF EN I998-,NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la rason ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevablité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DEVALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous deve formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant Lne copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : soit adresée au maire par pli recornmandé, avec demande d'avis de réception postal, soi. dépssée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est noiifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit

privé es que les servitudes de vue, d'ensoleilleraen:, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au

cahier descharges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les artictes L241-1 et suivants du code des assurances

DÉLAIS FTVOIES DE RECOURS

La présene décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux ou hiérarchique

auprès de l'auteur de la décision conformément à l'article L. 60012-2 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunai administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage de la décision {selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interroript nine proroge ce délai contentieux

Le tribunal adrainistratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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