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Arrêté - 2026 1b
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 1b)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit,
Département
des
Landes
2026-1B
Canton
de
Parentis
en
Born
CCAS
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÉTÉS
DU
PRESIDENT
Objet
:
délégation
de
pouvoir
et
de
signature
à
la
vice-présidente
du
Centre
communal
d'action
sociale
Le
Président
du
Centre
communal
d'action
sociale
de
Sanguinet,
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.123-4
à
L123-9
et
R.123-21,
R.123-22
et
R.123-23,
Vu
le décret
n°
99.562
du
6
mai
1995
modifié
par
décret
2000-6
du
4 janvier
2000
relatif
aux
centres
communaux
d'action
sociale,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
communal
d'action
sociale
N°
2026-03
du
14
avril
2026
procédant
à
l'élection
de
la vice-présidente
du
Centre
communal
d'action
sociale,
Considérant
la
nécessité
de
faciliter
la
bonne
administration
du
Centre
communal
d'action
sociale, ARRÊTE
:
Article
1°"
:
le
Président
du
Centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
donne,
sous
sa
surveillance
et
sous
sa
responsabilité,
délégation
de
pouvoir
à
la
vice-présidente,
Madame
Jacqueline
Fanari,
dans
les
matières
suivantes
:
- fonctionnement
du
Conseil
d'administration
et
du
Conseil
d'établissement
de
la
Résidence
de
Lillot,
- ordonnancement
des
dépenses
et recettes
du
CCAS,
- gestion
du
personnel,
- dons
et legs
au
CCAS,
- domiciliations, - aides
sociales
obligatoires
et facultatives
Article
2
: le
Président
du
CCAS
donne,
sous
sa
surveillance
et
sous
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
la
vice-présidente,
Madame
Jacqueline
Fanari,
pour
les
pièces
et
actes
entrant
dans
les
champs
de
la délégation
définis
à
l'article 1 :
- convocations
du
Conseil
d'administration
- délibérations
du
Conseil
d'administration
- arrêtés
de
secours
financiers
et
prêts,
- bordereaux
de
mandats
et de
titres,
- contrats
du
personnel,
- attestations
de
remise
de
dons
et ou
legs.
- attestations
de
domiciliation,
- dossiers
et tous
documents
concernant
les
aides
sociales
obligatoires
et facultatives,
- attestations
demandées
par
les
usagers,
- documents
liés
à
la gestion
administrative
de
la
Résidence
de
Lillot
: convocations,
bons
de
commande,
dossiers
d'admission,
contrats
de
séjour
et
annexes,
dépôts
de
garantie,
remboursements
de
caution,
-
pour
la
délivrance
des
ampliations
et
des
expéditions
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
d'administration
et
des
arrêtés
du
Président,
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
et
la
légalisation
des
signatures
et
tous
documents
d'ordre
administratif
concernant
les
usagers
du
CCAS, - pour
la
gestion
administrative
courante
de
l'établissement
pour
les
actes
ne
relevant
pas
des
matières
déléguées
par
le
Conseil
d'administration
: bordereaux
d'envoi,
courriers,
notes
de
service,
bons
de
commande,
attestations,
convocations,
arrêtés,
- pour
la
certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement
et
pour
la
délivrance
d'ordres
de
mission,
de
tournée
et
d'autorisation
de
déplacement,
-
pour
l'ensemble
des
pièces
relatives
à
l'affectation
des
personnels
au
sein
de
l'établissement,
ainsi
que
les
ampliations
des
pièces
relatives
à
la
situation
administrative
des
agents,
la signature
des
originaux
relevant
de
la compétence
du
Président.
Article
3
: Le
Président
peut
à
tout
moment
reprendre
la
délégation
qu'il
a
consenti,
en
tout
partie,
par
abrogation
du
présent
arrêté
ou
par
la
prise
d'un
nouvel
arrêté
déterminant
les
nouvelles
matières
déléguées
à
la vice-présidente.
Article
4
: les
actes
pris
par
la vice-présidente
dans
les
matières
déléguées
par
le
Président
portent
la mention
«
Pour
le
Président
et
par
délégation
de
signature,
la Vice-présidente
».
Article
5
: l'ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète,
Monsieur
le
responsable
du
Service
de
gestion
comptable,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
CCAS. Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit
par
saisine
sur
la
plateforme
www.telerecours.fr
Fait
à Sanguinet,
le
15
avril
2026.
Extrait
certifié
conforme
Arrêté
rendu
exécutoire
après
télétransmission
n°o4o_26 400353.
%2COUAS-
42C-A8-H
le: AY
Nu
L,26..
Et
publication
ou
notification
le
Le
président
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.