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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 5 d1628063272272)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Armement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°21SGADP0358
DECISION
OBJET : LE CREUSOT - Occupation illégale par des gens du voyage - Règlement d'honoraires d'huissier
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que le 4 juin 2021, un stationnement de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage se sont installées Allée Pierre de COUBERTIN sur la commune du CREUSOT,
Considérant que la parcelle, en question, appartient à la Communauté Urbaine CREUSOT- MONTCEAU,
Considérant que cette parcelle a été occupée sans droit ni titre de la part de la Communauté urbaine,
Considérant que la Communauté Urbaine a demandé à Maître SIMART-PATRICOT de dresser un procès-verbal de l’occupation, de cette parcelle, par les gens du voyage, et de délivrer à chaque occupant une sommation de quitter les lieux,
DECIDE ce qui suit :
- Suite à l’occupation illégale, par les gens du voyage, d’une parcelle située Allée Pierre de Coubertin sur la commune du Creusot, la Communauté Urbaine a demandé à Maître SIMARD-PATRICOT, huissier de justice, 56 Avenue de la république – 71210 MONTCHANIN, le soin de constater cette situation et de délivrer à chaque occupant une sommation de quitter les lieux ;
- Un procès-verbal de constat d’occupation a été établi et 39 sommations de quitter les lieux ont été délivrés par Maître SIMARD-PATRICOT suite à ses visites le 26 mai et 15 juin 2021 ;
- Les honoraires de Maître SIMARD-PATRICOT d’un montant 3.202,33 € (trois mille deux cent deux euros et 33 cts) seront imputés sur le budget principal sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ; - La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 28 juin 2021
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 7 juillet 2021
et publié, affiché ou notifié le 7 juillet 2021
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME