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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 5 d1684751120385)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Armement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0088
DECISION
OBJET : MONTCEAU - Occupation du domaine public fluvial de VNF - Autorisation de signature de convention
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délégation porte notamment sur le fait de « décider des occupations temporaires des propriétés des personnes publiques et des propriétés des privées ainsi que l’indemnisation des propriétaires »,
Considérant que Voies Navigable de France est gestionnaire du domaine public fluvial de l’Etat,
Considérant que la Communauté Urbaine doit occuper une partie de ce domaine public, dans le cadre du passage d’un câble d’alimentation électrique pour les manœuvres du Pont Levant et feux tricolores, situés sur la commune de MONTCEAU LES MINES.
Considérant que cette mise à disposition passe par la conclusion avec Voies Navigables de France d’une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial, pour une durée de 18 ans,
DECIDE ce qui suit :
- la Communauté Urbaine contracte avec Voies Navigables de France, 1 chemin Jacques de Baerze, 21 062 DIJON Cedex, une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial détatillé comme suit :
COT n°61101800092
Commune de MONTCEAU LES MINES
Voie d’eau : Canal du Centre
Durée : du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2036
- la communauté Urbaine s’acquittera d’une taxe annuelle, d’un montant de 0.43 €, dont les éléments de calcul sont donnés par V.N.F. ;
- les autres modalités de l’occupation sont définies dans la convention à intervenir entre la Communauté Urbaine et Voies Navigables de France ;
- le Président est chargé de signer cette convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa bonne exécution ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 9 mars 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 14 mars 2023
et publié, affiché ou notifié le 14 mars 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME